Autorisation de séjour pour travailleur salarié


Autorisation
de
séjour
pour
travailleur
salarié
De
quoi
s’agit‐il
?
Au
Luxembourg,
un
citoyen
ressortissant
d’un
pays
tiers
a
besoin
d’une
autorisation
afin
de
pouvoir
travailler
en
tant
que
salarié.
Il
s’agit
d’une
autorisation
de
séjour
pour
le
citoyen
ressortissant
de
pays
tiers
qui
souhaite
établir
sa
résidence
et
exercer
une
activité
salariée
sur
le
territoire
luxembourgeois
ou
pour
le
citoyen
non
Européen
qui
réside
déjà
légalement
au
Luxembourg
sans
y
avoir
travaillé
en
tant
que
salarié
et
souhaite
obtenir
un
titre
de
séjour
comme
travailleur
salarié.
La
toute
première
autorisation
de
séjour
délivrée
pour
le
travailleur
salarié
donne
droit
à
travailler
dans
un
seul
secteur
d’emploi
et
dans
une
seule
profession,
mais
auprès
de
tout
patron.
Le
travailleur
est
donc
libre
de
changer
son
employeur.
L’autorisation
est
tout
d’abord
valable
pour
une
durée
d’un
an,
en
cas
de
renouvellement
elle
vaut
pour
2
ans
et
ensuite
3
ans.
(Les
renouvellements
sont
expliqués
en
détail
à
la
fin
de
ce
document)
Ensuite,
à
chaque
renouvellement,
l'autorisation
est
prolongée
pour
une
durée
de
3
ans.
Un
changement
de
secteur
est
possible
seulement
avec
l’autorisation
de
3
ans,
sinon
on
doit
recommencer
la
procédure
du
début.
Conditions
à
remplir
L’employeur
qui,
après
avoir
déclaré
un
poste
vacant
auprès
de
l’Administration
de
l’Emploi,
ne
se
voit
pas
proposer
de
candidat
qui
convienne
sur
le
marché
du
travail
local,
peut
conclure
un
contrat
de
travail
avec
un
ressortissant
de
pays
tiers
(attention
:
le
travail
peut
être
commencé
seulement
après
octroi
de
l’autorisation)
et
le
demandeur
doit
alors
entreprendre
les
démarches
afin
d’obtenir
une
autorisation
de
séjour
pour
travailleur
salarié.
La
demande
d’autorisation
de
séjour
pour
travailleur
salarié
pour
une
personne
ressortissante
d’un
pays
tiers
qui
ne
réside
pas
encore
au
Luxembourg
doit
être
faite
avant
l’entrée
sur
le
territoire.
Démarches
à
suivre
Le
poste
de
travail
doit
être
déclaré
vacant
à
l’ADEM
par
l’employeur.
Le
formulaire
pour
faire
cette
déclaration
se
trouve
sur
le
site
Internet
de
l'Administration
de
l'Emploi
et
aussi
sur
le
menu
de
droite.
Cette
déclaration
permet
à
l’Administration
de
l’Emploi
de
vérifier
la
disponibilité
concrète
de
demandeurs
d’emploi
bénéficiant
d’un
droit
prioritaire
à
l’embauche.
(on
appelle
ceci
la
priorité
communautaire).
Page 1 sur 4
Ensuite,
la
demande
est
introduite
au
Ministère
des
Affaires
Etrangères
(MAE)
par
le
demandeur
lui‐même,
non
pas
par
l’employeur.
Elle
peut
toutefois
mandater
une
tierce
personne,
par
exemple
l’employeur,
pour
effectuer
les
démarches
nécessaires.
Il
n’existe
pas
de
formulaire
à
remplir
pour
cette
demande.
Le
futur
salarié
ressortissant
d’un
Etat
tiers
doit
adresser
une
demande
d’autorisation
de
séjour
à
l’attention
du
Ministre
de
l’Immigration
avant
d’entrer
sur
le
territoire
luxembourgeois.
