L ciDC... L`essentiel pour mieux comprendre Existe-il des

05 SEPT 09
LE MONITEUR DES PHARMACIES SUPPLEMENT
Hebdomadaire Paris
1 RUE EUGENE ET ARMAND PEUGEOT
92500 RUEIL MALMAISON - 01 76 73 30 00
Surface approx. (cm²) : 5989
N° de page : 1
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L ciDC... L'essentiel pour mieux comprendre
AVIS DE
L'EXPERT
Corinne Daver,
avocate chez Fidal
•* Dans les dossiers
de regroupement ou
ii s agira pour I une
cles officines
de quitter le quartier
de son implantation il
sera plus qu opportun
de s assurer avant
ti aller plus en aval
dans I operation que
I abandon de clientele
ne pourra pas être
oppose Une analyse
de la repartition
officinale au regard
de la population
a approvisionner est
déterminante et tres
certainement
la premiere etape
dans ce type de
projet Madame T et
monsieur C devront
notamment établir
devant la préfecture
avec pieces
justificatives
la pérennité des
conditions d acces
au reseau officinal
apres le depart
de la pharmacie de
madame T et
démonter que ce
projet permettra
d améliorer
les conditions
de réalisation de
la mission officinale
pour les quartiers
d accueil »
FIDAL
1846111200507/GCP/ATM/3
les transferts et les regroupements
d'officine de pharmacie doivent per
mettre de repondre de façon optimale
aux besoins en medicaments de la
population résidant dans les quartiers
d'accueil »
ll s'agit incontestablement de la
condition qui constitue la pierre
d'angle de l'édifice sur ce fondement juridique, de nombreux
recours sont diligentes, le prefet
devant s'assurer que toute demande,
notamment de regroupement, res
perte en premier lieu cette condition
avant d'envisager de délivrer une
licence
Maîs qu'entend-on par « optimisation» 7 De nombreuses decisions
des cours et tribunaux sont venues
préciser ce qu'« optimiser » pouvait
impliquer, maîs sans pour autant
que leur jurisprudence ne soit una
nime et focalisée sur la seule prise
en compte de la population, comme
le texte semblait pourtant le préconiser Des decisions ont ainsi pu
retenir qu'une population « insuffisante » ne pouvait justifier une
implantation officinale, reléguant
l'amélioration du service rendu aux
residents en arrière plan
Si l'on peut comprendre que des
refus de transfert soient opposes
lorsque les conditions d'accès ne
sont pas garanties (ce qui constitue
le non respect de l'article L 5125 3
dans son dernier alinea), le strict
respect de l'article L 5125-3 premier
alinea impose que la prise en
compte de l'intérêt de la population
prime sur toute autre considération,
comme cela a semble-t-il ete le souhait du législateur Aujourd'hui, l'intérêt pour une population de pouvoir
disposer d'une officine plus proche
qu'auparavant doit primer afin d'assurer, dans la logique a nouveau des
dernieres reglementations adoptées,
une repartition au mieux des officines sur tout le territoire
Le dossier de regroupement devra
en conséquence consacrer une
Eléments de recherche :
grande partie de son argumentaire
a la démonstration que la finalité des
deux officines (au moins) sera d'optimiser les conditions de desserte a
la population qui réside dans le ou
les quartiers d'accueil
Maîs cette condition ne sera-t-elle
pas accomplie lorsqu'il s agira de se
regrouper sur le lieu d'une des deux
officines 7 Dans cette hypothèse, le
travail sera moins délicat que lorsqu'il s'agit de se regrouper dans un
lieu nouveau (ce qui reviendra alors
a justifier comme pour un transfert
(voirie « Cahier Entreprise » n°13 du
Moniteur n°2768), l'intérêt pour la
population
Pour un regroupement sur le lieu de
l'un ou l'autre des confrères, on
pourra ainsi s'attacher a démontrer
I intérêt pour la population de voir
concentrer sur un site un service
officinal permettant de developper,
par exemple, de competences différentes
Existe-il des reaies
de quotas opposables
au projet de regroupement I
Des lors que quitter un quartier au
sein d'une commune est possible
sans déstabiliser pour autant les
conditions d'approvisionnement en
medicaments de la population résidant dans ce secteur, existe-t-il des
regles de quotas a respecter ? Le
souhait du législateur étant de privilégier la repartition de I'«existant»
maîs également de diminuer le
nombre de licences déjà attribuées,
le regroupement reste le seul a ne
pas se voir opposer de regles de
quotas (pour en savoir plus «Traite
de droit pharmaceutique », Michel
Duneau, Editions Lifec, fascicule 20,
n°28s)
II n'existe pas de clauses opposables aux regroupements similaires
a celles qui existent pour les transferts, notamment celles posées par
I article L 5125 14 du CSF concernant tout transfert envisage en
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
dehors de la commune Un regroupement peut donc être évidemment
envisage sur une même commune
maîs également en dehors sans
qu'aucune regle de quorum n'ait a
être respectée
Le regroupement est-il
prioritaire sur le transfert ?
