Powerpoint présentation 6ème révision AI

6ème révision de l’AI
1er volet :
entrée en vigueur: 01.01.2012
13 septembre 2012
Élaboré sur la base des documents présentés par l‘OFAS
1
Thèmes principaux de la révision 6a
I.
II.
III.
IV.
Révision des rentes axée sur la réadaptation
Contribution d’assistance
Nouveau mécanisme de financement
Baisse des prix dans le domaine des moyens
auxiliaires
2
I. Révision des rentes
1. Révisions axées sur la réadaptation (RAR)
 atteintes objectivables
2. Dispositions finales (DF)
 atteintes non objectivables
3
1. Révision des rentes axées sur la
réadaptation (RAR)
Objectifs :
• Réinsérer les bénéficiaires de rente dans le monde
du travail
• L‘adage « rente un jour, rente toujours » ne
s‘applique plus
• La rente, passerelle vers la réadaptation
4
Renforcement de la philosophie de la 5ème
• La révision axée sur la réadaptation
• La personne au centre du processus
• Le dialogue avant les papiers
• Le triage « intuitif »
• Intensification du dialogue pluridisciplinaire
(médecin traitant, employeur, SMR, etc…)
• La révision qualitative plutôt que quantitative
5
La révision axée sur la réadaptation
• Encourager la réadaptation et réduire le nombre de
rentes :
 Déterminer le potentiel de réadaptation de la
personne
 Mise en place de nouvelles mesures en vue d’un
retour sur le marché du travail (MNR)
 Conseils et suivi
 Mise en place de mesures de protection
6
Le potentiel de réadaptation
Triage « intuitif » : (triage 1)
ouvrir révisions sans lancer de papiers - cellule de tri pluri
• Procédure de révision nuancée
 En fonction du potentiel (recherche d’indices)
 Pas de critères de tri stricts, mais tri « intuitif », en
rapport avec la situation personnelle de l’assuré
• De la révision quantitative à la révision qualitative
• Pas de procédure de révision systématique
7
Le potentiel de réadaptation
Le tri par le dialogue : assessment (triage 2)
• Évaluation approfondie : chances d’améliorer la
capacité de gain? (ressources de la p.a, milieu, situation prof.)
• Intensification du dialogue pluridisciplinaire :
médecin traitant (défraiement possible), employeur,
SMR, CII, etc…
• Éventuellement examens complémentaires : mesures
d’instruction (art. 69 RAI (COPAI)), examen SMR
• Si potentiel, mise en place de MNR
8
Nlle réadaptation des bénéficiaires de rente
art. 8a al. 1 LAI
Les bénéficiaires de rente ont droit à des mesures de
nouvelle réadaptation aux conditions suivantes :
• La capacité de gain peut vraisemblablement être
améliorée
• Les mesures sont de nature à améliorer la capacité de gain
9
Nlle réadaptation des bénéficiaires de rente
8a al. 1 LAI
Principes de proportionnalité et de nécessité:
L’Office AI veille à n’engager que des mesures qui soient
appropriées à la situation spécifique de la personne et dont
le coût corresponde à l’utilité que l’on peut en attendre,
selon pronostic quant à une réintégration sur le marché du
travail, à une amélioration de la capacité de gain et à une
diminution voire suppression de la rente
« Espace de liberté avec utilisation souple des outils »10
Nlle réadaptation des bénéficiaires de rente
8a al. 1 LAI
Conséquences sur la rente:
Maintien de la rente durant toute la durée des mesures de
nouvelle réadaptation (MNR)
11
Les mesures de nlle réadaptation (MNR)
(art. 8a al. 2 LAI)
a. Mesures de réinsertion préparant à la réadaptation
professionnelle (14a al. 2 LAI)
b. Mesures d’ordre professionnel (art. 15 à 18c LAI)
c. Remise de moyens auxiliaires (art. 21 à 21quater LAI)
d. Octroi de conseils et d’un suivi aux bénéficiaires de rente
et à leur employeur après suppression de rente
12
a. Les Mesures de réinsertion (MNR)
(art. 8a al. 2 LAI)
En cas de nlle réadaptation des bénéficiaires de rente, les
mesures
de
réinsertion
préparant
à
la
réadaptation
professionnelle (14a al. 2 LAI) sont octroyées à des
conditions assouplies (art. 4novies RAI, CMR no 1030ss)
MRNR:
 ≠ incapacité de travail de 50% au moins depuis plus de 6 mois;
 ≠ temps de présence min. de 2 heures/jour, 4 jours/semaine;
 ≠ entraînement à l’endurance limité à trois mois;
 ≠ durée globale de la mesure limitée à un an;
 = contribution de 100.-/jour à l’employeur quelle que soit
13
l’entreprise
b. Les mesures d’ordre professionnel (MNR)
(art. 8a al. 2 LAI)
• Orientation professionnelle (15 LAI)
• Formation professionnelle initiale/reclassement (16/17 LAI
 mise à jour des connaissances professionnelles
 nlle formation
• Placement (18 LAI)
• Placement à l’essai (18a LAI): nlle mesure d’ordre prof
• Allocation d’initiation au travail (18b LAI): simplification
• Indemnités en cas d’augment. des cotis. (18c LAI): modif.
