A01-Maintien de salaire : mode d`emploi

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Code a01
Frédéric LAUSEIG
Juriste – DEA Droit social
Défenseur prud’homal
Le 30/11/2011
Maintien de salaire : mode d’emploi
Il nous est tous arrivé de devoir céder à l’arrêt de travail.
Pour les plus chanceux, le paiement intégral du salaire contractuel est intégralement
maintenu et versé même si la Sécurité sociale n’est censée (sauf exceptions) ne
verser que 50% dudit salaire …
Certains ne seront peut-être jamais en arrêt ou une seule fois. C’est souvent « La fois
de trop » pour certains employeurs. Dans des structures de taille réduite (souvent
d’exercice libéral), l’interprétation de l’employeur est automatique : « Il a osé me faire
ça, moi qui lui donne à manger. Il va voir de quel bois je me chauffe … ! »
Il arrive donc qu’un salarié découvre au mauvais moment, qu’après 1 mois d’arrêt de
travail il ne recevra pas un centime : ni salaire (même après avoir travaillé 4-5 jours),
ni indemnité journalière (IJSS)… Le cauchemard commence alors, surtout lorsque l’on
est seul avec des enfants à charge !
Le salarié saisit alors son téléphone pour appeler son Syndicat préféré et de manière
indignée indique qu’il n’est « plus payé depuis 1 mois » ! Que son employeur s’est
fichu de lui en lui parlant « d’absence de subrogation », ou de « maintien de salaire
non effectué faute d’avoir transmis vos décomptes d’IJSS » et cerise sur le gâteau, la
Sécurité sociale d’ajouter « nous avons malheureusement 2 mois de retard dans le
traitement des dossiers d’indemnisation journalière : vous n’aurez donc pas de
paiement ni donc de décompte d’IJSS » !
Il est bon à ce stade d’avoir assimilé les quelques explications qui suivent pour savoir
ce qui vous attend en cas d’arrêt de travail et donc pouvoir vous y préparer ne seraitce que psychologiquement …
Tous droits réservés – Frédéric Lauseig – 2011 –
Juriste – Master Recherche en Droit social et Défenseur prud’homal
30/11/2011
1/ Les principes en matière d’indemnisation suite à un arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, un salarié peut être
partiellement pris en charge, par la Sécurité sociale et recevoir des indemnités
journalières (IJSS) sous certaines conditions.
Il s’agit d’une couverture indemnitaire, par une assurance à laquelle vous cotisez
obligatoirement et qui est prélevée à la source sur votre salaire.
La partie « brute » du salaire prend soudain étrangement de l’importance …
Ces indemnités journalières sont censées compenser partiellement la perte de salaire
et ne sont versées que si le salarié justifie d'un arrêt de travail régulièrement établi
par un médecin et régulièrement transmis sous 48h00.
1.1. Le Montant de cette prise en charge ?
La sécurité sociale parlera en terme « d'indemnité journalière » évaluée par rapport à un
« pourcentage du salaire journalier de base ».
Calcul du salaire journalier de base pour un salarié payé au mois pour 2011 :
SJ (salaire journalier de base est égal) = 1/91,25ème X (3 dernières paies)
Attention : tout salaire brut mensuel qui dépasserait le plafond mensuel de sécurité sociale, ne sera
pris en compte que dans la limite dudit plafond.
Enfants à
charge
Période de versement des IJ
L’assuré à
moins de 3
enfants
du 4ème au 360ème jour ou en cas d'ALD (1)
jusqu'au terme des 3 ans d'indemnisation
L’assuré à 3
enfants ou
plus
du 4ème au 30ème jour d'arrêt
du 31ème jour d'arrêt au 360ème jour
d'indemnisation ou ou en cas d'ALD (1)
jusqu'au terme des 3 ans d'indemnisation
Pourcentage du
Montant brut
salaire journalier
maximum
de base
50 %
48,43 €
50 %
48,43 €
66,66 %
64,57 €
(1)
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Affection de Longue Durée
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1.2. 50%, c’est tout ?
Durant l'arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu donc il ne peut
plus travailler… Il va donc tout de même pouvoir bénéficier, le plus souvent, d’un
salaire maintenu totalement voir partiellement après reconstitution de ses droits.
Le salarié en arrêt pourra donc peut être bénéficier, en plus des indemnités
journalières de la Sécurité sociale :
-
d'indemnités complémentaires versées par son employeur,
-
d’indemnités versées par un régime complémentaire de prévoyance type AG2R.
