version 2 - Syndicat

Transcription

CONSERVATOIRE
DES A.O.C
DE
BEAUMES DE
VENISE
ORGANISME
D’INSPECTION
VITICOLE
DE LA VALLEE
DU RHONE
AOC BEAUMES DE VENISE
& AOC MUSCAT DE BEAUMES DE VENISE
PLAN D'INSPECTION
[VERSION 2]
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 642-2., L. 642-3, L. 642-27, L.
642-31 à L. 642-33, R. 642-39, R.642-46, R. 642-56 à R. 642-60,
Vu la proposition de l’Organisme d’Inspection Viticole de la Vallée du Rhône représenté par son
Directeur André de la BRETESCHE,
Vu l’avis du Conservatoire des A.O.C de Beaumes-de-Venise représenté par son Président Jean
Paul ANRES,
Le présent plan d’inspection a été approuvé par le conseil des agréments et contrôles de
l’Institut National de l’Origine et de la Qualité le :
VERSION
0
1
2
DATE
21/07/08
24/11/10
21/04/11
EVOLUTION
APPROBATION
Création du plan d’inspection Approuvé avec réserves le 29 juin 2009
Rédaction de la version 1
Demande de modification le 19/04/2011
Rédaction de la version 2
17/06/2011
1
PI AOC « Beaumes de Venise » et « Muscat de Beaumes de Venise » Version 2
APPROUVE PAR LE CONSEIL DES AGREMENTS ET CONTRÔLES LE 17/06/2011
PLAN D’INSPECTION AOC « BEAUMES DE VENISE »
& AOC « MUSCAT DE BEAUMES DE VENISE »
VERSION 2
SOMMAIRE
INTRODUCTION
3 I. 4 CHAMP D’APPLICATION - SCHEMA DE VIE
II. ORGANISATION DES CONTROLES
A- IDENTIFICATION ET HABILITATION DES OPERATEURS
1) Identification de l’opérateur
2) Habilitation
B- CONTROLE RELATIF AU CAHIER DES CHARGES ET AU CONTROLE DES PRODUITS
1) Autocontrôle
2) Contrôle interne
3) Contrôle externe
C- EVALUATION DE L’ODG
D- REPARTITION ET FREQUENCE DES CONTROLES RELATIFS AU CAHIER DES CHARGES ET AU CONTROLE PRODUIT
III. MODALITES DES AUTOCONTROLES, CONTROLES INTERNES ET CONTROLES EXTERNES
1) Pour tous les opérateurs
2) Pour les producteurs
3) Pour les vinificateurs
4) Pour les négociants / conditionneurs
B- CONDITIONS DE PRODUCTION
C- RECOLTE
D- VINIFICATION
E- CONDITIONNEMENT ET STOCKAGE
F- CONTROLE DU PRODUIT
G- OBLIGATIONS DECLARATIVES
H- EVALUATION DE L’ODG
IV.MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS ANALYTIQUES ET ORGANOLEPTIQUES
A- AUTOCONTROLE
B- CONTROLE INTERNE
C- CONTROLE EXTERNE
1) Les produits susceptibles de faire l’objet de contrôles
2) Déclenchement du contrôle
3) Déroulement du contrôle
V . TRAITEMENT DES MANQUEMENTS
A- CONTRÔLES INTERNES
B- CONTRÔLES EXTERNES
1) Rapport d’inspection de l'organisme d'inspection
2) Classification des manquements
3) Suites au manquement
4) Tableaux de synthèse des manquements
ANNEXES : METHODOLOGIES DES CONTROLES
5 5 5 5 7 7 8 9 10 11 12 12 12 12 14 14 15 17 18 19 20 20 22 23 23 23 24 24 25 25 28 28 28 28 28 29 30 32 2
INTRODUCTION
Ce plan d’inspection définit les modalités de contrôle des cahiers des charges des Appellations
Beaumes-de-Venise et Muscat de Beaumes-de-Venise.
Il permet de s’assurer du bon respect de l’origine des produits, des dispositions relatives à la
production, la transformation, l’élaboration et le conditionnement des produits et de vérifier la
conformité des produits dans ces Appellations.
Lorsqu’une disposition ne concerne qu’une seule Appellation, celle-ci est indiquée entre parenthèse
après la disposition concernée.