• Aide en capital (18d LAI)
14
Le placement à l’essai (18a LAI)
nouvelle mesure ouverte à tous, rentiers ou non
• Objectif: évaluer/tester la capacité de travail réelle de l’assuré sur
le marché primaire de l’emploi
• Durée: 6 mois au maximum (durée à fixer individuellement dans le
plan d’initiation )
• Ne fait pas naître de rapports de travail entre assuré et employeur :
 l’employeur n’est pas tenu de verser un salaire, de cotiser aux
assurances sociales ou encore d’engager l’assuré à terme
 application par analogie de certaines disposition du CO
15
énumérées à l’art. 18a al. 3 LAI)
Le placement à l’essai
nouvelle mesure ouverte à tous, rentiers ou non
Eléments clés:
• Aucune relation de travail – mais une convention
commune (modèle disponible)
• Responsabilité (art. 68quinquies LAI)
• Poursuite du versement de la rente AI
(le cas échéant indemnité journalière complémentaire: ) ou
• Indemnité journalière AI (cf. ég. 20quater RAI)
16
Le placement à l’essai
nouvelle mesure ouverte à tous, rentiers ou non
Quand? Objectifs? Durée? Conditions?
•
•
•
•
•
Avant une AIT ou un placement
En IP, mais sans IJ
Maximum 6 mois.
Première demande ou révision de rente.
CT de 50% au minimum
17
L’allocation d’initiation au travail (18bLAI)
Calcul et versement de l’AIT simplifiés (6 quater RAI)
L’AIT est séparée du système des indemnités journalières et
est versée directement à l’employeur par la Centrale de
compensation de Genève.
→ ≠ prélèvement sur l’AIT de cotisations/primes aux
assurances sociales
18
L’indemnité pour augmentation des
cotisations (18c LAI/6quater RAI))
Modifications:
• Indemnité en cas d’incapacité de travail dans les trois
ans qui suivent le placement
• L’origine de la nouvelle incapacité de travail n’est pas
déterminante
19
c. La remise de moyens auxiliaires (MNR)
(art. 8a al. 2 LAI)
Les bénéficiaires de rente peuvent également bénéficier de
moyens auxiliaires destinés, selon toute vraisemblance, à
améliorer leur capacité de gain.
