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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
GRESY-SUR-ISERE
Date
de
convocation :
la L’an 2013
Le Vingt-Sept Septembre à Vingt Heures
23/09/2013
Nombre
conseillers
En exercice : 12
Présents
: 08
Votants
: 10
Le Conseil de la Commune de Grésy-sur-Isère
légalement convoqué,
de s’est réuni en Mairie de Grésy-sur-Isère, sous la
présidence de
M. François GAUDIN, Maire,
Etaient présents :
MM GAUDIN François - METGE Christophe - TROUTOT
Philippe - GARIN Maud - REDON René Max - VIANEY Véronique - GRILLET Olivier - DRAUGE Thierry -
Objet
Excusés et représentés par pouvoir :
MIOTTO Chantal, excusée
Mme ORTEGA Sandra qui a donné pouvoir de vote à M.
GAUDIN François
Mme LAVIGNE Caroline qui a donné pouvoir de vote à M.
METGE Christophe
M. SCHOUBER Thierry, excusé
Conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général
des Collectivités Territoriales Philippe TROUTOT est
nommé secrétaire de séance, et ceci, à l’unanimité des
membres présents.
Le Maire donne lecture du compte-rendu de la réunion du 15 Juillet 2013 qui est
adopté à l’unanimité.
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Le Maire informe le Conseil Municipal que s’il en est d’accord, deux points
sont rajoutés à l’ordre du jour :
-
Institution du droit de préemption urbain renforcé
Acquisition d’un local situé rue de la Pallud appartenant à la parcelle
cadastrée B n° 1306
Le Conseil Municipal donne son accord sur cette modification à l’ordre du
jour.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2013
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50/2013 - LANCEMENT DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA
VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE)
M. Troutot, Maire-Adjoint, expose que la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées » et les textes réglementaires afférents visent à
donner une nouvelle impulsion à l’intégration dans la société des personnes
handicapées. La loi prévoit notamment la prise en compte de tous les types
de déficiences (motrice, visuelle, auditive, cognitive/intellectuelle) et admet
une vision très élargie de la notion de handicap, celle-ci recouvrant l’idée de
« situation difficile » dans le déplacement des personnes atteintes de facultés
amoindries.
Sont concernés à la fois tous les Etablissements Recevant du Public (ERP),
qui devront être accessibles en 2015 et pour lesquels des diagnostics
permettent de définir les travaux à entreprendre (ERP de la 1ère à la 4ème
catégorie), et la voirie.
Cette politique d’accessibilité vise à adapter le cadre de vie à l’ensemble de la
population, et pas seulement pour les personnes handicapées, favoriser la
mobilité et s’assurer que la chaîne du déplacement soit accessible dans toute
sa continuité et pour tous les publics.
Elle s’appuie sur deux types d’actions complémentaires : profiter de toutes
les opportunités qu’offrent les constructions neuves pour les rendre
accessibles dès leur départ (tous les travaux réalisés sur la voie publique
ouverte à la circulation depuis le 1er juillet 2007 sont concernés) et examiner
le cadre de vie existant pour déterminer les travaux nécessaires afin de
l’adapter aux personnes souffrant de handicaps.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil
Municipal l’obligation faite à toutes les communes d’élaborer un Plan de
mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE).
Le PAVE fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible à
tous l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement sur
la commune.
La méthodologie est la suivante :
-
prise de décision de débuter l’élaboration du PAVE, objet de cette
délibération (affichage durant un mois de la délibération) et
transmission :
- à la commission communale ou intercommunale
pour l’accessibilité aux personnes handicapées
(quand elle existe),
- à la sous-commission consultative départementale
d’accessibilité – DDT Savoie,
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2013
-
à la délégation départementale des personnes âgées et
des personnes handicapées – Conseil Général de la
Savoie,
à la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection de la population (DDCSPP) de la
Savoie, service solidarités, égalité et insertion sociale
(SSEIS).
réalisation d’un état des lieux,
élaboration d’un plan d’action intégrant un chiffrage des actions à
mener et leur planification dans le temps,
définition de la périodicité de son évaluation et de sa révision,
approbation du PAVE par le Conseil Municipal.
-
-
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-
-
décide de l’engagement de la commune dans la démarche d’élaboration
d’un PAVE,
décide de mettre en place un groupe de travail regroupant élus,
associations
représentatives
des
personnes
handicapées,
commerçants, autorités organisatrices des transports, gestionnaires de
voiries,
décide de confier l’élaboration du PAVE au chargé de mission
accessibilité du syndicat Arlysère.