Ce plan d’inspection est présenté par l’Organisme d’Inspection viticole de la Vallée du Rhône
(OIVR).
3
I. CHAMP D’APPLICATION - SCHEMA DE VIE
ETAPE
OPERATEUR
VIGNOBLE :
PLANTATION
PARCELLE
PRODUCTEUR
CONDUITE DU
VIGNOBLE
PRODUCTEUR
RECOLTE
PRODUCTEUR
VINIFICATION
VINIFICATEUR
CONDITIONNEMENT
CONSERVATION
VINIFICATEUR
NEGOCIANT
CONDITIONNEUR
POINTS A CONTRÔLER
-
Aire géographique + aire parcellaire délimitée
Encépagement (cépages, clones et porte-greffes, règles de proportion)
Age d’entrée en production
Densité de plantation
Taille
Palissage et hauteur de feuillage
Charge maximale moyenne à la parcelle
Pourcentage de pieds morts ou manquants
Etat cultural
Irrigation
Autres pratiques culturales
Maturité / Richesse en sucres des raisins
Rendement
Récolte manuelle
Tri de la vendange
Transport de la vendange
Aire de proximité immédiate + aire géographique
Assemblage des cépages
Pratiques œnologiques et traitements physiques
Mutage (AOC Muscat de Beaumes de Venise)
Matériels interdits
Capacité de cuverie
Hygiène chai et matériel
Acceptabilité analytique et organoleptique
Date de circulation entre entrepositaires agréés
Acceptabilité analytique et organoleptique
Date de mise en marché à destination du consommateur
Matériel de conditionnement (AOC Beaumes de Venise)
Lieu spécifique pour le stockage des vins conditionnés
Hygiène chai et matériel
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II. ORGANISATION DES CONTROLES
Le plan d’inspection est adressé à l’ODG qui doit le communiquer aux opérateurs concernés.
1) Identification de l’opérateur
Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation,
l’élaboration ou le conditionnement d’un vin revendiquant les Appellations Beaumes-de-Venise ou
VDN Muscat de Beaumes-de-Venise est tenu de déposer une déclaration d’identification auprès de
l’ODG concerné.
Les opérateurs effectuent leur déclaration d’identification auprès de l’ODG suivant un modèle
validé par l’INAO et tenu à disposition des opérateurs par l’ODG.
Si l’opérateur est concerné par plusieurs ODG, il peut demander à l’un d’eux de recevoir sa
déclaration d’identification pour le compte des autres AOC ; à charge pour cet ODG de transmettre
cette information aux autres ODG.
La déclaration d’identification comporte :
9 l’identité de l’opérateur
9 l’activité de l’opérateur
9 lieu de vinification, élaboration, stockage, conditionnement
9 les éléments descriptifs des outils de production
9 l’engagement du demandeur à :
Ì respecter les conditions de production fixées par le cahier des charges,
Ì réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles internes et externes prévus par le plan
de contrôle ;
Ì supporter les frais liés aux contrôles susmentionnés ;
Ì accepter de figurer sur la liste des opérateurs habilités ;
Ì informer l’ODG de toute modification majeure le concernant ou affectant son outil de
production ; cette information est transmise à l’OIVR au plus tard 15 jours ouvrés après
réception par l’ODG.
La déclaration d’identification vaut demande d’habilitation.
2) Habilitation
L’OIVR vérifie que l’opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la
transformation, l’élaboration ou le conditionnement d’un produit AOC a déposé la déclaration
d’identification auprès de l’ODG concerné.
L’ODG doit informer l’INAO de tout arrêt d’activité d’un opérateur et l’OIVR de toutes
modifications portées à sa connaissance dans les 15 jours après réception de l’information.
• Demande d’habilitation pour les nouveaux opérateurs :
Pour les producteurs de raisins:
La déclaration d’identification doit être déposée à l’ODG avant le 1er juin.
Pour les vinificateurs, négociants ou conditionneurs :
La déclaration d’identification doit être déposée au moins un mois avant le début de l’activité.
5
Les nouveaux opérateurs sont contrôlés de façon systématique.
Le contrôle de l’OIVR en vue de l’habilitation consiste en un contrôle documentaire et un contrôle
sur site.
