1 BULLETIN DE PAIE du

1 BULLETIN DE PAIE du ………. ...au ………………………………
AM008-01/2010
2 NOM et Prénom du salarié : ……………………………………………………………
3 Adresse : ………………………………………………………………………………………………
4 N° immatriculation Sécurité Sociale du salarié : ………………………………………………….
5 Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur
6 Emploi : Assistant maternel - Code NAF 85.3.G - Date d'embauche : …………………………
7 Congés payés pris par le salarié : du ……….… au ………………. soit …….. jours ouvrables
8 SALAIRE MENSUEL BRUT
9 Salaire mensualisé brut sur la base de :
……………heures
10 Accueil occasionnel :
nombre d'heures ..................................
11 Heures complémentaires (HC): nombre d'heures................................
12 Heures majorées (HM) à :……. % : nombre d'heures .........................
X ……………………….€/h =
X ............................... €/h =
X ............................... €/h =
X ............................... €/h =
13 Total heures complémentaires et heures majorées ouvrant droit à Loi TEPA : .………………€
14 Retenues pour absences : de l'enfant : ........…. ..heures
du salarié : ………….. heures =
15 Congés payés (si non compris dans salaire mensualisé) : ....................................................................
16
SALAIRE BRUT TOTAL :
17
BASE CALCUL
Brut ligne 16
A déduire
Part salariale des cotisations sociales
18 SECURITE SOCIALE
19 Autres charges salariales
20 ASSEDIC (à exclure si + 65 ans)
TAUX
………………
7,50 %
………………
4,95 %
………………
2,40 %
Base ligne 16
moins ligne 13
……………… 4,947 %
……………… 2,813 %
Base ligne 13
21 CSG déductible heures normales (HN)
22 CSG - CRDS non déductibles HN
€
€
€
€
- ..................... €
+ ..................... €
….…………… €
MONTANT
………….. €
+………….. €
+………….. €
+………….. €
+………….. €
23 CSG -CRDS heures complémentaires & majorées
………………
7,760 %
+………….. €
------------------
24 Réduction cotisations Loi TEPA (uniquement si
cotisations sociales NON prises en charge par CAF)
………………
21,46 %
- ………….. €
25
26
.....................
.....................
.....................
.....................
Total cotisations salariales (total lignes 18 à 23 moins ligne 24 s'il y a lieu) :
- ..................... €
SALAIRE NET :
..................... €
A ajouter : Indemnités
27 Fournitures, indemnités d'entretien : nombre de jours ……… à ……. ..€ = ………… €
28 Repas : nombre : .…. x ..….€ Goûters : nombre : .…. x…… € Total dû = ………… €
29 Déplacement : nombre de km (ou nombre de trajets) ...…… à ……… €
= ………… €
30
Total à ajouter (lignes 27 à 29) + ..................... €
31
NET A PAYER (lignes 26 + 30) : ..................... €
32
Acompte versé :
- ..................... €
33
Solde à verser = ..................... €
34 Indemnité de rupture (non soumise à cotisations ni imposable) ............................................................... + ..................... €
35 NOM de l'employeur : …………………………………………………………….
36 Adresse : …………………………………………………………………………...
37 URSSAF de : ............................... n° ................................. ou n° Pajemploi ..........................................
38 (mention facultative) cotisations patronales : total de 40,72 % du salaire brut (ligne 16) : ..................... €
