Conseil communautaire du 24 juin 2013

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lundi 24 juin 2013
L’an deux mil treize le vingt-quatre juin à vingt heures trente, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la Lyre à Saint-Didier-sur-Chalaronne, sous la
présidence de Madame Muriel LUGA-GIRAUD, Présidente.
Présents : MMES BOUCHY - DUMAS - LUGA GIRAUD - NAVARRO - PASSOT - THIBERT - MM.
BOUCHY - BOURGEOIS - BURGAT - CABAUD - CHAMPION - KANDZIORA - LITAUDON LOQUEN - PETIOT - TATON - THIVOLLE - VARVIER - VOISIN.
. Mme VERNUS-PROST, MM. DUPASQUIER et GUERRAZZI absents, sont respectivement suppléés
par M. AUBRUN, M. SARGIACOMO et M. MANAUT
Absente : Mme MERAND
M. LOQUEN est nommé secrétaire de séance.
. Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2013 est adopté par 19 voix pour et 3 abstentions pour
absence.
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Madame Luga-Giraud est heureuse d’accueillir les membres du Conseil Communautaire.
EXONERATION DE LA TAXE DES ORDURES MENAGERES POUR 2014
. M. Cabaud, Vice-Président chargé des finances, explique que certaines entreprises n’utilisent pas le
service d’enlèvement des ordures ménagères. Par conséquent, une demande d’exonération a été reçue et le
SMIDOM a fourni des attestations de non ramassage. M. Cabaud énumère les noms des entreprises
concernées.
. Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’exonérer les dites entreprises de la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères pour l’année 2014.
RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
. Madame Luga-Giraud rappelle que conformément à l’article 10 des statuts, la Communauté de
Communes possède la compétence « élimination et valorisation des déchets des ménages », sachant que
c’est le SMIDOM qui exerce pour le compte de la collectivité cette compétence. Chaque année, le
SMIDOM de Thoissey est tenu de présenter à ses communes et Communautés de Communes membres un
rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets. Ce rapport prévu par le
décret n° 2000 – 404 du 11 mai 2000 doit ensuite être présenté par le Président du groupement
intercommunal au Conseil Communautaire. Il présente les indicateurs techniques, les mesures de
prévention et de sensibilisation et les indicateurs financiers du service d’élimination des déchets pour
l’année écoulée. Le contenu de ce rapport doit être tenu à la disposition du public au siège de la
Communauté de Communes et, dès sa transmission, dans les mairies des communes membres.
. Monsieur Maurice Voisin présente à l’Assemblée le rapport 2012.
. Il est précisé, par ailleurs, qu’en matière de points propreté, ceux-ci ne sont pas toujours nettoyés et la
collecte n’est pas assez fréquente.
. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité le rapport annuel 2012 sur le
prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. Il sera cependant demandé au SMIDOM de
tenir compte des remarques des membres du Conseil concernant l’insuffisance de la fréquence de collecte
des points propreté et du nettoyage des conteneurs.
RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT
. Monsieur Varvier, Vice-Président chargé de l’Assainissement, rappelle que ce document reste
consultable à la Communauté de Communes. Il est présenté au Conseil Communautaire dans les six mois
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qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le Maire de chaque commune membre de la Communauté
de Communes doit ensuite présenter à son Conseil Municipal ce rapport annuel dans les 12 mois qui
suivent la clôture de l’exercice concerné.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2012 a été réalisé en
collaboration avec la Lyonnaise des Eaux.
Ce document assure la transparence, au bénéfice des usagers du service de distribution de
l’assainissement, sur le prix et la qualité de ce service.
. M. Varvier présente les principaux éléments de ce rapport.
. Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance du rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité
du service public de l’assainissement, l’approuve à l’unanimité.
AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHÉ ET D’AVENANTS AUX MARCHÉS
AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ D’ENTRETIEN DES TERRAINS DE FOOTBALL
GAZONNÉS ET SYNTHÉTIQUE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Monsieur Roger Thivolle informe le Conseil Communautaire que le marché d’entretien des 4 stades de
football gazonnés (un à Thoissey, deux à St Etienne sur Chalaronne et un Illiat) et du stade synthétique (au
centre sportif à St Didier sur Chalaronne) arrive à terme. Une consultation a été donc lancée.
Il s’agit d’un marché à bons de commande avec un minimum annuel de 22 000 € HT et un maximum de
35 000 € HT, sur une durée d’une année renouvelable trois fois de façon expresse.
Il comprend deux lots : un concernant l’entretien des terrains gazonnés et l’autre concernant l’entretien du
terrain en synthétique.
. Monsieur Thivolle porte à la connaissance du Conseil le rapport d’analyse des offres et une proposition
de notation des candidats.
. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de retenir pour le lot n°1 terrains gazonnés - et pour le lot n°2 - terrain synthétique – les offres de l’entreprise ISS Espaces Verts,
mieux-disantes, sise à GENAY (69).
