mairie de viry

Département du Jura
----------Arrondissement de Saint-Claude
----------MAIRIE DE PRATZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2011
Présents : Jean Paul BERNASCONI, Bernard ABEL, Dominique TEIL, Olivier TONIUTTI,
Didier BONDIVENNA, Murielle PELLEIN, Sandrine DUTOIT, Christine MILLET, Emmanuelle
DUBOIS, Keziban KUTSAL, Bénédicte IBLER.
Absent excusé : Alain DURRAFOURG (pouvoir à Olivier TONIUTTI).
Absents : Muriel ROUX et Christian CHARGE.
Secrétaire de séance : Dominique TEIL.
Le compte rendu du conseil municipal du 16 septembre 2011 est approuvé à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
1. Accueil de loisirs
Bilan été 2011
Sophie Schieffer, directrice de l’accueil de loisirs, dresse le bilan des 3 semaines de
l’activité été. Le programme n’a pas pu être entièrement mis en place, en raison des
mauvaises conditions climatiques qui ont perturbé les camps. Toutefois, le bilan est
satisfaisant avec un nombre d’enfants inscrits de 40 (27 de plus de 6 ans et 13 de moins de 6
ans) et une moyenne de 31 enfants par jour sur les 3 semaines (12 enfants par jour à la
cantine). La directrice déplore toutefois cette année des soucis de discipline avec plusieurs
enfants et une gestion de l’activité plus conflictuelle. Cela a conduit d’ailleurs à l’annulation en
dernière minute du spectacle de clôture du centre car les animateurs avaient constaté un
manque réel de motivation des enfants quant à la préparation des animations. Certains
parents ont toutefois reproché une annulation trop tardive, alors que les préparatifs étaient
déjà bien engagés. Cet « échec » devra faire l’objet d’une réflexion approfondie pour l’année
prochaine, tant sur le programme des activités que sur l’implication des parents dans
l’élaboration de ce programme, ceci pour permettre une meilleure gestion dans le
fonctionnement du centre. Budgétairement, les comptes sont satisfaisants, la participation
communale s’élevant à 7 512,74 € (prévision budgétaire de 8 080 €).
Programme éducatif et pédagogique
La directrice évoque l’obligation pour la collectivité de réviser son programme éducatif
et pédagogique. Elle travaille actuellement sur les termes de ce document qui sera transmis à
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Jura. Ce document permet de formaliser les relations entre l’organisateur, l’équipe
pédagogique, les familles et les mineurs accueillis.
2. Urbanisme
Droit de préemption sur les parcelles AC 511 et AC 513
Après présentation du dossier d’échanges de parcelles entre propriétaires par
Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur
les parcelles cadastrées AC 511 et AC 513, à l’unanimité des votants.
Réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Instauration de la Taxe d’Aménagement - taux communal
Monsieur le Maire présente la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, en particulier la
nouvelle Taxe d’Aménagement. Cette Taxe d’Aménagement (ou TA) est une taxe, instituée à
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compter du 1er mars 2012 par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de
finances rectificative pour 2010 au profit de la commune. Elle succède, dans le cadre d'une
importante réforme de la fiscalité d'urbanisme, à la taxe locale d’équipement (TLE) et
remplace, immédiatement ou en 2015, une dizaine d'anciennes taxes et participations (dont la
Participation pour Raccordement à l’Egout qui sera supprimée au 31 décembre 2014).
La réforme crée également un versement pour sous-densité (facultatif). Il s’agit, pour
les communes qui le souhaitent, d’instituer (par une délibération spécifique) une taxe
supplémentaire sur certains secteurs de la commune (zones U et UA du POS) pour les
opérations de densité trop faible, cette mesure visant à lutter contre l’étalement urbain.
Le calcul de cette nouvelle taxe d’aménagement, prélevée à l'occasion d'opérations de
constructions immobilières, s’effectue de la manière suivante. C’est le produit de la surface de
construction en m2 par un coefficient de 660 € (330 € pour toute construction dont la surface
est inférieure ou égale à 100 m2), auquel on attribue un taux entre 1 et 5%. Monsieur le Maire
rappelle que le taux de TLE jusqu’alors voté par le Conseil municipal, était de 1%. Après
discussions et examen des simulations opérées par la commission Finances, le conseil
municipal, à l’unanimité, décide d’instituer le taux de 2% sur l’ensemble du territoire
communal, sans exonérations.
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au
plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Le Conseil municipal ne souhaite pas instituer de versement pour sous-densité.
D’autre part, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de modifier le calcul de la
Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) selon le calcul suivant : PRE = 7 € du m2 x
surface de la SHON (en m2).
3. Gestion de la salle polyvalente
Modification du règlement de location
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil l’autorisation de pouvoir préciser
sur le règlement de location
- à l’article 2-d, la mention suivante : « Le stationnement des véhicules doit être
règlementaire et les nuisances sonores doivent être contenues aussi bien pendant
la manifestation qu’à la sortie. L’ambiance musicale devra être « mise en
sourdine » à partir de 2h du matin ».
- ajouter l’article 5-d, comme suit : « Par respect pour le voisinage, il est interdit de
jeter les bouteilles vides, dans le container à verre, durant la nuit ».