20
d. Conseils et suivi (MNR)
•
•
•
•
Nouvelle mesure
Accompagnement actif avant et pendant le processus de
réinsertion, avec impulsion spécifique à chacune des
étapes du processus
Coordination avec les partenaires (employeur, médecin
traitant) ou des spécialistes externes mandatés (coaches)
Conseils au bénéficiaire et à l’employeur
Soutien personnel prolongé d’une durée maximale de 3
ans, après les MNR et dès la décision de suppression de
rente, afin d’assurer la durabilité de la réinsertion (art. 8a
al. 4 LAI)
21
Délai de protection
(Art. 32-34 LAI et art. 30-31, 74 ter lit.g, 74quater al. 2 RAI)
Conditions :
• Dans les trois ans suivant la décision de réduction ou de
suppression d’une rente ensuite de MNR
• Nouvelle incapacité de travail d’au moins 50%
(peu importe l’origine de l’atteinte)
• Susceptible de durer plus de trente jours
 Rétablissement transitoire de la rente précédente
 En parallèle, l’office AI entame une procédure de
réexamen du taux d’invalidité
22
Procédure
• Demande déposée par l’assuré
• Formulaire officiel ad hoc avec certificat médical
• Analyse sommaire et décision relative au versement de la
rente initiale avec effet au 1er jour du mois durant lequel le
délai de trente jours est arrivé à échéance
•Voies de droit
23
Conséquences
• L’AI verse à nouveau le même montant de rente, + év. PC
• L’employeur, soumis à l’obligation de poursuivre le versement
du salaire, pourra compenser l’avance de salaire consentie avec la
prestation transitoire de l’AI versée à titre rétroactif.
• L’AIJM, pourra compenser l’avance consentie avec la prestation
transitoire AI versée à titre rétroactif
• Coordination avec la PP :
 L’assuré continue de percevoir sa rente LPP, év. réduite en
fonction du revenu réalisé, durant trois ans suivant
la décision de réduction ou suppression de rente AI.
 Aucune cotisation n’est due sur le salaire perçu, que soit par
l’assuré ou son nouvel employeur, durant ces 3 ans.
24
2. Dispositions finales (DF)
atteintes non objectivables
Révision des rentes
axées sur la
réadaptation (RAR)
Révision des rentes
selon les
dispositions finales
dans les trois ans à
compter du 01.01.12
25
Tableaux cliniques concernés
• Troubles somatoformes douloureux
• Syndrome de fatigue chronique
• Fibromyalgie
• Neurasthénie
• Troubles dissociatifs de la sensibilité
• Troubles moteurs dissociatifs
• Hypersomnie non organique
• Coup du lapin (distorsion de la colonne cervicale)
26
Révision des rentes selon DF
• Rente octroyée en raison de troubles non objectivables
• La réduction de la capacité de gain est surmontable par
un effort de volonté raisonnablement exigible
→ Réduction ou suppression de la rente
• Exceptions: - assurés âgés de plus de 55 ans et/ou
- assurés avec rente depuis plus de 15 ans
→ Si l‘assuré le désire, octroi de MNR avec poursuite du
versement de la rente durant la mesure, mais 2 ans au
max. à compter de la décision de suppression
27
Procédure
3 décisions:
1. Préavis/décision de réduction ou de suppression de rente
2. Communication relative à l’octroi de mesures de nouvelle
réadaptation (MNR)
3. Décision relative à la poursuite du versement de la rente
durant les MNR
28
II. La contribution d’assistance
• Nouvelle prestation pour les assurés au bénéfice d’une
allocation d’impotence AI
• Possibilité d’engager des personnes (non membres de
leur famille) pour leur fournir l’aide dont ils ont besoin
au quotidien (modèle de l’employeur)
• Objectif: favoriser l’autonomie et la responsabilité des
assurés à la maison plutôt que dans un home
29
Estimations bénéficiaires
• 30 000 adultes et 8’000 enfants avec API:
 3000 adultes et 300 enfants en moyenne dans les
quinze prochaines années
 65 millions de francs de prestations
30
Conditions de droit
Assuré majeur qui (art. 42quater à 42octies LAI) :
• perçoit une allocation d’impotence de l’AI
• vit chez lui
• a l’exercice des droits civils ou :
• tient son propre ménage;
• suit une formation dans une filière ordinaire ou
• exerce une activité lucrative sur le marché ordinaire de
l’emploi (à raison d’au moins 10h./sem) ou
• bénéficiait, comme mineur, d’une CA sur la base d’un SSI d’au
moins six heures
31
Conditions de droit
Assuré mineur qui (art. 39a RAI) :
•
•
•
•
perçoit une allocation d’impotence de l’AI
vit chez lui
suit une formation dans une filière ordinaire ou
exerce une activité professionnelle sur le marché primaire
ou
• exerce une activité professionnelle sur le marché ordinaire
(à raison d’au moins dix heures par semaine) ou
• bénéficie d’un SSI d’au moins six heures/jour
32
Prestations d’aide couvertes
(art. 42quinquies LAI)
• prestations d’aide effectivement fournies régulièrement
(au moins 3 mois)
• par une personne physique (≠organisations ou institutions),
• engagée et rétribuée par la personne assurée ou son
représentant légal sur la base d’un contrat de travail;
• ≠mariée avec l’assuré, vivant sous le régime du partenariat
enregistré ou menant de fait une vie de couple avec lui
• ≠ un parent en ligne directe
33
Montant de la contribution d’assistance
Art. 39f RAI
• La contribution d’assistance se monte à 32 fr. 50 l’heure.