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51/2013 - TARIFS POUR ENCARTS PUBLICITAIRES – BULLETIN
COMMUNAL 2013
Mr Troutot, Maire Adjoint, expose que les membres de la commission
communication proposent, pour financer en partie l’impression du bulletin
communal 2013 de contacter les différentes entreprises, artisans et
commerces implantés sur le territoire de la Communauté de Communes de
la Haute Combe de Savoie ou prestataires de la commune au cours des
dernières années, afin de leur présenter une offre d’encart publicitaire.
La Commission communication propose de maintenir les tarifs suivants :
Références
1
2
3
4
5
(*) cet encart
Dimensions
Tarif TTC
(largeur x hauteur)
170 x 80 mm (*)
228 €
170 x 60 mm
153 €
170 x 40 mm
114 €
80 x 60 mm
100 €
80 x 40 mm
77 €
peut faire l’objet d’un article publi-rédactionnel
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
-
fixe les tarifs des encarts publicitaires tels que présentés ci-dessus,
charge le Maire d’encaisser les recettes correspondantes.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2013
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52/2013 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE
DENOMMEE « LA LAUZIERE » A L’ASSOCIATION « GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE »
Le Maire donne lecture d’un projet de convention pour la mise à disposition
de la salle « La Lauzière » située au rez-de-chaussée de la Mairie à
l’Association « Gymnastique Volontaire » le Lundi de 10 H à 11 H.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise le Maire à signer la convention avec l’Association
« Gymnastique Volontaire » pour la mise à disposition de la salle « La
Lauzière » située au rez-de-chaussée de la Mairie.
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53/2013 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE
DENOMMEE « L’ARCLUSAZ » A L’ASSOCIATION « UFC QUE CHOISIR »
Le Maire donne lecture d’un projet de convention pour la mise à disposition
de la salle « L’Arclusaz » située au premier étage de la Mairie à l’Association
« UFC QUE CHOISIR » le Jeudi de 17 H à 19 H.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise le Maire à signer la convention avec l’Association « UFC QUE
CHOISIR » pour la mise à disposition de la salle « L’Arclusaz » située au
premier étage de la Mairie.
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54/2013 - ACTION EN JUSTICE – AFF. LEODICE Gilles/COMMUNE – PC
073 129 12 D 1008 (DUNAND Marjorie) - Dossier n° 1304 734-5
Le Maire rappelle que lors de l’attribution des délégations données au Maire,
il avait été décidé de délibérer au coup par coup, dans le cas où la Commune
devait ester en Justice.
Suite au recours déposé par Mr et Mme LEODICE Gilles contre la Commune
concernant l’arrêté du permis de construire n° 073 129 12 D 1008 accordé le
8 mars 2013 à Madame DUNAND Marjorie, le Maire propose de désigner
Maître Laurent FAVET, Avocat agréé par la SMACL, assureur de la
Commune, pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire pour
toutes les juridictions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-
autorise le Maire à défendre la Commune dans cette affaire,
nomme Maître Laurent FAVET, Avocat, pour défendre les intérêts de
la Commune.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2013
55/2013 - PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES FRAIS DE
JUSTICE ENGAGES POUR LA DEFENSE DE MONSIEUR F. GAUDIN,
MAIRE, DANS L’AFFAIRE BOIS CONCERNANT LE PC 073 129 11 D 1006
DUNAND/BRAISAZ
Monsieur GAUDIN, Maire, quitte la salle et ne participe pas au vote.
Philippe TROUTOT, Adjoint au Maire, prend la présidence pour ce point
inscrit à l’ordre du jour et rappelle la délibération du Conseil Municipal en
date du 21 Septembre 2012 par laquelle le Conseil Municipal décidait la
prise en charge par la Commune des frais engagés pour la défense de
Monsieur le Maire dans cette affaire devant le Tribunal Correctionnel
d’Albertville.
Il expose que le jugement a eu lieu le 28 Janvier 2013, lors duquel Monsieur
GAUDIN avait été relaxé et les consorts BOIS condamnés à verser 3 000 €.
Ces derniers ayant interjeté appel devant la Cour d’Appel de Chambéry, M.
