Conseil 01032012 - Saint

REUNION du 01 mars 2012
Présidence : Madame Evelyne GIRARDIN
Présents : Madame Claudine BAUDET, adjointe. Messieurs SENEZE et DEROUET, adjoints
Mmes JAILLET et LE NENAON. Messieurs LENAIN, DESHAYES, JONQUET et
POTTIER.
Absent non excusé : Yannick MENARD
absent excusé : Jean PELTIER
Ouverture de la séance à 18h30
Secrétaire de séance : Pascal DESHAYES
Ordre du jour :
-approbation des compte rendus des 16 janvier et 20 février 2012
-délibération sur le rapport de la commission d’évaluation des charges
transférées (avec la participation de M. DESHAYES et DUPORT,
délégués communautaires)
- délibération sur le nouveau périmètre de la Communauté de
Communes
- délibération sur le Droit de Préemption Urbain
- travaux église : étude des devis de restauration
- inscription budgétaire par anticipation sur budget 2012 (relevé
topographique)
- questions diverses
- informations du Maire
- agenda
Approbation des compte rendus des 16 janvier et 20 février à l’unanimité.
RAPPORT de la COMMISSION LOCALE d’EVALUATION des CHARGES
TRANSFÉRÉES.
Par arrêté préfectoral du 24 décembre 2010, Monsieur le Préfet a autorisé la Communauté de
Communes à réviser ses statuts conformément à la délibération du Conseil Communautaire en
date du 24 septembre 2010 et l’avis favorable de la majorité qualifiée des 24 communes
membres.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une Commission
Locale d’Evaluation des charges Transférées a été créée entre la Communauté de Communes
et les Communes membres, chaque commune ayant un représentant, la ville de Lisieux ayant
six représentants.
Cette commission s’est réunie à 6 reprises entre le 20 avril et le 8 décembre 2011.
Son rapport joint à la présente, détaille les méthodes d’évaluation retenues, le montant des
charges et des dépenses de chaque équipement ou compétences transférés.
Conformément à l’alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
l’évaluation des charges transférées est déterminée par délibérations concordantes de la
majorité qualifiée des Conseils Municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article 5211-5
du Code Général des Collectivités Territoriales (correspondant pour notre territoire, puisque
Lisieux représente plus de la moitié de la population totale, à la moitié au moins des conseils
municipaux des communes, Lisieux compris, représentant les deux tiers de la population),
adoptées sur rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts.
Ensuite, il reviendra au Conseil Communautaire, compte tenu de cette évaluation, d’arrêter le
montant de l’attribution de compensation à verser à chaque commune.
Ceci exposé, le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2010 autorisant la révision des statuts ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le postulat posé par le Pacte financier et fiscal du Projet de Territoire, à savoir
« une évaluation des charges transférées neutre »,
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées adopté
définitivement le 8 décembre 2011,
ARRETE l’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2011 telle que décrite dans le
rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées, présenté par
Madame le Maire au Conseil Municipal.
(9 voix pour et une abstention)
NOUVEAU PERIMETRE INTERCOMMUNAL
A la demande de Monsieur le Préfet de Région Basse Normandie, représentant de l’Etat, il est
obligatoire de procéder à la fusion des deux communautés de communes Lisieux Pays d’Auge
et Moyaux, soit 33 communes au total dont 9 pour Moyaux.
