REPRISE d`ANTERIORITE - GESTION des CARRIERES

MISE à JOUR : SEPTEMBRE 2010
FICHE PROCEDURE
REPRISE d’ANTERIORITE - GESTION des CARRIERES- 2011
AGENTS NES EN 1961,1966, 1971 et 1976
NT/SG/SB
SERVICE RETRAITE
Références :
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit aux assurés à l’information
sur leur retraite
Décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l’information des assurés sur leur retraite
Principe :
Dans le cadre du droit à l’information, un document contenant des données sur la carrière, la durée d’assurance,
les avantages familiaux etc… va être envoyé aux assurés nés en1961, 1966, 1971 et 1976.
Ce document récapitulatif appelé RIS (Relevé Individuel de Situation) récapitule le compte de droit à retraite des
agents. Ce compte est alimenté par les collectivités, chaque année, par le biais de déclarations individuelles
saisies sur la plateforme de la CNRACL ou par le circuit CNTDS via la DADSU, dispositifs mis en place depuis
2005.
Mais, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2004, il convient d’alimenter les comptes des agents par une
reprise des données de leur carrière : REPRISE d’ANTERIORITE
Cette reprise s’effectue progressivement et, chaque année, il faut procéder à la reprise des données pour une
cohorte déterminée d’agents en fonction de l’année de naissance.
En 2011, la cohorte de reprise d’ancienneté ayant pour but l’envoi des RIS concerne les agents nés en 1961,
1966, 1971 et 1971 et doit être réalisée avant le 30 AVRIL 2011.
Dans le cadre de sa mission facultative et de la cotisation additionnelle, le Centre de Gestion du
Tarn souhaite faciliter la tâche des collectivités concernées.
LA PROCEDURE A SUIVRE :
Le CDG propose un service d’aide à la saisie des données carrière, pour le découvrir : consultez
la note d’Information Pratique « Droit à l’information Retraite 2011 » sur notre site internet
(Septembre 2010)
La reprise des données de carrière des agents concernés se fait par le biais de la plate-forme
e-services mise en place par la CNRACL sur son site internet. Pour effectuer cette reprise
d’antériorité, il convient de se connecter au service GESTION DES CARRIERES dans e-services.
Si vous ne choisissez pas la 1ère option proposée par le CDG, il conviendra :
Fiche Procédure – Retraite – Gestion des carrières - SG - Septembre 2010
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1ère étape : ACCEDER au SERVICE de GESTION DES CARRIERES sur E-SERVICES:
Lorsque vous êtes connecté à e-services, cliquez sur l’onglet Accès aux services
Dans la rubrique CNRACL : cliquez sur le lien GESTION DES CARRIERES CNRACL
Si ce lien n’apparaît pas, vous devez alors mettre votre profil d’utilisateur à jour pour avoir accès au
service. Pour cela, voici la marche à suivre :
1 – Dans le sommaire gestion des utilisateurs
2 – Cliquer sur votre nom et sur attribution des droits
3 – A l’aide du menu déroulant, sélectionner Gestion des carrières
4 – Opérer la mise à jour du profil : MAJ
Pour toute opération sur les outils administrateurs e-services, vous pouvez consulter le diaporama
disponible en téléchargement sur le site du CDG ou de la CNRACL.
2ème étape : AFFICHAGE du PORTEFEUILLE de GESTION de CARRIERES
(« VOS DOSSIERS DE REPRISE D’ANTERIORITE »)
Lorsque vous parvenez dans la rubrique « Gestion des Carrières CNRACL», le portefeuille de
reprise d’antériorité s’affiche et vous pouvez alors visualiser la liste des dossiers des agents de votre
collectivité concernés (en 2011 : agents nés en 1961, 1966, 1971 et 1976).
Les éléments suivants sont indiqués :
- identification du dossier
- état du dossier (en cours, à compléter, demande à effectuer etc…)
Pour travailler sur ces dossiers, vous n’aurez qu’à confirmer la demande de dossier en cliquant sur
Confirmer la demande de dossier
Il est toutefois possible de demander un dossier qui ne s’affiche pas dans le portefeuille des cohortes
(en cliquant sur NOUVELLE DEMANDE et remplissant les données nécessaires).
