RESIDENCE « LA ROSERAIE » à DEVILLE LES ROUEN CONTRAT

CONTRAT N°:
Résidence la Roseraie
Année universitaire 2011/2012
Studio n° Etage :
RESIDENCE « LA ROSERAIE » à DEVILLE LES ROUEN
CONTRAT D’OCCUPATION A DUREE DETERMINEE

Entre les deux signataires :
La Communauté d’Agglomération Havraise – CODAH
Dont le siège est à l’Hôtel d’Agglomération – 19 Rue Georges Braque – 76085 LE HAVRE CEDEX
Représentée par Agathe CAHIERRE, 1ER Vice-Président chargé de l’Aménagement, de l’Habitat et du
Logement, agissant en vertu d’une délibération en date du 29 septembre 2011,
Ci-après dénommée la CODAH,
D’une part,
Et
Monsieur / Madame
Né(e) le
Demeurant
Ci-après dénommé le Preneur,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La CODAH loue au preneur, à usage exclusif d’habitation un studio meublé (n°)
équipé de
sanitaires, plaques chauffantes, réfrigérateur à DEVILLE LES ROUEN, au
étage de la Résidence
«La Roseraie», 4 Avenue Fauquet à DEVILLE LES ROUEN (76250).
1- DUREE DE LA LOCATION
La location est effectuée pour une durée ferme de mois, elle prend effet le 31 août 2012 et se termine
le 30 juin 2013. La résiliation du contrat en cours de validité sera soumise à un préavis de trente jours
déposé par écrit à la CODAH.
2 – ELEMENTS FINANCIERS
2.1 – REDEVANCE D’HEBERGEMENT
La redevance d’hébergement est fixée, à compter du 1er septembre 2012, à 380 € par mois, charges
comprises, payable dans les dix premiers jours du mois suivant.
1/3
A compter du mois de septembre 2012, tout mois commencé est dû dans sa totalité.
2.2 - DEPOT DE GARANTIE
Le preneur verse à la CODAH un dépôt de garantie de380 €, équivalent au montant de la redevance
d’occupation mensuelle. Il sera encaissé et restitué dans un délai maximum de deux mois après son
départ, déduction faite des éventuelles sommes restant dues (dégradations ou réparations locatives, frais
bancaires, autres charges…).
Il devra être versé à la signature du contrat.
2.3 - TAXE D’HABITATION
Le preneur sera redevable de la Taxe d’Habitation qui serait éventuellement appelée par le Trésor
Public.
3 – ENTREE DANS LES LIEUX
3.1 - ASSURANCE
Lors de la remise des clés, le preneur devra obligatoirement produire une attestation d’assurance
couvrant les risques locatifs (incendie, explosions, dégâts des eaux).
3.2 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux et un inventaire du mobilier seront dressés à l’arrivée et au départ du preneur.
3.3 - REGLEMENT INTERIEUR
Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance du règlement intérieur, ci-annexé, dont il accepte et
approuve toutes les dispositions.
Tout manquement à une quelconque des dispositions du règlement intérieur pourra entraîner
l’expulsion du preneur sans préavis ni indemnité.
4 - ACTIONS DE COMMUNICATION
Le preneur s'engage à participer aux actions de promotion ou de communication qui seront mises en
œuvre par la CODAH dans le cadre des dispositifs en faveur des professionnels de santé.
5- RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Les logements gérés par la CODAH sont attribués sur critères spécifiques. En conséquence, le contrat
n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Le preneur qui souhaite renouveler son contrat de
location devra présenter une nouvelle demande dans la forme et les délais indiqués ultérieurement par
la CODAH.
6-CLAUSES RESOLUTOIRES
6.1 - RESILIATION SUR L’INITIATIVE DU PRENEUR
2/3
La décision doit être notifiée à la CODAH par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai minimum d’un mois avant la date prévue pour le départ. Le logement devra être libéré à la date
prévue.
6.2 - RESILIATION POUR INCOMPATIBILITE AVEC LA VIE COLLECTIVE
En cas de manquement grave au règlement intérieur et/ou en cas de comportement incompatible avec
la vie collective des personnes âgées, la CODAH pourra être amenée à prendre des mesures à
l’encontre du preneur.
Les faits devront être établis et portés à la connaissance du preneur ou de son représentant légal si
celui-ci est mineur, par lettre recommandée avec accusé réception.
Si le comportement ne se modifie pas dans un délai de trente jours après notification des faits
constatés, la CODAH pourra, après avoir entendu le preneur et/ou son représentant légal, prendre
unilatéralement la décision de mettre fin au contrat.
La décision définitive sera notifiée sans délai au preneur et/ou à son représentant légal, par lettre
recommandée avec accusé de réception. Le logement devra être libéré dans un délai de trente jours
après la réception de la notification définitive.
6.3 - RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT :
A défaut de paiement d’un seul terme de la redevance à son échéance et après un commandement ou
une sommation restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit.
Dispositions applicables à tous les cas de résiliation de contrat
Un état des lieux contradictoire et écrit sera établi au moment de la libération des lieux selon les
modalités prévues dans le règlement de fonctionnement.
7- FRAIS DE PROCEDURE
Il est expressément stipulé que tous les frais de poursuites ou d’honoraires que la CODAH pourrait
être amené à engager pour assurer le respect du présent contrat resteront à la charge du preneur.
8-LITIGES EVENTUELS
Les parties font élection de domicile au siège de la CODAH. Le présent contrat dont les modalités sont
clairement liées au fonctionnement du service public, est un contrat de droit public dont le contentieux
relève du Tribunal Administratif de ROUEN.
Le présent contrat n’est pas soumis à enregistrement. Il est établi en autant d’exemplaires que de
parties, dont chacune reconnaît avoir reçu un exemplaire original.
Fait à Le Havre
Le Vice-Président de la CODAH
le
Le preneur
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
3/3
4/3