La CNRACL en quelques points.

Document réalisé par le Centre de Gestion de Haute-Saône
La CNRACL ...
en quelques points.
SOMMAIRE
IMMATRICULATION
AFFILIATION
VALIDATION
REGULARISATION
RETABLISSEMENT
RETRAITE
La Caisse Nationale de Retraite des Agents
des Collectivités Locales, basée à Bordeaux,
recouvre plusieurs services et sous services
afin de gérer au mieux les collectivités et leurs
agents, atteignant un seuil d’affiliation fixé à
28 heures hebdomadaire, face à leurs situations
administratives.
Pour vous permettre de bien cibler les différentes étapes à effectuer, cette documentation
vous donne les modalités d’engagement d’un dossier et les pièces indispensables à fournir pour
son étude.
Site de la CNRACL
L’IMMATRICULATION
C’est quoi ?
C’est inscrire une collectivité au répertoire de la Caisse
des Dépôts et Consignations.
Pourquoi ?
En vue de sa reconnaissance, pour le règlement des cotisations dues, parts patronales et salariales (CNRACL,
RAFP...).
Comment ?
En remplissant un dossier d’Immatriculation, accompagné
de sa notice explicative.
En l’adressant au Centre de Gestion pour vérification et
suivi.
Pièces à joindre ?
Ce dossier doit être accompagné de la photocopie des pièces suivantes :
Cas général :
•
avis d’identification délivré par l’INSEE (N° SIRET),
•
Délibération créant le poste budgétaire indiquant la
durée hebdomadaire du poste.
Établissements publics :
Attention !
•
arrêté préfectoral portant création de l’Ets public,
•
Délibération de la collectivité créant l’Ets public et
indiquant sa nature juridique ou un document préfectoral précisant la nature juridique, l’objet, les ressources et les modalités de gestion du personnel
(ETS public administratif ou ETS public à caractère
industriel et commercial).
Tout dossier d’immatriculation doit être accompagné d’un
dossier d’affiliation (cf. « L’affiliation »).
La CNRACL se réserve le droit de réclamer toute pièce complémentaire nécessaire à l’étude du dossier.
L’AFFILIATION
C’est quoi ?
C’est inscrire un agent stagiaire ou/et titulaire atteignant le seuil d’affiliation, fixé à 28 heure hebdomadaire.
Historique :
Seuil d’affiliation
Jusqu’au 30 septembre 1981
36 h / hebdo
Du 1er octobre 1981 au 31 octobre 1982
35 h / hebdo
Du 1er novembre 1982 au 31 décembre 2001
Depuis le 1er janvier 2002
31 h 30 / hebdo
28 h /hebdo
Pourquoi ?
C’est le seuil à partir duquel l’agent passe du Régime Général/IRCANTEC à celui de la CNRACL pour lequel des cotisations sont versées.
Comment ?
En remplissant un dossier d’Affiliation (page 3), accompagné de sa notice explicative . En l’adressant au Centre de
Gestion pour vérification et saisie Internet (service que
vous propose le CDG 70).
OU
En saisissant l’affiliation directement sur le site Internet
de la Cnracl dans l’espace « e-services », pour lequel vous
vous serez préalablement inscrit.
Pièces à joindre ?
Après ?
Uniquement le dossier d’affiliation sauf si ce dossier découle d’une immatriculation, joindre les photocopies suivantes :
•
délibération créant le poste,
•
Arrêté de nomination de l’agent stipulant sa durée
hebdomadaire.
L’employeur recevra le numéro d’affiliation de l’agent, qui
le suivra tout au long de sa carrière, en vue de sa reconnaissance.
La CNRACL se réserve le droit de réclamer toute pièce complémentaire nécessaire à l’étude du dossier.
LA VALIDATION
C’est quoi ?
C’est rendre valide des périodes de contractuel ou d’auxiliaire effectuées au sein d’une ou de plusieurs collectivités, émanant des trois fonctions publiques : territoriales,
hospitalières ou état.
Pourquoi ?
En vue de faire basculer des trimestres du Régime général
vers la CNRACL.
Les cotisations versées alors sont recalculées avec les
taux en vigueur de l’époque. Afin de régulariser la situation, des cotisations rétroactives sont demandés aux fonctionnaires et aux collectivités, elles varient suivant le nombre d’année à valider. Décret 2003-1306 du 26/12/03, Art
51.
Comment ?