1.3. Qu’est-ce que le maintien de salaire ?
Le maintien du salaire, total ou partiel, peut être prévu dans le cadre d'une convention
collective ou d'un accord de branche.
L’obligation de maintien de salaire correspond à l’obligation pour l’employeur de
continuer à verser lui-même au salarié absent pour maladie ou accident son salaire
sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS).
En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sont
en principe versées directement au salarié.
Toutefois, l’employeur peut maintenir au salarié tout ou partie de son salaire, et
percevra alors lui-même directement les IJSS. C’est ce qui est appelé « la
subrogation. »
1.4. Le cas du maintien de salaire avec subrogation :
S’il maintient le salaire en totalité, l’employeur est dit « subrogé de plein droit » dans
la perception des IJSS en lieu et place du salarié en arrêt.
Ainsi, ces mêmes indemnités lui seront versées directement par la Sécurité sociale,
même sans autorisation formelle du salarié (1) , charge pour l’employeur de restituer
ces fonds remis à titre précaire. Attention, la qualification d’abus de confiance est
parfois très proche… En outre, la subrogation « n’est valable que dans la limite du
montant du salaire maintenu par l’employeur » ce qui implique qu’il ne peut pas
conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire mensuel normal du salarié.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a ainsi eu l’occasion de rappeler à
plusieurs reprises que « Si le montant des IJSS perçues par l’employeur est supérieur
au salaire maintenu, l’employeur a l’obligation de reverser la différence au salarié. »
(1)
Article R.323-11 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale : « (...) lorsque le salaire est maintenu en
totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans
les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues... »
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En conclusion : c’est l’employeur qui doit accomplir les formalités de déclaration, qui
les transmet et qui perçoit temporairement les IJSS du salarié.
Résultat : il doit faire l’avance du salaire le mois des absences et doit donc être
vigilant pour réclamer les IJSS car c’est sur les paies suivantes qu’il passera en paie
les écritures faisant apparaître ce paiement d’IJSS (opération dite de
« régularisation »).
Exemple : dans le cas d’un Cabinet dentaire qui pratiquerait le maintien de salaire
avec subrogation, si l’employeur ou son comptable oublie de réclamer le décompte
d’IJSS à la Sécurité sociale (cas où il n’aurait pas rempli ou n’aurait pas transmis
l’attestation de salaire), c’est le Cabinet dentaire qui supporterait seul ce coût, faute
pour la Sécurité sociale d’avoir fait le lien.
Par conséquent, le « Maintien de salaire avec subrogation » est plus simple et plus
avantageux pour le salarié.
1.5. Le cas du maintien de salaire sans subrogation:
Si le maintien de salaire total ou partiel se fait sous déduction des IJSS, soit l’assuré
les perçoit directement, soit l’employeur en fait l’avance.
Dans les deux cas, l’employeur doit verser « un complément de salaire ».
Il peut être subrogé dans les droits du salarié mais il doit alors obtenir son
autorisation pour percevoir les IJSS. En principe, le salarié doit signer l'attestation de
salaire et cette demande de subrogation pour autoriser son employeur à percevoir ses
indemnités journalières à sa place. La signature conjointe de l’employeur et du salarié
peut toutefois être contraignante et retarder la demande d'indemnisation.
« (...) fréquemment et par mesure de simplification, cette signature n'est pas nécessaire en
raison, soit des dispositions spécifiques prévues en matière de maintien du salaire par les
conventions collectives ou les accords de branche, soit de l'obligation légale du maintien du
salaire prévue dans le cadre de l'accord de mensualisation (...) »
Source: ameli.fr édité par la Caisse nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
L’autorisation est prévue dans une case spécifique de l’attestation de salaire (Cerfa
S3201).
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Exemple : dans le cas d’un Cabinet dentaire qui pratiquerait le maintien de salaire
sans subrogation, ce qui est le plus courant malheureusement, l’employeur assure le
complément de salaire en cas de maladie, à condition que le salarié puisse fournir son
décompte d’IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) car il doit les
transmettre lui-même. Cela prend souvent du temps, trop de temps ! puisque au
cours du mois où le salarié est malade, il y a de forts risques que la Sécurité sociale
(vu les délais) ne lui verse pas encore les IJSS. En effet, en général, le versement de
ces indemnités se fait le mois suivant (donc pas à la fin du mois comme souhaité…)
parfois 2 mois après... Donc la paie du mois des absences maladie est précaire et les
tensions
employeur-salarié
dégénèrent
souvent.