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT SOUS LA RD n°7 DE SAINT-DIDIER-SURCHALARONNE A THOISSEY – PHASE 2
. Monsieur Varvier, Vice-Président chargé de l’assainissement, de la voirie et de l’urbanisme, rappelle que
lors de la séance du 26 septembre 2012, le Conseil Communautaire a décidé de retenir l’offre de
l’entreprise SADE, mieux-disante, sise à Chevigny Saint Sauveur (21 800) pour un montant de
605 291,60 € HT soit 723 928,75 € TTC pour réaliser des travaux de réhabilitation du réseau
d’assainissement sous la RD n°7 de Saint-Didier-sur-Chalaronne à Thoissey – phase 2.
. Il explique que des prestations supplémentaires sont nécessaires. Ces modifications engendrent un
surcoût de 28 593,68 € HT, ce qui représente une augmentation du coût des travaux de 4,72 % par rapport
au marché initial.
. Il est proposé de passer un avenant au marché.
. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve la passation de l’avenant n°1 au marché de
travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement sous la RD n°7 – phase 2 avec l’entreprise SADE
augmentant la masse des travaux de 28 593,68 € HT. Le nouveau montant du marché est donc de
633 885,28 € HT soit 758 126,79 € TTC.
L’Assemblée autorise Madame la Présidente à signer le dit avenant.
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE
RÉALISATION D’UN COLLECTEUR D’ASSAINISSEMENT DIAMETRE 800 MM SUR RÉSEAU
D’EAUX PLUVIALES SUR LE PARC ACTIVAL
. Monsieur Varvier, Vice-Président chargé de l’assainissement, la voirie et l’urbanisme, rappelle que le
marché de travaux de réalisation d’un collecteur d’assainissement diamètre 800 mm sur le réseau d’eaux
pluviales sur le Parc Actival a été notifié le 22 avril 2013 pour un montant de 61 176,10 € HT à
l’entreprise SOCAFL sise à Pont de Veyle (01).
. Il expose que des quantités supplémentaires de grave sont nécessaires. Ces modifications engendrent un
surcoût de 9 000 € HT, ce qui représente une augmentation du coût des travaux de 14,71 % par rapport au
marché initial.
. Il est proposé de passer un avenant au marché.
. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve la passation de l’avenant n°1 au marché de
travaux de réalisation d’un collecteur d’assainissement diamètre 800 mm sur le réseau d’eaux pluviales sur
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le Parc Actival, avec l’entreprise SOCAFL augmentant la masse des travaux de 9 000 € HT. Le nouveau
montant du marché est donc de 70 176,10 € HT soit 83 930,62 € TTC.
. L’Assemblée autorise Madame la Présidente à signer le dit avenant.
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT DE PROLONGATION DU DÉLAI GLOBAL
D’EXÉCUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES ASSAINISSEMENTS
NON-COLLECTIFS – PROGRAMME 2011
. Monsieur Varvier, Vice-Président chargé de l’assainissement, rappelle que lors de la séance du 11 avril
2012, le Conseil Communautaire a décidé de retenir l’entreprise CINIER TP pour un montant de
219 120.29 € HT soit 234 458.71 € TTC pour réaliser les travaux de mise aux normes des assainissements
non collectifs.
. Il rappelle également que le délai global d’exécution de ce marché est de 7 mois à compter de
l’acceptation du premier devis, à savoir le 9 juillet 2012.
Suite à des interruptions de chantier, dues aux intempéries et aux délais de validation des devis par les
particuliers, et matérialisées par des ordres de service, la date d’achèvement des travaux a été reportée au
19 août 2013.
. M. Varvier explique que compte-tenu que les travaux n’ont pu se faire selon le planning envisagé il
apparaît aujourd'hui nécessaire de prolonger le délai global d'exécution du marché de 3 mois soit jusqu’au
19 novembre 2013, sans incidence financière sur le coût du marché.
. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve la prolongation du délai global
d’exécution du marché de travaux de réhabilitation des assainissements non collectifs – programme 2011
jusqu’au 19 novembre 2013 et décide de passer un avenant avec l’entreprise CINIER TP.
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT AU MARCHÉ DE TRAVAUX POUR
L’AMÉNAGEMENT DE LA HALTE FLUVIALE A THOISSEY – LOT n°1 « TERRASSEMENT –
VOIRIE – RESEAUX HUMIDES »
. Monsieur Varvier rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 5 mars 2013 attribuant le lot n°
1 « Terrassement – Voirie – Réseaux humides », pour les travaux pour l’aménagement de la halte fluviale
à Thoissey à l’entreprise AXIMA sise à Villefranche sur Saône (69), pour un montant de 144 000 € HT.
. Il indique que le projet a dû être modifié à la demande du Conseil Général de l’Ain en raison de
différentes contraintes, notamment par rapport à la route départementale. Ces modifications engendrent un
surcoût de 9 003.80 € HT, ce qui représente une augmentation du coût des travaux de 6,3 % par rapport au
marché initial.
