Corrigé - Inserr

Imad BENTAHAR
Préparation du concours professionnel
de délégué principal au permis de conduire
Correction du premier devoir
I- Analyse du sujet
Dans ce premier devoir, deux difficultés sont susceptibles de dérouter les candidats.
La première, que personne n'a réussi à contourner, est relative à la commande ellemême où il est question de rédiger un projet de note à l'attention du préfet de région. Le terme
« note », qui revêt un caractère polysémique, doit être pris ici au sens de « lettre en forme
administrative ». Ce n'est donc pas une note interne. Il faut par conséquent une suscription :
Le préfet de X à Monsieur le préfet de région … (Cf corrigé). Par ailleurs, il n'est pas précisé
qui est le signataire. Lorsqu'il n'y a aucune précision concernant cet élément, il faut considérer
que c'est la plus haute autorité qui signe le document. Il s'agit en l'occurrence du préfet.
La seconde difficulté est liée à la capacité pour le candidat de se projeter dans la peau
du fonctionnaire qui rédige la note, de se mettre dans la peau de la plus haute autorité au nom
de laquelle il écrit et de concevoir, in fine, un projet cohérent et ambitieux en matière de
politique immobilière de l'Etat.
II- Analyse des copies
Les notes s'échelonnent entre 7,5/20 et 15,5/20. J'attire votre attention sur la valeur
toute relative de cette note, que ce soit dans un sens (positive) comme dans l'autre (négative),
qui tient compte d'une double variable : le rendu qui est attendu d'une part et le niveau des
autres candidats d'autre part. Il ne faut donc pas s'enflammer pour ceux qui obtiennent une
bonne note. A l'inverse, les candidats qui obtiennent une mauvaise note ne doivent pas se
décourager, bien au contraire.
Des erreurs que j'ai pu encore trouver, il y en a une qui est très facilement évitable : il
s'agit de l'usage du "nous" ou du "notre" pour "notre administration" par exemple. Il convient
d'utiliser des termes précis et neutres, même si vous appartenez à cette administration. En
conséquence, on utilise plutôt : la DDT de ..., la préfecture de ..., ...
S'agissant de vos plans, ils se tiennent tous dans l'ensemble. Essayez toutefois de faire
un petit effort pour les rendre dynamiques, en utilisant des phrases contenant un sujet, un
verbe et un complément. C'est une gymnastique à prendre.
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Concernant la structure du plan, la première partie peut être consacrée au rappel des
objectifs et des enjeux de la politique immobilière de l'Etat et le rôle du préfet en la matière. Il
faut essayer de construire la note sans écrire de généralité, inutiles et trop vagues. Dans la
seconde partie, il faut dresser le bilan de la politique immobilière pour votre département et
décliner une feuille route ambitieuse permettant au préfet de X de contribuer au SDIR.
Il ne faut pas oublier que les mesures proposées doivent être réalisables et utiles, avec
une programmation dans le temps..
C'est sans doute sur ce dernier point qu'il y a eu le plus de manques. Pourtant, le
diagnostic était contenu dans le dossier. Cet aspect constitue à lui-seul une sous-partie de
votre note.
III- Proposition de correction (il ne s’agit que d'un exemple parmi d’autres
naturellement)
Marianne
Préfet de X
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES ET
DES MOYENS
Affaire suivie par :
Prénom NOM
Coordonnées
Le préfet de X
à
Monsieur le préfet de la région ...
Objet : contribution au schéma directeur immobilier régional (SDIR).
P.J. : 1 dossier.
Dans le cadre de la généralisation des SDIR initiée par le gouvernement en conseil des
ministres du 20 janvier 2016, vous avez demandé à chaque préfet de département de réaliser
un état des lieux précis du parc immobilier actuel de l'Etat et des besoins futurs dans chaque
territoire, à travers le bilan de la politique immobilière depuis la mise en place de la réforme
de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE).
Vous trouverez ci-joint un diagnostic de la situation dans le département de X ainsi
qu'un programme d'action contribuant par là même au SDIR.