1 ère étape : en remplissant une Demande de validation
formulée par l’agent titulaire Cnracl, , espace employeur,
rubrique les imprimés en ligne : « Demande de validation
de services F2089 » (cf. annexes).
2 ème étape : en complétant le dossier Validation Cnracl
que vous aura envoyé la Caisse des Dépôts avec la notice
explicative.
Toutes périodes non validés par la Cnracl rebasculent au
Régime Général. Nous retourner le(s) dossier(s) pour contrôle et
suivi.
Pièces à joindre ?
Important !
Ce dossier doit être accompagné de la photocopie des pièces suivantes :
•
arrêté de stage,
•
arrêté de titularisation,
•
arrêté de temps partiel, disponibilité ou mutation,
•
délibération si temps non complet,
•
Relevé ce carrière CRAM et BSCT* IRCANTEC
*Bulletin de situation de compte suite à titularisation.
La CNRACL se réserve le droit de réclamer toute pièce complémentaire nécessaire à l’étude du dossier.
LA REGULARISATION
C’est quoi ?
C’est rendre conforme la situation financière du fonctionnaire par rapport à sa situation administrative .
Pourquoi ?
En vue de régulariser des cotisations versées à tort à l’un
vers l’autre de ses organismes : Régime Général/Ircantec,
Cnracl.
Comment ?
1 ère étape : Préalablement, la collectivité demande le
remboursement des cotisations vieillesse versées à tort
auprès de l’Urssaf.
Ensuite, elle doit en informer par courrier la cnracl.
2 ème étape : en complétant le dossier Régularisation
cnracl (imprimé F2070) que vous aura envoyé la Caisse des
Dépôts avec la notice explicative.
Nous retourner le dossier pour contrôle et suivi.
Pièces à joindre ?
Ce dossier doit être accompagné de la photocopie des pièces suivantes :
•
arrêté de stage,
•
Arrêté de titularisation,
•
Arrêté de NBI,
•
Lettre de refus de l’Urssaf,
•
La 1 ère fiche de paie, cotisations
(éventuellement, pas obligatoire).
cnracl
La CNRACL se réserve le droit de réclamer toute pièce complémentaire nécessaire à l’étude du dossier.
LE RETABLISSEMENT
C’est quoi ?
C’est basculer tous les trimestres cotisés à la cnracl vers
le Régime Général / Ircantec.
Pourquoi ?
Dès lors que le fonctionnaire passe en dessous du seuil
d’affiliation ou qu’il n’acquière pas 15 ans de service nécessaire pour le droit à la Pension CNRACL.
Comment ?
En remplissant un dossier de Rétablissement auprès de
régime général et de l’IRCANTEC fourni par le Centre de
Gestion, accompagné de sa notice explicative.
En l’adressant au Centre de Gestion pour vérification et
suivi.
Pièces à joindre ?
Important !
Ce dossier doit être accompagné de la photocopie des pièces suivantes :
•
arrêté de Radiation des Cadres (RDC),
•
arrêté de stage,
•
arrêté de titularisation,
•
arrêté d’avancement (dernière situation),
•
état des services militaires,
•
arrêté de maladie, mi-temps ou temps partiel,
•
arrêté NBI.
L’Agent qui a cotisé à la RAFP, mais qui ne peut pas prétendre à une retraite Cnracl, doit quand même faire la demande de paiement de cette prestation.
La CNRACL se réserve le droit de réclamer toute pièce complémentaire nécessaire à l’étude du dossier.
LA RETRAITE 1
C’est quoi ?
C’est la liquidation des droits à pension d’un agent ayant
effectué 15 ans de services publics minimum.
Pourquoi ?
En vue du versement de la retraite du fonctionnaire remplissant les modalités d’obtention .
Quand ?
La liquidation d’une pension est effective :
Type de Retraite
Cas général : Catégorie sédentaire
Catégorie active
Légal
Limite
À partir de 60 ans
65 ans
À partir de 55 ans
60 ans
15 ans et 3 enfants *
Immédiatement
Invalidité*
Immédiatement
Réversion (décès)*
Immédiatement
Carrière Longue*
Suivant conditions
* des conditions particulières sont allouées à ce type de
retraite.
Qui ?
C’est la collectivité, qui a embauché l’agent en dernier ou
celle dans laquelle l’agent a effectué le plus grand nombre
d’heure (intercommunal), qui instruit le dosser de retraite.
Comment ?
