négociations 2015-16 negotiations 2015-16

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négociations 2015-16 negotiations 2015-16
NÉGOCIATIONS 2015-16
NEGOTIATIONS 2015-16
Canada Post’s Demands
Operations Table
Propositions de Postes Canada
Sous-comité des opérations
Sécurité d’emploi
Job Security
•
Modifier 53.01 offrir la sécurité d’emploi
aux employées et employés qui compte
dix (10) ans ou plus d’emploi continu au
lieu de cinq (5) ans.
•
Amend clause 53.01 to provide job
security to employees with ten (10)
or more years of continuous
employment instead of five (5) years.
•
Modifier 53.03 et définir la Zone de
l’article 53 comme étant désormais la
province plutôt que le rayon de
quarante (40) kilomètre
•
Amend clause 53.03 and redefine
“zone” as being the province rather
than the 40 kilometre radius.
•
Sous-Traitance – Annexe « I » Supprimer le paragraphe « 3 » comptoirs
de vente au détail (493).
•
Contracting-out – Appendix “I” –
Delete point 3. Retail Counters
(493).
Annexe « P » Effectifs à plein temps au sein du
Groupe1
•
Appendix “P” – Group 1 full-time
staffing
•
Éliminé le ratio de 78%
Comptoirs de vente au détail
Eliminate the 78% ratio
Retail Counters
•
Élimination de la protection de
l’annexe « I » du nombre total de
comptoirs de vente au détail. (493)
•
Eliminate the Appendix “I”
protection regarding the total number
of retail counters (493).
•
Revoir le processus de dotation des postes
aux comptoirs de vente au détail.
•
Review the staffing process for retail
counters.
o Habileté de vente
o Sales ability
o Compétence
o Skills
o Modifié 13.23 pour enlever
l’option de devenir bilingue pour
avoir un poste désigné bilingue.
o Amend clause 13.23 to
remove the option of
becoming bilingual to obtain
a position designated as
bilingual.
Date : Le 28 avril 2016
Dernière version modifiée : le 14 avril 2016
- 1-
Date : April 28, 2016
Last amended version: April 14, 2016
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Canada Post’s Demands
Operations Table
Propositions de Postes Canada
Sous-comité des opérations
•
•
À la clause 12.02 b) iii) l’employeur veut
augmenter le ratio d’employées et
employés réguliers à temps partiels
Postes vacants
Under clause 12.02 (b) (iii) the
employer wants to increase the ratio
of regular part-time employees.
Vacant Positions
•
Garder les postes vacants dans l’année en
cours lorsqu’il y a une réorganisation ou
des réorganisations de prévue dans une
province.
•
Keep positions vacant in the current
year when one or more restructures
is planned in the province.
•
Modifié l’article 13 pour aux fins de
clarifications
•
Amend Article 13 for clarification
purposes.
•
Ne pas tenir compte de ses postes vacants
dans le calcul des graphiques à colonne.
•
Not take these vacant positions into
account in the bar charts.
Mouvement des effectifs
Staff Movement
Limiter à deux (2) déplacements annuels en vertu
de la clause 13.18 d)
Limit movements under clause 13.18 (d) to
two (2) per year.
Grief et arbitrage
Grievance and Arbitration
•
L’employeur veut mettre un terme aux
« libérations syndicales payées » pour
enquêter et rencontrer un membre au nom
duquel un grief pourrait être déposé.
L’employeur cherche à exercer de
l’intimidation auprès des membres par des
menaces telles par le refus de payer les
membres lorsqu’ils rencontrent sa
déléguée syndicale ou son délégué
syndical. (clauses 9.04, 9.06)
•
The employer wants to put an end to
“paid union leave” to conduct an
investigation and meet with an
employee on behalf of whom a
grievance could be submitted. The
employer wants to intimidate
members, using threats such as
refusing to pay members when they
meet with their steward. (Clauses
9.04, 9.06)
•
9.14 la description écrite de la nature du
grief devrait être plus complète et
articulée.
•
Clause 9.14 Description of the
grievance should be more complete
and detailed.