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I- Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) mis en place dans le
cadre de la RéATE a permis de faire évoluer le parc immobilier de l'Etat du
département de X
A/ Cette évolution a cependant été limitée
La mise en œuvre du SPSI dans le département de X a permis à l'Etat de libérer 21 des
100 bâtiments qu'il occupait avant la réforme, 18 de ces bâtiments étant des trésoreries.
La surface utile nette (SUN) est passée de 51 871 m² avant la réforme à 46 839 m²
après le SPSI, la SUN ayant diminué de 5 032 m².
La réhabilitation de la cité administrative a constitué le principal chantier du SPSI,
même si les travaux dans ce bâtiment datant de 1972 sont loin d'être terminés. Ce bâtiment,
dont la SUN est de 10 144, dispose d'un potentiel de progression significatif permettant
d'accueillir d'autres services. En effet, avec 19,35 m² par poste de travail, ce bâtiment peut
encore héberger 321 postes de travail supplémentaires.
A l'issue du SPSI, en considérant que l'effectif d'agents est identique à celui de la fin
de 2014 (ce qui n'est pas le cas dans la réalité naturellement), soit de 2 091 agents, le ratio m²/
agent serait encore trop élevé puisqu'il serait supérieur à 22 m². Dans la réalité, compte tenu
des départs non remplacés, ce ratio est encore plus élevé.
B/ D'où l'intérêt de trouver une nouvelle dynamique de la politique immobilière
de l'Etat dans le département de X.
En confiant l'élaboration des SDIR aux préfets de régions, qui collaborent avec les
préfets de département, le gouvernement renforce le rôle interministériel du représentant de
l'Etat dans le département et dans la région en matière de politique immobilière de l'Etat, ces
derniers devant s’appuyer sur un service rénové et enrichi qu'est France Domaine, qui dépend
de la direction générale des finances publiques.
Pour le département de X, j'ai demandé à France Domaine de me produire un état des
lieu général permettant de connaître la situation foncière de chaque service de l'Etat, ainsi que
des opérateurs.
J'ai également demandé à chaque sous-préfet d'arrondissement de me faire des
propositions de regroupement de services lorsque cela est possible dans leurs arrondissements
respectifs.
II- Mes services ont sous l'autorité du secrétaire général élaboré une synthèse des
propositions susceptibles de contribuer au SDIR.
A/ Rationaliser l'utilisation des bâtiments occupés par les services de l'Etat dans
l'arrondissement chef-lieu
La première disposition de ma contribution au SDIR est liée à la poursuite des travaux
de la cité administrative pour laquelle d'importants financements ont d'ores et déjà été
octroyés. En effet, l'extérieur du bâtiment est en cours de réhabilitation en termes
d'accessibilité et d'isolation thermique. Il reste à programmer dans ce cadre la rénovation de
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certains plateaux des open-space qui sont aujourd'hui inoccupés. Comme indiqué supra cela
représente 321 postes de travail supplémentaires.
Le deuxième volet du projet de politique immobilière du département de X concerne
le déménagement des 43 agents de la DDPP qui ont vocation à rejoindre, une fois les travaux
réalisés, leurs 34 collègues de la cité administrative qui occupent un plateau de 1 000 m ² ; ce
qui permet pour cette direction de passer d'un ratio de 29,41 m² / agent à 12,98 m² / agent.
Cela permet également de libérer deux bâtiments, dont l'un d'entre eux est en location
représentant 33 800 € de charges liées à l'occupation du bâtiment. Libérer le premier bâtiment
permet également de réaliser une économie substantielle puisque ledit bâtiment appartient au
conseil départemental et la charge des travaux d'entretien revient à l'Etat.
Le troisième volet est relatif au déménagement de l'agence régionale de santé (ARS)
qui occupe aujourd'hui un bâtiment loué à la ville chef-lieu, représentant un coût global de
58 000 € par an (loyer et fluides). En effet, les 45 agents de ce service va rejoindre un étage
vacant dans le bâtiment, qui appartient à l'Etat et qui se situe en face de la cité administrative,
bâtiment qui abrite par ailleurs la direction départementale des territoires (DDT). Pour l'ARS,
le ratio m² par agent passe de 18,33 m² à 16 m². Ce déménagement n'est pas lié à la réalisation
de travaux, le bâtiment étant récent et répondant à toutes les normes énergétiques et
d'accessibilité.
