négociations 2015-16 negotiations 2015-16
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NÉGOCIATIONS 2015-16 NEGOTIATIONS 2015-16 Canada Post’s Demands Operations Table Propositions de Postes Canada Sous-comité des opérations Sécurité d’emploi Job Security • Modifier 53.01 offrir la sécurité d’emploi aux employées et employés qui compte dix (10) ans ou plus d’emploi continu au lieu de cinq (5) ans. • Amend clause 53.01 to provide job security to employees with ten (10) or more years of continuous employment instead of five (5) years. • Modifier 53.03 et définir la Zone de l’article 53 comme étant désormais la province plutôt que le rayon de quarante (40) kilomètre • Amend clause 53.03 and redefine “zone” as being the province rather than the 40 kilometre radius. • Sous-Traitance – Annexe « I » Supprimer le paragraphe « 3 » comptoirs de vente au détail (493). • Contracting-out – Appendix “I” – Delete point 3. Retail Counters (493). Annexe « P » Effectifs à plein temps au sein du Groupe1 • Appendix “P” – Group 1 full-time staffing • Éliminé le ratio de 78% Comptoirs de vente au détail Eliminate the 78% ratio Retail Counters • Élimination de la protection de l’annexe « I » du nombre total de comptoirs de vente au détail. (493) • Eliminate the Appendix “I” protection regarding the total number of retail counters (493). • Revoir le processus de dotation des postes aux comptoirs de vente au détail. • Review the staffing process for retail counters. o Habileté de vente o Sales ability o Compétence o Skills o Modifié 13.23 pour enlever l’option de devenir bilingue pour avoir un poste désigné bilingue. o Amend clause 13.23 to remove the option of becoming bilingual to obtain a position designated as bilingual. Date : Le 28 avril 2016 Dernière version modifiée : le 14 avril 2016 - 1- Date : April 28, 2016 Last amended version: April 14, 2016 NÉGOCIATIONS 2015-16 NEGOTIATIONS 2015-16 Canada Post’s Demands Operations Table Propositions de Postes Canada Sous-comité des opérations • • À la clause 12.02 b) iii) l’employeur veut augmenter le ratio d’employées et employés réguliers à temps partiels Postes vacants Under clause 12.02 (b) (iii) the employer wants to increase the ratio of regular part-time employees. Vacant Positions • Garder les postes vacants dans l’année en cours lorsqu’il y a une réorganisation ou des réorganisations de prévue dans une province. • Keep positions vacant in the current year when one or more restructures is planned in the province. • Modifié l’article 13 pour aux fins de clarifications • Amend Article 13 for clarification purposes. • Ne pas tenir compte de ses postes vacants dans le calcul des graphiques à colonne. • Not take these vacant positions into account in the bar charts. Mouvement des effectifs Staff Movement Limiter à deux (2) déplacements annuels en vertu de la clause 13.18 d) Limit movements under clause 13.18 (d) to two (2) per year. Grief et arbitrage Grievance and Arbitration • L’employeur veut mettre un terme aux « libérations syndicales payées » pour enquêter et rencontrer un membre au nom duquel un grief pourrait être déposé. L’employeur cherche à exercer de l’intimidation auprès des membres par des menaces telles par le refus de payer les membres lorsqu’ils rencontrent sa déléguée syndicale ou son délégué syndical. (clauses 9.04, 9.06) • The employer wants to put an end to “paid union leave” to conduct an investigation and meet with an employee on behalf of whom a grievance could be submitted. The employer wants to intimidate members, using threats such as refusing to pay members when they meet with their steward. (Clauses 9.04, 9.06) • 9.14 la description écrite de la nature du grief devrait être plus complète et articulée. • Clause 9.14 Description of the grievance should be more complete and detailed. • 9.22 Les Auditions de griefs également prévues à la convention collective ne seront plus payés. • Clause 9.22 Grievance meetings under the collective agreement will no longer be paid. Date : Le 28 