La
demande
d’autorisation
de
séjour
pour
travailleur
salarié
doit
être
accompagnée
des
documents
suivants
:
• une
copie
intégrale
du
passeport
du
demandeur
en
cours
de
validité,
certifiée
conforme
à
l’original
;
• l’acte
de
naissance
du
demandeur
;
• un
extrait
de
casier
judiciaire
ou
un
affidavit
(déclaration
sous
serment)
du
requérant
;
• un
curriculum
vitae
;
• une
copie
certifiée
conforme
des
diplômes
ou
des
qualifications
professionnelles
du
demandeur,
avec
si
nécessaire,
leur
traduction
certifiée
conforme
si
la
pièce
originale
n’est
pas
rédigée
en
langue
française,
allemande
ou
anglaise
;
• un
contrat
de
travail,
daté
et
signé
par
lui
et
son
employeur
(dans
la
case
:
«
date
de
début
du
travail
»
soit
être
marqué
:
«
dès
obtention
de
l’autorisation
de
séjour
pour
travailleur
salarié".
• l’indication
d’un
lien
de
parenté
éventuel
entre
le
demandeur
et
son
employeur
;
• une
lettre
de
motivation
à
l’appui
de
la
demande
N.B.
Les
documents
à
produire
doivent
soit
être
apostillés
par
l’autorité
locale
compétente
du
pays
d’origine,
soit
être
légalisés
par
l’autorité
locale
compétente
du
pays
d’origine
et
authentifiés
par
l’ambassade.
Si
les
documents
ne
sont
pas
rédigés
dans
les
langues
allemande,
française
ou
anglaise,
une
traduction
conforme
par
un
traducteur
assermenté
doit
être
jointe.
Formalités
à
remplir
sur
place
au
Luxembourg
:
Au
cas
où
le
demandeur
reçoit
une
réponse
positive
de
la
part
des
autorités
luxembourgeoises
il
doit,
dans
les
trois
jours
ouvrables
à
compter
de
sa
date
d’entrée
sur
le
territoire,
se
présenter,
muni
de
l’autorisation
de
séjour,
à
l’administration
communale
du
lieu
où
il
entend
fixer
sa
résidence,
pour
faire
une
déclaration
d’arrivée.
Une
copie
de
la
déclaration
lui
sera
délivrée
en
guise
de
récépissé.
La
détention
du
récépissé
et
de
l’autorisation
de
séjour
justifie
de
la
régularité
du
séjour
jusqu’à
la
délivrance
du
titre
de
séjour
pour
travailleur
salarié.
Avant
l’expiration
d’un
délai
de
trois
mois,
il
s’adressera
au
Ministère
des
Affaires
Etrangères
et
de
l'Immigration
en
vue
de
l’obtention
d’un
titre
de
séjour
pour
travailleur
salarié
en
présentant
les
documents
suivants
:
• une
copie
conforme
de
l’autorisation
de
séjour
lui
adressée
par
le
ministre
;
• une
copie
conforme
de
la
déclaration
d’arrivée
établie
par
l’administration
communale
;
• un
certificat
médical
attestant
qu’il
remplit
les
conditions
médicales
autorisant
son
séjour,
délivré
par
un
médecin
établi
au
Luxembourg
;
• la
preuve
d’un
logement
approprié,
si
elle
est
requise
;
• une
photo
récente,
format
45/35
mm,
prise
de
face
à
visage
découvert,
la
tête
ayant
au
moins
20
mm
de
hauteur,
répondant
aux
normes
ICAO/OACI
;
Page 2 sur 4
•
la
preuve
du
versement/virement
de
la
taxe
de
délivrance
de
EUR
30.‐
sur
le
compte
CCPL
n°
LU46
1111
2582
2814
0000
(bénéficiaire
:
Ministère
des
Affaires
étrangères,
Direction
de
l’Immigration
;
communication
:
titre
de
séjour
dans
le
chef
de
:
nom
et
prénom
de
la
personne
concernée).
Décision
–
délais
–
recours
Le
délai
de
réponse
du
Ministère
est
de
maximum
3
mois.
Ce
délai
commence
à
partir
du
moment
que
le
dossier
introduit
est
complet.
Une
demande
incomplète
n’est
pas
prise
en
considération,
et
est
renvoyée
à
la
personne.
Le
Ministère
des
Affaires
Etrangères
envoie
une
copie
de
la
demande
à
l’ADEM,
qui
retourne
endéans
3
semaines
un
avis
sur
le
dossier.
La
commission
consultative
reçoit
ensuite
le
dossier
et
transmet
son
avis
au
Ministère
des
Affaires
Etrangères.
Le
Ministère
des
Affaires
Etrangères
communique
ensuite
la
décision
finale
par
courrier
à
la
personne
concernée.
En
cas
de
réponse
négative,
la
personne
peut
introduire
un
appel
contre
la
décision
auprès
du
Tribunal
Administratif.