L’ODG dispose de 10 jours ouvrés après la réception du dossier complet de déclaration
d’identification pour l’enregistrer et le transmettre à l’OIVR.
L’O.I.V.R. effectue le contrôle dans les 20 jours ouvrés qui suivent la réception du dossier adressé
par l’ODG.
Pour les opérateurs situés hors des départements de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Loire,
du Rhône et du Vaucluse, le contrôle d’habilitation peut prendre une forme documentaire. Un
contrôle sur site aura lieu dans les 12 mois qui suivent le contrôle documentaire.
Les points de contrôle documentaire sont les suivants :
- déclaration d’identification de l’opérateur,
- fiche CVI pour les producteurs,
- l’appartenance des parcelles de l’exploitation à l’aire parcellaire délimitée,
- plan de cave, de chai ou d’entrepôt,
- appartenance de l’unité de vinification à l’aire géographique ou de proximité immédiate,
- encépagement, règles de proportion, clones et porte-greffes, lieu de stockage, capacité de
cuverie.
.
Le contrôle sur site vise à vérifier :
- la conformité de l’encépagement et des densités de plantation.
- les déclarations de l’opérateur (utilisation de certains matériels œnologiques, existence
des équipements, …)
- la présence de locaux adaptés
- l’hygiène du chai et du matériel
L’opérateur est informé par fax ou courrier de la date de contrôle au plus tard 48 heures avant le
contrôle.
L’opérateur doit informer l’OIVR de son absence afin qu’un nouveau rendez-vous puisse être fixé
(possibilité de reporter une fois le contrôle en cas d’empêchement). S’il ne peut pas être présent lors
du contrôle, il doit mandater une personne afin de le représenter.
A l’issue du contrôle, l’agent de l’OIVR établit un constat d’inspection. La fiche est signée par
l’opérateur ou son représentant. Il peut y faire figurer des observations.
L’habilitation des opérateurs est délivrée par le directeur de l’INAO sur la base des rapports
d’inspection de l’OIVR.
L’habilitation mentionne le (ou les) outil(s) de production sur le(s)quel(s) elle porte.
La liste des opérateurs habilités est consultable auprès de l’ODG et auprès des services de l’INAO.
• Demande d’une nouvelle habilitation après un retrait ou un refus :
Le refus, le retrait d’habilitation ne permet pas à l’opérateur de réaliser les opérations pour
lesquelles l’habilitation a été demandée.
Le refus, le retrait de l’habilitation peuvent ne concerner qu’une partie des opérations pour
lesquelles l’opérateur avait demandé à être habilité.
Une nouvelle procédure d’habilitation est engagée pour la ou les activités concernées et l’OIVR
effectuera systématiquement un contrôle.
•
Demande d’une nouvelle habilitation après une modification majeure de l’outil de
production :
6
Lorsque l’outil de production fait l’objet d’une modification majeure, l’opérateur doit demander une
nouvelle habilitation pour la ou les activités concernées selon les modalités définies ci-dessus pour
les nouveaux opérateurs.
Constituent une modification majeure de l’outil de production:
- une modification de + de 20% du potentiel de production pour les exploitations de plus
de 5 ha.
- le changement du lieu de vinification
En cas de changement de raison sociale, de cession ou reprise de l’outil de production sans
modification majeure, il n’y aura pas de contrôle systématique par l’OIVR mais une nouvelle
déclaration d’identification devra être déposée par les nouveaux responsables et enregistrée par
l’ODG selon la même procédure que pour les nouveaux opérateurs.
B- CONTROLE RELATIF AU CAHIER DES CHARGES ET AU CONTROLE DES
PRODUITS
Le contrôle des conditions de production, de transformation, d’élaboration ou de conditionnement et
le contrôle des produits comportent 3 types de contrôle : l'autocontrôle, le contrôle interne réalisé
par l’ODG et le contrôle externe réalisé par l’OIVR.
1) Autocontrôle
Tout opérateur doit procéder à des autocontrôles sur sa propre activité selon les règles rappelées
dans le chapitre III du présent plan d’inspection. Le présent plan d’inspection définit les documents
à produire par l’opérateur pour démontrer la réalisation de ces autocontrôles (la durée de
conservation de ces documents est fixée par défaut à 3 ans).
