VILLE DU BLANC MESNIL DROIT DE PREEMPTION URBAIN Note

VILLE DU BLANC MESNIL
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Note d’information
La commune du Blanc Mesnil dispose d’un droit de préemption. Celui-ci consiste en une
priorité dont dispose la ville pour l’acquisition d’un bien par rapport à un acquéreur potentiel. La
commune peut alors préempter pour permettre la création d’un équipement public de proximité ou
pour toute autre opération d’utilité publique.
En règle générale, les biens situés dans un secteur couvert par le droit de préemption sont
soumis à déclaration auprès de la mairie. Cependant, il convient de distinguer le droit de préemption
simple du droit de préemption renforcé.
Le droit de préemption simple : dans un secteur couvert par le droit de préemption simple, tous les
biens sont soumis à déclaration sauf certains biens dont le cadre est strictement défini par la
législation. Il convient de savoir qu’une copropriété dont le règlement a été établi depuis plus de 10
ans à la date de la vente est exempté de déclaration.
Le droit de préemption renforcé : dans ce secteur, tous les biens, y compris les copropriétés dont le
règlement a été établi depuis plus de 10 ans à la date de déclaration, sont soumis à déclaration, sauf
là encore quelques exceptions définies dans le cadre de la loi.
Les décisions du conseil municipal relatives au droit de préemption
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Délibération du conseil municipal du 22 juin 1987 : instauration du droit de préemption
urbain
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Délibération du conseil municipal du 16 décembre 1987 : instauration du droit de
préemption renforcé sur la zone industrielle de la Molette
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Délibération du conseil municipal du 26 avril 1990 : instauration du droit de préemption
renforcé sur le secteur nord de la ville
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Délibération du conseil municipal du 10 octobre 1991 : instauration du droit de préemption
renforcé sur la zone du Pont-Yblon
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Délibération du conseil municipal du 26 mars 1998 : délégation à la S.A.E.S du droit de
préemption dans la Z.A.C Cœur de Ville
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Délibération du conseil municipal du 14 juin 2001 : délégation du droit de préemption à la
S.I.D.E.C sur le secteur de la Molette
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Délibération du conseil municipal du 29 septembre 2005 : extension du droit de
préemption à la S.I.D.E.C sur le secteur de la Molette
 Délibération du conseil municipal du 30 mars 2006 : institution d’un droit de préemption
renforcé dans le cadre de la mise en œuvre du plan local de lutte contre l’habitat insalubre et
dégradé
 Délibération du conseil municipal du 23 novembre 2006 : mise en place du droit de
préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
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Délibération du conseil municipal du 7 février 2008 : réorganisation du droit de préemption
urbain de la ville dans le cadre du nouveau plan local d’urbanisme
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Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2008 : extension du droit de
préemption urbain renforcé sur les zones UA, UB et UI du plan local d’urbanisme (PLU)
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Délibération du conseil municipal du 28 mai 2009 : extension du droit de préemption
urbain renforcé sur la commune. Rectificatif de la délibération n°418 du 18 décembre 2008
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Délibération du conseil municipal du 11 février 2010 : droit de préemption sur les fonds
artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux – Modification du périmètre de
sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)
Le périmètre de DPU concerne actuellement les zones urbaines du PLU. Un
nouveau périmètre de DPU sera adopté au moment de l’approbation du
Plan Local d’Urbanisme du Blanc-Mesnil.