Si
après
3
mois,
le
Ministère
des
Affaires
Etrangères
n’a
pas
donnée
de
réponse
à
la
demande,
ceci
équivaut
à
une
réponse
négative
et
un
recours
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal.
Que
se
passe‐t‐il
avec
votre
autorisation
de
séjour
comme
salarié
en
cas
de
perte
d’emploi
?
En
cas
de
perte
d’emploi
la
personne
risque
de
perdre
son
autorisation
si
elle
est
sans
emploi
et
sans
ressources
personnelles:
• pendant
3
mois
sur
une
période
de
12
mois
(si
séjour
<3
ans)
• pendant
6
mois
sur
une
période
de
12
mois
(si
séjour
>3
ans)
Renouvellement
de
l'autorisation
de
séjour
pour
travailleur
salarié
Le
Ministère
des
Affaires
étrangères
et
de
l’Immigration
adressera
un
courrier
à
chaque
titulaire
d’un
titre
de
séjour,
environ
2
mois
avant
l’échéance
du
titre
afin
de
rappeler
au
titulaire
que
son
autorisation
de
séjour
va
bientôt
prendre
fin.
Cette
lettre
indiquera
les
formalités
à
accomplir
pour
obtenir
le
renouvellement.
Le
formulaire
de
demande
de
renouvellement
de
l’autorisation
de
séjour
pour
travailleur
salarié
est
disponible
sur
le
site
du
MAE
et
sur
le
menu
de
droite.
Les
documents
suivants
sont
à
joindre
:
• une
copie
certifiée
conforme
du
passeport
en
cours
de
validité
;
• une
copie
du
contrat
de
travail,
dûment
daté
et
signé,
de
même
qu’un
certificat
d’affiliation
à
la
Sécurité
sociale
;
• un
certificat
de
résidence
;
• un
extrait
récent
du
casier
judiciaire
;
• une
photo
récente,
format
45/35
mm,
prise
de
face
à
visage
découvert,
la
tête
ayant
au
moins
20
mm
de
hauteur,
répondant
aux
normes
ICAO/OACI
;
Page 3 sur 4
•
la
preuve
du
versement/virement
de
la
taxe
de
délivrance
de
EUR
30.‐
sur
le
compte
CCPL
n°
LU46
1111
2582
2814
0000
(bénéficiaire
:
Ministère
des
Affaires
étrangères,
Direction
de
l’Immigration
;
communication
:
titre
de
séjour
dans
le
chef
de
…).
1er
renouvellement
Pour
le
1er
renouvellement,
si
les
conditions
sont
remplies,
le
titre
de
séjour
est
valable
:
• pour
une
période
de
2
ans,
• pour
une
seule
profession
auprès
de
tout
employeur
et
• dans
un
seul
secteur.
2ème
renouvellement
Pour
le
2ème
renouvellement
et
pour
chaque
renouvellement
consécutif,
le
titre
de
séjour
est
valable
:
• 3
ans
• pour
toute
profession
et
• pour
tout
secteur.
Vous
désirez
changer
de
secteur
économique
de
votre
emploi
Pour
être
autorisé
à
changer
de
secteur
avant
le
2ème
renouvellement
du
titre
de
séjour,
le
travailleur
ressortissant
d’un
pays
tiers
doit
recommencer
la
procédure
et
se
faire
autoriser
ce
changement
par
une
nouvelle
autorisation.
Divers
–
Bon
à
savoir
Les
travailleurs
qui
disposent
d’un
permis
de
travail
de
catégorie
A
ou
B
(les
permis
A,
B,
C
existaient
sous
l’ancien
régime
de
la
loi
de
1972)
en
cours
de
validité
délivré
d’après
l’ancienne
législation
ne
nécessitent
pas
d’autorisation
supplémentaire
pour
être
embauchés
par
tout
employeur
pour
la
même
profession
et
dans
le
même
secteur
d’activité.
Les
travailleurs
qui
disposent
d’un
permis
de
travail
de
catégorie
C
délivré
d’après
l’ancienne
législation,
ne
nécessitent
pas
d’autorisation
supplémentaire
pour
être
embauchés
par
tout
employeur
pour
toute
profession
et
dans
tout
secteur
d’activité.
Attention
:
Ce
texte
n’est
qu’un
résumé
rédigé
par
l’ASTI
asbl.
Seul
le
texte
de
loi
fait
foi.
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