Formulaire B : MODIFICATION D`ETAT CIVIL APRES

PARQUET CIVIL/SECTION AC1
Service Etat civil
14, quai des Orfèvres
75059 PARIS Cedex 01
F01.44.32.56.83 ou 52.43
Formulaire B : MODIFICATION D’ETAT CIVIL APRES
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Compétence territoriale : Le Procureur de la République compétent pour rectifier l’acte est celui du lieu du dressé de
l’acte. En cas de FRANCISATION du nom et/ou du prénom, le Procureur de la République compétent est celui de votre
domicile.
NOM :________________________________________________________________________
Prénom : ______________________________________________________________________
Adresse : ______________________________________________________________________
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______________________________________________________________________________
1/ La rectification porte sur :
” l’acte de naissance
” l’acte de mariage
” l’acte de reconnaissance
” l’acte d’enfant sans vie
” l’acte de décès
2/ de :
” vous-même
” votre père
” votre mère
” votre enfant : NOM__________________________ Prénom__________________________
” vos enfants : NOM _________________________ Prénom___________________________
NOM _________________________ Prénom___________________________
NOM _________________________ Prénom___________________________
NOM _________________________ Prénom___________________________
NOM _________________________ Prénom___________________________
3/Merci d’inscrire ci-après les données de votre état civil ayant été modifiées lors de
l’établissement de votre acte de naissance par le Service central d’Etat civil de Nantes :
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5/ Si vous avez un RDV administratif, merci de fournir un justificatif et de préciser la date :
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Le ____________________
Signature :
TSVP pour les pièces à fournir
K
POUR TOUTE DEMANDE :
- copie pièce d'identité du requérant / carte de séjour
- une copie du livret de famille
- 3 mois pour les actes français
- 1 an pour les actes étrangers
- en original
- copie intégrale = des informations sur la personne physique concernée et sur sa filiation ainsi
que les mentions marginales figurent sur ce document.
Qui peut la demander ? La personne concernée par l'acte de naissance, son époux, son
représentant légal, ses descendants, ses ascendants, les professionnels autorisés par la loi.
T Modification d'état civil après acquisition de la nationalité française
-l'acte de naissance reconstitué par Nantes ayant modifié des données d'état civil de vous même
et/ou de votre conjoint
- les actes erronés
- la copie du décret de naturalisation
TRectification suite à la francisation du nom ou du prénom
- copie intégrale de l'acte à rectifier
- une copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur où figure la francisation ;
- une copie du décret de francisation ;