. Il est proposé de passer un avenant au marché.
. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve la passation de l’avenant n°1 au lot n°1
« Terrassement – Voirie – Réseaux humides », avec l’entreprise AXIMA augmentant la masse des travaux
de 9 003.80 € HT. Le nouveau montant du marché est donc de 153 003.80 € HT soit 182 992,54 € TTC.
. L’Assemblée autorise Madame la Présidente à signer le dit avenant.
FONDS DE CONCOURS 2013
. M. Cabaud rappelle que depuis 2003 le Conseil Communautaire attribue un fonds de concours pour
participer au fonctionnement de l’école de musique de Saint-Didier et de la piscine de Thoissey,
équipements dont l’intérêt dépasse l’intérêt communal.
Il est donc proposé d’attribuer un fonds de concours de 24 000 € à la commune de Saint-Didier-surChalaronne et de 32 000 € à la commune de Thoissey pour l’année 2013.
. Le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité, d’attribuer un fonds de concours d’un montant de
24 000 € à la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne pour le fonctionnement à l’échelle
intercommunale de l’école de musique et un fonds de concours d’un montant de 32 000 € à la commune
de Thoissey pour le fonctionnement à l’échelle intercommunale de la piscine.
DEMANDE DE SUBVENTIONS
DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX D’EXTENSION DU RÉSEAU
D’ASSAINISSEMENT AU LIEU-DIT ROMANS A GARNERANS
. Madame la Présidente explique au Conseil Communautaire que, suite au zonage d’assainissement et au
programme de travaux défini, il est nécessaire d’étendre le réseau d’assainissement collectif de la
commune de Garnerans au hameau de « Romans ».
Les travaux projetés comprennent la mise en place d’un réseau séparatif de collecte des eaux usées sur une
longueur totale de 2 446 ml, création de branchements correspondants et pose de 3 postes de refoulement.
Le montant estimatif de ces travaux, y compris les honoraires de maîtrise d’œuvre, les relevés
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topographiques, les missions de contrôle et autres frais divers et imprévus, est de l’ordre de 723 000 € HT.
. Madame la Présidente explique que ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil
Général de l’Ain et de l’Agence de l’eau selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de
l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018).
. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité la totalité de l’opération et son
montant estimatif, valide l’engagement de la collectivité à mener à terme cette opération. L’Assemblée
sollicite les aides du Conseil Général et de l’Agence de l’eau pour cette opération et autorise le
Département à percevoir l’aide attribuée par l’Agence pour le compte de la Communauté de communes
Val de Saône Chalaronne et à la lui reverser. Le Conseil Communautaire demande également
l’autorisation au Conseil Général de l’Ain et à l’Agence de l’eau de pouvoir commencer les travaux par
anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION TERRITORIALE 2013 – PROJET
D’EXTENSION ET DE RÉNOVATION DES VESTIAIRES DU STADE DE FOOTBALL A SAINTETIENNE-SUR-CHALARONNE
. Mme la Présidente rappelle la délibération du Conseil du 20 juin 2012 approuvant le projet d’extension et
de rénovation des vestiaires du stade de football à Saint-Etienne-sur-Chalaronne et sollicitant des
subventions. Elle explique qu’une subvention peut être sollicitée au titre de la Dotation Territoriale 2013,
correspondant à 20 % du montant de l’opération.
. Il est rappelé le plan de financement de l’opération :
Projet
Dépenses
HT
Travaux
214 000 €
Honoraires maîtrise
d’œuvre
Bureau de contrôle,
diagnostics
25 000 €
TOTAL DEPENSES
7 000 €
246 000 €
Subventions sollicitées et autres
financements
Région Rhône-Alpes (CDRA)
50 % de 190 000 €
Recettes
95 000 €
Conseil Général au titre de la Dotation
Territoriale
20 % de 246 000 € HT
49 200 €
Solde à charge non subventionné
TOTAL RECETTES
101 800 €
246 000 €
. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le projet d’extension et de rénovation des
vestiaires du stade de football à Saint-Etienne-sur-Chalaronne et son plan de financement définitif tel que
présenté et demande l’attribution d’une subvention auprès du Conseil Général de l’Ain au titre de la
Dotation Territoriale 2013.
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL POUR LE
RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES
. Madame Solange DUMAS, Vice-présidente chargée du social et de la petite enfance, rappelle au Conseil
Communautaire la convention de mise à disposition des locaux du centre de loisirs de Saint Didier sur
Chalaronne pour l’accueil du Relais d’Assistantes Maternelles Val de Saône-Chalaronne conclue le 17
décembre 2012 entre la Communauté de Communes et la Mairie de Saint Didier sur Chalaronne.