En remplissant un dossier R15, dossier d’étude de droits
à pension, fourni par le Centre de Gestion.
En l’adressant au Centre de Gestion pour vérification et
suivi.
Pièces à joindre ?
Ce dossier doit être accompagné de la photocopie des pièces justificatives mentionnées dans le dossier, pages jaunes carbonées dont la collectivité gardera.
La CNRACL se réserve le droit de réclamer toute pièce complémentaire nécessaire à l’étude du dossier.
LA RETRAITE ²
Démarche
L’agent informe son employeur, par courrier, de son souhait de départ à la retraite, entre 6 et 8 mois avant.
Délais
La collectivité doit transmettre le dossier 6 mois, impérativement, avant le départ à la retraite de l’agent.
Arrêtés
Les arrêtés de RDC doivent être pris comme suit :
AGE DEPART
LEGAL, à partir de 60 ANS
DATE
Le jour de la date anniversaire
ou le lendemain (surcôte)
BUTOIR, à 65 ANS
Le lendemain de la date
anniversaire
Décès (Réversion)
Le lendemain du décès
Autres cas : carrière longue, 15
ans et 3 enfants, Invalidité
Attendre l’Avis favorable de la
Cnracl
Attention : il n’est pas interdit de radier des cadres un
agent le 1er du mois suivant !
Rémunération
La collectivité doit rémunérer le fonctionnaire jusqu’à la
fin du mois encourus, dans tous les cas. Décret N° 2003-
1306 du 26 décembre 2003 : Admission à la retraite et
paiement jusqu’à la fin du mois.
La Cnracl versera la pension à partir du mois suivant la
RDC (cf. calendrier des versements).
Lors d’une retraite pour invalidité, la collectivité rémunère
son agent jusqu’à avis favorable de la Cnracl. Décret
N°2000-610 du 28 juin 2000. Sans versements des cotisations car périodes non valable pour la retraite !
La CNRACL se réserve le droit de réclamer toute pièce complémentaire nécessaire à l’étude du dossier.
LA RETRAITE 3
Infos !
•
•
•
•
•
•
Si un agent démissionne et a 15 ans et + de services civils et militaires mais n’a pas l’âge de la retraite, il peut
prétendre à la liquidation de sa pension qu’à ses 60 ans
(sauf, 15 ans et 3 enfants délai de 4 ans + année en
cours) : pension à jouissance différée. Il est important
d’instruire le dossier immédiatement à la RDC du fonctionnaire, le cas échéant, envoyer impérativement l’arrêté à la Cnracl.
Les dossiers R15 pour Carrière Longue doivent être accompagné d’une demande d’avis sur l’ouverture du
droit à pension carrière longue, ceux 15 ans et 3 enfants, doivent être accompagnés d’une demande d’avis
sur l’ouverture des droits à pension, et les dossiers
d’Invalidité, d’une demande d’avis favorable « retraite
pour invalidité ».
La retraite d’un agent en CFA fait l’objet d’une demande écrite du fonctionnaire que la collectivité adressera au centre, jointe de la copie des pages jaunes du
dossier CFA barré, mentionné Retraite en rouge, avec
l’arrêté de RDC et un RIB.
Le dossier d’une Pension de Réversion doit être accompagné de la demande écrite des ayants cause (veuve,
veuf et/ou orphelin), de leurs RIB, de l’acte de décès de
l’agent, entre autre.
Si une validation a été préalablement acceptée par le
fonctionnaire décédé, sera donc déduit de la pension de
réversion les cotisations rétroactives (en totalité ou
partie), recouvrant ainsi la globalité du dû (tout à l’avantage des ayants cause).
Lors d’une retraite pour Invalidité, seul l’avis du Comité Médical accompagné de l’Expertise Médicale AF3
sont suffisants dès lors que le fonctionnaire totalise
plus de 25 ans de service, en fait la demande écrite et
que les infirmités invoquées ne sont pas imputables au
service. Dans le cas contraire, la Commission de Réforme doit être saisie, accompagné de AF4.
La CNRACL se réserve le droit de réclamer toute pièce complémentaire nécessaire à l’étude du dossier.
Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous au
CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE HAUTE-SAONE
7 rue de la Corne Jacquot Bournot
Z.I. du Durgeon I
700000 NOIDANS-LES-VESOUL
CONTACTS: Delphine GUAY, 03 84 97 02 43
Frédéric SCHEER, 03 84 97 02 42
Fax : 03 84 97 02 41
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