TRANSPORT ROUTIER de Marchandises

TRANSPORT ROUTIER
de Marchandises
et Activités Auxiliaires du Transport
Infos Employeurs
Complémentaire santé
ACCORD DU 1ER OCTOBRE 2012
De quoi s’agit-il ?
Cet accord, applicable à toutes les entreprises enregistrées
sous les codes d’activités listés ci-dessous, prévoit la mise
en place obligatoire d’un régime collectif de remboursement
des dépenses de santé avec un socle de garanties défini et
un taux mensuel de cotisation minimum de 1%(1) du PMSS(2)
par salarié, soit 31,70 € en 2015, dont 0,5% au moins pris en
charge par l’entreprise, soit 15,85 €.
L’accord prévoit également que les salariés peuvent faire
adhérer les membres de leur famille.
Les partenaires sociaux représentant les Employeurs et les
Salariés du Transport Routier de Marchandises et des activités auxiliaires du Transport ont signé, le 1er octobre 2012, un
accord qui renforce la protection sociale de tous les salariés
du secteur.
L’arrêté d’extension de cet accord est paru au Journal
Officiel le 28 décembre 2012.
Il est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Depuis cette
date, toutes les entreprises concernées doivent rejoindre
CARCEPT-Prévoyance, organisme assureur du régime
désigné par les partenaires sociaux.
(1) Pour le régime Alsace-Moselle : 0,6 % du PMSS dont la moitié à la charge de l’entreprise.
(2) PMSS – Plafond mensuel de la Sécurité sociale : 3 170 € en 2015.
CODE D’ACTIVITE NAF REV 2 (2008)
CODE D’ACTIVITE NAF REV 1 (2003)
Transports routiers de fret interurbains
49.41 A
Transports routiers de marchandises interurbains
Transports routiers de fret de proximité
49.41 B
Transports routiers de marchandises de proximité
602 M
602 L
Location de camions avec chauffeur
49.41 C
Location de camions avec conducteur
602 P
Messagerie / Fret express
52.29 A
Messagerie / Fret express
634 A
Affrètement et organisation des transports *
52.29 B
Affrètement
634 B
Autres activités de poste et de courrier
53.20 Z
Organisation des transports internationaux *
634 C
77.12 Z
Autres activités de courrier
641 C
Location d’autres matériels de transport terrestre *
712 A
Location et location-bail de camions
*
* Pour partie (voir le champ d’application de la Convention Collective Nationale du Transport Routier).
Pourquoi un régime collectif et obligatoire ?
La mutualisation de la complémentaire santé permet
d’harmoniser les garanties des salariés de la profession, tant
sur leur nature que sur leur niveau. Le nombre important
de personnes assurées et le caractère obligatoire favorisent l’obtention de garanties avantageuses à un coût
modéré.
CARCEPT-Prévoyance, Institution de Prévoyance professionnelle du Transport, membre de KLESIA, a été désignée par
les partenaires sociaux après appel d’offres, pour recueillir et
gérer, à compter du 1er janvier 2013, les contrats des entreprises concernées par l’accord.
Pourquoi CARCEPT-Prévoyance ?
CARCEPT-Prévoyance propose une complémentaire
santé responsable et solidaire et des garanties répondant aux conditions définies par les partenaires sociaux.
CARCEPT-Prévoyance offre aussi :
• un volet prévention, des services «santé» (analyse de devis,
infos optiques et dentaires) et une assistance complète ;
• un tarif maintenu jusqu’au 31/12/2017 pour le régime de
base (3) ;
• une action sociale performante pour accompagner les salariés
les plus fragiles ;
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• un accès sans contrainte à des réseaux de soins optiques
et dentaires.
Partenaire historique du Transport, CARCEPT-Prévoyance,
réunie avec la CARCEPT, le FONGECFA-Transport, l’IPRIAC,
et l’AGECFA-Voyageurs au sein de KLESIA, dispose d’une
expérience de plus de 60 ans au service des entreprises, des
salariés et des retraités de la profession.
(3) à législations sociale et/ou fiscale inchangée(s).
www.trmsante.fr
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Quelles sont les entreprises concernées ?
L’accord du 1er octobre 2012 est entré en vigueur le 1er janvier
2013.
Bénéficiez dès maintenant
des avantages
CARCEPT-Prévoyance
Deux cas de figure se présentent aux entreprises :
• L’entreprise a souscrit un contrat frais de santé auprès d’un
autre organisme assureur que CARCEPT-Prévoyance avant le
31 décembre 2012 : pour être conforme, le contrat doit prévoir des prestations supérieures, risque par risque, à celles
définies par l’accord.
