Maintien du salaire net avec subrogation

Pégase 3 – Le maintien du net avec
subrogation
Dernière révision le 24/10/2005
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Sommaire
L’arrêt de la Cour de Cassation .............................................................. 3
Rappels sur les IJSS................................................................................. 3
Maintien du brut......................................................................................... 4
Mise en place dans Pégase 3 .................................................................. 4
Pégase 3 – Les IJSS et le maintien du net
Cette note d'information n'a aucune valeur cont ractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
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Dans le cas où l’employeur pratique la subrogation, il convient de tenir
compte de la nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation, issu d’un arrêt
du 15 décembre 2004 (No 2482 FSPB), selon lequel, pour calculer le salaire
net à maintenir au salarié, il convient de déduire du salaire net habituel
perçu par le salarié, le montant brut des IJSS (Indemnités journalières de
Sécurité Sociale) , c'est- à-dire avant précompte de la CSG et de la CRDS.
L’arrêt de la Cour de Cassation
Traditionnellement, le maintien du salaire net s’entend comme garantissant
aux salariés en arrêt de travail, IJSS et rémunération résiduelle nettes
comprises, un net égal à celui qu’ils perçoivent habituellement. Allant à
l’encontre de la solution jusque là admise (Cour de Cassation – arrêt du 4
juillet 2002, BCV No 233), les juges estiment désormais que l’employeur n’a
plus à prendre en charge la CSG et la CRDS dues sur les IJSS, qui sont à la
charge du salarié.
Lorsqu’un accord collectif prévoit que le salarié en arrêt de travail pour
maladie a droit à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à
travailler sous déduction des IJSS et des indemnités prévues par tous autres
régimes de prévoyance, pour déterminer cette rémunération, les indemnités
journalières de Sécurité sociale ou prestations doivent être retenues pour le
montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de
toute nature que la loi met à la charge du salarié (s’agissant des IJSS, avant
CSG et CRDS sur les revenus de remplacement).
En pratique, ceci signifie que le « maintien de salaire net » peut aboutir à ce
que le salarié en arrêt maladie perçoive une rémunération globale nette,
IJSS et indemnités complémentaires à charges de l’employeur confondues,
inférieure à la rémunération nette habituelle qui est la sienne.
Rappels sur les IJSS
Modalités de calcul différentes : Les indemnités journalières de Sécurité
Sociale se calculent différemment selon qu’il s’agit d’IJSS de maladie
professionnelle ou d’accident du travail, d’IJSS de maternité ou d’IJSS de
maladie non professionnelle. De plus, le délai de carence de trois jours ne
s’applique qu’aux IJSS de maladie non professionnelle. Dans les autres cas,
il n’y a pas de délai de carence.
Par contre, les IJSS ont toutes un point commun : leur régime social. Elles
sont uniquement soumises à la CRDS (taux de 0,50 %) et à la CSG sur les
revenus de remplacement (6,20 %), sans abattement d’assiette à 3 %. De
ce fait, pour reconstituer les IJSS brutes à partir de leur montant net, il suffit
d’appliquer la formule suivante :
IJSS brutes = IJSS nettes / (1 – 0,067)
Pégase 3 – Les IJSS et le maintien du net
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Maintien du brut
Certains accords collectifs prévoient le maintien de 100 % du salaire brut
sous déduction des IJSS maladie. Ce maintien de la totalité du salaire brut
sous déduction des IJSS, fait profiter le salarié de l’économie de cotisations
attachées au fait que les IJSS sont exonérées de toutes cotisations sauf de
CSG et de CRDS. Paradoxalement, le salarié en arrêt de travail peut donc
percevoir, IJSS comprises, une rémunération nette supérieure à celle qu’il
aurait perçue s’il n’avait pas été malade.
Pour éviter ce résultat, certaines conventions prévoient le maintien du
salaire net sous déduction des IJSS, dans le but d’éviter que le salarié
perçoive un salaire supérieur en arrêt de travail que lorsqu’il travaille. En
pratique, ce mécanisme se traduit par une déduction supplémentaire sur le
brut pour neutraliser le gain représenté par l’exonération de cotisations des
IJSS.
Le maintien du salaire net n’est possible que si l’accord collectif le prévoit.
L’employeur peut également faire de même si la convention qui institue le
maintien de salaire est silencieuse sur ce point et ne précise pas s’il doit
pratiquer un maintien de salaire net ou de salaire brut (Cour de Cassation –
Arrêt du 11 mars 1997 – No 1180 D).