Avis favorable du Conseil Municipal., à l’unanimité
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Le Conseil Municipal ,
Vu le code général des collectivités territoriales,
vu le Code de l’urbanisme et notemment les articles L.210-1, L 211-1 et suivants, R.211-1 et
suivants et L.300-1,
Vu la délibération en date du 3 mai 1999 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des
Sols dans les formes d’un Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 octobre 2011 approuvant le Plan Local
d’Urbanisme
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 2006 instituant le droit de
préemption urbain sur une partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future du
Plan d’Occupation des Sols
Considérant qu’à la suite de l’approbation du PLU, il est nécessaire de redéfinir le champ
d’application du droit de préemption urbain institué sur le territoire de la commune sous le
régime du POS,
Considérant que l’article L.211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux collectivités
dotées d’un PLU approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des
zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (AU) délimitées par ce plan,
Considérant qu’en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, le droit de
préemption peut être instauré en vue de réaliser les actions ou opérations d’aménagement
d’intêret général mentionnées à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, à savoir :
- la mise en œuvre d’un projet urbain
- la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat
- l’organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités
économiques
- le développement des loisirs et du tourisme
- la réalisation des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou
d’enseignement supérieur,
- la lutte contre l’insalubrité
-
le renouvellement urbain
la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti
la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions
ou opérations d’aménagement précitées
Considérant que l’institution du droit de préemption urbain sur la commune permettra de
poursuivre et renforcer les actions et opérations d’aménagement portées par la Communauté
de Communes de Lisieux, notamment, de production diversifiée et équilibrée de logements,
Considérant qu’afin de pouvoir poursuivre ces objectifs, il est proposé d’instituer de droit de
préemption sur l’ensembles de zones urbaines U et sur l’ensemble des zones d’urbanisation
future AU, telles qu’elles figurent au plan de zonage du PLU de la commune,
Considérant que le nouveau droit de préemption ainsi institué entrera en vigueur après
l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R 211-2 et R 211-3 du
code de l’urbanisme, et étant donné le caractère d’ores et déjà exécutoire du PLU,
APRES en AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ au VOTE :
1) décide d’instituer sur la commune de ST MARTIN DE LA LIEUE un droit de
préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines U et sur l’ensemble des zones
d’urbanisation future AU telles qu’elles figurent au PLU du territoire de la commune
approuvé le 18 octobre 2011.
2) précise que le droit de préemption urbain institué par la présente délibération entrera
en vigueur à compter du caractère exécutoire après l’accomplissement des formalités
de publicité prévues aux articles R.21162 ET R.21163 du code de l’urbanisme.
3) décide qu’en application de l’article R 21162 du code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de ST MARTIN DE LA.LIEUE
durant un mois et fera l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans
le département.
INSCRIPTION BUDGETAIRE PAR ANTICIPATION
Afin de ne pas retarder l’ouverture à la construction de la parcelle située derrière le
Lotissement Bellevue, chemin des Sables, Madame le Maire a commandé, auprès de la
Société MERCATOR de LISIEUX, un relevé topographique, document demandé par le
CAUE qui apporte son soutien dans ce projet et demande au Conseil Municipal de payer cette
dépense, soit la somme de 875,47€ qui sera inscrite au budget primitif 2012.
QUESTIONS DIVERSES
o A la demande de Madame LE NENAON, conseillère municipale, Monsieur
SENEZE rappelle à l’assemblée le bilan financier de l’acquisition du
tracteur et accessoires soit la somme de 40.532€
o Le dossier du vote des taxes locales est abordé, chacun devant y réfléchir :
la décision sera prise lors du vote du budget primitif 2012.
o Monsieur Hubert LENAIN, président de la commission communale
environnement, informe le conseil municipal des souhaits de sa
commission au niveau de l’investissement 2012, à savoir : structure de
skate-board, rocaille avec rivière sèche lotissement Bellevue, vasques sur
les lampadaires centre bourg, suspensions florales chez les commerçants,
table et banc en béton chemin St Hippolyte. La décision sera prise lors du
vote du budget primitif 2012.
INFORMATIONS du MAIRE
- Monsieur Gildas BOISARD est recruté en emploi aidé pour une période de 1 an, à
compter du 1er février 2012.
- Le contrat de Madame Isabelle BOIZARD, également en emploi aidé, est
renouvelé pour une période de 6 mois, soit jusqu’au 31 aout 2012.
- Les lampadaires, route de Livarot, seront mis en place au cours du mois de mars (2
jours de travail)
- Un container à vêtements sera installé sur le parking à côté de la salle des Fêtes par
l’association A.B.I
- Le tabac presse du centre bourg est repris par Monsieur HARDY.
AGENDA :
- 6 mars
commission travaux
- 15 mars
commission finances à 9h
- 24 mars
carnaval école
- 26 mars
conseil municipal Budget
- 7 juin
conseil Ecole
- 22 avril – 6 mai élections présidentielles
- 10 et17 juin
élections législatives
- 25 juin
conseil municipal
La séance est levée à 21h30