Mise à jour au 09 janvier 2015 PRÉFET DES PYRENEES

Mise à jour au 09 janvier 2015
Pour tout renseignement
adressez-vous à
Changement d'état matrimonial
ou d'état civil
PRÉFECTURE
DES PYRENEES-ORIENTALES
En plus des pièces communes, fournir :
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
VOUS SOUHAITEZ OBTENIR
UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
(CARTE GRISE)
➢
➢
Bureau de la réglementation générale et des véhicules
Hôtel Ortaffa-rue Lazare Escarguel
66000 PERPIGNAN
Heures d'ouverture au public :
➢
Pour l'acquittement de la taxe, se référer à la
rubrique « Tarifs cartes grises »
année 2014 sur le site internet de la préfecture
Uniquement sur rendez-vous
pris sur le site
Comment obtenir un certificat
de situation administrative
(non-gage) ?
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
les rendez-vous auront lieu
LUNDI
Hors vacances scolaires : 09h00-14h00
Trois possibilités :
➢
➢
Pendant les vacances scolaires : 09h00-12h00
MARDI/MERCREDI/JEUDI/VENDREDI
09h00-12h00
Tél : 04.68.51.66.95
(permanence téléphonique)
de 09h00 à 11h00 du lundi au vendredi
Veuillez-vous munir au préalable de votre carte grise
E-mail : [email protected]
le certificat d'immatriculation (carte grise)
la copie du livret de famille, bulletin de
mariage, jugement définitif du divorce,
justificatif du nouvel état civil (francisation,
changement de prénom...)
le justificatif de contrôle technique en cours de
validité.
➢
En vous rendant à la borne de non-gage
(hall des cartes grises à la préfecture)
En écrivant à la préfecture : joindre les
photocopies d'une pièce d'identité et de la
carte grise ainsi qu'une enveloppe libellée à
votre adresse et affranchie au tarif en vigueur :
en vous connectant sur :
www.interieur.gouv.fr
ou www.ants.interieur.gouv.fr
COMMENT
Comment déposer vos dossiers ?
Vos démarches aux guichets :
Vous êtes accueilli
Hôtel Ortaffa-rue Lazare Escarguel
lundi (hors vacances scolaires)
09h00-14h00
(arrêt des tickets à 13h30)
Pendant les vacances scolaires
09h00-12h00
(arrêt des tickets à 11h30)
mardi/mercredi/jeudi/vendredi
09h00-12h00
(arrêt des tickets à 11h30)
La carte définitive vous parviendra directement du centre
de fabrication.
Où trouver les formulaires ?
Les imprimés « certificat de cession » et « demande de
certificat d'immatriculation » sont à votre disposition en
Préfecture et téléchargeables sur les sites.
www.ants.interieur.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Pièces communes à toutes les opérations :
➢
➢
➢
demande de certificat d'immatriculation complétée
et signée par les demandeurs
(pour une entreprise, cachet et signature du
gérant)
justificatif d'identité en cours de validité et justifcatif
de domicile de moins de 6 mois OU kbis récent
pour une société
taxe afférente à la délivrance du titre (le tarif varie
en fonction du nombre de chevaux fiscaux du
véhicule et de la région d'où vous êtes domiciliés
et de son ancienneté ; certains véhicules sont
assujettis à une taxe parafiscale et/ou à une taxe
sur l'émission de CO2.
UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
(carte grise)
Pour connaître le montant de la carte
grise, contacter le 3939
Allo Service Public
Carte grise détériorée,
perdue ou volée
Liste indicative variable
Pour obtenir un duplicata, en plus des pièces
communes, fournir :
Pièces complémentaires selon le type d'opération :
➢
Véhicules d'occasion
➢
Votre demande par voie postale :
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Service des cartes grises
24 Quai Sadi Carnot-66951 PERPIGNAN CEDEX
OBTENIR
➢
En plus des pièces communes, fournir :
➢
le certificat de cession complété et signé par le (s)
demandeur (s) (pour une entreprise, cachet et
signature du gérant)
➢
➢
la carte grise originale barrée indiquant la date de
cession et signée par le vendeur
➢
le justificatif de contrôle technique favorable de
moins de 6 mois pour voitures particulières et
camionnettes de + de 4 ans
➢
si le véhicule a été acheté à un garage, le ou les
récépissé (s) de déclarations d'achat successives.
le certificat d'immatriculation (carte grise)
détérioré ou la déclaration de perte établie par
le titulaire du certificat d'immatriculation, ou la
déclaration de vol établie par les services de
police ou de gendarmerie
le justificatif de contrôle technique en cours de
validité
pour une immatriculation de type AA-100-AA
le montant est égale au coût d'un cheval fiscal
+ frais d'acheminement et de gestion (6,50 €)
pour une immatriculation de type 100 SA 66
le montant est égal au frais d'acheminement
(2,50 €)
Changement de domicile
En plus des pièces communes, vous devez fournir :
➢
➢
➢
➢
la carte grise originale pour une
immatriculation de type 100 SA 66 ou
la copie de la carte grise si vous avez une
immatriculation de type AA-100-AA
vous obtenez gratuitement une étiquette à
coller sur le certificat d'immatriculation
actualisée si vous disposez déjà d'une
immatriculation de type AA-100-AA.
vous devez acquitter la somme de 2,50 € si
vous disposez d'une ancienne immatriculation.