avril 2016 Dernière version modifiée : le 14 avril 2016 - 2- Date : April 28, 2016 Last amended version: April 14, 2016 NÉGOCIATIONS 2015-16 NEGOTIATIONS 2015-16 Canada Post’s Demands Operations Table Propositions de Postes Canada Sous-comité des opérations • 9.52 transmission de la liste de saisine 90 jours ouvrables au lieu de 30 jours ouvrables pour la procédure d’arbitrage régulière • Clause 9.52 Transmission of the list of grievances to be heard 90 working days in advance instead of 30 working days for the regular arbitration procedure. • 9.73 transmission de la liste de saisine 90 jours ouvrables au lieu de 30 jours ouvrables pour la procédure d’arbitrage formelle • Clause 9.73 Transmission of the list of grievances to be heard 90 working days in advance instead of 30 working days for the formal arbitration procedure. Employé d’entretien Maintenance Employees • Journée de travail augmenté de 7.5 heures à 12 heures par jour. • Work day increased from 7.5 hours to 12 hours per day. • Abolition du surtemps après 8 heures par jour et de 40 heures par semaine. • Elimination of overtime after 8 hours per day and 40 hours per week. • Horaire modifié 3 jours de travail, 4 jours de repos, 4 jours de travail, 3 jours de repos sur une période de 14 jours. • Amend schedule to three days of work, four days of rest, four days of work, and three days of rest over 14 days. • Travail de fin de semaine augmenté. • Increased weekend work. • Revoir les règles de travail et les descriptions de tâches. • Review work rules and job descriptions. Programme d’apprenti • Apprenticeship Program • L’employeur veut éliminer les parties de l’article 40 traitant du programme d’apprenti pour les remplacer par l’article 27.01 iii) ce qui, selon lui, permettrait de donner accès à un programme de formation sans solde ou de toucher une indemnité tenant lieu de traitement pouvant représenter jusqu’à 100% de son taux annuel de rémunération dans la mesure où la Société estime que ces études correspondent aux besoins de Date : Le 28 avril 2016 Dernière version modifiée : le 14 avril 2016 - 3- The employer wants to eliminate the sections of Article 40 that deal with the apprenticeship program to replace them with clause 27.01 (iii), which, in their opinion, would give them access to an unpaid training program or an allowance that could represent up to 100% of the annual rate of pay as long as the Corporation deems the training program meets the organization’s Date : April 28, 2016 Last amended version: April 14, 2016 NÉGOCIATIONS 2015-16 NEGOTIATIONS 2015-16 Canada Post’s Demands Operations Table Propositions de Postes Canada Sous-comité des opérations l’organisation, et un engagement par écrit de l’employée ou l’employé à réintégrer ses fonctions pendant une période d’au moins équivalente à celle du congé accordé. needs and the employee agrees in writing to return to work for a period that is at least equal to the duration of the leave granted. Classe d’emploi des groupes 3-4 Job Classifications – Groups 3 and 4 • Déterminer les compétences requises dont l’ancienneté ne serait plus l’unique critère. • Determine the skills required; seniority would no longer be the only criteria. • Révision des descriptions de tâches • Review of the job descriptions. Employé temporaire groupe 2 Temporary Employees - Group 2 • Modifier la clause 44.30 (Employées et employés temporaires de la période de Noël) pour qu’elle s’applique aux employées et employés temporaires du groupe 2 pour la période de pointe s’établissant du mois de novembre à la fin du mois de mars. Ces employées et employés ne cumuleraient plus d’ancienneté pendant cette période d’embauche. • Amend clause 44.30 (Temporary Employees and Christmas Period) to ensure it applies to temporary employees in Group 2 for the peak period between November and the end of March. These employees would no longer accumulate seniority during this employment period. • Modifier la clause 44.26. Lorsque les dispositions de la clause 13.09 ont été