•
9.22 Les Auditions de griefs également
prévues à la convention collective ne
seront plus payés.
•
Clause 9.22 Grievance meetings
under the collective agreement will
no longer be paid.
Date : Le 28 avril 2016
Dernière version modifiée : le 14 avril 2016
- 2-
Date : April 28, 2016
Last amended version: April 14, 2016
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Propositions de Postes Canada
Sous-comité des opérations
•
9.52 transmission de la liste de saisine 90
jours ouvrables au lieu de 30 jours
ouvrables pour la procédure d’arbitrage
régulière
•
Clause 9.52 Transmission of the list
of grievances to be heard 90 working
days in advance instead of 30
working days for the regular
arbitration procedure.
•
9.73 transmission de la liste de saisine 90
jours ouvrables au lieu de 30 jours
ouvrables pour la procédure d’arbitrage
formelle
•
Clause 9.73 Transmission of the list
of grievances to be heard 90 working
days in advance instead of 30
working days for the formal
arbitration procedure.
Employé d’entretien
Maintenance Employees
•
Journée de travail augmenté de 7.5 heures
à 12 heures par jour.
•
Work day increased from 7.5 hours
to 12 hours per day.
•
Abolition du surtemps après 8 heures par
jour et de 40 heures par semaine.
•
Elimination of overtime after 8 hours
per day and 40 hours per week.
•
Horaire modifié 3 jours de travail, 4 jours
de repos, 4 jours de travail, 3 jours de
repos sur une période de 14 jours.
•
Amend schedule to three days of
work, four days of rest, four days of
work, and three days of rest over 14
days.
•
Travail de fin de semaine augmenté.
•
Increased weekend work.
•
Revoir les règles de travail et les
descriptions de tâches.
•
Review work rules and job
descriptions.
Programme d’apprenti
•
Apprenticeship Program
•
L’employeur veut éliminer les parties de
l’article 40 traitant du programme
d’apprenti pour les remplacer par
l’article 27.01 iii) ce qui, selon lui,
permettrait de donner accès à un
programme de formation sans solde ou de
toucher une indemnité tenant lieu de
traitement pouvant représenter jusqu’à
100% de son taux annuel de rémunération
dans la mesure où la Société estime que
ces études correspondent aux besoins de
Date : Le 28 avril 2016
Dernière version modifiée : le 14 avril 2016
- 3-
The employer wants to eliminate the
sections of Article 40 that deal with
the apprenticeship program to
replace them with clause 27.01 (iii),
which, in their opinion, would give
them access to an unpaid training
program or an allowance that could
represent up to 100% of the annual
rate of pay as long as the
Corporation deems the training
program meets the organization’s
Date : April 28, 2016
Last amended version: April 14, 2016
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Sous-comité des opérations
l’organisation, et un engagement par écrit
de l’employée ou l’employé à réintégrer
ses fonctions pendant une période d’au
moins équivalente à celle du congé
accordé.
needs and the employee agrees in
writing to return to work for a period
that is at least equal to the duration
of the leave granted.
Classe d’emploi des groupes 3-4
Job Classifications – Groups 3 and 4
•
Déterminer les compétences requises dont
l’ancienneté ne serait plus l’unique critère.
•
Determine the skills required;
seniority would no longer be the only
criteria.
•
Révision des descriptions de tâches
•
Review of the job descriptions.
Employé temporaire groupe 2
Temporary Employees - Group 2
•
Modifier la clause 44.30 (Employées et
employés temporaires de la période de
Noël) pour qu’elle s’applique aux
employées et employés temporaires du
groupe 2 pour la période de pointe
s’établissant du mois de novembre à la fin
du mois de mars. Ces employées et
employés ne cumuleraient plus
d’ancienneté pendant cette période
d’embauche.
•
Amend clause 44.30 (Temporary
Employees and Christmas Period) to
ensure it applies to temporary
employees in Group 2 for the peak
period between November and the
end of March. These employees
would no longer accumulate
seniority during this employment
period.