L'article L 5125-5 précise que « les
demandes de regroupements présentées en application de l'article L 512515 du Code de la sante publique bene
ficient d'une priorité par rapport aux
demandes de transfert » Ainsi, une
demande de regroupement présentée en mtracommunal sera prioritaire sur toute autre demande lorsqu'une seule des deux peut etre
satisfaite II en va de même pour
toute demande de transfert en provenance d'une autre commune
Comment le regroupement
des licences se réalise-t-il ?
Le regroupement de deux ou plusieurs officines implique que les
licences des officines qui ne seront
plus exploitées en leur lieu d'exploitation avant l'opération soient libérées
Le representant de l'Etat va délivrer
une « nouvelle » licence ainsi, si
deux officines se regroupent, une
licence sera libérée Une nouvelle
sera attribuée par la préfecture par
arrête
Afin d'éviter les conséquences de la
« liberation » de licences lors d'un
regroupement (au moins une voire
plusieurs selon le nombre de pharmacies qui se regroupent) et dans la
logique du gel des créations, le
législateur devait eviter que cette
liberation ne laisse offerte la possibilité de creer une nouvelle pharmacie si un quota de 3 500 personnes
était laisse vacant
Pour ce faire, l'article L 5125-15 du
CSF est venu ajouter que les
licences libérées suite au regroupement mtracommunal ou dans des
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communes limitrophes sont prises
en compte au sem de la commune
ou s'effectue le regroupement, seul
le prefet pouvant, apres échéance de
ce délai, mettre un terme a cette
prise en compte apres avis des syndicats représentatifs et du conseil
regional de l'Ordre si les conditions
posées a l'article L 5125-3 ne sont
plus remplies
Par ailleurs, l'article L 5125-7 du
Code de la sante publique ajoute
«Sauf en cas de force majeure consta
tee par le representant de l'Etat dans
le departement, une officine créée ou
transférée depuis moins de 5 ans ne
peut faire l'objet d'une cession totale
ou partielle ni etre transférée ou faire
l'objet d'un regroupement Une offi
cine issue d'un regroupement ne peut
pas non plus etre transférée avant
l'expiration du même délai, sauf cas
de force majeure constate par le representant de l'Etat dans le departement
Ce délai court a compter de la notification de l'arrête de licence Toutefois
cette disposition n'est pas applicable
aux personnes physiques ou morales
détenant une partie du capital social
et des droits de vote d'une societe
d'exercice liberal de pharmaciens
d'officine, au titre des I ° a 4° de l'article 5 de la loi n°90-1258 du 31
decembre 1990 relatwe a l'exercice
sous forme de societe des professions
libérales soumises a un statut législatif ou reglementaire ou dont le titre
est protege et aux societes de participation financiere de professions libérales ou SPF-PL »
Les pharmaciens devront des lors,
comme pour un dossier de transfert,
déposer cinq dossiers a la préfecture du lieu ou l'exploitation est
envisagée Et les deux préfectures
(ou plus) prendront une decision
conjointe
L'ensemble des pieces nécessaires
a la constitution du dossier est liste
par decret simple (decret du 8 août
2004) et identique en tout point au
dossier de transfert Maîs, s'agissant d'un regroupement, il faudra
établir que les conditions de depart
d'un local et d'arrivée en un tel lieu
sont respectées
*• les elements mentionnant l'identite (justificatifs d'état civil), la
qualification (diplôme) et les
conditions d'exercice professionnel du ou des pharmaciens
concernes ,
> les statuts de la societe qui sera
constituée ,
*• la localisation des officines dont
le regroupement est projeté (description, plans des locaux, presence de la population),
Important : les prefets doivent s'as
surer des droits des postulants sur
un local nouveau et de la possibilité
de substituer a la personne d'un des
pharmaciens la societe qui exercera
l'activité officinale apres l'arrête
autorisant le regroupement Les
pharmaciens qui se regroupent doivent donc reunir l'ensemble des
pieces permettant ce travail de vérification
Comment monter le dossier
de regroupement?