Dans un délai de 24 à 48 heures après avoir effectué la demande de dossier, la CNRACL vous le
renvoie après l’avoir enrichi avec les données qu’elle possède. Il vous appartient alors de compléter les
informations manquantes
3ème étape : OPERATIONS DE SAISIE
Avant de commencer la saisie, il est préférable de demander à l’agent des informations concernant
- l’état civil: mariage(s), enfant(s) issu(s) ou non de mariage(s)
- le service militaire (le cas échéant) : date de début et de fin.
Il convient ensuite de compléter les éléments manquants de sa carrière au regard des arrêtés.
Fiche Procédure – Retraite – Gestion des carrières - SG - Septembre 2010
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CONSEILS DE SAISIE
Ne saisir que les zones OBLIGATOIRES, matérialisées par un astérisque rouge.
Saisir dans l’onglet « situation indiciaire » les deux dernières situations indiciaires et après votre
recherche du grade constater la présence de l’indice brut qui permet le calcul du montant de pension
dans le feuillet résultat.
Insérer dans la carrière les CONGES DE MATERNITE s’il y a lieu (pour le calcul automatique des
bonifications enfants nés avant le 1er janvier 2004).
Opérer des ruptures de ligne dans les cas suivants :
-
Maladie (sauf congé maladie ordinaire payé à 100 % à ignorer),
N.B.I. (autant de lignes que de nombre de points différents),
Régime de temps de travail différent (changement de quotité de temps partiel …),
Changement de catégorie d’emploi : actif ou sédentaire,
Changement d’employeur.
Ne pas saisir des services non effectifs (disponibilités …) dans services effectifs avec un code
« autre position »
Pour saisir les services NON EFFECTIFS : cliquer en haut du feuillet « services CNRACL » sur
services civils non effectifs.
Ne pas saisir des services de stagiaire ou de titulaire non cotisés à la CNRACL (durée
hebdomadaire inférieure au seuil d’affiliation soit 28 heures depuis le 1.1.2002
- 31,30 h du 1/11/1982 au 31/12/2001
- 35 heures du 1/10/1981 au 31/12/1982
- 36 heures avant le 30/09/1981).
Saisir les périodes groupées (par évènements) et non année par année.
EN CAS DE DETACHEMENT : Mettre « oui » dans l’indicateur de versement de cotisations
Contrôler dans l’onglet « synthèse des carrières » si des interruptions ou des chevauchements de
périodes sont conformes à la situation statutaire.
Ne pas oublier le double enregistrement par page (enregistrer et valider) !
Après avoir terminé la saisie des données de votre dossier, il est recommandé d’envoyer le dossier
pour contrôle au CDG, en cliquant sur le bouton ENVOYER AU CDG
Fiche Procédure – Retraite – Gestion des carrières - SG - Septembre 2010
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OBSERVATIONS :
Il est nécessaire de supprimer du portefeuille les dossiers des agents suivants :
-
-
Fonctionnaires CNRACL ayant été radiés de vos effectifs (démission, fin de stage, fin de
disponibilité …) et qui ne totalisent pas 15 ans de cotisations à ce régime (attention, pour ces
agents vous devez compléter un dossier de rétablissement (R.T.B.) au régime général et le
transmettre au CDG dans l’année qui suit leur départ).
Fonctionnaires CNRACL partant à la retraite dans les prochains mois et pour lesquels
vous avez déjà transmis un dossier de liquidation de pension.
QUELQUES REPONSES A VOS QUESTIONS :
La date du 31/12/2005 est-elle la date de fin de la reprise d’antériorité ?
Effectivement, la date de fin de la reprise d’antériorité est fixée au 31/12/2005. A partir du 1er janvier 2006 le
processus « déclaration individuelle » (DI) prend le relais.