• L’entreprise n’a pas encore souscrit un contrat frais de santé
au bénéfice de ses salariés. Elle doit adhérer dans les plus
brefs délais auprès de l’institution désignée depuis le 1er janvier 2013 : CARCEPT-Prévoyance.
Toutes les entreprises qui n’ont pas souscrit un contrat frais
de santé conformément à l’accord du 1er octobre 2012 doivent
rejoindre CARCEPT-Prévoyance.
Les garanties négociées par les partenaires sociaux.
Une offre de qualité, comprenant de nombreux services
(assistance, prévention, réseau de soins optique et dentaire).
Pour le régime de base obligatoire : la stabilité tarifaire
jusqu’au 31/12/2017. (1)
La proximité du partenaire des professions du transport
depuis plus de 60 ans.
Quelles sont les garanties proposées par CARCEPT-Prévoyance ?
COUVERTURE CONVENTIONNELLE MINIMALE
Minimum
obligatoire
REGIME DE BASE
Régimes optionnels (choix du salarié)
OPTION 1
OPTION 2
Les choix individuels du salarié (renforts et ajout d’ayants droit) sont à sa charge.
Le Régime de base correspond au minimum conventionnel défini par les partenaires sociaux. Il permet aux salariés
de renforcer leur couverture, à titre individuel, avec l’Option 1 ou
l’Option 2, et/ou de couvrir leurs proches des mêmes garanties :
conjoint, concubin, partenaire d’un PACS et enfants à charge âgés
de moins de 21 ans (ou 26 ans, sous certaines conditions).
N.B. : les cotisations relatives à ces choix individuels sont à la charge
exclusive des salariés et prélevées mensuellement sur leur compte
bancaire.
COUVERTURE COLLECTIVE AMELIOREE
Formules supérieures (choix de l’employeur)
REGIME AMELIORE 1
REGIME AMELIORE 2
Les régimes améliorés ne proposent pas d’option complémentaire individuelle.
L’entreprise a le choix de souscrire les garanties supérieures
«Régime Amélioré 1» ou «Régime Amélioré 2».
L’employeur reste tenu de cotiser mensuellement au minimum à hauteur de 0,5 %(2) du PMSS (3) par salarié.
La mise en place de garanties supérieures peut résulter d’une
négociation avec les représentants du personnel ou d’une décision unilatérale de l’employeur, matérialisée par un écrit remis
à chaque salarié. Un régime sur-mesure peut être étudié sous
certaines conditions.
Quels sont les salariés concernés ?
S’agissant d’une obligation liée à l’accord du 1er octobre 2012,
elle est applicable à tous les salariés de la profession,quelle que
soit leur catégorie : ouvriers, employés,techniciens et agents de
maîtrise, ingénieurs et cadres.
Néanmoins, l’accord prévoit 6 cas de dispenses d’adhésion dont
la liste figure sur la page «salariés» du site www.trmsante.fr.
Les salariés souhaitant être dispensés devront le formuler par
écrit à chaque échéance annuelle à leur employeur et fournir
le(s) justificatif(s) nécessaire(s).
(1)
Hors évolution de la législation fiscale et sociale, et hors incidence de l’évolution du PMSS.
le régime Alsace-Moselle : 0,3 % à la charge de l’entreprise.
Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 170 € en 2015).
(2) Pour
(3)
Le chef d’entreprise doit être affilié à la garantie lorsqu’il dispose d’un statut de salarié (gérant minoritaire de SARL, par
exemple).
S’il est Travailleur Non Salarié, il ne bénéficie pas de ce régime,
mais d’autres garanties spécifiques peuvent lui être proposées
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Comment faire adhérer votre entreprise et ses salariés ?
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Pièces complémentaires à l’adhésion de l’entreprise :
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Pouvoirs du signataire s’il ne figure pas sur le Kbis
- Copie de la pièce d’identité du signataire et un RIB
Gratuité
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2. Adressez le bulletin d’entreprise et les pièces complémentaires à :
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1. Complétez le bulletin d’adhésion de l’entreprise en indiquant la garantie retenue :
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3. Remettez à vos salariés :
• La notice d’information du régime concerné, téléchargeable sur www.trmsante.fr
• Le bulletin d’affiliation correspondant à la garantie que votre entreprise a choisie (régime
conventionnel de base ou régime amélioré)
Si vous adhérez au régime de base, merci de remettre à chaque salarié le mandat SEPA (cotisations
aux options 1 ou 2 et/ou d’extension des garanties aux proches) pour autoriser la mise en place de prélèvements bancaires.
Important : Vous aurez pris soin de renseigner la partie « à renseigner préalablement par l’entreprise » de chacun des bulletins
individuels.