En outre, l’opérateur est également soumis aux obligations déclaratives suivantes :
•
pour l’AOC Muscat de Beaumes-de-Venise et pour l’AOC Beaumes-de-Venise
A transmettre à l’ODG
Déclaration de revendication
Déclaration
produire
de
renonciation
X
à
X
Déclaration de transaction vrac
X
Déclaration de conditionnement
X
Déclaration relative à l’expédition
hors du territoire national d’un vin
non conditionné
X
Déclaration de déclassement
•
A transmettre à l’OIVR
POUR L’AOC BEAUMES-DE-VENISE UNIQUEMENT
X
X
:
7
Copie déclaration de fin des travaux
de plantation ou surgreffage avec
copie du bulletin de transport des
plans ou greffons
Déclaration de repli en Côtes-durhône ou Côtes-du-rhône Villages
Déclaration des parcelles irriguées
•
X
X
X
X
X
POUR L’AOC MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE UNIQUEMENT
:
Déclaration préalable d’affectation
des parcelles (DPAP)
X
2) Contrôle interne
• Déclaration d’identification
L’ODG procède à la vérification de la complétude du dossier de déclaration d’identification dans le
cadre de l’habilitation de l’opérateur.
L’ODG vérifie la cohérence des différentes déclarations (affectation préalable des parcelles, récolte,
revendication).
• Contrôle vignoble
Les contrôles vignobles sont réalisés de façon aléatoire par lieux-dits et en corrélation avec le
compte rendu réalisé par les techniciens (cave coopérative ou organismes privés).
Des conventions seront mises en place entre les techniciens et l’ODG. Les contrôles sont effectués
par la commission technique de l’ODG.
Si la commission technique de l’ODG constate un manquement sur une unité culturale, le contrôle
se déroule alors selon les méthodes utilisées pour le contrôle externe et qui figurent en annexes du
présent plan. L’unité culturale est définie par un ou plusieurs numéros cadastraux, un même cépage,
une même année de plantation et un même mode de conduite.
Ces contrôles peuvent donner lieu à des mesures correctives.
La vérification de la réalisation des mesures correctives est réalisée par la commission technique de
l’ODG.
La commission établira un rapport de l’ensemble des parcelles visitées et l’ODG transmettra à
l’OIVR dans un délai maximal de 10 jours ouvrés après réalisation du contrôle (ou après
épuisement du délai de réponse laissé au producteur) :
- les rapports de contrôle liés à un non respect des actions correctives
- les rapports de contrôle faisant état d’au moins un manquement majeur récurrent ou grave.
L’ODG communique à l’OIVR, avant le début des contrôles, une liste des parcelles visitées dans le
cadre du contrôle interne ainsi que le planning des contrôles.
• Contrôle produit
L’ODG procède également à un contrôle du produit selon les modalités prévues dans le chapitre IV
Modalités d’organisation des examens analytiques et organoleptiques.
8
3) Contrôle externe
Le présent plan fixe les modalités, les méthodologies et les fréquences des contrôles externes.
Ces contrôles sont effectués de manière aléatoire, inopinée ou ciblée.
Les contrôles sont ciblés dans les cas suivants :
- Action corrective non effectuée
- Transmission d’un manquement majeur récurrent ou grave relevé lors du contrôle
interne
- Si les conditions climatiques ou l’état sanitaire le justifient, à la demande de l’ODG.
Dans le cas de contrôles ciblés, la pression de contrôle vignoble ou produit peut être portée à 100%.
Pour assurer les opérations de contrôle externe auprès des opérateurs, l’OIVR dispose d’ :
- assistants techniques pour le contrôle administratif des documents
- agents d’inspection (personnel permanent et saisonnier) pour les contrôles de la
production, de la vinification, du conditionnement et du stockage.
Les contrôles externes réalisés par l’OIVR sont exercés par des agents de l’OIVR indépendants et
respectueux de la clause de confidentialité quant aux opérateurs inspectés et aux résultats des
inspections.
Les contrôles externes portent sur :
•
Les conditions de production au vignoble
Les contrôles « vignoble » sont réalisés de façon aléatoire sur des sections cadastrales.