Autant
s’y
préparer
PSYCHOLOGIQUEMENT !
En conclusion, le « Maintien de salaire sans subrogation » est, pour le salarié, plus
compliqué à gérer et moins avantageux.
2/ Le cas de la CCN des cabinets dentaires
Article 4.1. de la CCN
« (...) Le montant du remboursement d'indemnités journalières de maintien du salaire
sera celui prévu par l'article 4.2 ci-dessous, déduction faite du montant reconstitué
des indemnités journalières que l'intéressé aurait perçues de la sécurité sociale si
celle-ci était intervenue. »
Cette article vise bien un « montant reconstitué » ce qui signifie littéralement un
« montant non effectivement perçu », ce qui implique qu’il soit évalué par l’employeur
même s’il n’a pas reçu de décompte d’IJSS de la part d’un salarié ou directement de la
Sécurité sociale (cas de la subrogation). Cette interprétation est d'autant plus
évidente que la disposition conventionnelle en cause se poursuit par : « si celle-ci était
intervenue ».
Bien que les dispositions de l’article 4.1 susvisé peuvent prêter à discussions, elle
visent plutôt le cas de maintien de salaire sans subrogation, un maintien à 100% du
salaire de base sous réserve de remplir les conditions fixées par la prévoyance AG2R.
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2.1. Le maintien de salaire assurantielle prévu par les AG2R
L'AG2R est une couverture assurantielle privée du risque maladie qui garantit au
salarié de pouvoir bénéficier d’un maintien de salaire à 100 % par l’attribution d’un
complément de salaire calculé au regard des IJSS (décompte) réellement versées
au salarié ou reconstituées (à l'exclusion des 3 jours de carence de la Sécurité
sociale) :
- 50% du dernier salaire mensuel brut (celui précédant l’arrêt),
- 55% des charges sociales patronales reversées à l’employeur.
A Noter que bénéficient de cette couverture assurantielle privée :
-
tout salarié à temps plein ayant 1 an d’ancienneté minimum dans un
cabinet ou qui viendrait à acquérir l’ancienneté requise au cours d'un arrêt,
-
tout salarié à temps partiel même s’il ne remplit pas, compte tenu de ses
horaires spécifiques, les conditions légales d'ouverture de droits au regard du
régime de Sécurité sociale des travailleurs salariés.
2.2. Durée du maintien de salaire :
Nombre
d’années
d’ancienneté
1à3
Nombre de
jours
3 à 30
d’indemnisation
3à8
8 à 13
13 à
18
18 à
23
23 à
28
+ 28
31 à
40
41 à
50
51 à
60
69 à
70
71 à
80
81 à
90
Attention :
Le salaire maintenu (cumul IJSS + complément AG2R) ne pourra pas excéder la
rémunération que le salarié percevrait s’il était resté en activité.
En cas de pluralité de congés au cours d'une période de 12 mois consécutifs (maladie
ou accident), la durée d'indemnisation totale sur cette même période ne pourra en
aucun cas excéder la durée à laquelle son ancienneté lui donnait droit. Notez au
passage, que si votre ancienneté changeait de case au cours d’un arrêt, votre durée
d’indemnisation serait alors également prolongée.
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2.3. Accomplissement des formalités
Le salarié :
a. Le salarié doit adresser à son employeur le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail
délivré par son médecin dans les 48H. Autant ne pas prendre de risque et
l’adresser en recommandé avec mention sur la souche en haut à droite « Avis
arrêt de travail ».
b. Il doit également adresser les volets 1 et 2 au médecin conseil de la caisse
d’assurance maladie dont il relève.
c. Sauf exception liée au travail à temps partiel, il faut en principe avoir cotisé sur
1.015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail
et avoir effectué 200 heures de travail salarié au cours des 3 mois civils ou 90
jours précédant l’arrêt de travail.
L’employeur :
a. Doit établir une attestation de salaire qui va permettre d’évaluer les droits de
l’assuré, puis de calculer le montant de l’indemnité journalière (Cerfa S3201)
b. Il doit également, notamment, y indiquer comme « Date du dernier jour de
travail » celui correspondant au dernier jour de présence dans le cabinet peu
importe que la journée ne soit pas achevée entièrement et la date de reprise du
travail.
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