C'est une demande de regroupement présentée par, au strict minimum, deux officines Le dossier sera
dépose matériellement a la prefec
ture du lieu du regroupement envisage, maîs il faudra ensuite trans
mettre un dossier pour examen a la
préfecture du lieu de localisation
d'une des officines
FIDAL
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Eléments de recherche :
A RETENIR
Lors d'un regroupement extracommunal,
chronologiquement le droit de partir doit
être examine en tout premier lieu par
la préfecture du lieu de « depart > qui
reçoit une demande de regroupement
de la préfecture du lieu de localisation
du projet (commune accueillant une
des officines concernées)
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
•
À NOTER
Le representant de I Etat peut imposer
une distance minimale entre
I emplacement prévu pour la future
officine et I officine existante la plus
proche ll peut en outre en vue
d assurer une desserte optimale
de la population résidant a proximite
de I emplacement de la future officine
déterminer le ou les secteurs
de la commune dans lesquels I officine
devra être située (art L 5125-6 du CSR)
Des que le dossier est complet, un
récépissé mentionnant la date et
l'heure de l'enregistrement sera délivre par la préfecture le pharmacien
peut l'obtenir sur place contre la
remise des 5 dossiers ou par la
poste II faut conserver précieusement ce document a compter de
cette date, l'instruction durera 4
mois au maximum, comme pour un
transfert
Pendant ces quatre mois, le prefet
transmettra le dossier pour avis aux
syndicats représentatifs et au
conseil regional de l'ordre dea phar
maciens, qui auront deux mois pour
repondre A défaut, l'arrête préfectoral sera opposable
L'Inspection de la pharmacie vérifiera le respect des conditions minimales d'installation (article R 51259 du Code de la sante publique) et
pourra, d'ailleurs, émettre des obser
vations et solliciter des amenagements
La decision favorable devra être noti
fiée par écrit A défaut, il s'agira
d'une decision implicite de rejet,
donc « défavorable »
Une fois l'arrête obtenu, les offici
naux ont un an pour realiser l'opération Maîs l'ouverture de l'officine
issue du regroupement dans un lieu
nouveau ne pourra avoir lieu que si
toutes les autres officines ont ete fermées (article L 5125-15 al 3 du
CSF) •
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cas pratique n°3
Le regroupement extracomijr
éloigné
Monsieur P., pharmacien,
décide se regrouper avec un
autre confrère, monsieur Q.,
dont le lieu d'exercice est
éloigné de 1OO kilometres.
Quelle protection
pour la pharmacie issue
du regroupement ?
Le gel des cinq ans ne s'applique pas
pour des regroupements de deux ou
plusieurs pharmacies situées dans
des communes non limitrophes Le
regroupement de pharmacies situées
dans des secteurs géographiques plus
ou moins éloignes n'est donc pas
securise Le seul intérêt strategique
est que ce regroupement est prioritaire
sur un transfert
Par ailleurs, compte tenu de la distance qui sépare les deux officines, le
personnel de I officine de monsieur P
risque vraisemblablement de ne pas
le suivre dans le nouveau lieu d exploitation Ce demier devra alors licencier ses collaborateurs
Quelles sont les incidences
sociales d'un regroupement
pour les salariés ?