. Elle explique que la présente convention arrive à échéance le 30 juin prochain et que le projet de création
de nouveaux locaux est en cours d’étude. Il est possible de prolonger les effets de ladite convention pour
une durée de 3 mois, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2013. Cette convention pourra être renouvelée
deux fois par reconduction tacite.
Il est proposé de passer un avenant à la convention pour intégrer ces modifications.
. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de passer ledit avenant avec la
mairie de Saint Didier sur Chalaronne pour prendre en compte les modifications précitées. La durée de
prorogation de la convention est fixée à 3 mois. Ladite convention pourra être renouvelée deux fois par
reconduction tacite. Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
TARIFS DE LA MICRO-CRECHE A SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE
. Madame Dumas, Vice-Présidente chargée des affaires sociales, rappelle la délibération du 26 juillet 2010
fixant la tarification appliquée aux usagers de la micro-crèche « ma p’tite maison » à Saint-Etienne comme
suit :
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► 6,90 € par heure de garde et par enfant pour les enfants dont les parents sont domiciliés sur le
territoire communautaire
► 7,52 € par heure de garde et par enfant pour les enfants dont les parents ne sont pas domiciliés sur le
territoire communautaire
. Pour faire face à l’augmentation des dépenses de fonctionnement de la micro crèche, il est proposé
d’appliquer une augmentation de 2 % des tarifs de la micro crèche à compter du 1er septembre 2013.
. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, fixe à l’unanimité la tarification appliquée aux
familles comme suit :
► 7,04 € par heure de garde et par enfant pour les enfants dont les parents sont domiciliés sur le
territoire communautaire.
► 7,67 € par heure de garde et par enfant pour les enfants dont les parents ne sont pas domiciliés sur le
territoire communautaire.
. Il est précisé que le règlement de fonctionnement sera modifié en fonction des nouveaux tarifs.
TAXE DE SEJOUR
. Madame Luga-Giraud rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 1995
instituant la taxe de séjour et ses délibérations modifiant les tarifs de celle-ci, des 21 mars 1996, 17
décembre 2001, 29 mars 2004, 24 janvier 2005 et 29 janvier 2007. Cette taxe de séjour est assise et perçue
pour chaque nuitée, par personne et modulée selon la nature et la catégorie d’hébergement. Par ailleurs, le
versement du produit de la taxe de séjour repose sur le principe d’une déclaration spontanée des logeurs.
. L’application d’une taxe au réel a révélé des insuffisances : impossibilité d’effectuer des contrôles en
matière de fréquentation touristique, principe de versement spontané pas toujours respecté, et de façon
subséquente, faiblesse des recettes qui en découle.
Or, il est rappelé que la taxe de séjour constitue un moyen indispensable d'assurer le développement
touristique du territoire en participant au financement de la promotion et des équipements touristiques.
. Afin de garantir une égalité de traitement de tous les hébergeurs face à cette taxe, il est donc proposé au
Conseil Communautaire d’adopter une taxe de séjour forfaitaire, établie sur les logeurs hôteliers et
propriétaires, et assise sur la capacité d’hébergement. Cette capacité d’accueil de chaque établissement est
évaluée en « Unités de Capacités d’Accueil », auxquelles est appliqué un abattement.
Le logeur n'est pas tenu de facturer à son client un supplément spécial "taxe de séjour". Etant lui-même le
redevable de la taxe, il peut en inclure le coût dans le prix du séjour et n'a pas à tenir de comptabilité
spéciale pour la taxe de séjour forfaitaire.
L’article R.2333-59 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le nombre d’Unités de
Capacités d’Accueil d’un établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible
d’héberger.
Le montant de celle-ci sera donc indépendant du nombre de personnes effectivement hébergées.
L’article R.2333-61 dispose un abattement obligatoire à partir du nombre d’Unités de Capacités d’Accueil
de chaque hébergeur :
Nombre de nuitées donnant lieu à taxation
1 à 60
61 à 105
+ de 106
Taux d’abattement
20 %
30 %
40 %
Le forfait de la taxe de séjour est également modulable au prorata temporis du nombre de nuitées taxables
comprises à la fois dans la période d’ouverture de l’établissement et la période de perception prévue à
l’article L.2333-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La totalité de l’année civile est retenue comme période de perception de la taxe de séjour, soit 365
nuitées taxables.
. Il est à noter que l’article L.2333-41-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une
exonération de plein droit de la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements exploités depuis moins de
deux ans. L’application de cette disposition est fondée sur la date de mise en exploitation de
l’établissement et non la date de reprise en gestion d’un établissement par de nouveaux propriétaires.