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
4. Centre National de la FPT – Formation des agents
Vœu pour le maintien du taux de cotisation
Monsieur le Maire informe le Conseil que le parlement, lors de l’adoption de la loi de
finances rectificative 2011 risque, avec le soutien du gouvernement, d’approuver un
amendement sénatorial mettant gravement en cause le droit à la formation professionnelle
dans la fonction publique territoriale. En effet, il prévoit que le taux de la cotisation au Centre
National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), assise sur une partie de la masse
salariale de l’ensemble des collectivité locales et fixé à 1% depuis 1987, soit réduit à 0,9% dès
2012. Cette forte baisse porterait atteinte au droit de la formation professionnelle garanti aux
fonctionnaires territoriaux et remettrait en cause les efforts entrepris pour améliorer la qualité
du service public territorial. Monsieur le Maire demande qu’un vœu soit adopté par le Conseil
demandant au gouvernement de renoncer à l’amputation de 10% de la cotisation pour la
formation des agents territoriaux. Le Conseil approuve à l’unanimité.
Point sur les travaux :
- Aménagement de la voirie et des espaces publics : Monsieur le Maire précise que la
consultation des entreprises va être lancée début novembre. L’effacement des réseaux,
préparatoire au chantier, débute le 6 décembre. Concernant les demandes de subventions,
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Monsieur le Maire confirme certaines aides sollicitées (fonds parlementaire de Marie-Christine
Dalloz, fonds de concours de la communauté de communes). Le Conseil Général statuera le
21 octobre, lors de sa commission permanente, sur les aides ATA, Amendes de Police et
Abribus.
- Ecole : la pose du portillon électrique de l’école interviendra pendant les vacances scolaires
de la Toussaint.
- Station d’épuration : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la planification des
travaux de réhabilitation de la station d’épuration est modifiée. En effet, l’Agence de l’Eau a
annoncé qu’elle ne subventionnerait plus les travaux d’assainissement à compter du 01
janvier 2013. C’est pourquoi, pour pouvoir profiter des 50% de subventions sur investissement
(agence de l’Eau + Conseil Général), les communes de Pratz et Lavans doivent lancer dès
aujourd’hui les procédures préparatoires aux travaux (maîtrise d’œuvre, d’études et
consultations), en vue de déposer un dossier de demande de subventions, au plus tard le 01
juillet 2012. La consultation pour choisir le maître d’œuvre a été lancée le 03 octobre dernier.
La commission d’examen des offres se réunira le 03 novembre prochain.
- Affouages 2012 : les travaux de terrassement pour améliorer le chemin d’accès aux coupes
ont été réalisés par l’entreprise Goyard. Un arrêté sera pris pour limiter l’accès à tout véhicule
pendant tout le mois de novembre 2011 pour permettre au chemin de se consolider.
- Révision du POS en PLU : la présentation du diagnostic environnemental et agricole aura
lieu très prochainement. Une réunion avec l’Architecte Conseil de la DDT aura lieu le 16
décembre prochain. Les groupes de travail thématiques (économie, agriculture et tourisme)
seront mis en place lors du prochain conseil municipal.
- Construction du local technique communal : suite à la réunion de Monsieur le Maire avec le
Président de la communauté de communes, le Conseil Municipal maintient sa demande
d’acquérir un terrain sur la ZAC du Curtillet.
- Insécurité routière sur le village et incivilités : Monsieur le Maire dresse le bilan de la réunion
de travail qui a eu lieu en mairie mercredi 19 octobre dernier, en présence de Monsieur le
Sous-Préfet de Saint-Claude et Monsieur le Commandant de Gendarmerie de la brigade de
Saint-Claude.
QUESTIONS DIVERSES
Réunions de quartier : la municipalité a décidé de mettre en place des réunions de
quartiers pour écouter et échanger avec les résidents. La première réunion avec les
habitants du quartier « Impasse des Montelliers - Rue Gérard Millet » aura lieu vendredi 4
novembre à 18h30 à la salle polyvalente.
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du restaurant des Louvières, concernant le
problème de la « barrière à vaches » qui raye les véhicules. Une solution sera trouvée
pour 2012. Philippe Vaufrey aborde aussi les pannes récurrentes de téléphone, causées
par des chutes d’arbres sur la ligne téléphonique. Un élagage est programmé par
l’employé communal.
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de demande de terrains agricoles d’un
couple qui cherche à s’installer pour développer des activités de maraîchage et de culture
de plantes aromatiques et médicinales. Une réponse négative, du fait que la commune
n’a pas de terrain adapté à proposer, leur sera adressée.
Naissance : La commune souhaite la bienvenue au petit Johan REYBIER.
Le Conseil rappelle que la commémoration de l’armistice du 11 novembre 1918 aura
lieu vendredi 11 novembre à 11h. La population est invitée à la cérémonie (rendez-vous
sur la place Lamartine) et au pot de l’amitié qui suivra.
Le repas des anciens aura lieu samedi 26 novembre à 12h à la salle des fêtes.
La cérémonie des vœux est fixée au vendredi 6 janvier 2012 à 19h.
Fin de la séance : 23 heures
Prochain Conseil Municipal :
Vendredi 09 décembre 2011 à 18h30.
Dominique TEIL