Dix questions cles meritent d'être
posées en amont du regroupement
pour bien anticiper ces incidences
sociales
O Quels sont les contrats de travail
transfères du fait du regroupement7
•.
AVIS DE L'EXPERT
^ Caroline Ferte, avocate chez Fidal
« Si le regroupement s intègre dans une demarche bien encadrée
il ne faut pas en négliger les incidences sociales pour les salaries
concernes
Une check-list pour analyser en amont, pas a pas les incidences
sociales prévisibles du regroupement semble indispensable »
FIDAL
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Eléments de recherche :
O En cas de modification des
emplois, s'agit-il d'une modification du contrat de travail ou d un
simple changement des conditions
de travail?
© La structure de rémunération estelle modifiée ?
O Le lieu de travail change-t-il?
O L organisation du temps de travail
évolue t elle ~>
O Les organismes de prevoyance des
deux enttes regroupées sont-ils les
mêmes ~>
O Quels sont les usages dont profite
le personnel transfère ? Faut-il
dénoncer certains usages 7 Lesquels ?
O Quel est I effectif de l'entité issue
du regroupement?
0 Le nouvel effectif modifie-t-il la
périodicité de versement des cotisations ?
© Le nouvel effectif implique-t-il la
mise en place de délègues du personnel f Entraîne-t-il l'élaboration
d'un reglement interieur ?
II faut d'abord se poser la question de
l'incidence orgamsationnelle du
regroupement Pour cela il s'agit
d identifier le futur organigramme de
1 entité issue du regroupement ainsi
que les elements cles du contrat de
travail des salaries
L operation devrait, a priori, entrer
dans les previsions de l'article L 1224
I du Code du travail (ancien art L
1222 12, alinea 2, du Code du travail
avant la recodification) qui entraînent
automatiquement le transfert du
contrat de travail Ce transfert automatique ne concerne pas les dirigeants dépourvus de contrat de travail
Sur ce point, il est important de souligner que la convention collective
des pharmaciens d'officine continue
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
de s appliquer Le regime de pre
voyance obligatoirement institue
dans la branche continue aussi de
s'appliquer, maîs il faut vérifier si
les organismes assureurs des deux
entités regroupées sont les mêmes
Pour les regimes de retraite complementaire, tous les salaries doivent,
en principe, etre affilies a la Caisse
generale interprofessionnelle de
retraite pour les salaries (CGIS) désignée par la branche
Par ailleurs, les usages en vigueur
chez l'ancien employeur, de même
que les decisions unilatérales, restent applicables apres le regroupement, comme par exemple les jours
de conges supplémentaires, l'usage
de telephone portable par les collaborateurs
Le regroupement peut aussi entraîner un franchissement de seuil, tel
que celui de plus de 10 salaries
imposant la mise en place de délègues du personnel, ou celui d'au
moins 20 salaries entraînant l'élaboration d'un reglement interieur
De même, le regroupement peut
avoir une incidence sur la périodicité de versement des cotisations,
les employeurs occupant plus de 9
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lunal
rateurs, alors qu'ils sont cinq a avoir
ete transfères du fait du regroupement Par conséquent, le regroupement pose alors la problématique
du licenciement des salaries qui
occupent des postes en doublon
Cette problématique conduit a se
poser deux questions
salaries devant s'en acquitter mensuellement (et non plus trimestriellement)
II est donc clair qu'anticiper bien en
amont en envisageant toutes les
incidences sociales du regroupement s'avère une etape mdispen
sable La preparation du regroupement permet de desamorcer les
craintes des salanes et de repondre
à leurs preoccupations
Comment traiter
le sureffectif résultant
d'un regroupement ?
