Prise de position sur la révision de la LAI 6b - IV-Stellen

IV-STELLEN-KONFERENZ  CONFERENCE DES OFFICES AI  CONFERENZA DEGLI UFFICI AI  CONFERENZA DILS UFFIZIS AI
Prise de position
6e révision de la LAI, 2e volet (6b)
Etat: novembre 2010
1. Contexte
La 6e révision de la LAI a été lancée par le Conseil fédéral peu après l’entrée en vigueur de la 5e en
2008. Le 16 juin 2010, le Conseil des Etats a adopté un 1er train de mesures par 24 voix contre 3. Le
Conseil fédéral transmettra au Parlement le message sur le 2e volet d’ici début 2011. Les deux
volets entreront probablement en vigueur en 2012 et 2015. L’AI est très endettée. Elle profite d’un
répit passager suite à l’adoption par le peuple d’un financement additionnel pour cette assurance
sociale le 27 septembre 2009. Ces fonds supplémentaires ne sont pas octroyés
inconditionnellement: les mesures possibles du côté des dépenses doivent être examinées à leur
tour. C’est ce qu’a fait le Conseil fédéral. La 6e révision de la LAI est le produit de cette réflexion.
Tirer un bilan définitif de la 5e révision de la LAI serait prématuré. Mais il semble vraisemblable que
les offices AI atteindront les objectifs ambitieux qui ont été fixés. Le nombre de nouvelles rentes
octroyées du fait de troubles psychiques continue à reculer. La durée de traitement des demandes a
baissé (-46 % entre 2007 et début 2010). Le nombre de personnes au bénéfice de mesures de
réadaptation professionnelle a nettement augmenté. La détection précoce des risques basé sur un
système d’annonce fonctionne bien dans l’ensemble.
2. Objectifs et mesures
La 6e révision de la LAI a pour but d’éradiquer le déficit annuel de l’AI, lequel resurgira certainement
en 2018 à échéance du financement additionnel. Le Conseil fédéral estime que la révision 6a
permettra d’économiser 570 millions de francs par an et le volet 6b 800 millions de francs par an.
Mesures
- Introduction d’un système de rentes linéaire
Le système de rentes linéaire augmentera le droit à la rente lorsque le taux d’invalidité atteint 41 à
49 % et l’abaissera lorsqu’il se situe dans la fourchette 50 à 79 %. Lorsque le taux d’invalidité
dépasse 80 %, il s’agira d’abord de déterminer le revenu à prendre en compte (revenu effectif ou
fictif). Le taux d’invalidité et le niveau de la rente en dépendront. A l’issue de la réforme, certaines
rentes demeureront inchangées, d’autres diminueront ou augmenteront.
- Prévention et renforcement de la réadaptation
Les mesures de réinsertion et le système de détection précoce mis en place avec la 5e révision de
la LAI seront simplifiés et étendus. Les offices AI développeront le suivi et les conseils destinés
aux personnes assurées et aux employeurs. Ceux-ci seront fournis indépendamment d’autres
prestations des offices AI et qu’un cas ait été annoncé à l’AI ou non. Les compétences des
services médicaux régionaux seront élargies dans le but de favoriser la réadaptation.
- Modification de la rente complémentaire pour enfant
Le montant de la rente complémentaire pour enfant sera ramené de 40 à 30 % d’une rente
complète.
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- Indemnisation moins généreuse des frais de voyage
La règlementation générale sur les frais de voyage sera supprimée. Seuls les frais
supplémentaires indispensables dus à l’invalidité seront pris en charge dans le nouveau système,
comme le prévoyait le législateur à l’origine.
- Organisation plus efficace de la formation des élèves sortant de classes spéciales
La durée de la formation élémentaire AI sera ramenée à deux années complètes pour les élèves
de classes spéciales qui ont des perspectives de trouver du travail sur le marché du travail
primaire après leur scolarité.
- Contributions aux organisations d’aide aux invalides
Ces contributions seront réduites au moins durant la période du financement additionnel (20112018).
- Introduction d’un mécanisme d‘intervention
Ce mécanisme sera introduit dans la loi en vue de garantir l‘équilibre financier de l’AI à long terme.
Il empêchera l’AI de réaliser des pertes et de s’endetter.
- Lutte contre la fraude à l’assurance (LFA)
Le problème de la fraude touche l’AI et les autres assurances sociales. Une base légale commune
sera créée afin d’optimiser les processus (modification des règles de procédure).
3. Avis de la COAI
La COAI se félicite que le Conseil fédéral remette l’accent sur la réadaptation professionnelle
dans le volet 6b
Le volet 6b prévoit de développer la prévention des cas d‘invalidité. Les offices AI auront la
possibilité d’entrer en contact plus tôt avec les personnes atteintes dans leur santé et leurs
employeurs. Ils pourront leur proposer un suivi et des conseils avant qu’une situation d’incapacité de
travail se présente. Par ailleurs, les mesures de réinsertion ne seront plus limitées dans le temps.
Davantage de temps sera à disposition pour remettre à niveau et renforcer la résistance des
personnes assurées atteintes dans leur santé psychique. Elles seront ainsi mieux préparées à
entrer sur le marché du travail primaire. Les mesures de réinsertion avaient été mises en place avec
la 5e révision de la LAI. 6388 personnes en ont profité jusqu’à juin 2010.
Le volet 6b n’est pas exempt de risques
Le succès de la révision ne dépendra pas que des offices AI. La réussite des mesures de
réadaptation sera largement tributaire de la situation sur le marché du travail et de la disponibilité
des employeurs à créer des places de travail adaptées aux personnes ayant des limitations
fonctionnelles. Par ailleurs, le rythme effréné auquel les révisions de la LAI se succèdent complique
la donne. Les effets de la 5e révision n’ont pas encore été analysés soigneusement que le Conseil
fédéral reformule déjà dans le volet 6b les buts assignés aux mesures introduites récemment.
D’autre part, l’arsenal de règles de l’AI risque de devenir encore plus compliqué et plus figé. Cela
pourrait nuire à l’objectif d’une réadaptation rapide.
La COAI salue l’introduction d’un système de rentes linéaire, mais craint qu’il n’entraine une
augmentation des conflits portant sur des aspects médicaux et juridiques. Chaque % d’invalidité a
un impact financier dans les systèmes de rentes sans paliers. Le risque existe que personnes
assurées, médecins et avocats concentrent trop leur attention sur ces % et que ces préoccupations
prennent le pas sur la réadaptation.
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