• Si l’assistant doit disposer de qualifications particulières
pour fournir les prestations d’aide requises dans certains
domaines énumérés à l’art. 39c, let. e à g, le montant de la
contribution d’assistance s’élève à 48 fr. 75 par heure.
34
Particularités
• Le droit à une CA n’est pas vérifié d’office (p.ex. dans le
cadre d’une demande pour une allocation pour impotent)
• Les assurés doivent s’annoncer explicitement pour la
contribution d’assistance (demande écrite au moyen du
formulaire officiel cf. art. 65 al. 1 RAI) (29 LPGA).
• Le droit à une CA naît au plus tôt à la date à laquelle
l’assuré a fait valoir son droit aux prestations
• Le droit à une CA s’éteint parallèlement à la suppression
de l’API (art. 42septies al. 3 LAI) ou à l’entrée en home (16
jours/mois)
• Bénéfice des droits acquis en âge AVS
35
Calcul du forfait
39c RAI
L’office AI détermine le nombre d’heures correspondant au besoin
d’aide mensuel reconnu dans les domaines suivants (maxima: 39e RAI
a) actes ordinaires de la vie;
b) tenue du ménage;
c) participation à la vie sociale et organisation des loisirs;
d) éducation et garde des enfants;
e) exercice d’une activité d’intérêt public ou bénévole;
f) formation professionnelle initiale ou continue;
g) exercice d’une activité professionnelle;
h) surveillance pendant la journée;
i) prestations de nuit.
36
Processus de travail de l‘annonce à
la notification de la décision
Assurés
Conditions
d‘octroi
remplies?
Office AI
Formulaire
de demande
contribution
d‘assistance
non
oui
Retour à
l‘office AI
Formulaire de
auto-déclaration
à l‘assuré
Enquête à domicile
/ Saisie dans FAKT
Décision
Préavis à l‘assuré
Acceptation
Notification de la
décision à
l‘assuré quant à
la prestation
Refus
Contrôle
des factures
15.11.2011
Recours à des moyens juridiques
Refus
Prestations de conseil et de soutien
Art. 39j RAI
• L’office AI peut fournir des prestations de conseil et de
soutien pendant 18 mois dès que la contribution
d’assistance a été octroyée. Il peut à cet effet mandater un
tiers de son choix ou proposé par l’assuré.
• Le montant maximum alloué pour les prestations de
conseil et de soutien est de 75 francs par heure. Le
montant total versé est de 1500 francs au maximum.
38
III. Nouveau mécanisme de financement
(78 LAI)
Réglementation actuelle
• Cotisations des assurés et des employeurs
• Contribution de la Confédération = 37,7 % des dépenses
annuelles de l’AI
⇨ Les économies de l’AI profitent également à
la Confédération
Nouvelle réglementation:
• Cotisations des assurés et des employeurs
• Contribution de la Confédération = montant fixe
⇨ L’AI profitera pleinement de ses économies!
39
IV. Baisse des prix dans le domaine des
moyens auxiliaires
(Art. 21quater LAI)
Objectifs
• Réduire durablement les prix en favorisant une meilleure
concurrence entre les fournisseurs
4 instruments à disposition :
• convention tarifaire
• fixation de montants maximaux
• remboursement à forfait
• nouveauté: procédure d’adjudication (ex: appels d’offre) 40