Le regroupement des officines
entrant en principe dans le champ
d'application de l'article L 1224-1 du
Code du travail, les contrats de travail des salanes de chacune des officines parties au regroupement sont
transfères de plein droit au nouvel
employeur Cette situation peut
engendrer des contraintes organisa
tionnelles et avoir une incidence en
termes d'emplois En effet, I organigramme de la nouvelle entité issue
du regroupement peut comprendre
une partie seulement des emplois
transfères Par exemple, la nouvelle
entité n'a besoin que de trois prépa-
FIDAL
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A qui incombe la charge
du licenciement ?
La jurisprudence est venue poser le
principe que c'est au nouvel
employeur qu incombe l'obligation de
procéder au(x) licenciement^,) envisage(s) En effet, les juges considèrent
en principe que les licenciements antérieurs au regroupement imposes par
le futur employeur au cédant en vue
d'adapter l'effectif a la nouvelle organisation sont pnves d'effet car faisant
echec aux dispositions d ordre public
de l'article L1224 I du Code du travail
Le salarie licencie peut donc demander, en sus de l'indemnisation du
préjudice subi, soit au nouvel
employeur la poursuite de son
contrat de travail, soit au juge sa
réintégration chez celui-ci
Précisons également que le salarie
pourrait solliciter de l'ancien
employeur la reparation de ses préjudices subis du fait de la rupture de son
contrat de travail intervenue avec le
regroupement
II existe cependant une exception a
la regle posant I interdiction de licen
clement antérieur au regroupement
il s'agit d'un licenciement pour motif
personnel (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude physique )
a condition toutefois qu'aucune collusion frauduleuse ne soit rapportée
entre l'ancien et le nouvel employeur
en vue de faire echec a l'application
de l'article L 1224-1 du Code du travail
Sur quel motif reposerait
un tel licenciement ?
Le ou les licenciements prononces
le cas échéant par le nouvel
employeur en vue d'adapter I effectif transfère a l'organisation cible
reposeront sur un motif economique Chaque licenciement devra
repondre aux exigences posées par
le Code du travail et la jurisprudence
en la matiere, a savoir notamment
> l'existence d'un element causal
difficultés economiques, muta
bons technologiques, reorganisation en vue de sauvegarder la
competitivite ,
*• l'existence d'un element materiel
suppression d'emploi, transformation d'emploi, modification du
contrat de travail,
*• application des criteres d ordre
des licenciements ,
> respect de l'obligation de reclassement •
AVIS DE
L'EXPERT
Rodolphe Courtois,
avocat chez Fidal
«L operation
de regroupement peut
donner lieu a une
mise en place
immédiate des
institutions
représentatives
du personnel a
compter de sa
réalisation O apres
la Cour de cassation
cette mise en place
est obligatoire si
I effectif excède un
certain seuil atteint
pendant douze mois,
consécutifs ou non
au cours des trois
annees précédentes
Ce seuil est de orne
salaries et plus pour
les délègues
du personnel et de SO
et plus pour le comité
dentreprise
Les salaries
changeant
d employeurs doivent
ètre inclus dans
I effectif du nouvel
employeur en tenant
compte de
I ancienneté acquise
chez le précèdent
employeur »
pour approfondir
L'incidence du nombre de salariés
En regroupant sa pharmacie avec une
autre, le nouvel employeur atteint le
seuil des ii salariés. Est-il tenu
d'organiser immédiatement des elections
professionnelles ?
Le regroupement de deux officines ou
plus peut en effet avoir pour conséquence
pour le futur employeur l'obligation
de mettre en place des délègues
du personnel des lors que l'effectif
Eléments de recherche :
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
de la nouvelle entité est eu moins égal
a 11 salaries L'organisation des elections
des délègues du personnel est, en effet,
obligatoire dans les etablissements
occupant au moins u salaries, sous
reserve que cet effectif ait ete atteint
pendant une période de 12 mois
consécutifs ou non au cours des 3 annees
précédant la date des elections
des representants du personnel
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cas pratique n° 4
Le regroupement
avec une société
Madame K., pharmacienne, exerce en
nom propre depuis 15 ans. Elle
envisage de se regrouper avec
monsieur G. qui est associé et gérant
d'une SEL exploitant une officine, et
de poursuivre son exploitation après
regroupement dans les locaux
d'exploitation de la SEL.
