COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
ATTESTATION DE CAPACITÉ COMMISSIONNAIRE DE
TRANSPORT PAR ÉQUIVALENCE DE DIPLÔME
DESCRIPTION
Formation et examen pour l'obtention de la capacité de commissionnaire de transport.
Objectifs
Valider son équivalence de diplôme pour l'obtention du certificat de capacité professionnnelle de commissionnaire de
transport.
Public visé
Toutes personnes disposant d'une autorisation de la DREAL pour le suivi de cette formation.
Pré-requis
Avoir un diplôme sanctionnant au moins 400 heures d'études économiques, juridiques, et comptables homologué au
niveau III,
ou un titre justifiant d'au moins 200 heures en gestion.
Moyens pédagogiques
Supports pédagogiques,
Présentation diaporamas,
Cahier exercices.
Moyens d'encadrement
Formateur qualifié.
Informations complémentaires
Démarche pour obtenir l'autorisation de la DREAL :
Solliciter le passage devant la commission consultative de votre région,
Le dossier est à demander à la DREAL.
(Ifrac peut vous préparer à cette commission)
Suite au passage devant la commission, 3 solutions sont possibles :
Avis favorable : Vous obtenez directement la capacité professionnelle de commissionaire de transport,
Avis favorable, mais vous devez faire un stage,
Avis défavorable : vous devez passer l'examen du 05 octobre 2016.
Après l'obtention de cette capacité, et pour s'inscrire au registre des commissionnaires, il faudra que le responsable légal
(le détenteur de la capacité) :
Soit majeur avec une pièce d’identité, ou un titre de séjour européen,
N'ai pas fait l'objet de condamnation(s) portée(s) au casier judiciaire n° 2 (condition d'honorabilité).
PROGRAMME
Droit social
Réglementation
Sources de droit
Hiérarchie entre les différentes sources de droit,
Règles internationales,
Code du Travail,
Conventions Collectives des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Contrats de travail
Différentes formes de contrats,
Déclaration préalable à l’embauche,
Salaires,
Durée du travail (règles communes à l’ensemble des salariés),
Bulletins de salaire,
Congés,
Différents cas de rupture du contrat de travail.
Représentation du personnel
Délégués du Personnel,
Membres du Comité d’Entreprise,
Membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail,
Délégués Syndicaux.
Organismes et Instances liés au social
Inspection du Travail des transports
Rôles,
Droits,
Sanctions,
Conseil des Prud’hommes.
Organismes sociaux liés au transport routier
CARCEPT,
IPRIAC.
Règles propres au transport routier
Réglementation Communautaire applicable aux conducteurs routiers,
Temps de conduite,
Temps de pause, d’interruption de conduite,
Temps de repos journalier, hebdomadaire,
Réglementation du Travail applicable aux différentes catégories de conducteurs,
Conducteurs “courte distance”,
Conducteurs “grands routiers” - accord du 23/11/94 - décret 83/40 modifié,
L’amplitude,
Moyens de contrôle,
Livrets / feuillets / contrôlographe / disques,
Conservation des documents de contrôle,
Bulletin de paye (dispositions particulières aux conducteurs),
Loi sécurité et modernisation.
Les services de contrôle et les sanctions
Les personnes habilitées à contrôler et à sanctionner,
Les différentes catégories d’infraction : administratives et pénales,
Procédures et tribunaux,
Responsabilité du Chef d’Entreprise,
Les sanctions encourues en cas d’infraction.
Sécurité
Les conducteurs
Les formations,
Permis,
Diplômes (CAP / CFP / BEP),
F I M O,
F C O S,
Spécialités (Matières dangereuses, transports exceptionnels),
Visites médicales,
Tests de compétences.
Conduite à tenir en cas d’accident
Accident matériel,
Accident corporel.
Règles de circulation
Limitations de vitesses,
Restrictions de circulation,
Barrières de dégel.
Contrôle de la sécurité des véhicules
Visite initiale,
Visites périodiques,
Visites des contrôlographes, des bouteilles d’air ...,
Agréments des véhicules spécialisés,
Denrées périssables,
T.I.R,
Eclairage,
Signalisation.
Sécurité propre aux transports de matières dangereuses
Les conducteurs,
Formation,
Consignes de sécurité,
Les véhicules,
Equipements,
Marquage et signalisation,
La marchandise,
Déclaration de chargement,
Incompatibilités,
Règles de circulation,
Limitations de vitesses,
Restrictions de circulations,
Distances à respecter en circulation / à l’arrêt.
