Fiche mesures d`économie

Fiche AGILE sur la 5e révision de l’AI
Mesures d'économie
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Situation juridique actuelle:
La 4e révision comportait notamment la suppression des rentes
complémentaires, en maintenant la garantie des droits acquis
concernant les rentes en cours. La rente complémentaire
s'élève en moyenne à Fr. 400. – par mois. La 4e révision de la
LAI est entrée en vigueur début janvier 2004 (dispositions
finales relatives à la 4e révision de la LAI, lettre e).
Au sujet du supplément de revenu (dit « supplément de
carrière »), voir document séparé.
L'AI finance les mesures médicales servant à la réadaptation (art.
12 LAI).
Durée minimale de cotisation: les assuré-e-s ayant cotisé à l'AI
pendant une année au minimum ont droit à une rente ordinaire (art.
36 al. 1 LAI).
Le droit à la rente s'ouvre rétroactivement jusqu’à un an avant le
dépôt de la demande auprès de l'AI (art. 29 al. 1 let. a LAI).
Minimum garanti de l'indemnité journalière: pendant les
mesures de réadaptation, l'AI verse une indemnité journalière
minimale de Fr. 88.—, resp. Fr. 2'640.— par mois. Les
bénéficiaires d'indemnités journalières ont en outre droit à des
prestations complémentaires (art. 23 al. 1 LAI; art. 2c lettre d LPC).
Supplément pour enfants à valoir sur les indemnités
journalières: un supplément de 6% du montant maximum de
l'indemnité journalière est versé par enfant. Cela correspond à un
montant de Fr. 540.– par mois (art. 23bis LAI).
Propositions de la 5e révision de la LAI
Les rentes complémentaires sont supprimées sans transition.
Le supplément de revenu est supprimé sans remplacement.
Les frais liés aux mesures de réadaptation médicales à compter
de la 20e année sont transférés dans la LAMal.
La durée minimale de cotisation donnant droit à la rente
ordinaire est relevée à 3 ans.
Le droit à la rente peut s'ouvrir au plus tôt 6 mois à compter du
dépôt de la demande auprès de l'AI.
Le minimum garanti de l'indemnité journalière est supprimé.
Le supplément pour enfants à valoir sur les indemnités
journalières est réduit à 2% du montant maximum de l'indemnité
journalière. Il s'élève désormais à Fr. 180. – par mois.
3.
Economies resp. volume du démantèlement des prestations
proposés
L'OFAS a effectué ses calculs concernant la 5e révision de la LAI jusqu'à
l'année 2025. Les économies annuelles mentionnées ci-après se
rapportent par conséquent aux années à venir jusqu'en 2025.
• La suppression des rentes complémentaires doit rapporter une
économie de 116 mio. de francs par année.
• La suppression du supplément de revenu doit rapporter une
économie de 102 mio. de francs par année.
• Le transfert des prestations destinées à la réadaptation
médicale pour adultes dans la LAMal (y compris la suppression
des indemnités journalières versées en liaison avec ces
prestations) doit permettre une économie de 30 mio. de francs par
année.
• L'économie réalisée suite à l'augmentation de la durée minimale
de cotisation est nulle. L'économie escomptée d'un mio. de
francs sera compensée au minimum par le surcroît de travail
administratif généré par la prise en compte des périodes
d'assurance effectuées dans un pays de l'UE/AELE.
• Le fait que le droit à la rente ne s'ouvre que 6 mois après le
dépôt de la demande auprès de l 'AI ne génère pas d'économie
directe. Le Conseil fédéral s'attend en revanche à ce que les
personnes concernées soient détectées précocement et qu'une
réduction du nombre d'octrois de nouvelles rentes s'ensuive.
• La suppression du minimum garanti de l'indemnité journalière
et la diminution du supplément pour enfants en matière
d'indemnités journalières permettent d'économiser près de 20 mio.
de francs par année.
Globalement, les mesures proposées doivent donc permettre
d'économiser 268 mio. de francs par année dans le domaine de l'AI.
4. Conséquences pour les personnes handicapées
Les mesures d'économie auront avant tout pour effet de pousser de plus
en plus les personnes handicapées à dépendre des prestations
complémentaires (PC) et de l'aide sociale. Cela signifie, d'une part,
qu'elles n'ont plus droit aux prestations d'assurance mais deviennent
des assistées qui seront aidées en fonction de leurs besoins. D'autre
part, les mesures d'économie conduisent à un transfert des coûts
vers les ménages privés, ainsi que vers les cantons et communes.
C'est en particulier la suppression des rentes complémentaires et du
supplément de carrière pour les personnes handicapées précoces qui
entraînera de tels transferts de coûts.
Le transfert des coûts liés aux prestations de réadaptation médicale vers
la LAMal représente une charge financière bien plus massive pour
les personnes concernées que ne l'avait calculé le Conseil fédéral. En
effet, les 30 millions de francs supposés économisés ne tiennent pas
compte des dépenses supplémentaires sous forme de quote-parts et de
franchises que devront désormais payer les assuré-e-s de leur poche.
L'élimination des incitations supposées négatives (à savoir la réduction
du supplément pour enfants et la suppression du minimum garanti) dans
le système des indemnités journalières pourrait avoir des effets plutôt
démotivants, et il s'avère de surcroît misogyne. Par exemple, une
personne censée participer à des mesures de réadaptation ne sera pas
très motivée si ses moyens d'existence ne sont pas garantis.
Concrètement, cela signifierait que la personne concernée participe aux
mesures de l'AI, tout en étant obligée de demander les moyens pour
vivre à l'aide sociale. L'important surcroît de travail qui résulte du
manque de coordination entre le système de l'AI et celui de l'aide sociale
ne peut guère être assumé en plus du travail habituel. D'ailleurs, le fait
qu'il soit envisagé de répercuter les conséquences négatives de la
mauvaise coordination entre les systèmes de sécurité sociale sur les
individus est révoltant.
La proposition selon laquelle un-e assuré-e peut percevoir une rente AI
au plus tôt six mois après le dépôt de sa demande auprès de l'AI pousse
littéralement les personnes concernées à s'annoncer le plus vite possible
à l'AI et à se considérer elles-mêmes comme invalides. Cela équivaut
tout simplement à saper le principe de la responsabilité individuelle.
En diminuant le supplément pour enfants à valoir sur les indemnités
journalières de l'AI dans les proportions envisagées, celui-ci est ramené
au niveau des allocations cantonales moyennes versées aux salarié-e-s.
Il en résultera une perte sensible pour certaines familles ayant de
nombreux enfants. D’un autre côté, la 4 e révision de la LAI avait apporté
une forte augmentation des allocations qui n'étaient toutefois pas
coordonnées avec les autres assurances sociales.