Les salariés complèteront ces bulletins et réuniront les pièces complémentaires indispensables à leur adhésion et, le cas échéant, à
celle de leurs ayants droit.
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4. Adressez l’ensemble des dossiers d’affiliation des salariés à : Contrat TRM - 19 Cité Voltaire CS 71121 - 75134 Paris Cedex 11. .
A réception, CARCEPT-Prévoyance procédera à l’enregistrement des affiliations et à l’envoi des cartes de tiers payant.
• Important : Nous vous recommandons de vous assurer que les dossiers sont dûment complétés, signés et accompagnés des
pièces complémentaires obligatoires.
• Tous les documents nécessaires à l’adhésion de votre entreprise et à l’information de vos salariés sont téléchargeables sur
www.trmsante.fr.
Pièces complémentaires aux dossiers individuels d’affiliation :
- Relevé d’Identité Bancaire (les remboursements des frais de santé sont effectués par virement)
- Photocopies des attestations Vitales datant de moins de 3 mois (fournies avec la carte Vitale) à jour pour tous les
bénéficiaires : salarié, conjoint, enfant(s)…
- Justificatifs à transmettre pour les enfants de plus de 21 ans et jusqu’à leur 26e anniversaire :
- Affiliation à la Sécurité sociale étudiante
- Notification d’inscription à Pôle Emploi
- Copie du contrat d’apprentissage
- Attestation de la MDPH pour les enfants titulaires de la carte d’invalidité prévue par l’article L.241-3 du Code de
l’action sociale et des familles
Y a-t-il des avantages fiscaux ?
Oui. En raison du caractère collectif et obligatoire de ce régime, vos cotisations au régime frais de santé sont considérées comme
des charges qui diminuent le résultat de votre entreprise et allègent son bénéfice imposable*. Par ailleurs, vos contributions au
financement du régime sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale*.
* Sous certaines conditions et dans la limite de certains plafonds selon la législation en vigueur.
Quels sont les services offerts par CARCEPT-Prévoyance à ses clients ?
Pour les entreprises
• recevoir et suivre ses appels de cotisation par Internet ;
• commander des duplicatas de cartes de tiers payant ;
• une assistance psychologique aux personnes qui sont frappées
par une maladie grave ou qui ont été victimes d’une agression ou
d’un accident de la route ;
• télécharger des documents d’affiliation et d’information...
• la garde des enfants de moins de 7 ans (2 jours max.) en cas
Pour les assurés
En complément des garanties :
d’hospitalisation de la personne salariée en charge de leur garde ;
• la garde des frères et soeurs (2 jours max.) lorsqu’un enfant de
16 ans est hospitalisé...
• un vaste réseau de professionnels de santé ayant conclu des
accords de tiers payant, dans de nombreuses spécialités et
sur l’ensemble du territoire ;
• une information fiable sur les traitements, les équipements
(domaines optiques et dentaire) et leurs coûts ;
• pouvoir faire analyser un devis optique ou dentaire par des
spécialistes ;
• l’accès à un réseau de professionnels et à des avantages tarifaires (équipements optiques et dentaires).
Une assistance complète pour les salariés et ayants droit
victimes d’une maladie ou d’un accident.
• une aide à domicile (10 h) pour les personnes qui sont hospitalisées 4 jours ou plus, ou qui sont immobilisées plus de 10
jours à leur domicile, ou qui ont subi une chimiothérapie ou
une radiothérapie ;
Des services en ligne qui permettent de :
• demander une prise en charge hospitalière ;
• faire part de son changement d’adresse ou de ses nouvelles coordonnées bancaires ;
• consulter ses remboursements ou être informé de leurs virements par SMS ;
• localiser un professionnel de santé proche de sa résidence ;
• ranger ses dossiers personnels (dossier médical, ordonnances,
documents importants) dans un coffre-fort électronique.
Des conseils santé et prévention :
• conseils en nutrition et puériculture ;
• assistance de médecins (risque de somnolence, addictions) ;
• conseils en matière de puériculture.
Prévention santé et innovation sociale
Les Institutions de protection sociale du Transport ont développé un programme de prévention santé et d’innovation sociale au bénéfice des
salariés et retraités du Transport. Grâce à la Fondation Carcept Prev, ces actions sont également portées auprès du plus grand nombre.
Le Plan Prévention Innovation Sociale du Transport s’articule autour de 3 axes :
• Prévention, Recherche, Santé
• Inaptitude et insertion professionnelle
• Mobilité et autonomie
TRM.022/15 - Document non contractuel
Découvrez les actions menées sur : www.carcept-prev.fr
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