. Le tarif, encadré par le barème fixé à l’article D 2333-60, pourrait être déterminé comme suit :
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Nature de l’hébergement
Hôtel de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidence
de tourisme 4 et 5 étoiles, meublé de tourisme 4 et 5
étoiles ou équivalent
Tarif par nuitée et par unité de capacité
d’accueil
0.65 €
(entre 0,65 et 1.50 €)
Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3
étoiles, meublé de tourisme 3 étoiles ou équivalent
0,50 €
(entre 0,50 et 1 €)
Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2
étoiles, meublé de tourisme 2 étoiles, village de vacances
4 et 5 étoiles, de catégorie grand confort ou équivalent
0,30 €
(entre 0,30 et 0,90 €)
Hôtel de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile,
meublé de tourisme 1 étoile, village de vacances 1, 2 et 3
étoiles, de catégorie confort ou équivalent
0,20 €
(entre 0,20 et 0,75 €)
Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de
tourisme classé sans étoile ou équivalent
0,20 €
(entre 0,20 et 0,40 €)
Terrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 et 5
étoiles ou équivalent
0,20 €
(entre 0,20 et 0,55 €)
Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2
étoiles ou équivalent, port de plaisance
0.20 €
. Ce montant peut être à nouveau diminué d'un coefficient d’abattement facultatif, librement déterminé par
le conseil communautaire. Ce coefficient est destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des
établissements d'hébergement pendant la période de perception.
L’abattement pourrait être fixé par nature d’hébergement comme suit :
Nature de l’hébergement
Hôtel de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidence de
tourisme 4 et 5 étoiles, meublé de tourisme 4 et 5 étoiles ou
équivalent
Taux d’abattement supplémentaire
-75 %
Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3 étoiles,
meublé de tourisme 3 étoiles ou équivalent
-75%
Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2 étoiles,
meublé de tourisme 2 étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles,
de catégorie grand confort ou équivalent
-75%
Hôtel de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile,
meublé de tourisme 1 étoile, village de vacances 1, 2 et 3
étoiles, de catégorie confort ou équivalent
-75%
Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de tourisme
classé sans étoile ou équivalent
-75%
. La taxe de séjour forfaitaire est donc calculée sur la base de la capacité totale d’accueil concernée
multipliée par le tarif de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période concernée
après abattement légal, suivie d’un abattement supplémentaire.
. Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé de Madame la Présidente, décide à l’unanimité de
supprimer la taxe de séjour telle qu’instituée dans la délibération du 20 décembre 1995 et d’instaurer à
compter du 1er janvier 2014 une taxe de séjour forfaitaire selon les modalités définies ci-dessus.
Cependant, le Conseil décide de surseoir à définir le taux d’abattement supplémentaire pour les catégories
d’hébergement suivantes :
- Terrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 et 5 étoiles ou équivalent
- Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles ou équivalent, port de plaisance.
Ces taux seront définis lorsque le bilan de la saison touristique 2013 sera réalisé.
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AVENANT AU BAIL COMMERCIAL
. Monsieur Bernard CABAUD, Vice-président chargé des finances et de l’économie, rappelle au Conseil
le contrat de bail conclu avec la société TSI PROTTO le 1er novembre 2011 pour une durée de 9 ans pour
un local de 200m² appelé local n°1 situé sur le Parc Actival à Saint Didier sur Chalaronne.
Depuis lors, Monsieur Thierry MATHON en est devenu le gérant et la société a aujourd’hui pour
dénomination sociale « TSI RESINES ». Au mois de mai dernier, l’entreprise TMF est intervenue pour le
compte de la Communauté de Communes afin de créer un parking en enrobé. En contrepartie, TSI Résines
a accepté le principe d’une révision du loyer à la hausse de 130 € HT mensuel.
. Il est proposé de passer un avenant au bail pour intégrer les modifications suivantes :
● Le preneur « TSI PROTTO » serait désormais dénommé « TSI RESINES », représentée par M.
Thierry MATHON, Gérant.
● Le loyer du bail commercial serait porté au montant annuel de 6.605,16 € hors taxes et hors charges soit
un loyer mensuel de 550,43 € hors taxes à compter du mois de juillet 2013. Cette révision de loyer intègre
le parking en enrobé inclus dans l’assiette du bail.
. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de passer ledit avenant avec la
société TSI Résines pour prendre en compte les modifications précitées et fixe le nouveau montant du
loyer mensuel à 550,43 € HT à compter de juillet 2013.
. Les autres dispositions contrat restent inchangées.
ACHAT DE TERRAINS
Achat des parcelles ZV 149 et ZV 151 appartenant à la famille PARENT, sur le Parc Actival
. Madame la Présidente explique que le développement du Parc Industriel Actival passe par l’acquisition
de terrains qui pourront être proposés à des entreprises ou faire l’objet de constructions de bâtiments
industriels en vue d’installations de futures entreprises.
Elle informe que la famille Parent est vendeuse de deux parcelles cadastrées ZV 149 et 151 de superficies
respectives de 4 035 m² et 648 m² et propose de les acheter au prix de 15.24 € le m².
. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité l’acquisition des terrains
appartenant à la famille PARENT cadastrés section ZV 149 et 151 au prix de 15,24 € le m², soit au prix
total de 71 368.92 € net, hors frais de notaire.
