POINT INFO Cnracl Mars.pub - Centre de Gestion de Haute

POINT INFO
CENTRE DE GESTION
FPT 70
www.cdg70.fr
SPECIAL CNRACL
Centre de gestion de Haute-Saône
7 rue de la corne Jacquot Bournot
70 000 NOIDANS LES VESOUL
www.cdg70.fr
Mars 2008
Sommaire :
• Cohortes 2008
• Dossier R15 délais
• Échéances CNRACL
• Astuces...
DROIT A L'INFORMATION Cohortes 2008
« Les cohortes 2008 » concernent les agents de votre collectivité nés en 1958 et 1963.
Les agents concernés recevront courant 2008 un Relevé Individuel de Situation (RIS) et ceux
nés en 1950 et 1951 recevront une Estimation Indicative Globale (EIG).
Nous vous rappelons ci-dessous que deux services sont à votre disposition sur le site
www.cnracl.fr sur la plateforme « E-Services » ; vous pouvez ainsi alimenter les comptes de
droit de vos agents :
- Le service « Gestion des carrières CNARCL » : seuls les agents nés en 158 et 1963 y
figurent, vous y effectuez la reprise des données de carrière indispensables à l’élaboration du
Relevé Individuel de Situation (RIS), a pour objectif de communiquer à l’assuré, l’ensemble des éléments relatifs à sa carrière professionnelle.
- Le services « Pré-liquidation de pension CNRACL » : seuls les agents nés en 1950 et
1951 y figurent, vous y effectuez la reprise des données de carrière et la saisie des éléments
spécifiques à la production des Estimations Indicatives Globales (EIG), a comme objectif
de proposer à l’assuré une estimation de sa pension à des dates clés :.
⇒ à son soixantième anniversaire,
⇒ au jour présumé de son départ en retraite,
⇒ à sa limite d’âge.
VOTRE SAISIE DOIT ETRE EFFECTUEE AVANT LE 30 AVRIL 2008 AFIN DE PERMETTRE
L’EDITION D’UN RELEVE DE CARRIERE COURANT JUILLET 2008.
RESPECT DES DÉLAIS D’ENVOI DES DOSSIERS R15
(DEMANDE
D’ATTRIBUTION DE PENSION
CNRACL).
Merci de veiller au respect du délai réglementaire d’envoi des dossiers à la CNRACL. Il est de
3 mois avant la date de radiation des cadres (article 59 du décret n°2003-1306). Le centre de
gestion doit être destinataire de tous les dossiers des agents du département pour vérification
et enregistrement. Nous vous demandons par conséquent de nous envoyer le dossier R15 6
mois avant la date de radiation des cadres.
En effet, l’envoi tardif ou incomplet des dossiers R15 peut conduire à une rupture de ressources pour l’intéressé entre son dernier traitement d’activité et le premier paiement de sa pension. Il est à noter que ce délai devra également être respecté lors de la prochaine dématérialisation des demandes de pensions de la CNRACL.
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RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
AVANT ATTRIBUTION D’UNE PENSION D’INVALIDITÉ
La Réglementation:
L’alinéa 2 de l’article L.24 du code des pensions civiles et militaires auquel renvoie le décret
n°2003-1306 du 26 décembre 2003 dispose que la liquidation d’une pension d’invalidité intervient
sous les deux conditions cumulatives suivantes :
* il doit être établi que le fonctionnaire est inapte en raison de son état de santé à exercer ses
fonctions par suite de maladie ou infirmité grave dûment établie,
* il ne peut être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé.
Le service gestionnaire de la CNRACL doit pouvoir contrôler, l’inaptitude absolue et définitive du fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions et la mise en œuvre par l’employeur des dispositions relatives au reclassement.
Le C.A. de la CNRACL a approuvé le principe d’une attestation que doit établir l’employeur dans
le cadre d’une demande de pension d’invalidité, celle-ci constitue un engagement de l’autorité qui
la délivre et possède une valeur juridique. Le modèle de cette attestation est téléchargeable sur le
site cnracl.fr
http://cdc.retraites.fr/invalidite/cnracl/Imprimés_CNR/attestation_reclas.pdf
2 cas d’utilisation de cette attestation (impérativement jointe au dossier avant transmission à
la Commission Départementale de Réforme)
1er cas : L’inaptitude du fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions est démontrée mais il refuse de
déposer une demande de reclassement ou l’employeur se trouve dans l’impossibilité d’aménager
son poste de travail, de l’affecter sur un autre emploi de son grade ou de le reclasser. L’attestation
devra être jointe au dossier pour qu’un avis favorable à la radiation des cadres soit donné par le
service gestionnaire sous réserve que les autres conditions soient remplies.
2ème cas : L’inaptitude du fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions est établie mais il refuse une
proposition de reclassement pour un motif non lié à son état de santé. L’attestation devra être
complétée par la collectivité et le service gestionnaire émettra un avis défavorable à la demande de
pension d’invalidité.
Le service gestionnaire se garde le droit de demander des pièces justificatives.
L’attestation pourra ne pas être utilisée lorsque l’agent sera reconnu dans l’incapacité définitive
et absolue à l’exercice de toute fonction. Un avis favorable à la demande de pension d’invalidité sera notifié par le service gestionnaire à la collectivité employeur.
