Point sur... Rémunération

Assistantes maternelles agréées
Le point sur
(…)
La rémunération
de votre assistante maternelle
Édition 2011
Les règles pour définir la rémunération de votre assistante maternelle
agréée sont différentes en cas d’accueil régulier ou occasionnel.
Accueil régulier
Vous confiez votre enfant régulièrement à votre assistante maternelle, le nombre d’heures de
garde ou le nombre de jours sont définis par avance, vous devez mensualiser son salaire.
Pour déterminer le nombre de
semaines de garde programmées de votre enfant, prenez
un calendrier et barrez le
nombre de semaines où l’enfant
ne sera pas accueilli (congés des
parents, RTT, accueil par les
grands-parents, etc.).
{
Conseil Pratique
La mensualisation de la rémunération est obligatoire. Elle assure à votre assistante maternelle
un salaire régulier toute l’année, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le
nombre de semaines d’accueil dans l’année.
• Si vous le confiez 47 semaines par an, vous mensualisez son salaire en année complète sur 52
semaines (47 semaines de garde et 5 semaines de congés payés de l’assistante maternelle), quel que soit
le nombre d’heures par jour et le nombre de jours par semaine, calculé comme suit :
(Salaire horaire net x Nb d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines) ÷ 12
• Si vous le confiez 46 semaines ou moins par an, vous devez mensualiser son salaire en année
incomplète, calculé comme suit :
(Salaire horaire net x Nb d’heures d’accueil par semaine x Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12
Dans ces 2 cas, votre assistante maternelle perçoit tous les mois un salaire mensualisé de base.
Ce salaire mensualisé de base peut être :
• augmenté par :
- la rémunération d’heures complémentaires ;
- la rémunération d’heures majorées ;
- la rémunération des congés payés (uniquement en cas de mensualisation en année
incomplète).
(…)
Exemple
Vous trouverez en
pages suivantes quelques
exemples illustrant ces
différents cas de figure.
• diminué par :
- les absences de la salariée non rémunérées (maladie, congé maternité, paternité ou parental,
congé sans solde) ;
- les absences de l’enfant justifiées par un certificat médical dans la limite de dix jours par
an (consécutifs ou non), au-delà, la rémunération de l’assistante maternelle sera maintenue ;
- les absences de l'enfant liées à une hospitalisation ou maladie plus longue dans la limite
de 14 jours consécutifs, au-delà le salaire doit être maintenu.
• maintenu en cas de :
- congés pour évènements familiaux (mariage de la salariée ou de ses enfants, décès d’un proche...) ;
- les absences de l’enfant pour convenance personnelle des parents.
Accueil occasionnel
L'accueil est occasionnel lorsqu'il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier.
Il n'y a donc pas de mensualisation du salaire pour ce type d'accueil.
Le salaire versé en fin de mois correspond au nombre d’heures réellement effectuées.
La rémunération des congés payés s’effectue selon la règle du 1/10e de la rémunération versée
à la fin de chaque accueil.
QUELQUES NOTIONS IMPORTANTES
- Durée légale de travail pour une assistante maternelle agréée : 45 h / semaine.
- Heures complémentaires : ce sont les heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail et la
durée légale (45 h). Elles sont rémunérées au taux de base, sans majoration.
- Heures majorées: les heures effectuées au-delà de 45 h/semaine sont rémunérées à un taux majoré laissé à la négociation des parties.
Ce taux doit être précisé au contrat de travail.
N.B. : il n'y a pas d'heures supplémentaires pour les assistantes maternelles mais uniquement des heures complémentaires ou
majorées mentionnées ci-dessus.
Accueil régulier
> Année complète :
exemple
Nathalie et Jean Mercier font garder leur fille Laura âgée de 3 ans
par Josette Pasquier, assistante maternelle agréée.
(…)
Josette gardera Laura du mardi
au vendredi de 9h à 17h soit 32h
par semaine et 47 semaines au
total dans l’année.
Le salaire horaire net prévu au contrat de travail
est de 3 € et 3,50 € pour les heures majorées.
Comment calculer le salaire mensualisé de Josette ?
= (Salaire horaire net X Nb d’heures d’accueil par semaine X 52 semaines) ÷ 12
= (3 € X 32h X 52 semaines) ÷ 12 = 416 €
Comment calculer le nombre d’heures normales mensualisées ?