Sécurité propre aux transports exceptionnels
Formation des conducteurs,
Les véhicules,
Agréments,
Equipements,
Marquage et signalisation,
Autorisations de circulation,
Transports autorisés par arrêtés préfectoraux,
Transports soumis à autorisation,
Différentes catégories.
Réglementation professionnelle des transports nationaux
Différentes natures juridiques de transports
Transports pour propre compte (privé),
Transports pour compte d’autrui (public),
La location de véhicules industriels.
L’organisation professionnelle
Organismes administratifs,
Organismes consultatifs,
Organismes professionnels.
Transports pour compte d’autrui (Transports publics)
Aspect réglementaire
Transports non soumis à réglementation,
Accès à la profession,
Capacité professionnelle,
Capacité financière,
Honorabilité,
Titres d’exploitation : Différentes catégories, Obtention, Utilisation et Retraits - décret du 06/11/97.
Aspect contractuel
Obligations et droits des parties au contrat,
Règles de droit applicables au contrat de transport,
Limites de responsabilité,
Exonération de responsabilité,
Procédures en cas de manquants, d’avaries, de retards,
Délais de forclusion, de prescription,
Faute lourde, dol,
Privilège du transporteur,
Les titres de transports : Forme, cas d’utilisation,
Les différents contrats types, conditions d’application,
Les contrats comportant des clauses particulières,
Déclaration de valeur, intérêt à la livraison,
La loi sur la sous-traitance,
La responsabilité du donneur d’ordre.
Les loueurs de véhicules industriels
Aspect réglementaire
Locations non soumises à réglementation,
Entièrement,
Partiellement,
Accès la profession,
Capacité professionnelle,
Capacité financière,
Honorabilité.
Aspect contractuel
Obligations et droits des parties au contrat,
Règles de droit applicables au contrat de location,
Responsabilité du loueur,
Les titres des contrats de location,
Forme,
Cas d’utilisation,
Le contrat type de location de véhicule avec conducteur,
Autres contrats,
Les contrats comportant des clauses particulières,
Assurances marchandises,
Manutention.
Cas de la sous-traitance
Définition du donneur d’ordre,
Obligations du donneur d’ordre,
Financières,
Juridiques.
Réglementation professionnelle des transports internationaux
Initiation à la géographie de l’Europe
Pays d’Europe,
L’Union Européenne,
La Conférence Européenne des Ministres des Transports,
L’Accord entre Etats de Libre Echange,
L’Espace Economique Européen.
L’organisation professionnelle
Organismes administratifs,
Organismes professionnels.
Aspect réglementaire
Transports non soumis à réglementation : du fait du pays, du fait de la nature du transport,
Différents accords concernant la France et titres d’exploitation correspondants,
Accords communautaires (licences communautaires),
Accords bilatéraux (autorisations bilatérales),
Accords C.E.M.T. (Autorisations C.E.M.T.),
Accords dans l’U.E. sur le cabotage (Autorisations de cabotage),
Cas de pays sans accord avec la France.
Procédures
Aspect contractuel
La C.M.R. dite Convention de Genève,
Obligations et droits des parties au contrat,
Règles de droit applicables au contrat de transport,
Limites de responsabilité,
Exonération de responsabilité,
Procédures en cas de manquants, d’avaries, de retards,
Délais de forclusion, de prescription,
Faute lourde, dol,
Le titre de transports (la Lettre de Voiture Internationale),
Forme,
Utilisation,
Clauses attributives de juridiction.
Règles douanières
Régime général
Application,
Principes.
Régime communautaire
Documents : D.A.U. T1 ou T2,
Transit communautaire,
Transit commun (avec pays de l’A.E.L.E.).
Régime T.I.R.
Agréments : des entreprises; des véhicules,
Documents (carnets T.I.R.),
Forme,
Utilisation,
Obligations et contraintes.
Règles de circulation à l’étranger
Principes,
Documents à présenter selon les cas,
Sanctions.
