Fiche 9 – Les congés pour maladie

Fiche 9 – Les congés pour maladie
C’est la loi du 19 janvier 1978 qui fixe les principales règles des congés pour maladie. Elles
ne concernent pas la maladie ou l’accident « professionnel ».
‰ Les obligations du salarié pour l’ouverture des droits à congés
-
Informer l’employeur et justifier de l’arrêt maladie (dans les 48 heures). Un certificat
d’arrêt de travail doit parvenir dans un délai prévu par la convention collective (2 à 3
jours généralement).
Se soumettre éventuellement à une contre-visite médicale patronale, lorsque
l’employeur maintient le salaire pendant l’absence.
Ne pas exercer une autre activité professionnelle : le manquement à cette obligation
constitue une faute grave susceptible de justifier un licenciement pour cause réelle et
sérieuse.
Reprendre le travail à l’issue du congé maladie.
La période d’absence pour congé maladie n’influe pas sur le calcul de l’ancienneté, mais ne
génère pas de droit à congés payés.
‰ Les indemnités versées par la Sécurité sociale
Pour être indemnisé, l’assuré doit avoir effectué au moins 200 heures de travail au cours des
3 mois civils ou 90 jours précédents.
Pendant les 6 premiers mois , l’indemnité journalière de la Sécurité Sociale (I.J.S.S.) est
égale à la moitié du gain journalier de base, soit :
IJSS (6 premiers mois) = 50% x
Montant des 3 derniers salaires bruts précédents
90 (jours)
L’indemnité versée par la Sécurité sociale est égale au montant de l’IJSS multiplié par le
nombre de jours calendaires (ouvrables ou non, soit 7 jours par semaine) de l’arrêt diminué
d’un délai de carence de 3 jours :
Indemnité versée = IJSS x (Nb jours calendaires – 3)
Les IJSS maladies sont soumises à la CRDS (0,5%) et à la CSG sur les revenus de
remplacement (6,20%) sans application du coefficient de 0,97. Aucune autre cotisation
sociale n’est à prélever sur le montant des IJSS.
Les IJSS constituent un revenu imposable ; c’est au salarié qu’il incombe de les déclarer.
Exemple : Un salarié est absent du 15 octobre (inclus) au 31 octobre (inclus). Les 3
précédents bruts de ses bulletins de paie ont été respectivement de 1800 €, 1700 € et 1900
€.
IJSS =50% x (1800 + 1700 +1 900)/90 = 30 €/jour
Nb jours calendaires : 17 jours (du 15 au 31 octobre).
Indemnité versée = 30 € x (17 – 3) = 420 €.
Le salarié recevra de la Sécurité sociale la somme de 391,86 € pour son absence maladie
(420 € - 6,70 %).
P2 – Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux
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Fiche 9 – Les congés pour maladie
‰ Les indemnités versées par l’employeur
En l’absence de dispositions particulières des conventions collectives, c’est l’accord de
mensualisation du 19 janvier 1978 qui s’applique. Outre les IJSS, une indemnisation
complémentaire est à la charge de l’employeur si l’assuré:
- a une ancienneté de 36 mois minimum au premier jour de l’absence ;
- justifie de l’absence dans les 48 heures par un certificat d’arrêt de travail ;
- est soigné dans l’Union européenne.
Si les conditions sont remplies, l’employeur s’engage à ce que le salarié perçoive :
- 90% de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours calendaires du congé ;
- 2/3 de sa rémunération brute pendant les 30 jours calendaires suivants.
Il existe cependant un délai de carence de 10 jours. Les temps d’indemnisation augmentent
de 10 jours par tranche de 5 années d’ancienneté (avec un maximum de 90 jours, soit 180
jours en tout).
Exemple : Un salarié est absent du 15 octobre (inclus) au 31 octobre (inclus). Le mois
comporte 21 jours ouvrés. Les 3 précédents bruts de ses bulletins de paie ont été
respectivement de 1800 €, 1700 € et 1900 €.