•
Modifier la clause 44.26. Lorsque les
dispositions de la clause 13.09 ont été
appliquées et qu’un poste vacant, dans le
groupe 1 ou 2 existe, celui-ci est comblé
par l’employée ou l’employé temporaire
qui a effectué le plus grand nombre
d’heure plutôt que par ancienneté.
•
Amend clause 44.26. When the
provisions of clause 13.09 have been
applied and there is a vacant position
in Group 1 or 2, it is filled by the
temporary employee who has
worked the greatest number of hours
instead of by seniority.
L’ancienneté serait requise uniquement
pour départager, deux employées ou
employés qui ont le même nombre
d’heures travaillées, aux fins du
comblement d’un poste vacant.
Date : Le 28 avril 2016
Dernière version modifiée : le 14 avril 2016
Seniority would only be used to
decide between two employees with
the same number of hours worked
when filling a vacant position.
- 4-
Date : April 28, 2016
Last amended version: April 14, 2016
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Propositions de Postes Canada
Sous-comité des opérations
Annexe T
•
Appendix “T”
•
Élimination de l’annexe « T »
Annexes « DD » et « HH »
•
Eliminate Appendix “T”
Appendices “DD” and “HH”
•
Offrir la formation en ligne et non en
classe.
Ancienneté
Provide online training instead of inclass training.
Seniority
•
Modifié 11.07 d) : Plus aucune perte
d’ancienneté à la condition que la période
d’intérim à titre de représentant(e) de la
gestion, soit de six (6) mois ou moins.
•
Amend clause11.07 (d): No more
seniority loss provided the acting
management position is for six (6)
months or less.
•
Modifié 11.07 d) i) à six (6) mois au lieu
de trois (3) mois
•
Amend clause11.07 (d) (i) to six (6)
months instead of three (3) months.
15.18 Amende pour avoir oublié une employée
ou un employé
•
Clause 15.18 Penalty for Bypassing
•
Offrir la prochaine opportunité de
surtemps à l’employée ou employé oublié
lors de l’application des chances égales
plutôt que de toucher un montant égal à
celui qu’elle ou qu’il aurait gagné si elle
ou il avait accompli les heures
supplémentaires qu’elle ou qu’il n’a pas eu
la chance d’accomplir.
33.26 a) b) Tabourets
•
Clause 33.26 (a) (b) Stools
•
Ne plus fournir de tabouret et compris
dans les « Boutiques Concept ».
6.06 Version électronique de documents
•
To no longer provide stools,
including in “Concept stores”.
Clause 6.06 Electronic Version of
Documents
•
Que les griefs et tous documents échangés
entre les parties le soient de façon
électronique et éliminer le format papier.
Date : Le 28 avril 2016
Dernière version modifiée : le 14 avril 2016
Offer the next overtime opportunity
to the employee who was bypassed
in administering equal opportunity
instead of being paid an amount
equal to the amount he or she would
have earned had he or she worked
overtime on the missed opportunity.
- 5-
Grievances and all documents
exchanged between the parties to be
provided electronically, and
eliminate paper copy.
Date : April 28, 2016
Last amended version: April 14, 2016
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Canada Post’s Demands
Operations Table
Propositions de Postes Canada
Sous-comité des opérations
•
•
Éliminer les communications par
télécopieur.
14.21 Roulement de fonctions – Groupe 1
•
Clause 14.21 Rotation of Duties –
Group 1
•
Enlevé aux équipes de travail les tâches de
codage et de chargement dans le
roulement de fonctions. (14.21 deuxième
paragraphe)
Date : Le 28 avril 2016
Dernière version modifiée : le 14 avril 2016
Eliminate communications by fax.
- 6-
Remove coding duties and loading
from the rotation of duties. (clause
14.21 second paragraph)
Date : April 28, 2016
Last amended version: April 14, 2016
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1.
2.
3.
4.
5.
NEGOTIATIONS 2015-16
Propositions de Postes Canada
Sous-comité de la livraison
Canada Post’s Demands
Delivery Table
Unité urbaine
Urban Operations
Combiner les fonctions de soutien à la
livraison dans les postes de factrices et
facteurs (PFF) – Postes Canada propose de
combiner en une seule classe d’emplois
toutes les fonctions liées à la distribution du
courrier qui sont accomplies dans les PFF et
les installations postales. La nouvelle classe
d’emplois serait créée dans le groupe 2.