Economie des transports et activité du commissionnaire
L’environnement de l’entreprise de transport
Le rôle de l’Etat et les différentes politiques de régulation des transports,
Les organismes administratifs, consultatifs et professionnels,
Les sanctions liées à l’exercice illégal des professions du transport routier,
Les instruments de régulation nationale (coordination des transports, LOTI) et internationale,
Les organismes d’aide au commerce extérieur ; le dispositif douanier,
L’environnement géographique: pôles économiques et réseaux terrestres français ; réseaux terrestres européens ;
l’environnement technologique : matériels de transport, normes techniques et réglementations y afférent ; moyens
de manutention,
L’environnement informatique ; les EDI,
Les prestations logistiques connexes au transport : stockage, entreposage.
Les Commissionnaires
Aspect réglementaire
Opérations non soumises à réglementation,
Accès à la profession,
Capacité professionnelle,
Capacité financière,
Honorabilité.
Aspect contractuel
Obligations et droits des parties au contrat,
Règles de droit applicables au contrat de commission,
Responsabilité du commissionnaire,
Exonération de responsabilité,
Procédures en cas de manquants, d’avaries, de retard,
Privilège du commissionnaire,
Contrat de sous-traitance version transport.
Le statut juridique du commissionnaire de transport
Définition,
Les activités et obligations respectives du transitaire, du mandataire et du commissionnaire,
Les devoirs généraux et responsabilités du commissionnaire de transport,
Cadre contractuel : contrat de vente, contrat de commission, contrat de transport ; loi du 31 décembre 1992 et
responsabilités contractuelles, décret n° 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à la responsabilité du donneur d’ordres,
Conventions internationales pour les transports routiers, ferroviaires, maritimes et aériens ; CMR, lettre de voiture,
LTA, connaissements.
La douane
Rôle :
Fiscal, Protectionniste, Economique,
Exportations,
Importations,
Les droits de douane,
Les taxes,
les réglementations et procédure douanières.
Le Transport Aérien
Réglementation
Trafic intérieur, Trafic international :
Convention de Varsovie, Les différents types de compagnies,
Les Auxiliaires du Transport Aérien,
Les aéroports,
Les agents de fret,
Les manutentionnaires,
Les commissionnaires en douane,
Les Avitailleurs.
Le Contrat Aérien :
La L T A,
Tarifs : aériens, Corates, ULD, de Classification, de Groupage, D’ordre Gouvernemental, Charter,
Tarifs ATAF,
La facturation,
Les délais,
La limite de responsabilité.
Le Transport Fluvial
La Réglementation
Transports intérieurs, Transports internationaux,
Le Fret - Les Moyens,
Les Contrats : Au voyage, Voyages multiples, Au Tonnage, A temps,
Les documents d’accompagnement,
Les indemnités.
Le Transport Maritime
La Réglementation
Loi française,
Convention de Bruxelles : Règles de La Haye, Règles de Hambourg,
Les différents types de transport maritime : Transport en affrètement, Transport traditionnel,
Les différents types de connaissements,
Les différents types de Compagnies Maritimes,
Les documents d’accompagnement,
Les indemnités.
Le Transport Ferroviaire
Droit des transports ferroviaires intérieur,
Contrat de transport : droit commun,
Les Envois,
Le chargement : transbordement, mise à disposition des wagons, prescription, les délais,
Le document de transport,
Les transports internationaux : La législation internationale, La Convention de Berne : champ d’application - Situation
du Commissionnaire de transport,
Contrat de transport international : Formation du contrat, modèle de contrat, fonctionnement,
Formalités en douane, délais,
Le transport combiné rail/route.
L’activité commerciale
Les Termes de Vente Internationaux (Incoterms) :
Rôle de la Chambre de Commerce Internationale, Rôle des Incoterms ; Utilisation des Incoterms,
Incoterms et transfert de propriété.
Les effets de commerce :
Les instruments de paiement et de crédit nationaux (chèque, lettre de change, billet à ordre, warrant) et
internationaux (cash ou delivery, lettre de change, opérations documentaires),
Les différents types de facture,
Litiges financiers et recouvrement des créances,
Litiges survenant dans les différents types de transport : terrestre, aérien, maritime.
Les assurances
Les différents risques,
Les types de police,
L’étendue des couvertures,
Les procédures,
L’assurance qualité,
Terminologie professionnelle (Français/Anglais)
Applications pratiques aux transports routiers, maritime, aérien, douane, magasinage, stockage...
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Stage de 10 jours
Pour plus d'information consultez notre site ifrac-formation.com
ou par téléphone au 01 48 44 40 97
Édité le 30/09/2016
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