La déduction supplémentaire à opérer sur le brut au titre de la « garantie sur
le net » apparaît en haut du bulletin, dans le brut. Certaines entreprises
préfèrent déduire du brut un montant d’IJSS recalculé, confondant IJSS
brute et garantie du salaire net. C’est le cas dans nos exemples.
Mise en place dans Pégase 3
Prenons l’exemple d’un salarié percevant un salaire de base brut de
1 830.00 euros pour 151,67 heures. Hors période d’absence et sans IJSS, le
bulletin habituel se présente ainsi :
Pégase 3 – Les IJSS et le maintien du net
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er
Taux et valeurs en vigueur au 1 octobre 2005
Salaire de base
Total brut
Sécurité Sociale totalité
Accident du travail
Sécurité Sociale plafonnée
FNAL totalité
Versement transport
Réduction Fillon
Assurance chômage
FNGS (ou AGS)
Retraite complémentaire T1
AGFF non cadre T1
CSG déductible
Total imposable
CSG non déductible +
CRDS
Total du
Total net à payer
Base
151,67
151,67
1830,00
1830,00
1830,00
1830,00
1830,00
Taux salarial
12,066
0,85
Montant
1830,00
1830,00
15,56
6,55
119,87
1830,00
1830,00
1830,00
1830,00
1775,10
2,40
43,92
3,00
0,80
5,10
1775,10
2,90
54,90
14,64
90,53
1490,58
51,48
Taux patronal
Montant
20,10
1,10
8,30
0,40
1,63
367,83
20,13
151,89
7,32
29,83
- 1,83
73,20
6,41
82,35
21,96
4,00
0,35
4,50
1,20
1439,10
1439,10
Le salaire net habituel est donc de 1 439,10 euros.
Ce salarié, suite à une absence, a droit à une IJSS nette de 428,12 euros.
Son employeur lui maintien son salaire net sous déduction des IJSS.
Le relevé de la CPAM se présente comme suit :
Indemnité journalière
Retenue RDS
Retenue CSG
Total
Période
Du 13 au 23
Quantité
11 jours
Prix unitaire
41,72
Montant remboursé
458,92
- 2,31
- 28,49
428,12
Remarque : En appliquant la formule permettant de retrouver l’IJSS brut, à
savoir 428,12 / (1 – 0,067), on obtient une IJSS brute de 458,86 car la
sécurité Sociale arrondie individuellement chaque contribution.
Cas No 1 – L’employeur applique le maintien du net traditionnel tel qu’il
était pratiqué avant l’arrêt de la Cour de Cassation du 15 décembre 2004.
Il s’agit de la méthode de la subrogation. Le principe consiste à déterminer le
montant du remboursement brut de la Sécurité Sociale, en imposant le
remboursement net (428,12 euros dans notre exemple) tout en conservant
le net à payer habituel (1 439,10 euros dans notre exemple).
Rappel : Dans Pégase 3, l’assistant du calcul de la subrogation est
accessible, après avoir inséré les rubriques de remboursement brut et de
remboursement net (respectivement les rubriques 3000 et 8800 dans la
maquette) en gestion du bulletin, dans les « outils bulletin », en cliquant en
haut sur l’icône de subrogation :
Pégase 3 – Les IJSS et le maintien du net
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Renseignez ensuite, le montant net du remboursement de la Sécurité
Sociale :
Le bulletin est ainsi obtenu :
Base
Salaire de base
Remb. Sécurité Sociale
Total brut
Sécurité Sociale totalité
Accident du travail
Sécurité
Sociale
plafonnée
FNAL totalité
Versement transport
Réduction Fillon
Assurance chômage
FNGS (ou AGS)
Retraite complémentaire
T1
AGFF non cadre T1
CSG déductible
Total imposable
CSG non déductible +
CRDS
Remb. Sécurité Sociale
Total du
Total net à payer
151,67
151,67
1283,91
1283,91
1283,91
Taux
salarial
12,066
Montant
0,85
1830,00
- 546,09
1283,91
10,91
6,55
84,10
1283,91
1283,91
1283,91
1283,91
1283,91
2,40
30,81
3,00
38,52
1283,91
1229,01
0,80
5,10
1229,01
2,90
10,27
62,68
1046,62
35,64
Taux
patronal
Montant
20,10
1,10
8,30
358,07
14,12
106,56
0,40
1,63
4,00
0,35
4,50
5,14
20,93
- 1,28
51,36
4,49
57,78
1,20
15,41
428,12
1439,10
1439,10
Pégase 3 – Les IJSS et le maintien du net
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Le montant du remboursement brut de Sécurité Sociale est alors obtenu et
affiché sur le bulletin (en général rubrique 3000 dans Pégase 3). Il
représente dans notre exemple, un montant de : - 546,09 euros. Ce montant
comprend l’IJSS brute versée par la CPAM et la garantie du salaire net.