appliquées et qu’un poste vacant, dans le groupe 1 ou 2 existe, celui-ci est comblé par l’employée ou l’employé temporaire qui a effectué le plus grand nombre d’heure plutôt que par ancienneté. • Amend clause 44.26. When the provisions of clause 13.09 have been applied and there is a vacant position in Group 1 or 2, it is filled by the temporary employee who has worked the greatest number of hours instead of by seniority. L’ancienneté serait requise uniquement pour départager, deux employées ou employés qui ont le même nombre d’heures travaillées, aux fins du comblement d’un poste vacant. Date : Le 28 avril 2016 Dernière version modifiée : le 14 avril 2016 Seniority would only be used to decide between two employees with the same number of hours worked when filling a vacant position. - 4- Date : April 28, 2016 Last amended version: April 14, 2016 NÉGOCIATIONS 2015-16 NEGOTIATIONS 2015-16 Canada Post’s Demands Operations Table Propositions de Postes Canada Sous-comité des opérations Annexe T • Appendix “T” • Élimination de l’annexe « T » Annexes « DD » et « HH » • Eliminate Appendix “T” Appendices “DD” and “HH” • Offrir la formation en ligne et non en classe. Ancienneté Provide online training instead of inclass training. Seniority • Modifié 11.07 d) : Plus aucune perte d’ancienneté à la condition que la période d’intérim à titre de représentant(e) de la gestion, soit de six (6) mois ou moins. • Amend clause11.07 (d): No more seniority loss provided the acting management position is for six (6) months or less. • Modifié 11.07 d) i) à six (6) mois au lieu de trois (3) mois • Amend clause11.07 (d) (i) to six (6) months instead of three (3) months. 15.18 Amende pour avoir oublié une employée ou un employé • Clause 15.18 Penalty for Bypassing • Offrir la prochaine opportunité de surtemps à l’employée ou employé oublié lors de l’application des chances égales plutôt que de toucher un montant égal à celui qu’elle ou qu’il aurait gagné si elle ou il avait accompli les heures supplémentaires qu’elle ou qu’il n’a pas eu la chance d’accomplir. 33.26 a) b) Tabourets • Clause 33.26 (a) (b) Stools • Ne plus fournir de tabouret et compris dans les « Boutiques Concept ». 6.06 Version électronique de documents • To no longer provide stools, including in “Concept stores”. Clause 6.06 Electronic Version of Documents • Que les griefs et tous documents échangés entre les parties le soient de façon électronique et éliminer le format papier. Date : Le 28 avril 2016 Dernière version modifiée : le 14 avril 2016 Offer the next overtime opportunity to the employee who was bypassed in administering equal opportunity instead of being paid an amount equal to the amount he or she would have earned had he or she worked overtime on the missed opportunity. - 5- Grievances and all documents exchanged between the parties to be provided electronically, and eliminate paper copy. Date : April 28, 2016 Last amended version: April 14, 2016 NÉGOCIATIONS 2015-16 NEGOTIATIONS 2015-16 Canada Post’s Demands Operations Table Propositions de Postes Canada Sous-comité des opérations • • Éliminer les communications par télécopieur. 14.21 Roulement de fonctions – Groupe 1 • Clause 14.21 Rotation of Duties – Group 1 • Enlevé aux équipes de travail les tâches de codage et de chargement dans le roulement de fonctions. (14.21 deuxième paragraphe) Date : Le 28 avril 2016 Dernière version modifiée : le 14 avril 2016 Eliminate communications by fax. - 6- Remove coding duties and loading from the rotation of duties. (clause 14.21 second paragraph) Date : April 28, 2016 Last amended version: April 14, 2016 NÉGOCIATIONS 2015-16 1. 2. 3. 4. 5. NEGOTIATIONS 2015-16 Propositions de Postes Canada Sous-comité de la livraison Canada Post’s Demands Delivery Table Unité urbaine Urban Operations Combiner les fonctions de soutien à la livraison dans les postes de factrices et facteurs (PFF) – Postes Canada propose de combiner en une seule classe d’emplois toutes les fonctions liées à la distribution du courrier qui sont accomplies dans les PFF et les installations postales. La nouvelle classe d’emplois serait créée dans le groupe 2. 