Chapitre 22 Le contrôle et les sanctions liés à la profession de

Chapitre 22
Contrôle et sanctions
Le contrôle et les sanctions liés à la profession de
commissionnaire en transport
.I.R
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Chapitre 22
Tout en lisant ce chapitre cherchez les réponses aux questions suivantes :
1) Qui prononce une sanction administrative ?
2) Une sanction administrative peut elle conduire à la fermeture de l’entreprise ?
3) Une sanction pénale peut elle conduire à la fermeture de l’entreprise ?
Documents de contrôle
Les commissionnaires de transport qui exercent une activité de groupage ou
d’affrètement routier sont astreints à la tenue et à la conservation de documents de
contrôle.
Les autres commissionnaires de transport dont l’activité s’exerce par exemple dans le
domaine maritime ou aérien n’ont aucune obligation particulière en matière de
documents de contrôle excepté celles découlant généralement du droit commercial ou
fiscal ainsi que de leurs rapports contractuels avec leurs donneurs d’ordre.
Groupeurs
Ils ont l’obligation de créer :
O.C
• un bordereau récapitulatif de chargement (bordereau de groupage)
concernant les envois confiés au transporteur dont un exemplaire doit
accompagner le véhicule et dont la souche doit être conservée pendant 3 ans,
• une lettre de voiture globale faisant référence au bordereau récapitulatif de
chargement et dont la souche doit être conservée pendant 2 ans.
Il n’existe aucun monopole d’édition ou de distribution concernant ces documents de
contrôle. L’entreprise utilisatrice peut s’adresser à un fournisseur ou revendeur
spécialisé ou encore réaliser ses propres modèles respectant les mentions obligatoires,
sur papier ou sur support informatique.
Affréteurs routiers
Ils doivent enregistrer chronologiquement les transports qu’ils font exécuter par leurs
affrétés et conserver ces indications sur papier ou support informatique pendant trois
ans.
La feuille d'expédition, autrefois obligatoire ne constitue plus qu'un moyen
d'enregistrement parmi d'autres.
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Réglementation professionnelle (commission)
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Sanctions liées à l’inscription au RCT
Sanctions administratives
• perte d’une des conditions requises pour l’inscription,
• cessation de l’activité de commissionnaire de transport durant un an.
L’entreprise est radiée d’office du registre après qu’une mise en demeure de régulariser
adressée par le préfet soit restée sans effet dans les délais impartis.
Les conditions de l’inscription au Registre doivent êtres respectées à tout moment,
l’entreprise a cet égard est tenue de notifier tout changement pouvant affecter son
inscription.
• manquements graves ou répétés aux réglementations du transport, du travail
ou à la sécurité,
• retards importants et répétés dans le paiement des sommes dues aux
transporteurs.
L’entreprise est radiée à titre temporaire ou définitif du registre après avis de la
commission des sanctions administratives du comité régional des transports.
Le protocole interprofessionnel de 1992, valant usage en la matière, a fixé à 31 jours à
compter de la réception de la facture, le délai de règlement des sommes dues au
transporteur par le commissionnaire de transport.
O.C
Dès lors que l’Administration est saisie de plaintes répétées et concordantes
concernant les délais de paiement anormalement longs reprochés à un commissionnaire
de transport, la procédure de radiation peut être engagée.
L’entreprise radiée du registre des commissionnaires ne peut plus solliciter une nouvelle
inscription avant 2 ans.
Sanctions pénales
• exercice illégal de la profession de commissionnaire de transport (défaut
d’inscription) :
un an de prison et 15.000 € d’amende.
• présentation de faux renseignements à l’occasion d’enquêtes relatives aux
conditions d’inscription :
deux ans de prison et 30.000 € d’amende.
• omission de notifier dans le délai d’un mois un changement justifiant une
modification de l’inscription :
1.500 € d’amende.
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Sanctions liées au comportement de l’entreprise
Sous-traitance
Le commissionnaire a l’obligation de s’assurer (en consultant le Registre du
commerce) que l’entreprise à laquelle il fait appel pour l’exécution d’une opération est
habilitée à exercer l’activité demandée ; en particulier il devra s’assurer que le
transporteur ou le loueur ou bien encore le commissionnaire qu’il se substitue est
dûment inscrit au registre correspondant à l’activité concernée.
Il doit tenir et conserver pendant 2 ans un registre des opérations d’affrètement dont il
a confié l’exécution à un transporteur public.
• l’impossibilité de communiquer ce document d’enregistrement est
sanctionné par une amende de 1.500 €.
Rappelons que le donneur d’ordre qui fait travailler un sous-traitant pour l’exécution
d’un transport routier (ce qui est le cas du commissionnaire) pour un prix manifestement trop bas pour couvrir le coût de revient du véhicule et les charges qu’entraînent le
respect des réglementations sociales et de sécurité encourt une amende de 90.000 €
(voir chapitre 25).
O.C
Rappelons également que le commissionnaire comme le transporteur doivent être en
mesure de produire un document justifiant du prix convenu (voir chapitre 25).
• l’impossibilité de communiquer ce document est sanctionnée par une
amende de 1.500 €.
• le refus de communiquer ce document est sanctionné par 6 mois
d’emprisonnement et amende de 3.750 €.
La responsabilité pénale du commissionnaire de transport
en tant que donneur d’ordres
La responsabilité du donneur d’ordres est prévue par le décret du 23 juillet 1992.
Celui-ci pénalise aussi bien le comportement de l’industriel que celui du
commissionnaire. Les développements à venir vaudront donc pour toute catégorie
de chargeurs.
La responsabilité pénale du commissionnaire de transport donneur d’ordre peut donc
être engagée lorsqu’il a donné des instructions incompatibles avec le respect des
règlementations en matière de vitesse, de charges maximales (surcharges) des
véhicules, et de durée quotidienne de conduite et de travail.
Le donneur d’ordre non commissionnaire sera lui engagé pénalement lorsqu’il aura
donné en connaissance de cause des instructions incompatibles avec le respect de ces
mêmes règlementations.
Les amendes prévues sont des amendes de 5ème classe s’élevant à 1.500 € par
infraction.
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A cet égard, le dispositif mis en place par la loi sécurité - modernisation (acceptation
écrite et document de suivi contradictoire) permet de rendre plus facile l’identification
des responsabilités des donneurs d’ordre.
Les rapports contractuels entre transporteurs et loueurs de véhicules sont évoqués au
chapitre 25 et l’aspect administratif de leurs relations au chapitre 18.
L’article 223-1 du Code pénal qualifie de délit le fait d’exposer directement une
personne à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entrainer une
mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une
obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
O.C
Pour que le délit soit constitué, il suffit qu’il y ait un risque immédiat, pas besoin de
victime ni d’accident mais d’une possibilité qu’il y ait une victime à la suite d’une
violation manifeste d’une obligation de sécurité. Potentiellement, les instructions
incitant à la violation des vitesses ou des règles de charges maximales ou de la
réglementation sociale pourraient, en fonction de leur gravité, tomber sous le coup de
cette incrimination.
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