Troutot propose de redélibérer du fait du changement de juridiction et
d’exercice comptable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :
-
Confirme son accord sur la protection fonctionnelle à Monsieur
François GAUDIN, Maire de la Commune de GRESY-sur-ISERE pour
l’affaire liée à l’action judiciaire déposée par Messieurs BOIS
Christophe et Frédéric relative à l’octroi de ce permis de construire
auprès de toutes les juridictions.
-
Autorise le financement par le budget communal de l’ensemble des
frais d’avocat, huissier de justice, de consignations à déposer, devant
être engagés par Monsieur le Maire pour mener les actions
nécessaires à sa défense.
-
Impute les dépenses correspondantes au compte 758 du budget
communal.
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56/2013 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE COMBE DE LA
SAVOIE : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Vu l’article 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2003 portant création de la
Communauté de Communes Haute Combe de Savoie,
Vu les arrêtés préfectoraux du 07 avril 2005 et du 08 février 2007 portant
modifications statutaires,
Vu la délibération de la Commune de Sainte Hélène sur Isère en date du
10/09/2013
Vu les délibérations des communes de Frontenex (le 07/06/2013) et de
Saint Vital (le 26/08/2013) portant extension de la ZI3,
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2013
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Haute Combe de
Savoie du 12/09/2013 approuvant la modification statutaire,
Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à une modification des
statuts de la Communauté de Communes de la Haute Combe de Savoie.
Il rappelle que selon la législation, tout transfert est décidé par délibération
concordante de la Communauté de Communes de la Haute Combe de Savoie
et des Conseils municipaux qui se prononcent dans les conditions de
majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au
moins des Conseils municipaux des Communes représentant les 2/3 de la
population).
Les conseils municipaux disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer
sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable.
Le Maire propose les modifications suivantes :
-
SPANC : il rappelle que la Communauté de Communes de la Haute
Combe de Savoie a la compétence obligatoire du « Contrôle » de
l’assainissement non collectif.
Il propose de prendre 2 compétences
l’assainissement en non collectif :
facultatives
de
1/ L’animation des opérations collectives de réhabilitation des
installations d’assainissement non collectives.
La Communauté de Communes de la Haute Combe de Savoie
organisera les réunions ou les courriers d’informations et conseillera
les particuliers.
La prise de cette compétence permettra à la Communauté de
Communes de la Haute Combe de Savoie de se porter mandataire pour
les particuliers (à leurs demandes) pour percevoir et leur reverser
l’aide de l’Agence de l’eau (L’Agence de l’eau souhaite un seul
interlocuteur). Les particuliers restent Maitre d’ouvrage et s’engagent
par convention à effectuer les travaux. La Communauté de Communes
de la Haute Combe de Savoie collectera les devis, montera les dossiers
de demande de subvention et transmettra les factures.
2/ L’entretien de l’Assainissement en Non Collectif :
Le Maire rappelle que suivant l’article L 2224-8 du CGCT, les
communes peuvent: « assurer, avec l'accord écrit du propriétaire,
l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation
des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le
document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des
matières de vidanges issues des installations d'assainissement non
collectif ».
La Communauté de Communes de la Haute Combe de Savoie
souhaite, grâce à la prise de compétence « entretien de
l’assainissement en non collectif », pouvoir, à la demande des
propriétaires et avec leurs accords écrits (sous forme de
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2013
convention) assurer la vidange de fosses d’assainissement en non
collectif. Cette vidange sera facturée au propriétaire.
-
EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITE 3 (Frontenex – Saint Vital)
Le Maire rappelle que lors de la création de la Communauté de
Communes de la Haute Combe de Savoie, la Commune de Frontenex
avait transférée la ZI3,
Il indique que cette zone doit être étendue à Saint Vital pour permettre
à la Communauté de Communes de la Haute Combe de Savoie de
créer une voirie qui permettrait de desservir l’entreprise TOTALGAZ.
Cette demande est faite par le Plan de Prévention des Risques
Technologiques. En effet, le PPRT est basé sur une nouvelle
configuration du site TOTALGAZ permettant de supprimer les gros
potentiels de dangers constitués par les wagons et de les remplacer
par un transport de camions de plus faible capacité. Il a donc été
choisi de modifier l’accès au site pour éviter la zone habitée du clos de
la Prairie. Le nouvel accès préconisé se trouve entre Frontenex et Saint
Vital, dans le prolongement de la ZI3. Les deux communes concernées
ont donc décidé d’élargir la ZI3 et ont demandé de transférer cette
nouvelle partie à la Communauté de Communes de la Haute Combe de
Savoie.