. L’Assemblée autorise Madame la Présidente à signer l’acte notarié et à solliciter les subventions
susceptibles d’être allouées pour cette opération.
ADHÉSION A HÉLIANTHE
. Madame la Présidente, rappelle la délibération du 28 septembre 2009 par laquelle elle présentait
l’association départementale d’intérêt général Hélianthe, qui agit localement contre le changement
climatique et pour une meilleure utilisation des ressources naturelles. Cette association encourage la prise
de conscience environnementale des habitants de l’Ain. Elle travaille à la diffusion des solutions concrètes
et des bonnes pratiques auprès des particuliers, des collectivités et des professionnels souhaitant s’orienter
vers des modes de vie préservant davantage la planète.
. Afin d’aider cette association à œuvrer pour le développement durable, il est proposé que la
Communauté de Communes renouvelle son adhésion à Hélianthe en 2013. Le coût de cette adhésion pour
2013 est de 300 euros pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
. Mme Luga-Giraud ajoute qu’il sera demandé à l’association le prêt d’un thermo’kit pour tester les
déperditions d’énergie dans les bâtiments.
. M. Jean-Pierre Champion, Trésorier de cette association, ne participe pas au vote.
. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, par 20 voix pour et 1 contre, d’adhérer à
l’association départementale d’intérêt général Hélianthe pour l’année 2013.
ATTRIBUTION DE SUBVENTION
. Madame Luga-Giraud expose qu’une demande de subvention a été reçu de l’association des Jeunes
Sapeurs Pompiers de l’Ain pour leur participation au Championnat d’Europe du Concours Technique
Internationnal du Feu (CTIF) qui se déroulera à Mulhouse du 14 au 21 juillet 2013. Sept jeunes habitant le
périmètre communautaire participent à ce concours.
. Il est proposé le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association.
Mme Luga-Giraud indique que les membres du bureau ont émis un avis favorable.
. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder une subvention
exceptionnelle d’un montant de 1 000 € aux Jeunes Sapeurs-Pompiers de Garnerans pour leur participation
au Concours Technique International du Feu.
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REGIME INDEMNITAIRE
. Mme la Présidente explique que les agents de la micro-crèche et du Relais d’Assistantes Maternelles ne
bénéficient actuellement pas du régime indemnitaire.
Afin de reconnaître la spécificité des missions exercées par les auxiliaires de puériculture et éducatrices de
jeunes enfants au sein de la micro-crèche et du relais d’assistantes maternelles, il est proposé aux membres
du conseil d’instaurer la prime de service pour les agents relevant de la filière sanitaire et sociale
(secteur social et médico-social) à compter du 1er juillet 2013.
Mme Luga-Giraud précise que les critères d’attribution individuelle tiennent compte tout à la fois de la
manière de servir et de la présence des agents et que le montant annuel des crédits affectés au versement
de la prime de service est fixé pour chaque exercice à 7,50 % du montant total effectivement engagé des
traitements bruts des personnels ayant vocation à bénéficier de cette prime.
Il est indiqué en outre, que dans la limite des crédits ainsi définis, le montant individuel de la prime varie
sans pouvoir dépasser le seuil de 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de
laquelle la prime est allouée.
. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- de faire bénéficier à compter du 1er juillet 2013, les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires ainsi
que les agents contractuels relevant du cadre d’emploi d’éducateur de jeunes enfants et d’auxiliaire de
puériculture de la Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne, de la prime de service telle que
prévue par les dispositions réglementaires susvisées ;
- de fixer le montant annuel des crédits affectés au versement de la prime de service à 7,50 % du montant
total effectivement engagé des traitements bruts des personnels ayant vocation à bénéficier de ladite prime
soit les agents relevant du cadre d’emploi d’éducateur de jeunes enfants et d’auxiliaire de puériculture ;
- de fixer pour chaque cadre d’emplois bénéficiaire le pourcentage maximum du traitement brut
constituant le seuil que ne pourra excéder, dans la limite de l’enveloppe sus définie, le montant annuel de
la prime servie à chaque agent : auxiliaire de puériculture et éducateur de jeunes enfants : 7.5 % du
traitement brut au 31 décembre.
- de définir ainsi qu’il suit les critères en vertu desquels le montant individuel de la prime sera appelé à
évoluer annuellement dans la limite du crédit global, à compter du 1er juillet 2013, pour chaque agent
bénéficiaire : manière de servir déterminée par la notation annuelle et absentéisme.
- de donner pleins pouvoirs à Madame la Présidente, en tant que personne responsable, pour attribuer
individuellement cette prime, conformément aux dispositions de la présente délibération.
DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES
BUDGET PRINCIPAL :
. M. Cabaud, Vice-Président chargé des finances, indique que le montant des travaux d’enrobé effectué sur
le parking du local TSI est supérieur au devis estimatif. A priori, la surface est supérieure à celle
initialement prévue. Le devis initial s’élève à 16 504.80 € TTC pour une surface de 300 m² et la facture
s’élève à 19 590.48 € TTC pour une surface de 420 m².