1.
Courrier de quartier – médiaposte sans
adresse – Postes Canada propose
d’augmenter la dimension et le poids des
envois sans adresse et de réduire le délai de
livraison. Elle veut que la dimension
maximale soit de 11 po par 14 po,
l’épaisseur maximale de 1,5 po (aucune
épaisseur minimale), le poids maximal de
1 000 gr par envoi, et que le délai de
livraison soit de deux jours.
2.
Remplacement des serrures – Postes Canada
propose que les factrices et facteurs
remplacent les serrures des cases de
BPCOM des particuliers et des entreprises,
en échange d’un paiement à la pièce de 1 $.
3.
Repas en cours d’itinéraire – Postes Canada
propose d’éliminer l’alinéa 48.04 g) de la
convention collective urbaine. Cette clause
protège les factrices et facteurs motorisés
s’ils ne parviennent pas à trouver un endroit
convenable pour prendre leur pause-repas.
L’employeur a par la suite élargi sa
proposition pour qu’elle vise aussi les CSP.
Elle veut aussi modifier la clause 49.02 et
l’annexe « S » pour y supprimer les
dispositions qui portent sur un endroit
convenable pour la prise de repas des CSP.
4.
Mesure de volume automatisée – Postes
Canada propose de mettre en place un
système automatisé pour la mesure de
Date : Le 28 avril 2016
Dernière version modifiée : le 14 avril 2016
5.
- 7-
Combine Depot Support Functions in
Letter Carrier Depots – CPC is
proposing to combine all of the mail
distribution functions in depots and
facilities into one classification. The
Corporation is demanding that this be
a function in the Group 2
classification.
Neighbourhood Mail – Unaddressed
Admail – CPC is proposing that letter
carriers carry bigger, heavier
unaddressed admail pieces and deliver
them in fewer days. CPC want the
dimensions to be up to 11” X 14”, the
maximum thickness up to 1.5”, no
minimum thickness, up to 1000 grams
weight per piece and a two day
delivery window.
Lock Changes – CPC is proposing that
letter carriers change customer locks
and corporate locks on CMB sites for
a per piece payment of $1.00 per lock
change.
Meal on Route – CPC is proposing to
eliminate clause 48.04 (g) of the
Urban Ops Collective Agreement.
This is the language that protects a
mobile letter carrier if there is no
suitable meal location on their route.
The employer later expanded this
demand to include MSCs. They want
to change clause 49.02 and
Appendix “S” to also remove language
regarding suitable meal locations for
MSCs.
Automated Volume Count – The
Corporation is proposing an automated
system for volume counts associated
Date : April 28, 2016
Last amended version: April 14, 2016
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NEGOTIATIONS 2015-16
Canada Post’s Demands
Delivery Table
Propositions de Postes Canada
Sous-comité de la livraison
volume requise par les réorganisations. Le
volume des différents envois serait calculé
dans les établissements et les résultats
seraient transmis au PFF visé par la mesure
de volume. Postes Canada pourrait ainsi
augmenter la fréquence des mesures de
volume. Celles-ci pourraient même avoir
lieu tous les ans. Cette proposition
éliminerait la nécessité d’embaucher du
personnel pour compter le courrier durant
une mesure de volume.
6.
7.
with restructures. All of the product
volumes would be captured by the
processing equipment in the plants and
transmitted to the depot being volume
counted. This proposal would allow
CPC to do restructures more often,
even as often as once per year. This
would also eliminate the need to hire
“people” to count the mail during a
volume count.
Livraison des colis – Postes Canada veut
élargir son service de livraison des colis les
soirs et la fin de semaine, mais elle soutient
que ses coûts de main-d’œuvre sont trop
élevés. Elle propose que ce travail soit
accompli exclusivement par les employées
et employés temporaires.
6.