Attention, la production annuelle de la DI est obligatoire, elle contient les données administratives et financières pour
chaque agent
Je n’ai pas corrigé les anomalies de ma DI CNRACL 2006, est ce que cela aura une incidence sur les dossiers « gestion
de carrière » pour les agents nés en 1958 et 1963 ? Est ce que les documents d’information individuelle, les RIS, seront
bloqués ou seulement incomplets ?
Oui cela aura une incidence : les documents seront incomplets
Dois-je reprendre les carrières pour tous les agents figurant sur la Déclaration Individuelle (DI) en anomalie ?
Non, la reprise d’antériorité se fait seulement pour les agents concernés par la cohorte et présents dans votre portefeuille
Dois-je renseigner les changements d’indice ?
Non, pas dans le contexte de la reprise d’antériorité, ce n’est qu’au moment de la pré liquidation ou liquidation que vous serez
amenés à le faire.
J’ai terminé la reprise d’antériorité et je m’aperçois que j’ai oublié de saisir des périodes pour un dossier (ou plusieurs
dossiers). Que dois-je faire ?
Vous devez attendre que le dossier passe à l’état « traité CNRACL » et vous pourrez alors effectuer une nouvelle demande,
vous n’aurez plus qu’à saisir vos modifications.
Ceux dont l’état est « à consolider » ne seront pas immédiatement disponibles, il vous faudra attendre le traitement CNRACL et
leur passage à l’état « traité CNRACL »
Pourquoi je retrouve dans mon portefeuille un agent intercommunal (sur plusieurs collectivités) alors qu’il effectue
dans notre collectivité le plus petit nombre d’heures ?
Cela n’a rien à voir avec le nombre d’heures effectuées dans telle ou telle collectivité, c’est la première collectivité trouvée dans
notre système d’information qui accueille l’agent dans son portefeuille.
Si vous le désirez, vous pouvez le supprimer de votre portefeuille mais il faut le signaler à la collectivité dans laquelle il effectue
le plus grand nombre d’heures afin qu’elle effectue la demande de reprise d’antériorité.
Comment dois-je procéder pour un agent intercommunal qui apparaît sur 2 collectivités sous la même période
d’activité et le même type (cas général) ?
La modification est impossible. Il faut supprimer temporairement le chevauchement de périodes afin de pouvoir modifier le type
d’agent « cas général » en agent intercommunal.
Dans ce cas de figure, le chevauchement de périodes est possible.
Dans la pratique, vous modifiez les dates de la période afférente à la 1ère collectivité en faisant en sorte qu’elle ne chevauche
pas la seconde et vous rectifiez « cas général » en agent intercommunal.
Puis, vous complétez la 2ème période en mentionnant « agent intercommunal ».
Enfin, vous revenez sur la 1ère période de la 1ère collectivité, vous pouvez alors reporter les dates initiales, l’intercommunalité
permettant le chevauchement.
Fiche Procédure – Retraite – Gestion des carrières - SG - Septembre 2010
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NOUVEAU - 2011
Pour permettre à tous les cotisants de consulter leur compte Retraite, la CNRACL souhaite
accélérer la collecte des données carrière. Elle pourra ainsi disposer des comptes individuels
retraçant la carrière de tous les agents, ce quelle que soit leur année de naissance.
Le CDG, associé à cette démarche dans le cadre du partenariat avec la CNRACL, se propose de vous
assister. Une note d’information à paraître très prochainement détaillera toutes les modalités
pratiques de cette nouvelle procédure.
LIENS ET ADRESSES UTILES
Plate-forme e-services : www.cnracl.fr sur laquelle vous trouverez également une « Foire aux
questions sur la reprise d’antériorité».
Diaporama d’aide à la saisie des dossiers de reprise d’antériorité disponible en téléchargement :
- sur le site du CDG 81 > Autres services > Retraite > Droit à l’information
- sur le site de la CNRACL > Espace personnalisé > Accès aux services > Documentation
Contact Centre de Gestion du TARN - Service retraite :
05 63 60 16 59
[email protected] ou [email protected]
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