Le quatrième volet concerne le déménagement de la DDCS qui rejoindra à terme la
cité administrative et qui permettra de libérer deux bâtiments qui appartiennent au conseil
départemental. Cette opération est d'autant plus intéressante qu'il y de nombreux travaux de
rénovation à réaliser et qui relevaient de l'Etat occupant. Compte tenu de leur état, ces
bâtiments constituaient des gouffres financiers en termes de consommation de fluides.
Le dernier volet concerne plusieurs services de l'Etat occupant aujourd'hui 4
bâtiments : 1 appartient au conseil départemental, 1 étant loué à la ville et 2 appartiennent à
l'Etat. Ce dispositif concerne une centaine d'agents. Une expertise est par ailleurs en cours par
France Domaine pour évaluer la valeur vénale des deux bâtiments appartenant à l'Etat pour
envisager une cession éventuelle.
B/ Rationaliser l'utilisation des
arrondissements du département de X
bâtiments
de
l'Etat
dans
les
autres
Dans l'arrondissement de Z, la compagnie de gendarmerie va déménager dans ses
nouveaux locaux en libérant un bâtiment de 1 800 m² appartenant au conseil départemental.
D'importants travaux étaient à prévoir dans cet immeuble.
Les agents de 3 services de trésorerie vont rejoindre un centre des finances publiques
situé dans un rayon de 15 km dans un arrondissement voisin, mais qui appartient au
département de X, libérant ainsi trois bâtiments, également en cours d'expertise par France
Domaine.
Un projet de création d'une maison de l'Etat à la sous-préfecture de A prévoit
d'accueillir les agents volontaires des DDT de l'arrondissement A et B. Les agents auront le
choix entre la maison de l'Etat de A ou la direction dans la ville chef-lieu de département. 2
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bâtiments pourront ainsi être libérés. Le sous-préfet poursuit actuellement ses concertations
pour accueillir d'autres services.
Le préfet,
Prénom NOM
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Occupation des bâtiments par les services de l'Etat dans le département de X
(Pour information des apprenants, de ce tableau est extrait le document du dossier relatif au
diagnostic patrimonial)
Service
Coordonnées et
arrondissement
concerné
Statut
SUN
Nb
d'agents
Nb de
postes de
travail
Loyer
Autres charges
Rq. :
1/ Chaque bâtiment est représneté par une ligne. Ainsi, un service qui occupe plusieurs
bâtiments sera représenté par autant de lignes dans le tableau.
2/ Dans la colonne statut, l'information concerne la situation juridique : location, propriété,
joissance du propriétaire (A l'issue des lois de décentralisation, l'Etat occupe des bâtiments qui
appartiennent à la collectivité mais dont il assume juridiquement les droits du propriétaire).
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Résumé sous forme d'un tableau synoptique des enjeux et des objectifs de la politique
immobilière de l'Etat dans le cadre des SDIR
Dispositif
Démarche et acteurs
concernés
Enjeux et objectifs de la
mesure
Le fait de mettre ces éléments dans un tableau permet de répondre à la commande tout en
allégeant votre note car n'oubliez pas qu'elle ne doit pas être simplement descriptive. Le
préfet n'a pas besoin de vous pour cela. Il attend de l'analyse dans le corps du texte, et vous
intervenez pour l'apport de cette plus-value.
En outre, n'oubliez pas que le préfet de région, et le SGAR en particulier puisque c'est lui qui
en charge le pilotage de cette politiqaue publique, connait tous ces éléments qui ne méritent
pas de leur consacrer une partie, ni même une sous-partie, de votre développement.
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Résumé sous forme de tableau du projet de schéma départemental contribuant au SDIR
Mesure
Arrondissement
concerné
Coût estimatif
de la mesure
Objectifs
recherchés
Economies à
réaliser par an
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