3 j carence
I.J.S.S
15M 16J 17V 18S 19D 20L 21M 22M 23J 24V 25S 26D 27L 28M 29M 30J 31V
10 j de carence
Complément 90 %
-
Absence maladie:
o en jours ouvrés : 13 x (1900/21)= 1 176,19 € (soit 90,48 € par jour)
o en jours calendaires : 17 x (1900 / 31) = 1041,93 € (soit 61,29€/jour)
IJSS = 30 € par jour, soit une IJSS versée de 30 € x (17 – 3) = 420 €
Complément à 90 % (du 25 octobre au 31 octobre) :
Absence (du 25 au 31) : 5 j ouvrés x 90,48 = 452,38 € ou 7 jours calendaires
Complément à 90 % = 90 % x 452,38 = 407,14 ou 90 % x 7 x 61,29 €
Les IJSS pour la période du 25 au 31 sont à retirer : 7 j x 30 = 210 €. Le
complément employeur, est donc de 407,14 € - 210 = 197,14 €.
Les éléments du brut du mois d’octobre se présenteront donc ainsi
Calcul en jours ouvrés
Salaire de base
Absence maladie
1
Complément 90 %
1
IJSS
Salaire brut :
1 900
- 1 176,19
+ 407,14
- 210
920,95
Calcul en jours calendaires
Salaire de base
Absence maladie
1
Complément 90 %
1
IJSS
Salaire brut :
1 900
- 1 041,93
+ 386,13
- 210
1 034,20
Le calcul en jours calendaires est plus favorable au salarié
Le salarié recevra en outre de la Sécurité sociale la somme de 391,86 € pour son absence
maladie (420 € - 6,70 %).
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Doivent supporter les cotisations sociales, uniquement les sommes versées par
l’employeur à titre de complément de salaire, au delà des IJSS perçues.
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‰ Le maintien intégral du salaire par l’employeur
Les conventions collectives et accords collectifs peuvent adopter des dispositions plus
favorables.
Exemple : On suppose qu’une disposition conventionnelle oblige l’employeur à maintenir
intégralement le salaire brut sur la totalité de la période d’arrêt sans délai de carence.
Absence maladie (en jours ouvrés) : 13 x (1900/21)= 1 176,19 €
IJSS = 30 € par jour, soit une IJSS versée de 30 € x (17 – 3) = 420 €
Complément à 100 % (sans carence) : 1 176,19 €
Les IJSS pour la période du 18 au 31 sont à retirer : 14 j x 30 = 420 €
Les éléments du brut du mois d’octobre se présenteront donc ainsi
-
Calcul en jours ouvrés
Salaire de base
Absence maladie
1
Complément 100 %
1
IJSS
Salaire brut :
1 900,00
- 1 176,19
+ 1 176,19
- 420,00
1 480,00
Calcul en jours calendaires
Salaire de base
Absence maladie
1
Complément 100 %
1
IJSS
Salaire brut :
1 900,00
- 1 041,93
+1 041 ,93
- 420,00
1 480,00
‰ La subrogation
La subrogation correspond à la situation dans laquelle l’employeur perçoit directement de la
CPAM, à la place du salarié, les IJSS auquel ce dernier à droit. L’employeur s’oblige alors
par ce fait même à reverser les IJSS perçues à son salarié.
La subrogation se traduit sur le bulletin par une double inscription de ces indemnités :
- en haut du bulletin en brut et en négatif (les IJSS ne sont pas soumises à cotisations
sociales)
- en bas du bulletin en net (après retenues sociales et fiscales, soit 6,70%) et en positif
afin qu’elles soient versées au salarié.
La subrogation génère un travail supplémentaire pour les services chargés de la paye et se
traduit généralement par une avance de trésorerie. Exemple
Haut du bulletin
Salaire de base
Absence maladie
Complément 100 %
IJSS
1 900
- 1 176,19
+ 1 176,19
- 420
Salaire brut :
1 480,00
Bas du bulletin
IJSS (subrogation)
391,86
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