. Afin de pouvoir régler cette facture, il convient de régulariser en affectant 3 000 € à l’article 2315
« immobilisations en cours –installations matériel, outillages » de l’opération 030 « 6 locaux artisanaux
Parc Actival » et en les enlevant de l’article 020 « Dépenses imprévues d’investissement».
. Le Conseil Communautaire, après débats, décide à l’unanimité, les diminutions et augmentations de
crédits indiqués dans le tableau ci-après :
Imputation
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Libellé
Montant en €
Imputation
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Libellé
Montant en €
DEPENSES ET RECETTES NON INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS
020
Dépenses d’investissement imprévues
2315
Immobilisation en cours
Total
- 3 000.00
OPERATION n°030 : 6 LOCAUX ARTISANAUX PARC ACTIVAL
+ 3 000.00
0.00
8
Total
0.00
BUDGET ASSAINISSEMENT :
. M. Cabaud explique que compte-tenu de la délibération de ce jour autorisant la passation de l’avenant au
marché de travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement sous la RD n°7 – phase 2 avec l’entreprise
SADE , il convient de prévoir la décision modificative budgétaire correspondante.
Il convient d’affecter 34 200 € à l’article 2315 « immobilisations en cours –installations matériel,
outillages » de l’opération 019 « Travaux réseaux RD7 » et d’enlever ces crédits à l’article 2315
« immobilisations en cours –installations matériel, outillages » de l’opération 025 « études et travaux
2011 »
. Le Conseil Communautaire, après débats, décide à l’unanimité, les diminutions et augmentations de
crédits indiqués dans le tableau ci-après :
Imputation
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Libellé
Montant en €
Imputation
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Libellé
Montant en €
OPERATION n°019 : TRAVAUX RESEAUX RD 7
2315
Immobilisations en cours/installations,
matériel, outillages
+ 34 200.00
OPERATION n°025 : ETUDES ET TRAVAUX 2011
2315
Immobilisations en cours/installations,
matériel, outillages
Total
- 34 200.00
0.00
Total
INFORMATIONS SUR LES PROCEDURES ADAPTEES
Madame Luga-Giraud indique que ces informations se trouvent dans la pochette de chaque conseiller :
Sanitaire public auto-nettoyant sur le site du plan d’eau à Moulin Neuf à St Didier sur Chalaronne :
- Fourniture et installation d’un sanitaire public auto-nettoyant
L’offre retenue est celle de l’entreprise Francioli à Chaleins, mieux-disante pour 34 945 € HT.
- Alimentation en eau potable et électricité :
L’offre de l’entreprise Charrin TP à Arnas (69) a été acceptée pour 1 930 € HT.
Travaux de plomberie au gymnase : l’offre de l’entreprise de plomberie Thomat Yonnet à Illiat a été
acceptée pour 254.55 € HT.
Travaux de réhabilitation des vestiaires du stade de football à Saint-Etienne :
- Diagnostic amiante : l’offre retenue est celle de la SARL Anobium à Chaintré (71), mieux-disante
pour 228 € HT.
- Etude géotechnique G12 : l’offre retenue est celle du bureau Antémys à Belleville (69), mieuxdisante pour 1 449 € HT.
Réalisation et installation de panneaux d’entrée du territoire dans le cadre du schéma de
développement touristique :
L’offre retenue est celle de l’entreprise Sign-a-rama à Limas (69), mieux-disante pour 15 250 € HT.
Marché à bons de commande pour l’entretien des espaces verts des sept ouvrages d’assainissement :
Il s’agit d’un marché à bons de commande pour un an renouvelable 2 fois d’un montant annuel de
8000 € HT minimum à 20 000 € HT maximum.
Les prestations concernent le fauchage (tonte pelouse, berges des bassins, abords intérieurs et extérieurs
des bassins) l’élagage des haies et le désherbage.
L’offre de l’entreprise Pagnon-Charrin à Saint-Etienne-sur-Chalaronne a été acceptée pour un prix de
prestation de 5 585 € HT (pour un passage sur tous les ouvrages d’épuration).
Aménagement de la Halte Fluviale :
Travaux de tranchées pour la pose de fourreaux pour les réseaux secs :
L’offre retenue est celle de l’entreprise Axima Centre à Villefranche sur Saône (69), mieux-disante
pour 8 725.30 € HT.
Déplacement du compteur d’eau potable pour toilettes halte fluviale
L’offre de la Lyonnaise des Eaux a été acceptée pour un montant de 801.78 € HT.
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Mise en page et impression du bulletin intercommunal – édition 2013 :
L’offre retenue est celle de l’entreprise DG Promo à Belleville (69), mieux-disante pour 3 947 € HT.