Ces contrôles visent à vérifier le respect des conditions de production conformément au cahier des
charges de l’AOC revendiquée.
Le contrôle « vignoble » peut être réalisé en l’absence de l’opérateur.
Si l’inspecteur ne constate aucun manquement sur une parcelle, le contrôle se limite à son
appréciation à dire d’expert. S’il y a un doute par rapport à un point du cahier des charges, le
contrôle est enclenché selon les méthodes décrites en annexes.
Un rapport d’inspection récapitulant les parcelles faisant état d’un manquement, est envoyé à
l’INAO selon les modalités définies au chap V. Les fiches de manquement de ces parcelles
constatant un manquement sont annexées au rapport d’inspection. A l’issue des contrôles des
conditions de production, l’OIVR fournit à l’ODG un récapitulatif de l’ensemble des parcelles
contrôlées.
• La récolte, la vinification, le stockage et le conditionnement
Le contrôle concerne l’outil de production : le chai, le matériel et les conditions de stockage.
Il porte aussi sur la maturité, l’état sanitaire, les pratiques œnologiques.
• Le produit
Le contrôle produit porte sur les vins faisant l’objet d’une transaction en vrac ou d’un
conditionnement.
Les examens analytiques doivent être réalisés par des laboratoires habilités par l’INAO et accrédités
COFRAC pour les paramètres demandés.
(Voir IV Modalités d’organisation des examens analytiques et organoleptiques)
9
C- EVALUATION DE L’ODG
L’OIVR évalue l’ODG deux fois par an.
Ces audits ont pour but de contrôler les points suivants :
• La capacité de l’ODG à assurer le contrôle interne
• La réalisation des contrôles internes et le suivi des mesures correctives prononcées par
l’ODG
• La tenue à jour de la liste des opérateurs habilités
• La vérification des dossiers de déclaration d’identification lors de la réception
• La mise en œuvre par l’ODG des mesures prononcées après une évaluation de l’OIVR.
L’audit, réalisé par un auditeur de l’OIVR, consiste en un contrôle documentaire sur site et un
contrôle sur le terrain en accompagnant un contrôleur de l’ODG lors de son activité.
10
D- REPARTITION ET FREQUENCE DES CONTROLES RELATIFS AU CAHIER DES CHARGES ET AU CONTROLE PRODUIT
ETAPE
Déclaration d’identification /
Habilitation
Conditions de production au
vignoble
Récolte
Vinification et stockage
Contrôle du produit
(Transactions en vrac
conditionnement)
FREQUENCE MINIMALE DES
CONTRÔLES INTERNES
100% des dossiers de demande
16% des superficies / an
FREQUENCE MINIMALES DES
CONTRÔLES EXTERNES PAR L’OI
100% des nouveaux opérateurs et
nouvelles demandes d’habilitation
FREQUENCE MINIMALE GLOBALE
DE CONTRÔLE
100% des nouveaux opérateurs et
nouvelles demandes d’habilitation
5% des opérateurs / an
5% des opérateurs / an.
Examen de l’ensemble des L’opérateur est contrôlé en fonction des
ou contenants chez les opérateurs volumes revendiqués ou conditionnés par
vinificateurs
AOC:
0 à 500 hl : minimum 1 contrôle
> 500 hl : 1 contrôle supplémentaire par
tranche de 1000 hl
tranche de 1000 hl
100% des vins en vrac en première
transaction
10% des vins en vrac chez les opérateurs
non vinificateurs
100% des vins en vrac destinés à être
expédiés en dehors des frontières nationales
transaction
10% des vins en vrac chez les opérateurs
non vinificateurs
expédiés en dehors des frontières
nationales
10% des échantillons prélevés font l’objet
d’un contrôle analytique
Obligations déclaratives
Evaluation de l’ODG
100% des opérateurs pour la
revendication.