Projet pilote d’itinéraires flexibles – Postes
Canada propose la tenue d’un projet pilote
dans deux PFF pour la durée de la
convention collective. Postes Canada
voudrait établir des itinéraires au jour le jour
en fonction de la charge de travail globale,
c’est-à-dire les envois de la poste-lettres, les
colis et les paquets et les envois sans
adresse. La factrice ou le facteur serait mis
au courant de son itinéraire de la journée à
son arrivée au travail. Les quarts seraient
d’une durée variable et les heures de travail
seraient payées au taux régulier. Par
exemple, il pourrait y avoir un quart de
10 heures le lundi et un quart de six heures
seulement le vendredi. Le calendrier des
congés annuels varierait aussi selon les
prévisions en matière d’effectifs. Plus de
gens sont en congé l’été et moins le sont
durant le mois de décembre. Certains
itinéraires flexibles seraient exclusivement
réservés à la livraison.
Date : Le 28 avril 2016
Dernière version modifiée : le 14 avril 2016
7.
- 8-
Parcel Delivery – CPC wants to
expand into more evening and
weekend parcel delivery but insist that
the current labour rates are too high.
CPC is proposing that this work be
done exclusively by temporary
employees.
Flexible Routing Pilot Proposal – CPC
wants to run a Pilot Project in two
depots for the duration of the
collective agreement. This pilot would
allow CPC to structure routes on a
daily basis based on the total workload
which would include lettermail,
parcels and packets and unaddressed
admail. The letter carrier would not
know the delivery portion of their
route until they arrived at work each
day. This proposal includes shifts of a
variable length at straight time. For
example: you might work 10 hours on
Monday and only 6 hours on Friday.
This proposal also contains a variable
annual leave schedule based on
staffing forecasts. More people off in
the summer and less in December. It
would also create routes that would
only deliver.
Date : April 28, 2016
Last amended version: April 14, 2016
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Canada Post’s Demands
Delivery Table
Propositions de Postes Canada
Sous-comité de la livraison
8.
Graphiques à colonnes – Postes Canada
propose de maintenir le même processus de
graphiques à colonnes, mais veut y ajouter
un mécanisme qui lui permettrait de ne pas
tenir compte des nouveaux postes requis par
les graphiques à colonnes si un PFF est visé
par une réorganisation au cours de l’année à
venir. La décision serait prise après la tenue
de consultations avec le Syndicat, mais
n’exigerait pas l’accord de ce dernier.
8.
FFRS
1.
2.
RSMC
Modèle de rémunération – Postes Canada
propose des modifications mineures au
modèle de rémunération, qui pourraient ne
bénéficier qu’à un petit nombre de FFRS,
surtout dans les secteurs à proximité des
grands centres urbains. Elle propose
d’ajouter un paiement à la pièce à la
livraison des colis et des envois à remettre
en main propre (ERMP) dès que le nombre
de livraison de ces envois dépasse le seuil
établi pour le PFF ou la région. Elle propose
aussi d’ajouter du temps à certains
itinéraires si le volume élevé de courrier le
justifie. Ce serait probablement le volume de
la médiaposte qui le déterminerait. Postes
Canada parle aussi d’enlever du temps de tri
aux itinéraires FFRS qui reçoivent du
courrier trié de manière séquentielle.
1.
Réorganisations – Postes Canada propose de
modifier le processus de mise au choix des
itinéraires FFRS. Cette mesure ferait
augmenter le nombre de mises au choix
complètes dans les installations. Elle refuse
de discuter de la réorganisation des
itinéraires des FFRS en fonction de 6 heures
ou de 6,5 heures, et ce, malgré l’impact
énorme que cette mesure aurait sur les FFRS
et sur leur droit à la pension.
Date : Le 28 avril 2016
Dernière version modifiée : le 14 avril 2016
Bar Charts – CPC is proposing to keep
the same Bar Chart process but they
want to add a mechanism that would
allow them not to add new bar chart
required positions if a depot was
scheduled for a restructure within the
next year. This decision would occur
after local consultation but would not
require the agreement of the Union.
2.