1. Courrier de quartier – médiaposte sans adresse – Postes Canada propose d’augmenter la dimension et le poids des envois sans adresse et de réduire le délai de livraison. Elle veut que la dimension maximale soit de 11 po par 14 po, l’épaisseur maximale de 1,5 po (aucune épaisseur minimale), le poids maximal de 1 000 gr par envoi, et que le délai de livraison soit de deux jours. 2. Remplacement des serrures – Postes Canada propose que les factrices et facteurs remplacent les serrures des cases de BPCOM des particuliers et des entreprises, en échange d’un paiement à la pièce de 1 $. 3. Repas en cours d’itinéraire – Postes Canada propose d’éliminer l’alinéa 48.04 g) de la convention collective urbaine. Cette clause protège les factrices et facteurs motorisés s’ils ne parviennent pas à trouver un endroit convenable pour prendre leur pause-repas. L’employeur a par la suite élargi sa proposition pour qu’elle vise aussi les CSP. Elle veut aussi modifier la clause 49.02 et l’annexe « S » pour y supprimer les dispositions qui portent sur un endroit convenable pour la prise de repas des CSP. 4. Mesure de volume automatisée – Postes Canada propose de mettre en place un système automatisé pour la mesure de Date : Le 28 avril 2016 Dernière version modifiée : le 14 avril 2016 5. - 7- Combine Depot Support Functions in Letter Carrier Depots – CPC is proposing to combine all of the mail distribution functions in depots and facilities into one classification. The Corporation is demanding that this be a function in the Group 2 classification. Neighbourhood Mail – Unaddressed Admail – CPC is proposing that letter carriers carry bigger, heavier unaddressed admail pieces and deliver them in fewer days. CPC want the dimensions to be up to 11” X 14”, the maximum thickness up to 1.5”, no minimum thickness, up to 1000 grams weight per piece and a two day delivery window. Lock Changes – CPC is proposing that letter carriers change customer locks and corporate locks on CMB sites for a per piece payment of $1.00 per lock change. Meal on Route – CPC is proposing to eliminate clause 48.04 (g) of the Urban Ops Collective Agreement. This is the language that protects a mobile letter carrier if there is no suitable meal location on their route. The employer later expanded this demand to include MSCs. They want to change clause 49.02 and Appendix “S” to also remove language regarding suitable meal locations for MSCs. Automated Volume Count – The Corporation is proposing an automated system for volume counts associated Date : April 28, 2016 Last amended version: April 14, 2016 NÉGOCIATIONS 2015-16 NEGOTIATIONS 2015-16 Canada Post’s Demands Delivery Table Propositions de Postes Canada Sous-comité de la livraison volume requise par les réorganisations. Le volume des différents envois serait calculé dans les établissements et les résultats seraient transmis au PFF visé par la mesure de volume. Postes Canada pourrait ainsi augmenter la fréquence des mesures de volume. Celles-ci pourraient même avoir lieu tous les ans. Cette proposition éliminerait la nécessité d’embaucher du personnel pour compter le courrier durant une mesure de volume. 6. 7. with restructures. All of the product volumes would be captured by the processing equipment in the plants and transmitted to the depot being volume counted. This proposal would allow CPC to do restructures more often, even as often as once per year. This would also eliminate the need to hire “people” to count the mail during a volume count. Livraison des colis – Postes Canada veut élargir son service de livraison des colis les soirs et la fin de semaine, mais elle soutient que ses coûts de main-d’œuvre sont trop élevés. Elle propose que ce travail soit accompli exclusivement par les employées et employés temporaires. 