tableau synthèse regimes mat et ass vie

Les différents types d'adhésion suivant le régime matrimonial
TABLEAU DE SYNTHESE DES DIFFERENTS TYPES D'ADHESIONS POSSIBLES SUIVANT LE REGIME MATRIMONIAL
TYPE DE REGIME
CO-SOUSCRIPTION
BIEN PRESUME AU REGARD
SOUSCRPTION INDIVIDUELLE
DENOUEMENT PREMIER DC
DU CODE CIVIL
CO-SOUSCRIPTION
DENOUEMENT SECOND DC
USAGE INTERNE ACTUEL
NON
ADHESION INDIVIDUELLE
SEULEMENT
DOCUMENTS A FOURNIR A
LA SOUSCRIPTION
REGIMES SEPARATISTES
BIEN PROPRE
PAR DEFAUT
Art 1538 code civil
OUI
OU
Par avantage matrimonial d'une
Sté d'Acquêts
OUI
Possible selon l'origine des
fonds
NON
SEPARATION DE
BIENS
OUI
Car pas de bien commun
POSSIBLE
CO-SOUSCRIPTION A
(seulement si présence d'une ANALYSER AU CAS PAR CAS
SUR DEMANDE
clause préciputaire mentionnant
le contrat dans Sté d'acquêts)
Contrat de mariage + copie de la
Sté d'acquêts et / ou copie de la
clause préciputaire mentionnant
le contrat
REGIMES COMMUNAUTAIRES
REGIME LEGAL ou SANS
CONTRAT
=
COMMUNAUTE REDUITE AUX
ACQUETS
SI BIEN PROPRE
Art 1404 code civil
- Remploi d'un bien propre ou
- Clause préciputaire
mentionnant le Ct assurance
(1515 et 1516 du CC)
SI BIEN COMMUN
Car fonds issus des biens
communs
Bien Commun
COMMUNAUTE
Attention demander si presence
UNIVERSELLE
d'une Clause d'Attribution
AVEC CLAUSE
D'ATTRIBUTION INTEGRALE Intégrale à l'un des époux dans
le contrat de mariage
Si Bien propre : NON
Si Bien propre :OUI
Si Bien Commun :A EVITER
OUI
Car contrat dénoué au 1 er
décès
(hors Praslicka), pas de
récompense à la communauté
Solution : "Adhésions croisées"
=> Risque fiscal au titre d'une
donation
OU
"Adhésions croisées"
OU
Si Bien Commun : OUI
- Clause préciputaire
mentionnant le Ct Ass vie
NON Car
Présomption de bien commun
OUI
Preuve de remploi d'un bien
propre source des fonds
1 Adhésion individuelle si Bien
propre
NON
OUI
Sauf si bien propre source des
fonds
vérifier si clause d'attribution
intégrale
Copie du contrat de mariage
Et / Ou
Remploi de fonds propres
Et / Ou
Préciput sur Ct Mariage
mentionnant Ass Vie
Adhésion conjointe avec
dénouement au premier décès
Seules les co-souscriptions
avec dénouement au second
décès acceptées
ou
"adhésions croisées"
AUTRES CAS : Demande à
étudier
Copie du contrat de mariage
Et / Ou
Clause d'Attribution Intégrale
Et / Ou
Remploi de fonds propres
Et / Ou
Préciput sur Ct Mariage
mentionnant Ass Vie
LES CO-ADHESIONS : Les deux époux sont sont adhérents / assurés
1 - ADHESIONS CROISEES : Les deux époux adhèrent à un contrat chacun et sont réciproquement bénéfiaires l'un de l'autre
Service formation - 28/09/2007
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