L’opérateur est contrôlé en fonction des
volumes revendiqués ou conditionnés par
AOC:
2 audits / an
2 audits / an
11
III. MODALITES DES AUTOCONTROLES, CONTROLES INTERNES ET CONTROLES EXTERNES
1) Pour tous les opérateurs
Point à contrôler
Déclaration
d’identification
Habilitation
METHODOLOGIE ET FREQUENCE
Autocontrôle
Contrôle interne
Contrôle externe
Conservation d’une copie de la Contrôle de la complétude du dossier
Contrôle systématique (documentaire et sur
déclaration d’identification
site) pour les nouvelles demandes
Fréquence = 100% des opérateurs
d’habilitation
Fréquence = 100% des nouvelles demandes
d’habilitation
2) Pour les producteurs
Point à contrôler
Aire parcellaire délimitée
Potentiel de production
Autocontrôle
L’opérateur vérifie et si nécessaire
enregistre sur sa fiche CVI le
classement de ses parcelles
Tenue à jour par l’exploitant du
potentiel de production revendicable
Contrôle interne
Contrôle externe
Vérification documentaire du classement des
parcelles de l’exploitation dans l’aire
délimitée Beaumes-de-Venise ou Muscat de
Beaumes-de-Venise par rapprochement de la
fiche CVI et des plans cadastraux portant le
tracé de la délimitation parcellaire
d’habilitation
Vérification de la tenue à jour par l’exploitant
du potentiel de production revendicable
d’habilitation
12
Age
d’entrée
en Fiche CVI et déclaration de récolte
production des jeunes
vignes
Vérification par rapprochement entre la fiche
CVI et la DR
Encépagement et règles Fiche CVI, affectation parcellaire
de
proportion
à Bulletin de transport des plants et
l’exploitation
des clones
d’habilitation
Contrôle documentaire pour vérifier les
règles de proportion et les clones plantés
Vérification ampélographique du cépage sur
le terrain
Contrôle aléatoire
Fréquence = 5% des surfaces de chaque
nouvelle demande d’habilitation
Vérification sur le terrain
Voir méthodologie à l’Annexe 1
Hauteur de cordon
(fil porteur)
Vérification visuelle de l’absence de paillage
plastique sur une nouvelle plantation
postérieure à la date d’homologation du
Cahier des charges
Paillage plastique
Fréquence= 5% des surfaces des nouvelles
demandes d’habilitation
13
3) Pour les vinificateurs
Lieu de vinification
Contrôle documentaire
d’habilitation
Contrôle documentaire et sur site
Chai de vinification +
matériel
Dispositif de maîtrise de
température des cuves de
vinification pour l’AOC
Muscat de Beaumes-deVenise
d’habilitation
Fréquence = 100 % des nouvelles demandes
d’habilitation
4) Pour les négociants / conditionneurs
Lieu spécifique pour le
stockage
des
vins
conditionnés
Lieu spécifique et tempéré
pour l’AOC Muscat de
Beaumes-de-Venise
Contrôle sur site
Fréquence = 100 % des nouvelles demandes
d’habilitation
14
B- CONDITIONS DE PRODUCTION
Point à contrôler
Aire parcellaire délimitée
Potentiel de production
Autocontrôle
L’opérateur vérifie et si nécessaire
enregistre le classement de ses
parcelles dans l’AOC concernée
Contrôle interne
Contrôle externe
Vérification
documentaire
du Vérification documentaire du classement des
classement
des
parcelles
de parcelles de l’exploitation dans l’aire
l’exploitation dans l’aire délimitée délimitée Beaumes-de-Venise ou Muscat de
Beaumes-de-Venise ou Muscat de Beaumes-de-Venise par rapprochement de la
Beaumes-de-Venise par rapprochement fiche CVI et des plans cadastraux portant le
de la fiche CVI et des plans cadastraux tracé de la délimitation parcellaire
portant le tracé de la délimitation
parcellaire
Fréquence = 16% des opérateurs / an
Vérification de la cohérence des Vérification de la tenue à jour par l’exploitant
déclarations de récolte, de revendication du potentiel de production revendicable
et d’affectation parcellaire.
Tenue à jour par l’exploitant du
potentiel de production revendicable
Vérification
du
potentiel
de
production par rapport à la
déclaration préalable d’affectation Fréquence = 16% des opérateurs / an
parcellaire
Encépagement et règles de Bulletin de transport des plants et Vérification ampélographique du cépage Vérification ampélographique du cépage sur
proportion à l’exploitation des clones
sur le terrain
le terrain
Fréquence = 16% des surfaces/ an
Fréquence = 4% des surfaces/ an
Obligation de palissage de
la Syrah pour l’AOC
Beaumes-de-Venise
Fréquence = 16% des surfaces / an
15
Hauteur de cordon
(fil porteur)
Taille
Règles de palissage et
Vérification sur le terrain de la hauteur
hauteur de feuillage
de feuillage palissée et de la longueur
des rameaux
Voir méthodologie à l’Annexe 2 et 4.