6. Projet pilote d’itinéraires flexibles – Postes Canada propose la tenue d’un projet pilote dans deux PFF pour la durée de la convention collective. Postes Canada voudrait établir des itinéraires au jour le jour en fonction de la charge de travail globale, c’est-à-dire les envois de la poste-lettres, les colis et les paquets et les envois sans adresse. La factrice ou le facteur serait mis au courant de son itinéraire de la journée à son arrivée au travail. Les quarts seraient d’une durée variable et les heures de travail seraient payées au taux régulier. Par exemple, il pourrait y avoir un quart de 10 heures le lundi et un quart de six heures seulement le vendredi. Le calendrier des congés annuels varierait aussi selon les prévisions en matière d’effectifs. Plus de gens sont en congé l’été et moins le sont durant le mois de décembre. Certains itinéraires flexibles seraient exclusivement réservés à la livraison. Date : Le 28 avril 2016 Dernière version modifiée : le 14 avril 2016 7. - 8- Parcel Delivery – CPC wants to expand into more evening and weekend parcel delivery but insist that the current labour rates are too high. CPC is proposing that this work be done exclusively by temporary employees. Flexible Routing Pilot Proposal – CPC wants to run a Pilot Project in two depots for the duration of the collective agreement. This pilot would allow CPC to structure routes on a daily basis based on the total workload which would include lettermail, parcels and packets and unaddressed admail. The letter carrier would not know the delivery portion of their route until they arrived at work each day. This proposal includes shifts of a variable length at straight time. For example: you might work 10 hours on Monday and only 6 hours on Friday. This proposal also contains a variable annual leave schedule based on staffing forecasts. More people off in the summer and less in December. It would also create routes that would only deliver. Date : April 28, 2016 Last amended version: April 14, 2016 NÉGOCIATIONS 2015-16 NEGOTIATIONS 2015-16 Canada Post’s Demands Delivery Table Propositions de Postes Canada Sous-comité de la livraison 8. Graphiques à colonnes – Postes Canada propose de maintenir le même processus de graphiques à colonnes, mais veut y ajouter un mécanisme qui lui permettrait de ne pas tenir compte des nouveaux postes requis par les graphiques à colonnes si un PFF est visé par une réorganisation au cours de l’année à venir. La décision serait prise après la tenue de consultations avec le Syndicat, mais n’exigerait pas l’accord de ce dernier. 8. FFRS 1. 2. RSMC Modèle de rémunération – Postes Canada propose des modifications mineures au modèle de rémunération, qui pourraient ne bénéficier qu’à un petit nombre de FFRS, surtout dans les secteurs à proximité des grands centres urbains. Elle propose d’ajouter un paiement à la pièce à la livraison des colis et des envois à remettre en main propre (ERMP) dès que le nombre de livraison de ces envois dépasse le seuil établi pour le PFF ou la région. Elle propose aussi d’ajouter du temps à certains itinéraires si le volume élevé de courrier le justifie. Ce serait probablement le volume de la médiaposte qui le déterminerait. Postes Canada parle aussi d’enlever du temps de tri aux itinéraires FFRS qui reçoivent du courrier trié de manière séquentielle. 1. Réorganisations – Postes Canada propose de modifier le processus de mise au choix des itinéraires FFRS. Cette mesure ferait augmenter le nombre de mises au choix complètes dans les installations. Elle refuse de discuter de la réorganisation des itinéraires des FFRS en fonction de 6 heures ou de 6,5 heures, et ce, malgré l’impact énorme que cette mesure aurait sur les FFRS et sur leur droit à la pension. Date : Le 28 avril 2016 Dernière version modifiée : le 14 avril 2016 Bar Charts – CPC is proposing to keep the same Bar Chart process but they want to add a mechanism that would allow them not to add new bar chart required positions if a depot was scheduled for a restructure within the next year. This decision would occur after local consultation but would not require the agreement of the Union. 