Deux solutions juridiques s'offrent
à madame K.
L'apport dè l'entreprise
à la société
Un tel apport entraîne le transfert de
propriété à la SEL de l'officine,
madame K. recevant en contrepartie des droits sociaux de la SEL.
Pour la SEL, cette opération d'apport en nature se traduit par une
augmentation de son capital social.
L'apport en nature est réalisé sur la
base de la valeur vénale de l'officine.
Cela consiste à évaluer la valeur
vénale des actifs de la SEL (en principe le fonds plus les autres actifs
s'il en existe) diminuée du passif
AVIS DE L'EXPERT
7 Marie Quévreux, avocate chez Fidal
•L'apport de l'entreprise individuelle à la
SEL entraine la taxation des plus-values
au nom de madame K Le coût fiscal
réel de l'opération d'apport doit être
examiné au cas par cas, et notamment
peut varier en fonction de la consistance
de l'actif apporté et l'importance des
plus-values afférentes, du montant des
recettes annuel/es de l'officine
(exonération totale quand les recettes
n 'excédent pas 250 000 euros et
partielle avec un seuil de 350 000
euros) et de l'existence d'un déficit
reportable »
FIDAL
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Eléments de recherche :
(emprunts, comptes courants, etc.).
*• La fiscalité appliquée : en matière
de droit d'enregistrement, un tel
apport peut être soumis à un droit
fixe (375 ou 500 euros) si madame
K. prend l'engagement de conserver
les titres pendant 3 ans.
Enfin, l'apport en société d'une
entreprise individuelle comporte les
mêmes conséquences fiscales que
la cession de l'officine : déclaration
de cessation à déposer dans les 60
jours ; régularisation éventuelle des
déductions en matière de TVA ;
souscription de la declaration des
salaires versés jusqu'à la date de
l'apport ainsi que des déclarations
prévues en matière de taxes et participations assises sur les salaires.
La vente de l'entreprise
individuelle à la société
La seconde solution consiste pour
madame K. à vendre à la SEL dont
monsieur G. est associé et gérant,
l'officine dont elle est propriétaire
en nom propre, sans transfert de
passif. En contrepartie, la SEL verse
à madame K. le prix de cession de
l'officine.
Dans cette seconde hypothèse, il
faut évaluer la valeur vénale de l'officine de madame K. de manière à
ce que la SEL paie le juste prix pour
l'acquisition de cette officine, et réalise un «acte de bonne gestion».
Cette vente nécessite pour la SEL de
disposer de la trésorerie nécessaire
ou bien d'avoir recours à un financement extérieur.
Dans cette seconde hypothèse,
madame K. ne se retrouve pas associée de cette société. Si elle souhaite
exercer au sein de la SEL, il est
nécessaire de prévoir son entrée au
capital de celle-ci, soit par achat de
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
titres, soit par augmentation de capital en numéraire.
>• La fiscalité appliquée : une telle
cession entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu au nom
de madame K. des bénéfices d'exploitation non encore taxés et des
plus-values latentes de l'actif immobilisé (fonds de commerce, immobilisations corporelles...). Si madame
K. cède son officine pour cause de
départ à la retraite, les plus-values
réalisées lors de la cession peuvent,
sous certaines conditions, être exonérées en application de l'article 151
sept/es A du Code général des
impôts.
En matière de droits d'enregistrement, les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit de
3 % sur la traction comprise entre
23 DOO € et 200000 € et de 5 % sur
celle excédant 200000 €, la fraction
jusqu'à 23000 € étant quant à elle
non imposable.
Les autres cas
de regroupement d'entités
et de structures juridiques
Regroupement de deux
officines exploitées
respectivement en SEL
et SNC
Deux solutions peuvent être envisagées :
»• Fusion-absorption de la SEL par
la SNC, ou bien l'inverse. La solution la plus simple pour aboutir au
regroupement des deux structures
sociétaires SEL et SNC consiste à
faire absorber l'une des deux sociétés par l'autre. L'ensemble de ses
actifs et passifs est transféré par
voie de transmission universelle, en
leur état, à la date de fusion.