- 9-
Compensation Model – CPC is
proposing minor changes to the
compensation model that will only
benefit some RSMCs, mostly in larger
urban type areas. They proposed an
additional per piece payment for
parcels and PCIs once you delivered
over a certain number or based on a
threshold for each depot or area. They
also proposed something called a work
content overlay which would add
additional time to some routes based
on higher volumes of mail. The way to
determine this was going to be based
on admail volume. They also talked
about removing sort time from RSMC
routes that get sequenced mail.
Restructures – CPC is proposing to
change the bidding process for RSMC
restructures which would create more
full bids in offices. They also refused
to discuss the issue of restructuring
RSMC routes to 6 or 6.5 hours even
though we explained the huge impact
this is having on the RSMCs and how
it is impacting their pensions.
Date : April 28, 2016
Last amended version: April 14, 2016
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Canada Post’s Demands
Delivery Table
Propositions de Postes Canada
Sous-comité de la livraison
3.
Le Syndicat a présenté à l’employeur
plusieurs revendications destinées à
améliorer les conditions de travail des
FFRS. Sa réponse a été la suivante : « Les
propositions du Syndicat ne sont pas
acceptables, notamment celles portant sur la
sécurité d’emploi, l’interdiction de soustraitance et le taux horaire. Les coûts de ces
propositions sont beaucoup trop élevés pour
nous. » Postes Canada a clairement indiqué
qu’elle ne voulait pas discuter
d’améliorations réelles pour les FFRS.
Date : Le 28 avril 2016
Dernière version modifiée : le 14 avril 2016
3.
- 10 -
The Union presented several demands
to the employer to improve the
working conditions for RSMCs. The
response that we got was; “The current
Union proposals aren’t acceptable, job
security, no contracting out, hourly
pay. The additional costs contained in
your proposals are not achievable for
us.” Canada Post made it clear that
they do not want to discuss real
improvements for RSMCs.
Date : April 28, 2016
Last amended version: April 14, 2016
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Canada Post’s Demands
Compensation Table
Propositions de Postes Canada
Sous-comité de la rémunération
•
Régime de retraite à cotisations déterminées
pour tout service futur et les nouveaux
employés et employées.
•
Defined Contribution Pension Plan for
future service and new hires.
•
Employées et employés temporaires : réduire à
4 % la paie de vacances (actuellement de 6 %)
pendant les cinq premières années de service.
•
Temporary Employees; reduce. Vacation
pay for the first 5 years of service from
6% to 4%.
•
Programme d’assurance-invalidité de courte
durée :
•
Short Term Disability Plan:
o Modifier la date à laquelle les congés pour
o Change when Personal Days are
raisons personnelles sont versés à
l’employée ou l’employé;
allocated;
o Imposer une période d’attente de 7 jours
o All absences to have 7-day waiting
pour toute absence;
period;
o Supprimer la possibilité d’utiliser les
o Eliminate ability to use annual leave
crédits de congé annuel pendant la période
d’attente;
credits for waiting period;
o Réduire le délai prévu pour l’envoi de
o Reduce time to submit forms;
formulaires;
o Obliger le Syndicat à cesser d’envoyer au
o CUPW to stop submitting additional
médecin indépendant des renseignements
additionnels de nature autre que médicale;
non-medical information to
Independent Medical Physician
(IMP);
o Obliger le Syndicat à fournir au
o CUPW must provide all info to Case
gestionnaire de cas tous les
renseignements qu’il envoie au médecin
indépendant;
Manager that is sent to IMP;
o Accorder 30 jours au médecin indépendant
o 30 day time limit for IMP to render
pour rendre sa décision;
his or her decision;
o Choisir à tour de rôle, au palier national, le
o If not agree on IMP then each party
médecin indépendant en cas de désaccord
des parties.
Date : Le 28 avril 2016
Dernière version modifiée : le 14 avril 2016
at national level selects the IMP on
rotation basis.
- 11 -
Date : April 28, 2016
Last amended version: April 14, 2016
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Propositions de Postes Canada
Sous-comité de la rémunération
Canada Post’s Demands
Compensation Table
Unité urbaine
Urban Operations
•
Suppression de la superposition des périodes de
congé annuel.