= (Nb d’heures d’accueil par semaine X 52 semaines) ÷ 12
= (32h X 52 semaines) ÷ 12 = 138,66 arrondis à 139h*
* Le nombre d'heures à déclarer doit suivre la règle des arrondis suivante :
- si la décimale est inférieure à 0.5, vous arrondissez à l'entier inférieur
- si la décimale est supérieure ou égale à 0.5, vous arrondissez à l'entier supérieur
Comment calculer le nombre de jours d’activité mensualisés ?
= (Nb de jours d’accueil par semaine X 52 semaines) ÷ 12
= (4j X 52 semaines) ÷ 12 = 17,33 arrondis à 18 jours**
** Le nombre de jours d’activité à déclarer doit être arrondi à l’entier supérieur.
(…)
Exceptionnellement, le mois
suivant, Josette garde Laura
50h au lieu de 32h prévues initialement
au contrat de travail pendant la 2e semaine.
Quelle est la nature des heures effectuées pendant la semaine
de 50h ?
• Les heures effectuées, prévues au contrat de travail, sont des heures normales : 32h.
• Les heures effectuées entre 32h et 45h par semaine sont des heures complémentaires : 13h.
Elles sont rémunérées sans majoration.
• Les heures effectuées au-delà de 45h par semaine sont des heures majorées : 5h.
Elles sont rémunérées à un taux majoré de 3,50 € net de l’heure.
Comment calculer le salaire de Josette ce mois-ci ?
= (Salaire mensualisé + Rémunération des heures complémentaires + Rémunération
des heures majorées) = 416 + (13h x 3 €) + (5h x 3,50 €) = 472,50 €
Comment remplir le volet Pajemploi ce mois-ci ?
Case « Nombre d’heures complémentaires et majorées » :
• Sur Internet : distinguer les deux et inscrire 13h complémentaires et 5h majorées
• Sur le volet Pajemploi papier : cumuler les deux et inscrire 18h
Case « Nombre de jours d’activité » : 18 jours
Case « Salaire net total » : 472,50 €
(…)
Comment calculer le salaire de Josette ce mois-ci ?
Le mois suivant, Josette est
absente pour motif familial
pendant 2 semaines (absences non
rémunérées). Elle ne garde pas Laura pendant
8 jours soit 64 heures au total (8j x 8h). Josette
aurait dû garder Laura 18 jours (nombre de
jours d’activité mensualisés) soit 144 heures
dans le mois (18j x 8h), or, elle ne la garde que
10 jours.
= Salaire mensualisé - [(salaire mensualisé X Nb d’heures d’absence) ÷ Nb d’heures
qui aurait dû être effectuées]
= 416 - ([(416 X 64) ÷ 144] = 231,11 €
Comment remplir le volet Pajemploi ce mois-ci ?
Case « Nombre d’heures normales » : Salaire mensuel ÷ Taux horaire = 231,11 ÷ 3
= 77,03 arrondis à 77h
Case « Nombre de jours d’activité » : Nb de jours mensualisés - Nb de jours d’absence
= 18 - 8 = 10j
Case « Salaire net total » : 231,11 €
Accueil régulier
> Année incomplète :
exemple
Marie et Pierre Martinet font garder leur fils Paul âgé de 2 ans par Josette Pasquier,
assistante maternelle agréée.
(…)
Josette garde Paul du lundi
au vendredi, sauf le
mercredi, de 8h30 à 18h30,
soit 40h par semaine et
37 semaines dans l’année.
Tel que prévu au contrat de travail, le
salaire horaire net est de 3 € et 3,50 €
pour les heures majorées.
Comment calculer le salaire mensualisé de Josette ?
= (Salaire horaire net X Nb d’heures d’accueil par semaine X Nb de semaines de garde
programmées) ÷ 12
= (3 € X 40h X 37 semaines) ÷ 12 = 370 €
Comment calculer le nombre d’heures normales mensualisées ?
= (Nb d’heures d’accueil dans la semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12
= (40h X 37 semaines) ÷ 12 = 123,33 arrondis à 123h (1)
Comment calculer le nombre de jours d’activité mensualisés ?
= (Nb de jours d’accueil dans la semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12
= (4 jours X 37 semaines) ÷ 12 = 12,33 arrondis à 13 jours (2)
(…)
Quelle est la nature des heures effectuées pendant la semaine de 50h?
Exceptionnellement, le mois
suivant, Josette garde Paul
50h au lieu de 40h prévues
initialement au contrat de travail
pendant la 2e semaine.