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En principe, toute operation de
fusion réalisée entre societes par
actions ou societes a responsabilite
limitée nécessite la désignation d'un
commissaire a la fusion, dont la mis
sion consiste notamment a vérifier
la valeur des apports C'est le cas
lorsque la societe absorbante est
une SEL (SELARL, SELAFA,
SELAS) En revanche, lorsque la
societe absorbante est une SNC,
cette désignation n'est pas nécessaire en raison de la responsabilite
indéfinie des associes Les associes
de chaque societe peuvent, a l'unammite, décider de ne pas demander
la désignation de commissaire a la
fusion Dans ce cas, un commissaire
aux apports est désigne pour vérifier la valeur des apports en nature
Le pharmacien de la societe absorbée reçoit en rémunération de Tap
port des actifs et des passifs de sa
societe des droits sociaux de la
societe absorbante
Remarques
- Le patrimoine des deux societes
se trouve fusionne sans qu'il soit
possible d'exclure un element d'actif ou de passif
- La fusion emporte de plein droit le
transfert chez la societe absorbante
des contrats dont la societe absorbée est titulaire (par exemple l'exécution des conditions de bail du lieu
abandonne) et dont la transmission
0,
AVIS PE L'EXPERT
7 Marie Quevreux, avocate chez Fidal
« Si la valeur des elements transmis
n excède pas 500 000 € la plus value
bénéficie sous certaines conditions d une
exonération totale ùusqu a 300 000 €) ou
dégressive (entre 300000 € et 500 000 €)
en application ete I article 238 qumdecies
du Code general des impôts Maîs cette
mesure n est pas applicable si madame K
détient directement ou indirectement plus
de 50 % des droits de vote ou des droits
dans les benefices sociaux au sein de la
SEL ou si elle exerce en droit ou en fait
la direction effective de celle ci »
FIDAL
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parativement a une fusion-absorpùon
AVIS DE L'EXPERT
Catherine Contaux,
avocate chez Fidal
"Le regroupement de deux voire
plusieurs officines au moyen d une
operation de fusion absorption impose
un délai certain de réalisation car elle
nécessite I evaluation des societes la
désignation d un commissaire a la
fusion la mise au point d un traite de
fusion et un délai de publicite d un mois
destine a proteger les droits des
créanciers inscrits avant de pouvoir
reunir les associes des societes
concernées par la fusion afin qu elles
statuent sur la réalisation (ou non) de la
fusion De telles operations bénéficient
sous certaines conditions d un regime
fiscal de faveur >
ne nécessite pas l'obtention de Tac
cord préalable du cocontractant
*• Dissolution suivie de la liquidation
de la societe et de la cession de l'officrne Cette operation génère en principe des coûts importants et des
delais de réalisation fort longs, com-
Regroupement de 2 SNC
(ou SELARL, SARL...)
au moyen d'une fusionabsorption
La fusion presente plus d'avantages
que d'inconvénients lorsqu'elle
s'avère réalisable en raison de sa
rapidité, de sa simplicité et de son
coût au regard des operations cumulatives de dissolution, de cession
d officines et de liquidation de
societe Ce type de regroupement est
régi par les mêmes dispositions que
la fusion-absorption de la SEL par
la SNC
Regroupement de deux
entreprises individuelles
exploitant chacune une
officine
Un tel rapprochement impose la
mise en societe des deux officines
par cession ou par apport en nature
de chaque officine au benefice d'une
seule structure juridique (SNC,
SARL, SELAS, SELARL) •
Pour approfondir
Que deviennent les locaux et les contrats?