Charge
maximale
Estimation de la charge par un contrôle
moyenne à la parcelle
sur le terrain
Entretien de la parcelle
Vérification visuelle de l’état d’entretien
Pratiques culturales
de la parcelle (mauvaises herbes,
repousses de porte-greffe, présence
d’arbustes, état sanitaire, palissage
défectueux)
Irrigation
Copie des obligations déclaratives
Vérification de la réalisation des
obligations déclaratives. Vérification
visuelle de la présence, du type de
système d’irrigation et des dates
règlementaires
Taux de pieds morts ou Etablir et tenir à jour la liste des Estimation du taux de pieds morts ou
Vérification sur le terrain de la hauteur de
feuillage palissée et de la longueur des
rameaux
Voir méthodologie à l’Annexe 2 et 4
Estimation de la charge par un contrôle sur le
terrain
Vérification visuelle de l’état d’entretien de la
parcelle (mauvaises herbes, repousses de
porte-greffe, présence d’arbustes, état
sanitaire, palissage défectueux)
Vérification de la réalisation des obligations
déclaratives. Vérification visuelle de la
présence, du type de système d’irrigation et
des dates règlementaires
Estimation du taux de pieds morts ou
16
manquants
parcelles avec le % de manquants manquants et rapprochement de la liste
s’il est > 20%.
Autres pratiques culturales
Vérification
de
l’obligation
d’épamprage et d’ébourgeonnage avant
le stade de la véraison ainsi que
l’absence de désherbage entre les rangs
avec des herbicides de prélevée, de
désherbage chimique ou mécanique des
tournières, de traitements chimiques anti
botrytis (AOC Beaumes-de-Venise)
Vérification de l’absence de paillage
plastique
manquants et rapprochement de la liste
Vérification de l’obligation d épamprage et
d’ébourgeonnage avant le stade de la véraison
ainsi que l’absence de désherbage entre les
rangs avec des herbicides de prélevée, de
désherbage chimique ou mécanique des
tournières, de traitements chimiques anti
botrytis (AOC Beaumes-de-Venise)
Vérification de l’absence de paillage plastique
B- RECOLTE
Autocontrôle
Contrôle interne
Contrôle externe
Maturité
Enregistrement des contrôles de
Vérification
documentaire
des
Richesse minimale en maturité réalisés sur des parcelles
enregistrements des contrôles de maturité
sucres des lots
témoins de l’exploitation
réalisés sur des parcelles témoins de
l’exploitation
Contrôle de la richesse en sucres par
vérification des tickets d’apports ou par
mesure réfractométrique
Fréquence = 5 % des opérateurs / an
Etat sanitaire des raisins
Vérification que la vendange est réalisée
Tri de la vendange
manuellement et le tri de la vendange a été
Vendange manuelle
effectué à la parcelle ou à la cave
(équipement spécifique)
17
Point à contrôler
Par contrôle visuel
Par contrôle visuel
Poids de la vendange
transportée / benne
Parcelles non vendangées
en totalité
C- VINIFICATION
Point à contrôler
Autocontrôle
Aire géographique + aire Vérification par l’opérateur de la
de proximité immédiate
situation de son chai dans l’aire
géographique ou aire de proximité
immédiate
Assemblage des cépages
Traçabilité
(Pour les rouges secs et
les VDN rosés)
Pratiques œnologiques et Tenue des registres
traitements physiques
Contrôle interne
Contrôle externe
Dispositif de maîtrise de
température des cuves de
vinification pour l’AOC
Etat général du chai et du
matériel
Matériel interdit
Prise en compte des dispositions des
Contrôle documentaire aléatoire sur site
Vérification de la tenue des registres
Contrôle sur site
Contrôle visuel de l’état de propreté des sols
des murs, des rigoles, du matériel de
réception, de transfert et de vinification
Contrôle sur site
18
cahiers des charges
Prise en compte des dispositions des
cahiers des charges
Mutage
(AOC
Muscat
de
Beaumes de Venise)
Nettoyage
du
circuit
d’embouteillage et du
matériel
de
conditionnement
Interdiction des bouchons
agglomérés
Prise en compte des dispositions du
cahier des charges
Etablir et tenir à jour une procédure
de nettoyage de la chaîne de
conditionnement.