2. - 9- Compensation Model – CPC is proposing minor changes to the compensation model that will only benefit some RSMCs, mostly in larger urban type areas. They proposed an additional per piece payment for parcels and PCIs once you delivered over a certain number or based on a threshold for each depot or area. They also proposed something called a work content overlay which would add additional time to some routes based on higher volumes of mail. The way to determine this was going to be based on admail volume. They also talked about removing sort time from RSMC routes that get sequenced mail. Restructures – CPC is proposing to change the bidding process for RSMC restructures which would create more full bids in offices. They also refused to discuss the issue of restructuring RSMC routes to 6 or 6.5 hours even though we explained the huge impact this is having on the RSMCs and how it is impacting their pensions. Date : April 28, 2016 Last amended version: April 14, 2016 NÉGOCIATIONS 2015-16 NEGOTIATIONS 2015-16 Canada Post’s Demands Delivery Table Propositions de Postes Canada Sous-comité de la livraison 3. Le Syndicat a présenté à l’employeur plusieurs revendications destinées à améliorer les conditions de travail des FFRS. Sa réponse a été la suivante : « Les propositions du Syndicat ne sont pas acceptables, notamment celles portant sur la sécurité d’emploi, l’interdiction de soustraitance et le taux horaire. Les coûts de ces propositions sont beaucoup trop élevés pour nous. » Postes Canada a clairement indiqué qu’elle ne voulait pas discuter d’améliorations réelles pour les FFRS. Date : Le 28 avril 2016 Dernière version modifiée : le 14 avril 2016 3. - 10 - The Union presented several demands to the employer to improve the working conditions for RSMCs. The response that we got was; “The current Union proposals aren’t acceptable, job security, no contracting out, hourly pay. The additional costs contained in your proposals are not achievable for us.” Canada Post made it clear that they do not want to discuss real improvements for RSMCs. Date : April 28, 2016 Last amended version: April 14, 2016 NÉGOCIATIONS 2015-16 NEGOTIATIONS 2015-16 Canada Post’s Demands Compensation Table Propositions de Postes Canada Sous-comité de la rémunération • Régime de retraite à cotisations déterminées pour tout service futur et les nouveaux employés et employées. • Defined Contribution Pension Plan for future service and new hires. • Employées et employés temporaires : réduire à 4 % la paie de vacances (actuellement de 6 %) pendant les cinq premières années de service. • Temporary Employees; reduce. Vacation pay for the first 5 years of service from 6% to 4%. • Programme d’assurance-invalidité de courte durée : • Short Term Disability Plan: o Modifier la date à laquelle les congés pour o Change when Personal Days are raisons personnelles sont versés à l’employée ou l’employé; allocated; o Imposer une période d’attente de 7 jours o All absences to have 7-day waiting pour toute absence; period; o Supprimer la possibilité d’utiliser les o Eliminate ability to use annual leave crédits de congé annuel pendant la période d’attente; credits for waiting period; o Réduire le délai prévu pour l’envoi de o Reduce time to submit forms; formulaires; o Obliger le Syndicat à cesser d’envoyer au o CUPW to stop submitting additional médecin indépendant des renseignements additionnels de nature autre que médicale; non-medical information to Independent Medical Physician (IMP); o Obliger le Syndicat à fournir au o CUPW must provide all info to Case gestionnaire de cas tous les renseignements qu’il envoie au médecin indépendant; Manager that is sent to IMP; o Accorder 30 jours au médecin indépendant o 30 day time limit for IMP to render pour rendre sa décision; his or her decision; o Choisir à tour de rôle, au palier national, le o If not agree on IMP then each party médecin indépendant en cas de désaccord des parties. Date : Le 28 avril 2016 