Cas No 2 – Conformément à l’arrêt du 15 décembre 2004 de la Cour de
Cassation, l’employeur laisse à la charge du salarié, la CSG et la CRDS
dues sur les IJSS, en l’absence d’usage ou de dispositions conventionnelles
contraires.
Rappel : le montant de l’IJSS brute figurant sur l’avis de la Sécurité Sociale,
est de 458,92 euros.
Etape 1 : le pré calcul du remboursement brut :
Pour obtenir ce pré calcul, il faut forcer dans la rubrique de remboursement
net, le montant de l’indemnité journalière brute (458,92 euros dans notre
exemple). Le net habituel perçu par le salarié est conservé dans la rubrique
de net à payer (1 439,10 euros dans notre exemple). Utilisez pour cela, la
méthode de la subrogation décrite au paragraphe précédent :
Puis lancement du calcul. Le résultat de ce calcul est porté dans la rubrique
de remboursement brut (la rubrique 3000 dans Pégase 3), soit - 585,37 :
Pégase 3 – Les IJSS et le maintien du net
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Base
Salaire de base
Remb. Sécurité Sociale
Total brut
Sécurité Sociale totalité
Accident du travail
Sécurité
Sociale
plafonnée
FNAL totalité
Versement transport
Réduction Fillon
Assurance chômage
FNGS (ou AGS)
Retraite complémentaire
T1
AGFF non cadre T1
CSG déductible
Total imposable
CSG non déductible +
CRDS
Remb. Sécurité Sociale
Total du
Total net à payer
151,67
151,67
1244,63
1244,63
1244,63
Taux
salarial
12,066
Montant
0,85
1830,00
- 585,37
1244,63
10,58
6,55
81,52
1244,63
1244,63
1244,63
1244,63
1244,63
2,40
29,87
3,00
37,34
1244,63
1189,73
0,80
5,10
1189,73
2,90
9,96
60,68
1014,68
34,50
Taux
patronal
Montant
20,10
1,10
8,30
250,17
13,69
103,30
0,40
1,63
4,00
0,35
4,50
4,98
20,29
0.00
49,79
4,36
56,01
1,20
14,94
458,92
1439,10
1439,10
Remarque : ce montant de – 585,37 comprend l’IJSS brute versée par la
CPAM et la garantie du salaire net.
Etape 2 : le calcul avec l’IJSS nette :
Une fois le remboursement Sécurité Sociale brut obtenu, on le conserve. On
corrige le remboursement net (rubrique 8800 dans Pégase 3) pour imposer
la valeur nette de l’indemnité de Sécurité Sociale, à savoir 428,12 euros
dans notre exemple. Puis calcul normal du bulletin de paie.
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Base
Salaire de base
Remb. Sécurité Sociale
Total brut
Sécurité Sociale totalité
Accident du travail
Sécurité
Sociale
plafonnée
FNAL totalité
Versement transport
Réduction Fillon
Assurance chômage
FNGS (ou AGS)
Retraite complémentaire
T1
AGFF non cadre T1
CSG déductible
Total imposable
CSG non déductible +
CRDS
Remb. Sécurité Sociale
Total du
Total net à payer
151,67
151,67
1244,63
1244,63
1244,63
Taux
salarial
12,066
Montant
0,85
1830,00
- 585,37
1244,63
10,58
6,55
81,52
1244,63
1244,63
1244,63
1244,63
1244,63
2,40
29,87
3,00
37,34
1244,63
1189,73
0,80
5,10
1189,73
2,90
9,96
60,68
1014,68
34,50
Taux
patronal
Montant
20,10
1,10
8,30
250,17
13,69
103,30
0,40
1,63
4,00
0,35
4,50
4,98
20,29
0.00
49,79
4,36
56,01
1,20
14,94
428,12
1408,30
1408,30
Le salarié est légèrement « perdant » puisque son net à payer habituel n’est
pas conservé au centime près (1 408,30 euros contre 1 439,10
habituellement).
Remarque : Face à une clause conventionnelle qui prévoit à la charge de
l’employeur une obligation de maintien du salaire à hauteur de ce que le
salarié aurait perçu s’il avait travaillé sans plus de précisions, les
entreprises sont en droit d’appliquer la nouvelle jurisprudence.
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