• Les heures effectuées, prévues au contrat de travail, sont des heures normales : 40h.
• Les heures effectuées entre 40h et 45h par semaine sont des heures complémentaires : 5h.
Elles sont rémunérées sans majoration.
• Les heures effectuées au-delà de 45h par semaine sont des heures majorées : 5h
Elles sont rémunérées à un taux majoré de 3,50 € net de l’heure.
Comment calculer le salaire de Josette ce mois-ci ?
= (Salaire mensualisé + Rémunération des heures complémentaires + Rémunération des
heures majorées) = 370 + (5h x 3 €) + (5h x 3,50 €) = 402,50 (3)
Comment remplir le volet Pajemploi ce mois-ci ?
Case « Nombre d’heures complémentaires ou majorées » :
• Sur Internet : distinguer les deux et inscrire 5h complémentaires et 5h majorées
• Sur le volet Pajemploi papier : cumuler les deux et inscrire 10h
Case « Nombre de jours d’activité » : 13 jours
Case « Salaire net total » : 402,50 € (3)
(…)
Comment calculer le salaire de Josette ce mois-ci ?
Le mois suivant, Josette est
absente pour motif familial
pendant 2 semaines (absences non
rémunérées).
Elle ne garde pas Paul pendant 8 jours soit
80 heures au total (8j x 10h). Josette aurait
dû garder Paul 13 jours (nombre de jours
d’activité mensualisés) soit 130 heures
dans le mois (13j x 10h), or, elle ne le
garde que 5 jours.
= Salaire mensualisé - [(salaire mensualisé X Nb d’heures d’absence) ÷ Nb d’heures qui aurait
dû être effectuées] = 370 - ([(370 X 80) ÷ 130] = 142,31 € (3)
Comment remplir le volet Pajemploi ce mois-ci ?
Case « Nombre d’heures normales » : Salaire mensuel ÷ Taux horaire = 142,31 ÷ 3 = 47,44
arrondis à 47h(1)
Case « Nombre de jours d’activité » : Nb de jours mensualisés - Nb de jours d’absence
= 13 - 8 = 5j
Case « Salaire net total » : 142,31 € (3)
(1) Le nombre d'heures à déclarer doit suivre la règle des arrondis suivante :
- si la décimale est inférieure à 0.5, vous arrondissez à l'entier inférieur
- si la décimale est supérieure ou égale à 0.5, vous arrondissez à l'entier supérieur
(2) Le nombre de jours d’activité à déclarer doit être arrondi à l’entier supérieur.
(3) Il convient d’ajouter le montant dû au titre du paiement des congés payés s’il y a lieu (reportez vous à l’option
choisie au contrat de travail pour connaître les modalités de paiement des congés payés ou à notre fiche pratique
« le point sur… les congés payés »).
Accueil occasionnel
La rémunération de votre assistante maternelle agréée
Exemple
Josette Pasquier, assistante maternelle agréée, effectue un remplacement
et garde Julien pendant une semaine.
Quelle est la nature des heures effectuées ?
• Les heures effectuées jusqu’à 45h par semaine, sont des heures normales : 45h
• Les heures effectuées au-delà de 45h par semaine sont des heures majorées : 5h
Elles sont rémunérées à un taux majoré de 4 € net de l’heure.
Comment calculer le salaire de Josette ?
= (Rémunération des heures normales + Rémunération des heures majorées)
= (45h X 3 €) + (5h X 4 €) = 135 + 20 = 155 €*
* Lorsque l’accueil est occasionnel, la rémunération des congés payés s’effectue selon la règle du 1/10e
de la rémunération versée à la fin de chaque accueil.
= (Salaire de base X 10) ÷ 100
= (155 € X 10) ÷ 100 = 15,50 €
Comment remplir le volet Pajemploi ?
Case « Nombre d’heures normales » : 45h
Case «Nombre d’heures complémentaires et majorées » :
• Sur Internet : inscrire 5h dans la case des heures majorées
• Sur le volet Pajemploi papier : inscrire 5h
Case « Nombre de jours d’activité » : Nombre de jours réellement travaillés : 5 jours.
Réf. : NAT/1587/Mai 2011/Point sur... Rémunération des Assistantes maternelles
Case « Salaire net total » : 155 + 15,50 = 170,50 €
Réalisation : ACOSS/PAJEMPLOI
Elle travaille pendant 5 jours
et effectue 10h d’accueil par
jour.
Son salaire horaire net est de 3 € et 4 €
pour les heures majorées.