Dernière version modifiée : le 14 avril 2016 at national level selects the IMP on rotation basis. - 11 - Date : April 28, 2016 Last amended version: April 14, 2016 NÉGOCIATIONS 2015-16 NEGOTIATIONS 2015-16 Propositions de Postes Canada Sous-comité de la rémunération Canada Post’s Demands Compensation Table Unité urbaine Urban Operations • Suppression de la superposition des périodes de congé annuel. • Elimination of Superimposing of Vacation. • Élimination du congé compensatoire. • Elimination Compensatory Leave. • Élimination des congés annuels reportés lorsqu’ils coïncident avec un congé férié. • Elimination of Day in Lieu. • Employées et employés temporaires : maintien du taux de salaire horaire pour toute la durée de la convention collective. • Temporary Employees to stay at same hourly rate for life of the Collective Agreement. • Paie : 9-10 échelons salariaux. • Pay – 9-10 pay increments. • Élimination de la pause-repas payée. • Elimination of paid meal period. • Élimination des 5 minutes prévues pour le lavage des mains. • Elimination of 5 minute wash-up. • Élimination du congé de pré-retraite. • Elimination of pre-retirement leave. • Versement de la paie en arrérages aux employées et employés à plein temps. • Pay full time employees in arrears. • Congé annuel : moins de 10 années de service : 3 semaines; de 10 à 17 années : 4 semaines; de 18 à 28 années : 5 semaines; plus de 28 années : 6 semaines. • 3 weeks of vacation with less than 10 years of service, 4 weeks between 10 – 17 years of service, 5 weeks between 18 – 28 years of service and 6 weeks after 28 years of service. • Élimination de la 7e semaine de congé annuel. • Elimination of 7 weeks of vacation leave. • Physiothérapie : le montant maximal actuel est illimité; le plafonner à 800 $ par année et ne plus assurer les personnes à charge. • Physiotherapy currently unlimited, cap at $800 per year and eliminate dependants. • Hausse des primes du Régime de soins médicaux complémentaire (RSMC) à 25 % (actuellement à 5 %). • Extended Health Care Plan (EHCP) increase premiums from 5% to 25%. Date : Le 28 avril 2016 Dernière version modifiée : le 14 avril 2016 - 12 - Date : April 28, 2016 Last amended version: April 14, 2016 NÉGOCIATIONS 2015-16 NEGOTIATIONS 2015-16 Canada Post’s Demands Compensation Table Propositions de Postes Canada Sous-comité de la rémunération • Hausse des primes d’assurance une fois à la retraite (actuellement à 35 %) – 30 années ou plus de service (50 %), de 25 à 30 années de service (65 %), de 15 à 25 années de service (80 %). • Post-retirement benefits – Change premium, currently at 35% propose, 50% premium if retire with 30+ years of service, 65% if retire with 25-30 years of service and 80% if retire with 15-25 years of service. • Assurance-invalidité de longue durée : suppression des dispositions touchant l’indexation en fonction du coût de la vie. • Long Term Disability Insurance – Eliminate the Cost of Living (indexing) provisions. FFRS RSMC • Fin des salaires bloqués. • Remove Red-Circling. • Nombre limité d’employées et employés en congé annuel. • Limit number of employees on vacation. • Aucun congé annuel en novembre et en décembre. • No vacation leave during November and December. • Modification de la rémunération du temps de conduite, ce qui créera des écarts de plus en plus marqués entre les itinéraires. • Compensation for Drive times to be amended with more discrepancy between RSMC routes. • Ajout d’un ajustement sectoriel à la rémunération de certains itinéraires, ce qui creusera encore davantage les écarts de rémunération. • Add an additional compensation “overlay” for some routes further increasing the discrepancy in compensation. • *Physiothérapie : le montant maximal actuel est illimité; le plafonner à 1 000 $ par année. • *Physiotherapy currently unlimited, cap at $1,000 per year. /jl sepb-cope 225 /cupe 1979 Date : Le 28 avril 2016 Dernière version modifiée : le 14 avril 2016 - 13 - Date : April 28, 2016 Last amended version: April 14, 2016