Inspections télévisuelles du réseau d’assainissement de la RD7 - phase 2 Saint-Didier :
L’offre retenue est celle du bureau ADTEC à Tossiat (01), mieux-disante pour 3 991.29 € HT.
QUESTIONS DIVERSES
SCOT :
. Madame Luga-Giraud informe qu’une consultation sur le Schéma Régional de Cohérence Ecologique va
être lancée au niveau régional.Ce schéma devrait être intégré au SCOT en 2014/2015.
Natura 2000 :
. Madame la Présidente s’est rendu au Comité de Pilotage de Natura 2000 ce jour. Le projet de Parc
Naturel Régional en Dombes est en cours de création.
SMIDOM :
. Suite à la plainte qui avait été déposée, Madame Luga-Giraud a été convoquée, en tant que partie civile et
en qualité de représentant de la Communauté de Communes, à l’audience qui s’est tenue le 31 mai dernier
au Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse concernant l’affaire SMIDOM/Mme Venet (ancienne
secrétaire du SMIDOM).
. A l’issue de l’audience, Mme Venet a été relaxée.
. Une enquête complémentaire devrait avoir lieu concernant la gestion du SMIDOM.
GESTION DES EAUX PLUVIALES DU PARC ACTIVAL :
. L’enquête publique s’est terminée le 31 mai. Le commissaire enquêteur a transmis le procès-verbal de
synthèse des observations soulevées lors de l’enquête publique.
Le procès-verbal fait état de plusieurs observations faites par les représentants du Syndicat Intercommunal
des Eaux Veyle – Chalaronne, observations remettant en cause le projet :
Un mémoire en réponse a été rédigé et envoyé au commissaire enquêteur.Ce dernier rédigera un rapport
qui sera adressé à Monsieur le Préfet courant juillet.
BULLETIN INTERCOMMUNAL 2013:
. Le bulletin intercommunal est en cours de création et sera édité début juillet. Les communes pourront
prévoir de les distribuer courant juillet.
TRAVAUX DES COMMISSIONS
Commission des affaires sportives et des loisirs
. M. Thivolle indique que les membres de la commission réfléchissent sur la politique à tenir en ce qui
concerne les terrains de football.
. Le gymnase est mis à disposition de l’association Feri’ain des Fanfarons du 2 au 6 août prochains.
. Les collèges utiliseront les courts de tennis du centre sportif dès septembre 2013.
. La réunion pour l’établissement du planning du gymnase pour l’année scolaire 2013/2014 aura lieu le 5
juillet prochain.
. M. Thivolle informe que le gala de gymnastique de l’association sportive du Collège Bel Air qui a eu lieu
le 13 juin dernier s’est très bien passé.
Commission du développement durable
. M. Champion indique que la commission se réunira avant mi-juillet pour traiter notamment du dossier de
l’aménagement des parkings poids-lourds sur le Parc Actival.
Commission de l’assainissement, de la voirie et de l’urbanisme
. M. Varvier informe que les travaux de réfection de la RD n °7 sont terminés en ce qui concerne
l’assainissement. Reste la mise à la cote des tampons d’assainissement qui devra être réalisée.
. En ce qui concerne l’installation du sanitaire autonettoyant sur le site du futur plan d’eau à Moulin Neuf
à Saint-Didier, les travaux sont en cours.
. Monsieur Varvier explique que des problèmes importants ont été rencontrés sur un des chantiers de
réhabilitation des installations d’assainissement non-collectif. Le chantier a dû été arreté le 12 avril dernier
suite à des différends entre l’usager et l’entreprise Cinier TP au sujet du déroulement des travaux. Le
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cabinet d’avocat a été consulté à ce sujet, plusieurs échanges de courriers ont eu lieu entre l’usager et la
Communauté de Communes et les travaux sont toujours suspendus à ce jour.
Commission des affaires sociales et culturelles
. Mme Dumas indique que la commission va se réunir courant septembre afin de traiter du dossier de la
réforme des rythmes scolaires.
. En ce qui concerne le Relais d’Assistantes Maternelles, les réponses concernant les attributions de
subventions des différents partenaires sollicités ne seront pas connues avant septembre ou octobre 2013.
. Un agent de la micro-crèche sera en congés maternité à partir de septembre prochain. Afin de procéder à
son remplacement, Mme Dumas analysera les candidatures.
. Mme Dumas a assisté à une réunion organisée par l’APAVE concernant la règlementation à partir de
2015 en matière de qualité de l’air pour les structures collectives accueillant des enfants de moins de 6 ans.
Commission du Tourisme :
. Mme Luga-Giraud indique que l’essentiel des travaux de l’aménagement de la halte fluviale à Thoissey
devrait être terminé en juillet.
. Les panneaux nature sont en cours de conception : des maquettes doivent être transmises à la
Communauté de Communes.
. Les sanitaires au plan d’eau Charles Bailly à Saint-Etienne ont été installés.
La séance est levée à 0 h 30.
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