-
EQUIPEMENTS SPORTIFS DE SAINTE HELENE SUR ISERE :
La commune souhaite procéder au transfert de plusieurs de ses
équipements sportifs :
1/ Stade de Football n°1 et n°2 (plan en annexe)
Vestiaire du foot (plan en annexe)
2/ Tennis n° 1, n° 2, mur d’entrainement et abords (voir plan ci-joint)
3/base de loisirs : plan d’eau n° 2 hors équipements (le WC communal
n’est pas transféré)
Le Maire donne lecture
modifications suivantes :
des
statuts
et
propose
d’ajouter
les
Article 4-2 : Actions de développement économique :
Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui
sont d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
la zone d’activité n°3 de Frontenex - Saint Vital (nouveau
plan joint)
Article 4-3 : Protection et mise en valeur de l’environnement :
-
animation des opérations collectives de réhabilitation
des installations d’assainissement non collectives :
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2013
-
entretien de l’Assainissement en Non Collectif :
réaliser les vidanges de fosses à la demande des
propriétaires.
Article 4-6 : Construction, entretien et fonctionnement d’équipement
culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire
Aménagement, gestion et entretien des équipements sportifs
suivants :
Stade de Football n°1 et n°2 de Sainte Hélène sur Isère
(plan en annexe)
annexe)
Vestiaire du foot de Sainte Hélène sur Isère (plan en
-
Tennis n° 1, n° 2, mur d’entraînement et abords (voir plan
ci-joint) de Sainte Hélène sur Isère
-
base de loisirs : plan d’eau n° 2 hors équipements (le WC
communal n’est pas transféré) de Sainte Hélène sur Isère
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-
se prononce favorablement sur les modifications statutaires proposées
ci-dessus
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57/2013 - INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE
Par délibération en date du 7 juillet 2006, la commune de Grésy sur Isère a
approuvé la Plan Local d’Urbanisme.
Par délibération prise le 4 mai 2012, la commune a confirmé le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme.
Le Maire propose au Conseil d’instituer un Droit de Préemption Urbain Renforcé dans les zones U et AU pour les motifs suivant :
ces zones représentent des enjeux forts, basés sur les restructurations
urbaines engagées par la commune. Ils permettent de lutter contre
l’étalement urbain et participent du développement de l’accessibilité
aux services et transports et de la promotion d’une mixité sociale et
urbaine.
• Plus particulièrement, le secteur du centre-bourg est un quartier bien
identifié autour de la mairie, des commerces et des services. L’enjeu
est de constituer un centre-bourg fédérateur et structurant à l’échelle
de la commune.
•
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2013
Des études sur l’évolution de ce secteur ont été réalisées au cours des
années passées.
• La réalisation des opérations de renouvellement urbain sur le secteur
du centre bourg implique nécessairement que la collectivité publique
ou son délégataire puisse intervenir sur les biens situés dans ces périmètres.
Pour ce faire, le code de l’urbanisme met à disposition de la collectivité un
outil de maîtrise foncière qu’est le droit de préemption urbain.
L’article L.213-1 du code de l’urbanisme définit le champ d’application
matériel du droit de préemption urbain. Sont ainsi soumises à l’exercice
de ce droit, les aliénations de tout immeuble ou ensemble de droit sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un
immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont
aliénés à titre onéreux.
Certaines aliénations sont exclues de l’exercice de ce droit de préemption
urbain, en vertu des dispositions de l’article L.211-4 du code de
l’urbanisme.
Ce même article ouvre à la collectivité titulaire du droit de préemption urbain, ou à l’établissement public foncier au profit duquel a été délégué ce
droit, la possibilité d’étendre le champ d’application matériel de ce droit à
d’autres aliénations, par l’instauration du droit de préemption urbain
renforcé.
Ce droit de préemption urbain renforcé permet à la collectivité ou à
l’établissement de maîtriser du foncier, en intervenant notamment sur les
aliénations de biens soumis au régime de la copropriété ou sur celles des
immeubles bâtis depuis moins de dix ans, caractéristiques des biens situés sur les secteurs précédemment déterminés.