»• Sort des locaux abandonnes
Madame K , qui est proprietaire
de l'immeuble dans lequel elle exploite son
officine, devrait soit vendre son immeuble,
soit trouver un locataire En revanche, si
madame K est locataire des locaux dans
lesquels elle exploite son officine, elle
devrait procéder a la résiliation de son bail
dans les conditions de forme et de fond
prévues par le bail et par les articles L 1454 et L 145-9 du Code de commerce
régissant les baux commerciaux (voir
le «Cahier Entreprise» n° 13 du Moniteur
n°2768)
*• Sort des contrats d'exploitation
Avant de realiser ce regroupement, il
Eléments de recherche :
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
conviendrait de recenser les principaux
contrats d'exploitation dont est titulaire
madame K et de vérifier leur caractère
« /ntuitu personne » faisant obstacle a leur
transmission au benefice de la SEL, en
I absence de l'obtention de l'accord
préalable du cocontractant La transmission
de tout contrat « mtuitu personal » impose
I autorisation du cocontractant et/ou
le strict respect de toute clause
contractuelle applicable en cas d'apport en
nature, de cession, de transmission,
de fusion, etc La qualification de contrats
«mtuitu personal» est fréquemment
retenue pour les contrats bancaires,
les contrats d'approvisionnement,
de fourniture, de crédit-bail, etc
05 SEPT 09
LE MONITEUR DES PHARMACIES SUPPLEMENT
Hebdomadaire Paris
1 RUE EUGENE ET ARMAND PEUGEOT
92500 RUEIL MALMAISON - 01 76 73 30 00
Surface approx. (cm²) : 5989
N° de page : 1
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Ce qu'il faut retenir
• Les regroupements sont prioritaires sur
les transferts et créations.
• Ils ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas
pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population
résidente de la commune ou du quartier d'origine
• Ils doivent permettre de répondre de façon
optimale aux besoins en médicaments
de la population résidant dans le quartier d'accueil
de cette officine.
• Le lieu de regroupement des officines
concernées est l'emplacement de l'une d'elles ou
un lieu nouveau dans la commune d'une des
pharmacies
• L'officine dont le regroupement a eté autorisé,
doit ouvrir au public dans l'année qui suit le jour
de la notification de l'arrêté de licence, sauf cas
de force majeure, après fermeture des officines
regroupées.
• Sont autorisés : les regroupements de deux
officines et plus n'étant pas situées dans la même
commune, voire dans la même région ; la revente
de l'officine regroupée ou un nouveau
regroupement avant un délai de 5 ans.
• Est interdit le transfert de l'officine regroupée
dans ce même délai de 5 ans
• Lorsque le regroupement a lieu dans la même
commune ou dans des communes limitrophes,
la ou les licences libérées sont prises en compte
dans le quorum de la commune où s'effectue
le regroupement pendant un délai de 5 ans (gel
des licences) Passe ce délai, le dégel ne sera
possible que si la desserte des populations n'est
pas optimale
• Le risque d'un dégel doit être relativisé dans
les villes où la densité des officines est importante.
• En revanche, le texte ne gèle pas une
réouverture dans la commune limitrophe où
la licence a été libérée Autrement dit, le transfert
d'une nouvelle officine est possible dans
la commune limitrophe dont la pharmacie a été
fermée
• De même, l'interdiction d'usage des licences
des officines disparues à la suite d'un
regroupement ne s'applique pas dans le cas des
regroupements de deux ou plusieurs officines
situées dans des communes non limitrophes.
• Le regroupement est une excellente solution
pour réaliser des économies futures, maîs doit
être bien réfléchi et réalisé avec des partenaires
rompus à cette opération.
Les seuils dè population
Le seuil requis pour l'ouverture d'une seconde pharmacie est passé de 2 500 à 3 500 habitants. Le
nouveau texte de loi s'appuie sur la population recensée pour tous les dossiers déposés.
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CAS GENËRAL
I
O
Moins de 2 500 habitants
1
Plus de 2 500, moins de 6 DOO
2
Plus de 6 DOO, moins de 9 500
1 officine par tranche de 3 500 habitants supplémentaires
FIDAL
1846111200507/GCP/ATM/3
Eléments de recherche :
FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
ALSACE-MOSELLE ET GUYANE
Moins de 3 500 habitants
Plus de 3 500, moins de 7 DOO
Plus de 7 DOO, moins de 1 0 500
I