FICHE D`INFORMATION CODEVI

E 03
FICHE D’INFORMATION
Livret du Développement Durable
(LDD)
Délivrée en application de l’article L 341-12 du Code monétaire et financier
Date :_____/_____/20_________
Personne physique procédant au démarchage :
Lieu de remise de cette fiche :____________________, N°d’enregistrement du démarcheur :
Adresse professionnelle et personne pour le compte de laquelle le démarchage est effectué :
Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Atlantique Vendée -Route de paris – NANTES - Société Coopérative à capital
et personnel variables, identifiée sous le N° 440 242 469 RCS Nantes.
PRESENTATION :
Le Livret du Développement Durable est un compte d’épargne dont les sommes déposées sont rémunérées et disponibles à tout
moment.
FONCTIONNEMENT :
Conditions d’ouverture : toute personne physique ayant son domicile fiscal en France peut ouvrir un Livret du Développement
Durable. Il ne peut être ouvert qu’un seul Livret du Développement Durable par contribuable ou un pour chacun des époux
soumis à imposition commune (deux Livret du Développement Durable par foyer fiscal).
Versements et plafonds de dépôts : versement initial minimum de 15 €, puis versements libres dans la limite d’un plafond de
dépôts de 6 000 €.
Rémunération : taux de rémunération égal au taux du livret A des caisses d’épargne ; ce taux est révisable deux fois par an
suivant une règle fixée par les pouvoirs publics. Les intérêts du Livret du Développement Durable sont capitalisés au 31
décembre de chaque année. Ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Retraits : libres, à tout moment
Frais : aucuns
Clôture : à tout moment, sur demande du titulaire ou d’office par la banque en cas de pré-existence d’un Livret du
Développement Durable ouvert dans un autre établissement bancaire.
Risques particuliers : Aucun
Conditions de l’offre contractuelle :
Conditions financières : suivant les taux en vigueur, taux de 3,00 % au 01/08/2007
Modalités de conclusion du contrat : signature de la convention d’ouverture du Livret du Développement Durable
Date et lieu de signature du contrat : fonction du client dans les délais de l’offre
Délai de rétractation :
Le client qui a été démarché pour souscrire un Livret du Développement Durable dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à
compter de la signature de la convention d’ouverture du Livret du Développement Durable. La convention comporte un formulaire
destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation.