CR 50 - Commune de Vitteaux

COMMUNE
de
VITTEAUX
N° 50
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 14 DÉCEMBRE 2006
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Présents :
MM. SAUVADET, FROIDUROT, Mme VANTELOT, PAUT, Melle DURUPT,
CHARLUT, MUNIER, GAURE, MEUSSOT, DEBOSSE, Mme LANDEL, ROY.
Absent :
M. RICHARD, excusé, (pouvoir à Mme VANTELOT).
Le Procès Verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.
Le Maire propose au Conseil Municipal, qui accepte, d'ajouter à l'ordre du jour le
point suivant :
"Acquisition matériel informatique Mairie"
N° 1 - PRÉSENTATION ÉTUDE SIGNALÉTIQUE
Le Maire accueille M. DEFRAIN, chargé de la mise en place de l'étude de circulation
et d'un schéma de signalisation sur l'agglomération de la Commune.
M. DEFRAIN expose en détail les différentes règles qui seront applicables
conformément au schéma directeur départemental.
Deux types de signalisation :
-
directionnelle qui sera placée en hauteur à 2,30 mètres.
locale, placée plus bas sur des bi-mâts.
Le Conseil Municipal acte l'étude terminée à l'exception de la place du 8 mai qui fera
l'objet d'une nouvelle réflexion et M. MUNIER est chargé d'assister M. DEFRAIN dans cette
réflexion.
N° 2 - ACQUISITION MATÉRIEL INFORMATIQUE COMPLÉMENTAIRE MAIRIE
Le Maire donne connaissance au Conseil d’un devis concernant le renouvellement du
matériel informatique du secrétariat de Mairie, d’un montant de 3 404,08 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’acquérir le matériel pour un poste informatique.
Accepte le devis à hauteur de 3 404,08 € HT.
Sollicite la subvention spécifique de l’Etat au titre de la Dotation Globale
d’Equipement des Communes,
Et assure le financement complémentaire par autofinancement.
N° 3 - COMMUNICATIONS DU MAIRE
Le Maire donne connaissance au Conseil :
•
des remerciements du Comité de Parrainage du Concours National Scolaire de la résistance et
de la Déportation pour la subvention allouée pour l'exercice 2006.
•
de félicitations de la SARL DURUPT pour la création du site internet de la Commune.
•
de l'attribution d'une subvention de 1 890,38 € par le Conseil Général pour les travaux de
rénovation du bâtiment abritant la Poste.
•
de différents courriers concernant l'éligibilité aux aides du Conseil Général pour les dossiers
suivants :
Renouvellement de la conduite de refoulement d'eau potable Moulin Brûlé - réservoir de
l'Hautot.
Extension réseau d'assainissement rues de l'Hautot et Portelle.
Extension réseau eau potable route de Dijon.
•
du nouvel effectif de l'école primaire, soit 107 élèves.
•
des tarifs permettant l'indemnisation des collectivités propriétaires d'installations sportives mises
à disposition des collèges publics pour l'année scolaire 2006-2007, soit :
5,85 €/heure pour les installations de plein air,
8,78 €/heure pour les installations couvertes,
34,34 €/heure pour les piscines.
•
de la poursuite de la campagne de sensibilisation et de prévention relative à la violence sexuelle,
notamment avec les enfants.
•
d'un courrier de la DDE, service infrastructures, décidant de reporter à 2007 la vidange du
barrage-réservoir de Grosbois-en-Montagne.
•
du montant de la contribution communale incendie pour 2007, soit 19 649 euros.
•
d'une réponse de M. le Directeur de l'Ecole Primaire concernant la semaine du goût suite à une
observation d'un restaurateur.
Cette proposition sera examinée pour l'année 2007.
•
de l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes pour
l'aménagement de l'espace et l'étude et investissements pour l'accès au haut débit et au très haut
débit.
•
d'une information sur le plan "urgences hivernales" 2006-2007 du Département de la Côte-d'Or.
•
d'un courrier du Conseil Général relatif à la signalétique "Espace Côte-d'Or" qui sera mise en
œuvre dans les prochains mois permettant de rendre ses services au public plus accessibles et
visibles sur l'ensemble du Département.
•
d'un courrier de Maître JACQUEY VARIN concernant le paiement des dommages et intérêts
suite au jugement rendu par le tribunal pour dégradations d'un bien suite aux tags dans la
commune.
•
du texte de l'assignation en référé préparé par Maître CHIRON concernant le bâtiment rue de
Verdun occupé sans droit ni titre par M. VAUTRIN.
•
d'une réponse de la Lyonnaise des Eaux relative au problème de remontées d'odeurs dans les
canalisations de M. FICHOT.
Un curage du réseau d'eaux usées a été effectué rue Edme Millot.
•
du résultat satisfaisant des analyses d'eau.
•
et d'un courrier de la Fédération des Orgues de la Côte-d'Or acceptant de conseiller la Commune
pour une expertise technique de l'orgue.
N° 4 - INSTITUTION D'UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
M. le Maire informe le Conseil Municipal que les dispositions du décret n° 87-284 du
22 avril 1987 ont fixé au 1er juin 1987 la date d'entrée en vigueur du nouveau droit de préemption
urbain, tel qu'il a été défini par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 dite "Loi Aménagement",
modifiée par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par la loi d'orientation pour la ville n° 91-662
du 13 juillet 1991, par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière
d'urbanisme et de construction, par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbain et par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et à
l'Habitat.
La Commune étant dotée d'un plan local d'urbanisme opposable aux tiers, il lui
appartient de choisir d'instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines
(U) ou des zones à urbaniser (AU), délimitées par le P.L.U.
M. le Maire expose la situation actuelle :
La commune ne dispose actuellement d'aucun droit de préemption urbain sur son
territoire.
Il serait opportun d'en instaurer un, afin de réaliser dans l'intérêt général et
conformément à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, les opérations ou actions d'aménagements
suivantes :
- La mise en œuvre d'un projet urbain,
- La mise en œuvre d'une politique de l'habitat,
- Le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
- Le développement des loisirs et du tourisme,
- La réalisation des équipements collectifs,
- Le renouvellement urbain,
- La lutte contre l'insalubrité,
- La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine.
Et constituer des réserves foncières destinées à la préparation de ces opérations.
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 à L.213-18 et R.211-1
à R.213-26 et R.123-13-4,
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Vitteaux a été
approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2006,
Considérant que la Commune envisage de réaliser des opérations relevant des objectifs
sus énumérés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1°) d'instaurer un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et des zones à
urbaniser, telles que délimitées au P.L.U. actuellement opposable aux tiers et telles que
délimitées sur le plan ci-joint.
2°) La Commune exercera le droit de préemption dans les zones concernées, à compter de la
dernière en date des mesures de publicité de la présente délibération mentionnées à l'article
R.211-2 du code de l'urbanisme.
3°) de donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de
préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales.
4°) sera ouvert un registre où seront mentionnés les biens acquis par préemption, ainsi que leur
utilisation par la Commune. Ce registre sera tenu à la disposition du public à la mairie aux
heures d'ouverture habituelles.
5°) Le plan local d'urbanisme sera mis à jour pour tenir compte des dispositions de la présente
délibération, par arrêté de Monsieur le Maire.
6°) copie de la présente délibération, ainsi que du plan annexé, sera transmis sans délai par M. le
Maire :
-
au Directeur départemental des Services Fiscaux, 16 rue Jean Renaud à Dijon,
au Président du Conseil Supérieur du Notariat, 31 Général Foy à Paris 8e,
au Président de la Chambre Départementale des Notaires, 3 rue Lycée à Dijon,
aux Barreaux du tribunal de Grande Instance de Dijon, 13 Bd Clémenceau à
Dijon,
au greffe du tribunal de Grande Instance de Dijon, 13 Bd Clémenceau à Dijon.
7°) Conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme :
- la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois,
-
mention de la présente délibération sera publiée dans les annonces légales de deux
journaux diffusés dans le département, tels que "Le Bien Public" et le "Journal du
Palais".
8°) Cette délibération n'entrera en vigueur que lorsque le P.L.U. approuvé sera exécutoire et
opposable aux tiers, dans les conditions fixées par les articles R.123-24, R.123-25 et L.123-12
du code de l'urbanisme.
N° 5 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET LOTISSEMENT ST GERMAIN
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’inscrire au budget du lotissement Saint Germain de l’année 2006, les
crédits suivants :
Dépenses d’investissement :
Article 3351
Article 315
Variation en cours terrains
Terrains à aménager
+ 3 500 €
- 3 500 €
N° 6 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET LOTISSEMENT CHAPELLE STE ANNE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’inscrire au budget du lotissement de la Chapelle Sainte Anne de
l’année 2006, les crédits suivants :
Dépenses d’investissement :
Article 3555
Terrains aménagés
+ 2 174 €
Recettes d’investissement :
Article 1641
Emprunt
+ 2 174 €
Recettes de fonctionnement :
Article 71355
Article 7015
Article 791
Article 796
Variation de stocks
Vente de terrains
Transferts de charges
Transferts de charges
+ 2 174 €
- 2 174 €
- 1 960 €
+1 960 €
N° 7 - EMPRUNT 73 000 EUROS - ACQUISITION BATIMENT 1 RUE HUBERT LANGUET
Pour financer l’acquisition d’un bâtiment, 1 rue Hubert Languet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
CONTRACTE auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne un emprunt de la somme
de 73 000 €, au taux fixe classique de 3,80 % dont le remboursement s‘effectuera annuellement et
pour une durée de 15 ans.
AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux
conditions générales du contrat de prêt.
N° 8 - RÉFECTION RÉSEAU AEP
DES RUES DE L'ÉGLISE, DE L'HOTEL DE VILLE ET BORDOT
Le Maire donne connaissance au Conseil du projet de réfection du réseau
d'alimentation en eau potable des rues de l'Eglise, de l'Hôtel de Ville et Bordot.
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à la somme de 164 510 euros HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet établi par l'agence TOPO SERVICES,
AUTORISE le Maire à lancer la consultation d'entreprises.
N° 9 - RÉFECTION RÉSEAU EAUX PLUVIALES
DES RUES DE L'ÉGLISE, DE L'HOTEL DE VILLE ET BORDOT
Le Maire donne connaissance au Conseil du projet de réfection du réseau d'eaux
pluviales des rues de l'Eglise, de l'Hôtel de Ville et Bordot.
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à la somme de 93 160 euros HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet établi par l'agence TOPO SERVICES,
AUTORISE le Maire à lancer la consultation d'entreprises.
N° 10 - TARIF CANTINE SCOLAIRE AU 1ER JANVIER 2007
Compte tenu du prix du repas à la cantine scolaire établi par le Collège,
Le Conseil Municipal,
DECIDE à l’unanimité,
de FIXER le prix du repas à 2,85 euros à compter du 1er janvier 2007.
N° 11 - QUESTIONS DIVERSES
M. GAURE signale plusieurs lampes grillées, notamment rues du Châtelet, Moulin
Mousseron, Hubert Languet et Place Dr Quignard.
L'entreprise sera contactée.
Il souhaiterait que la distribution de Vitteaux Infos puisse se faire plus tôt en fonction
des dates du calendrier.
M. ROY signale qu'il est souvent interpellé par les riverains de la rue du Moulin
Mousseron qui se plaignent des désagréments causés par le dépôt de divers objets et matériaux de
M. VAUTRIN.
Il indique :
le dégât des eaux et des pigeons ruelle Ferrand,
le loyer de faible importance à l'ancienne gare.
Le Maire rappelle que la location est faite sous la forme d'indemnité d'occupation à
titre précaire et révocable.
M. MEUSSOT évoque la vétusté du lave-vaisselle de la salle polyvalente et demande
une place de parking pour handicapé Place du 8 mai.
M. CHARLUT signale différentes inscriptions sur la Tour de Guet.
Une entreprise sera contactée pour effectuer le nettoyage.
M. SAUVADET adresse des remerciements à l'ensemble de l'équipe du Téléthon et
des félicitations à Bernard PAUT pour l'organisation du Salon de Noël.
La Séance est levée à 23H.