•
Elimination of Superimposing of
Vacation.
•
Élimination du congé compensatoire.
•
Elimination Compensatory Leave.
•
Élimination des congés annuels reportés
lorsqu’ils coïncident avec un congé férié.
•
Elimination of Day in Lieu.
•
Employées et employés temporaires : maintien
du taux de salaire horaire pour toute la durée de
la convention collective.
•
Temporary Employees to stay at same
hourly rate for life of the Collective
Agreement.
•
Paie : 9-10 échelons salariaux.
•
Pay – 9-10 pay increments.
•
Élimination de la pause-repas payée.
•
Elimination of paid meal period.
•
Élimination des 5 minutes prévues pour le
lavage des mains.
•
Elimination of 5 minute wash-up.
•
Élimination du congé de pré-retraite.
•
Elimination of pre-retirement leave.
•
Versement de la paie en arrérages aux
employées et employés à plein temps.
•
Pay full time employees in arrears.
•
Congé annuel : moins de 10 années de service :
3 semaines; de 10 à 17 années : 4 semaines; de
18 à 28 années : 5 semaines; plus de
28 années : 6 semaines.
•
3 weeks of vacation with less than 10
years of service, 4 weeks between 10 –
17 years of service, 5 weeks between 18
– 28 years of service and 6 weeks after
28 years of service.
•
Élimination de la 7e semaine de congé annuel.
•
Elimination of 7 weeks of vacation leave.
•
Physiothérapie : le montant maximal actuel est
illimité; le plafonner à 800 $ par année et ne
plus assurer les personnes à charge.
•
Physiotherapy currently unlimited, cap at
$800 per year and eliminate dependants.
•
Hausse des primes du Régime de soins
médicaux complémentaire (RSMC) à 25 %
(actuellement à 5 %).
•
Extended Health Care Plan (EHCP)
increase premiums from 5% to 25%.
Date : Le 28 avril 2016
Dernière version modifiée : le 14 avril 2016
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Date : April 28, 2016
Last amended version: April 14, 2016
NÉGOCIATIONS 2015-16
NEGOTIATIONS 2015-16
Canada Post’s Demands
Compensation Table
Propositions de Postes Canada
Sous-comité de la rémunération
•
Hausse des primes d’assurance une fois à la
retraite (actuellement à 35 %) – 30 années ou
plus de service (50 %),
de 25 à 30 années de service (65 %), de 15 à
25 années de service (80 %).
•
Post-retirement benefits – Change
premium, currently at 35% propose, 50%
premium if retire with 30+ years of
service, 65% if retire with 25-30 years of
service and 80% if retire with 15-25
years of service.
•
Assurance-invalidité de longue durée :
suppression des dispositions touchant
l’indexation en fonction du coût de la vie.
•
Long Term Disability Insurance –
Eliminate the Cost of Living (indexing)
provisions.
FFRS
RSMC
•
Fin des salaires bloqués.
•
Remove Red-Circling.
•
Nombre limité d’employées et employés en
congé annuel.
•
Limit number of employees on vacation.
•
Aucun congé annuel en novembre et en
décembre.
•
No vacation leave during November and
December.
•
Modification de la rémunération du temps de
conduite, ce qui créera des écarts de plus en
plus marqués entre les itinéraires.
•
Compensation for Drive times to be
amended with more discrepancy between
RSMC routes.
•
Ajout d’un ajustement sectoriel à la
rémunération de certains itinéraires, ce qui
creusera encore davantage les écarts de
rémunération.
•
Add an additional compensation
“overlay” for some routes further
increasing the discrepancy in
compensation.
•
*Physiothérapie : le montant maximal actuel
est illimité; le plafonner à 1 000 $ par année.
•
*Physiotherapy currently unlimited, cap
at $1,000 per year.
/jl sepb-cope 225
/cupe 1979
Date : Le 28 avril 2016
Dernière version modifiée : le 14 avril 2016
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Date : April 28, 2016
Last amended version: April 14, 2016