En effet, les secteurs définis comme devant être couverts par le droit de
préemption renforcé se trouvent dans une situation de tissu urbain complexe et dense, voire historique pour certains, qui est de nature à évoluer
rapidement en termes de régime de propriété. Ainsi, certains lots constitués par un seul local d’habitation font l’objet d’une aliénation, échappant
à l’application du droit de préemption urbain.
Des problèmes de copropriété dégradée sont également constatés dans le
secteur du centre bourg.
Enfin les immeubles bâtis depuis moins de dix ans doivent faire l’objet
d’une attention particulière de la collectivité lorsqu’ils ne répondent pas
aux objectifs de renouvellement urbain.
Pour ces raisons, il est proposé au conseil municipal, en vertu de L.211-4
du Code de l’urbanisme, d’instituer le droit de préemption urbain renforcé
en vue de mobiliser du foncier pour ces opérations de renouvellement urbain nécessitant une maîtrise foncière publique.
Considérant qu’il convient à cette fin de permettre l’application complémentaire de la préemption aux aliénations et cessions suivantes :
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2013
a) Lots constitués soit par un seul local à usage d’habitation, à usage
professionnel ou à usage professionnel et d’habitation, soit par un tel
local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis,
à la date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété, soit à la
suite du partage total ou partiel d’une société d’attribution, soit depuis
dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte
pas d’un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
b) Parts ou actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579
du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l’attribution d’un local
d’habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux
qui lui sont accessoires ;
c) Immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter de son
achèvement ;
d) Majorité des parts d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou
non, dont la cession serait soumise au droit de préemption (sauf sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-
-
-
-
-
Institue le droit de préemption urbain renforcé dans les zones suivantes du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 7 juillet 2006, révision
simplifiée n°1 approuvée le 31/05/2011 et modification simplifiée n°1
approuvée le 23/06/2011 (et telles qu’elles figurent au plan annexé à
la présente) dans les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme
Donne délégation à M. le Maire pour exercer en propre le droit de préemption urbain renforcé conformément à l’article L.2122-22 15° du
Code Général des Collectivités Territoriales
Donne délégation à M. Le Maire de déléguer lui-même l’exercice de ce
droit à l’EPFL de Savoie dans les zones mentionnées ci-dessus en vertu de l’article L.213-3 et R.213-3 du code de l’urbanisme et de
l’autoriser en conséquence à la signature des documents et conventions afférentes avec l’Etablissement Public Foncier Local de la Savoie.
Précise que le droit de préemption urbain renforcé entrera en vigueur
le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait
l’objet d’un affichage en mairie et d’une mention dans deux journaux.
Le périmètre d’application du Droit de préemption Urbain Renforcé sera annexé au dossier du P.L.U. conformément à l’article R.123-13.4 du
C.U.
Copie de la délibération sera transmise :
• A M. Le Préfet
• A M. le Directeur Départemental des services fiscaux
• A M. le Président du Conseil supérieur du notariat
• A la chambre départementale des notaires
• Au barreau constitué près du tribunal de grande instance
• Au greffe du même tribunal
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2013
-
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces
biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du C.U.
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58/2013 - ACQUISITION D’UN LOCAL SITUE RUE DE LA PALLUD APPARTENANT A LA PARCELLE CADASTREE B N° 1306
Le Maire expose l’opportunité d’acquérir un local situé rue de la Pallud
appartenant à la parcelle cadastrée section B n° 1306, propriété de M.
Vernoud. Ce nouveau bien serait destiné à stocker du matériel roulant
communal notamment le matériel de déneigement, le vécu de l’hiver dernier
ayant démontré les difficultés de manipulation des équipements dans le local
communal.
Il propose de délibérer sur le principe d’acquisition et de l’autoriser à
négocier la vente pour un montant maximum de 17 500 € pour une
superficie de 97 m².
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-
Accepte le principe d’acquisition du local référencé ci-dessus
Charge le Maire de négocier l’acquisition pour un montant maximum
de 17 500 €
Charge le Maire d’inscrire la dépense au Budget communal
Autorise le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition
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INFORMATIONS DIVERSES
Marché de Noël : une réunion de la commission va être programmée
prochainement.
Cérémonie du 11 Novembre : elle aura lieu à Grésy à 11 heures 30
Dates des Elections en 2014 :
• élections municipales : les 23 et 30 mars 2014
• élections européennes : 25 mai 2014
LA SEANCE EST LEVEE A 21 H 40
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