LA SIMULATION DE PENSION CNRACL .../…

CNRACL
DOSSIERS DE DEMANDE DE RETRAITE
La présente circulaire a pour objet :
de rappeler aux collectivités qu’une simulation de pension CNRACL N’EST PAS
une demande de retraite.
de présenter les grandes lignes de la procédure de liquidation de pension CNRACL.
de sensibiliser les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion du Cher
sur les délais de transmission des dossiers de demande de retraite CNRACL pour garantir
un traitement des dossiers de retraite dans les meilleures conditions.
LA SIMULATION DE PENSION CNRACL
ATTENTION : une simulation de pension CNRACL et un dossier de demande d’avis
préalable ne se substituent pas à un dossier de retraite.
- Nous vous rappelons qu’avant d’envisager le départ à la retraite CNRACL d’un agent
de votre collectivité, il est important de lui faire une simulation de calcul de
pension CNRACL sur la plate-forme 12 mois avant la date envisagée de départ.
- Il appartient à la collectivité de vérifier la carrière de l’agent (situation indiciaire,
changement de temps de travail, arrêts maladie…) et de s’assurer que les déclarations
de cotisations DADS sont bien à jour pour cet agent, notamment à partir de l’année
2011.
Nous vous conseillons vivement de transmettre une copie de l’estimation de pension
CNRACL à votre agent et de lui faire signer un exemplaire suivi de la mention « lu et
approuvé ».
Départ anticipé carrières longues :
L’espace « simulation de calcul » permet de vérifier si toutes les conditions pour un départ
en carrière longue sont bien remplies. Notre correspondante CNRACL se tient à votre
disposition pour vérifier avec vous.
Il est important de bien regarder les décomptes et de bien faire la différence entre la date
souhaitée de radiation des cadres et l’année d’ouverture du droit.
Suite à la transmission de la simulation de pension CNRACL par vos soins à votre agent, il
doit se manifester auprès de vous 9 mois avant sa date de départ à la retraite.
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LA LIQUIDATION DE PENSION CNRACL
9 mois avant sa date de radiation des cadres :
- Demander à vos agents de faire connaître leur intention de départ à la retraite par écrit,
- Vérifier la mise à jour et la conformité statutaire de la situation des agents candidats
-
en retraite (arrêts maladie, changement de temps de travail….)
Informer votre agent qu’il doit faire des démarches auprès de la CARSAT pour sa
retraite du régime général.
Contacter notre correspondante CNRACL par mail ou par téléphone afin de faire le
point sur le dossier de liquidation de pension CNRACL avec vous.
Les dossiers de demande de pension doivent parvenir à la CNRACL au moins 3 mois avant
la date de radiation des cadres des agents.
Afin d’obliger les collectivités à respecter ce délai réglementaire, l’application informatique «
Liquidation de pension » de votre espace personnalisé CNRACL bloquera systématiquement
les dossiers dont le délai entre la date de transmission et la date de radiation des cadres sera
inférieur à 3 mois.
C’est pour ces raisons qu’il est demandé aux collectivités de transmettre pour contrôle les
dossiers COMPLETS de liquidation ((dossier dématérialisé par l’application internet de la
CNRACL + pièces justificatives par mail) au Centre de Gestion 6 MOIS AU PLUS TARD
avant la date de radiation des cadres envisagée (ou dès réception en ligne de l’avis favorable
suite à une demande d’avis préalable).
NB : Ces dispositions ne concernent pas les dossiers de liquidation pour limite d’âge, les
pensions de réversion et les pensions d’invalidité.
Le passage à la retraite est un moment important pour un agent, j’attire donc votre
attention sur le respect de ces délais et surtout n’hésitez pas à poser des questions à notre
correspondante CNRACL, elle fera en sorte d’y répondre au plus vite.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------A RETENIR : DELAIS A RESPECTER POUR L’INSTRUCTION DE VOS DOSSIERS DE RETRAITE
CNRACL
- 12 mois avant la date éventuelle de radiation des cadres : effectuer une simulation
de pension sur la plate-forme CNRACL de vos agents,
- 9 mois avant la date de radiation des cadres : demander à vos agents de faire
connaître leur intention de départ à la retraite par écrit , demander et vérifier les
dossiers sur la plate-forme CNRACL en liquidation de pension et contacter le service
CNRACL du Centre de Gestion,
- 6 mois avant la date de radiation des cadres : envoyer le dossier de liquidation de
pension CNRACL au Centre de Gestion,
- 3 mois : blocage de l’application informatique de votre espace pour la transmission
des dossiers.
Votre contact au CDG 18 : Sandra LEBOEUF 02.48.50.82.52
e-mail : [email protected]