39 Calendrier nombre d'heures travaillées ou assimilées :
Jours
Heures
40
41
42
43
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31
Net mensuel imposable (lignes 22 + 26 - 13) : ...................... €
Cumul annuel net imposable : ............................................... €
Cumul annuel nourriture ………….€ - entretien : .................. €
Cumul jours congés pris à/c du 01/05 : ……… jours ouvrables
Total mensuel de jours d'accueil : ………… jours
Total mensuel d'heures d'accueil : …………heures
Total annuel d'heures d'accueil : ...…………heures
Cumul annuel heures exonérées (ligne 13): .……€
44 Mode de paiement : …………………….
45 Date de paiement : …………………….
Ce bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée
Signature de l'employeur
Notice de rédaction du bulletin de salaire (emploi habituel jusqu'à 45h par semaine ou accueil occasionnel)
AM008 - 01/2010
Exemple : besoin de 36 semaines d'emploi par an à 40h de travail par semaine. Enfant prévu absent durant les vacances scolaires
Tarif horaire brut convenu : 2,80 euros . Taux de majoration du tarif négocié au-delà de 45h par semaine : 20 %
Soit salaire moyen de base mensualisé brut : 36 semaines x 40h : 12 mois = 120h x 2,80 euros = 336 euros par mois pendant 12 mois
C’est cette moyenne de base (120h) qui doit figurer sur la ligne 9 de notre fiche de paie et sur le volet Pajemploi, éventuellement
diminuée des heures retenues pour absences, dans la case « heures tarif normal ». Les heures complémentaires et les heures au-delà de
45h par semaine figureront , à part, dans la case correspondantes du volet Pajemploi.
(voir également fiche technique "mensualisation et congés payés" sur www.54.caf.fr )
En 10/2007 : 1ère semaine : 42h (2h complémentaires) - 2ème et 4ème sem : 40h - 3ème sem : 47h (5h complémentaires et 2h majorées)
Enfant non accueilli du 29 au 31 en raison des vacances scolaires, conformément au contrat signé
la prise des congés
acquis et leur paiement
sont des mentions
obligatoires au cours du
mois concerné
CSG et CRDS se
calculent habituellement
sur 97% du salaire brut.
Les taux ont étés
modifiés pour que tous
les calculs puissent se
faire sur 100% du brut
CSG et CRDS loi Tepa
sont non imposables
Seules les indemnités
d'entretien sont à
déclarer dans la case
concernée du volet
Pajemploi, à l'exclusion
des repas-déplacements
et indemnité de rupture
Indiquer les heures
réellement travaillées ou
"assimilées " c'est à dire
non travaillées mais le
salaire est dû en fonction
du contrat ou de la
convention (jours fériés
chômés, absences de
l'enfant non justifiée,
formation, évènements
familiaux…)
Pour octobre, le
nombre d'heures à
déclarer sur le
volet Pajemploi
sera donc de 120 h
(case tarif normal )
et 9h (case heures
HC et HM) Les
heures travaillées
ou assimilées
seront indiquées
dans le cadre en
bas à droite de la
fiche de paie
La réduction
n'est pas possible
car l'employeur
bénéficie de la
prise en charge
des cotisations
par la Caf
Les indemnités
sont le
remboursement de
frais engagés.
Elles ne doivent
jamais être
incluses dans le
salaire car non
soumises à
cotisations
sociales
Le calendrier
vous permet de
compléter ce
cadre. C'est
indispensable
pour toute
régularisation en
cas de rupture ou
fin de période de
mensualisation
La loi TEPA applicable depuis 10/2007 précise que les rémunérations perçues au titre des heures complémentaires ou majorées,
effectuées à/c de cette date, sont exonérées d’impôts sur le revenu, sous réserve du respect de la législation du travail.
NB : elle accorde une réduction de cotisations aux salariés, sur cette même base, mais qui ne peut pas actuellement être appliquée
aux assistantes maternelles dont l’employeur bénéficie de la prise en charge totale des cotisations sociales par la CAF ou la MSA.
Il est nécessaire de faire apparaître distinctement sur la fiche de paie, la rémunération et les avantages accordés pour les heures
concernées. L’employeur a en effet obligation de tenir un document détaillant ces informations à disposition des inspecteurs du
recouvrement, chargés du contrôle de l’application de la loi.
Pour plus d’infos : Centre impôts service : 0820 32 42 52 ou www.impots.gouv.fr : questions réponses loi TEPA
www.urssaf.fr : espace particuliers : questions réponses sur la loi TEPA ou 0821 08 00 01