Ce dispositif est mis en place à compter du 1er septembre 2007 conformément à la décision du
conseil d’administration de la CNRACL.
• Première phase transitoire, à la réception d’un dossier de pension d’invalidité sans l’attestation, le
service gestionnaire la demandera complétée par l’employeur sans imposer systématiquement un
passage en CDR ou en comité médical.
• A l’issue de cette période transitoire, l’attestation devra impérativement être transmise à la CDR
ou au comité médical avec le dossier médical. Ils rendront un avis prenant en compte les
informations relatives au reclassement contenues dans l’attestation. A défaut, le service
gestionnaire pourra retourner le dossier à la collectivité employeur.
Cette phase transitoire prendra fin avec les dossiers de pensions d’invalidité reçus par la
CNRACL à compter du 1er avril 2008.
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RÉCAPITULATIF
Processus
DES ÉCHÉANCES CNRACL
Fonds ou
régimes
de retraite
Canal de transmission
Date début
Date limite
1. Déclaration
individuelle
CNRACL
Saisie sur la plateforme dans le service
« déclaration individuelle » OU par le circuit
CNTDS via la DADSU
2 janvier
2008
31 janvier 2008
2. Déclaration
de cotisations
annuelle
CNRACL et
fonds associés
(ATIACL,
FEH et
FCCPA)
Saisie sur la plateforme dans le service
« déclaration de cotisations »
17 décembre 2007
31 janvier 2008
3. Déclaration
individuelle
RAFP
Saisie sur la plateforme dans le service
« déclaration individuelle » OU par le circuit
CNTDS via la DADSU
2 janvier
2008
31 mars 2008
4. Reprise des
données de carrière pour production de RIS
(cohortes 2008)
CNRACL
Saisie sur la plateforme dans le service
« gestion des carrières » ou par transmission
de fichiers (vecteur 2 ou 3)
9 juillet
2007
30 avril 2008
5. Reprise des
éléments spécifiques à la production d’EIG
(cohortes 2008)
CNRACL
Saisie sur la plateforme dans le service « Pré
liquidation de pension » ou par transmission
de fichiers (vecteur 2 ou 3)
9 juillet
2007
30 avril 2008
6. Déclaration
de contribution
FIPHFP
Saisie sur plateforme dans le service
« déclaration »
3 mars
2008
30 avril 2008
d’enregistrement
ASTUCES !
Plate-forme « e-services »
Veuillez trouver ci-joint le chemin d'accès pour saisir la Reprise d'Antériorité ou la Pré liquidation
et la Déclaration des cotisations annuelles, sur
le site de la Cnracl : espace "E-services" (déjà
inscrit, saisir l'Identifiant et le code confidentiel) :
Coordonnées des services:
CARRIERES: Mme NIOBE Christiane
Mme DENIS Lydie
03.84.97.02.44
CONCOURS: Mme GRISOT Annie
03.84.97.02.46
EMPLOI: Mme JEANNOT Sylvie
03.84.97.02.45
PREVENTION: M.PETIT Valentin
03.84.97.02.48
DIRECTION: M.SCHEER Frédéric
03.84.97.02.42
RETRAITES : Mme GUAY Delphine
Mlle BARRET Marie Jane
03.84.97.02.43
STANDARD : 03.84.97.02.40
Le service de changement d'adresse et
d’état civil vous permet sur le site
www.cnracl.fr sur la plateforme "E-Services"
de :
Déclarer un changement d'adresse d'un de
vos affiliés à partir d'une recherche sur
NIR
Corriger des anomalies d'adresse issues de
la déclaration individuelle ou de la déclaration d'affiliation du fonds pour lequel vous êtes lié à l'affilié
REPRISE D’ANTÉRIORITÉ OU PRÉ LIQUIDATION
* Onglet Gestion des Utilisateurs (sur la
gauche de votre page internet)
ª Administrateur Principal
ª Attribution des droits
ª Gestion de carrières Cnracl ou Pré liquidation ¾ MAJ (à sélectionner dans le menu déroulant)
⇒
VALIDER
* Onglet Accès aux Services (pour le retour)
* Rubrique CNRACL, sous rubrique Gestion
des Carrières ou Pré liquidation
(Entrez et saisissez).
DÉCLARATION COTISATIONS ANNUELLES
* Onglet Gestion des Utilisateurs (sur la
gauche de votre page internet)
ª Administrateur Principal
ª Attribution des droits
ª Déclarations cotisations Ø Modification (à
sélectionner dans le menu déroulant)
⇒
VALIDER
* Onglet Accès aux Services (pour le retour)
* Rubrique CNRACL, sous rubrique Déclarations cotisations
(Entrez et saisissez).
ATTENTION :
veillez à bien remplir toutes les rubriques et
sous rubriques.
Modifier les données d'état civil
Rappel Cotisations :
Le versement des cotisations CNRACL/ATIACL/FCCPA/FEH est exigible :
Trimestriellement pour les collectivités employant de 1 à 9 agents (stagiaire ou titulaire), avant le 5 du
mois suivant la fin du trimestre.
Mensuellement pour les collectivités employant plus de 10 agents (stagiaire ou titulaire), avant le 5 du
mois suivant le prélèvement des cotisations.
IMPORTANT : pour les nouveaux employeurs, l’immatriculation et l’affiliation du premier fonc-
tionnaire doivent être effectuées avant tout versement de cotisations au régime de retraite.