Points-clés et recommandations

 Points-clés et recommandations:
Ce rapport est la réponse de Finance Watch à la proposition de
la Commission européenne sur les « Documents d’Informations
Clés relatifs aux Produits d’Investissement »¹. La proposition
de l’UE impose de remettre un document d’information
synthétique aux investisseurs particuliers avant la vente de
Améliorer l’information ne sera
pas suffisant pour protéger les
investisseurs particuliers
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Améliorer la transparence de l’information est un objectif
tout produit d’investissement dit « packagé » (PRIPs). Les
nécessaire, mais un certain nombre d’études montrent que
produits d’investissement « packagés » comprennent les fonds
cela ne sera pas suffisant pour permettre aux investisseurs
d’investissement, les produits d’assurance liés aux marchés
particuliers de choisir des produits qui leur conviennent car:
financiers, et les produits d’investissement structurés.
a. les investisseurs particuliers ont des connaissances
Cette proposition a pour objectif de rendre l’information sur les
produits d’investissement plus accessible et comparable pour
financières limitées ;
b. beaucoup de conseillers financiers ne comprennent pas
les investisseurs particuliers. Nos principales conclusions sur la
tous les risques associés aux produits qu’ils vendent,
proposition sont les suivantes:
alors que les tests montrent que les investisseurs
particuliers s’appuient fortement sur ces conseils pour
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Le nouveau Document d’Information Clé pourrait pénaliser les
investissements socialement utiles
non inclus dans la proposition.
prendre leurs décisions ;
c. l’économie comportementale a démontré les biais
cognitifs dans la prise de décision ainsi que l’importance
prépondérante des facteurs psychologiques sur les
facteurs informationnels ;
d. il y a une différence énorme entre comprendre comment Dans la mesure où les produits d’épargne « packagés »
fonctionne un produit financier et être capable d’évaluer
(tels que les fonds OPCVM, les produits structurés
les risques associés.
et certains produits d’assurance vie) seront perçus
comme moins complexes, ils pourraient attirer de
nouveaux investisseurs jusqu’à présent réticents
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au détriment d’autres investissements socialement
La directive OPCVM existante
inclut des règles sur la conception
des produits qui devraient être adaptées à tous les produits packagés.
utiles qui contribuent à la croissance, à l’emploi, ou au
Le nouveau Document Clé d’Information est adapté de
financement stable de prêts, comme p.ex. la détention
la directive OPCVM sur les fonds de placement. Cette
directe d’actions, d’obligations et les dépôts bancaires.
directive comprend aussi des règles d’investissement
et à la recherche de rendements élevés. Une
conséquence involontaire pourrait donc être de
promouvoir implicitement les produits « packagés »
Recommandation 1:
qui limitent les types d’investissements, l’usage des
instruments dérivés, etc., pour s’assurer que les produits
Elargir le champ de la nouvelle réglementation, et
proposés aux investisseurs particuliers sont appropriés.
donner plus de précisions sur certaines définitions dans
Ces règles sont un élément essentiel du succès des
la liste d’exclusions de l’article 2 (cf. page 7 du rapport).
OPCVM, et elles sont d’autant plus nécessaires dans
le contexte plus large des produits d’investissements
packagés. Elles devraient donc être adaptées à cet
univers.
Recommandation 2:
Introduire des règles au niveau de la conception des
produits adaptées de la directive OPCVM, pour renforcer
la protection des investisseurs.
1 Commission Européenne COM (2012) 352 final
2 Finance Watch/PRIPs/KIDs
L’épargne des particuliers a une
dimension politique et sociale.
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besoin d’institutions financières et d’entreprises euro-
La crise a montré les effets
indésirables d’une dépendance
excessive aux indicateurs de
risque externes sous forme de
notes comme les ratings.
péennes solidement capitalisées, il faut réfléchir à
Introduire un nouvel indicateur sous un format similaire
l’allocation de l’épargne. Certains investissements sont
ne serait pas cohérent avec l’objectif de réduire la
socialement utiles en ce qu’ils offrent non seulement
dépendance excessive aux notations externes.
La taille du marché européen de l’investissement de
détail « packagé » est colossale avec près de 9000
milliards d’euros en 2009. Dans un contexte difficile
pour les finances publiques et alors que nous avons
de bons rendements potentiels mais contribuent aussi
au financement de l’économie réelle et soutiennent la
Recommandations 4 et 5:
croissance et la création d’emploi dans l’UE. D’autres ne
Supprimer l’indicateur de risque synthétique et le
sont que des paris sans aucune valeur économique réelle.
remplacer par des analyses de scénarios.
Recommandation 3:
Introduire une dimension d’utilité sociale en affichant
dans les objectifs de gouvernance sociétale et
environnementale si le produit financier commercialisé
est un investissement ou un pari, et en excluant les
investissements ayant des conséquences sociales
néfastes avérées.
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Trouver une méthodologie
permettant de résumer
l’ensemble des risques dans
un seul indicateur semble difficile.
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La multiplication des principes
et normes de gouvernance
sociétale et environnementale
crée un risque de « greenwashing »
et d’exercice mécanique au lieu
d’une vraie approche gouvernance.
Le texte propose d’indiquer les éventuels objectifs
environnementaux, sociaux et de gouvernance des
produits d’investissement. Toutefois, il ne précise pas
les critères ou principes à utiliser. Or il existe un grand
nombre de standards de responsabilité sociétale avec
des exigences variables, et aucune norme internationale ;
La Commission Européenne propose d’introduire un
l’adoption de standards trop faibles risquerait de mener à
indicateur de risque synthétique qui donnerait une note
des pratiques de « greenwashing ».
évaluant le risque associé à un produit d’investissement.
Toutefois, trouver une méthodologie unique et robuste pour
tous les types de produits semble difficile. Un indicateur
de risque global qui n’inclurait qu’une partie des risques
pourrait s’avérer plus trompeur qu’utile.
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Un indicateur de risque sous
forme de note pourrait avoir un
impact psychologique préjudiciable,
les investisseurs risquant de se focaliser excessivement
sur cet indicateur, et de ne pas accorder suffisamment
d’attention aux autres risques décrits sous forme narrative.
Un tel indicateur pourrait aussi donner une illusion de
Les frais ne sont que la partie
visible des coûts des produits
structuréss
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D’autres coûts sont inclus lors de la phase de fabrication
du produit. Ces autres coûts ne sont pas payés lors
de l’achat du produit, mais à travers une réduction
des rendements potentiels. Nous pensons donc qu’ils
devraient être indiqués de façon transparente.
Recommandation 6:
Imposer l’inclusion de la marge théorique à maturité des
produits structurés dans les coûts.
simplicité et de comparabilité alors qu’il ne permet pas
une meilleure compréhension du produit mais au contraire
repose sur une méthodologie que les investisseurs ne
comprennent pas.
Finance Watch/PRIPs/KIDs
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