Contrôle sur site
Contrôle documentaire ou sur site.
Contrôle aléatoire.
Fréquence = 5% des opérateurs / an.
Contrôle documentaire ou sur site.
Contrôle aléatoire.
Fréquence = 5% des opérateurs / an.
D- CONDITIONNEMENT ET STOCKAGE
Lieu spécifique pour le
stockage
des
vins
conditionnés
Lieu tempéré pour l’AOC
Obligation d’analyse des Analyse de tous les lots homogènes
vins
de vins. Pour les vins conditionnés,
Normes analytiques
les analyses doivent être conservées
6 mois à compter de la date de
conditionnement
Obligation
de Conservation de 6 échantillons/lot
conservation
des pendant 3 mois minimum
échantillons conditionnés
Contrôle sur site
Contrôle au moment du prélèvement
Fréquence = Cf. Chapitre II.D fréquences
minimales des contrôles externes/OI
19
E- CONTROLE DU PRODUIT
Point à contrôler
Autocontrôle
Vin faisant l’objet d’une L’opérateur doit tenir son registre
transaction en vrac ou d’entrées/sorties
ou
de
d’un conditionnement
conditionnement
Analyse des vins conditionnés, avant
ou après conditionnement
Conserver
les
copies
des
déclarations faites à l’OIVR
Contrôle interne
Contrôle externe
Examen de l’ensemble des contenants L’opérateur est contrôlé de façon aléatoire en
chez les opérateurs vinificateurs
fonction des volumes revendiqués ou
conditionnés par AOC:
tranche de 1000 hl
transaction
10% des vins en vrac chez les opérateurs non
vinificateurs
expédiés en dehors des frontières nationales
F- OBLIGATIONS DECLARATIVES
Point à contrôler
Autocontrôle
Déclaration
préalable Copie de la déclaration
d’affectation parcellaire
pour l’AOC Muscat de
Beaumes de Venise
Déclaration
de Copie des déclarations
revendication / DR-SV11-
Contrôle interne
Contrôle externe
Vérification de la cohérence entre la
Vérification de la cohérence entre la fiche
fiche CVI, et la déclaration préalable
CVI, la déclaration préalable d’affectation
d’affectation parcellaire
parcellaire et le potentiel de production
Contrôle documentaire de la cohérence
Contrôle documentaire de la cohérence des
des différentes déclarations
différentes déclarations
20
SV12
Déclaration de Récolte/
Liste de parcelles avec +
de 20% de pieds morts ou
manquants
Déclaration de Récolte/
Potentiel de production /
Age
d’entrée
en
production / rendement
Déclaration
de
renonciation à produire /
Déclaration de Récolte
Date
de
mise
en
circulation
entre
entrepositaires agréés.
Copie des déclarations.
Liste des parcelles avec le % de
pieds morts ou manquants s’il est
>20%
Copie des déclarations
des différents documents et
rapprochement avec le contrôle terrain
des différents documents
Fréquence = 4% des opérateurs /an
des différentes déclarations
Fréquence = 1% des opérateurs /an
Tenue à jour des registres de
manipulations et d’entrées-sorties
Copie
des
déclarations
de
transaction vrac et conditionnement
faites à l’OIVR
Date de mise en marché à Tenue à jour des registres de
destination
du manipulations et d’entrées-sorties
consommateur
Copie
des
déclarations
de
transaction vrac et conditionnement
faites à l’OIVR
Déclarations
de Copie des déclarations
transaction en vrac ou de
conditionnement
Déclarations de repli ou de Copie des déclarations
déclassement
Tenue de registres
Tenue à jour des registres prévus au
(AOC Muscat de Beaumes cahier des charges
de Venise)
différents documents
21
G- EVALUATION DE L’ODG
Point à contrôler
Action de contrôle
Maîtrise des documents et Evaluation de l’ODG.
organisation
Maîtrise des moyens Evaluation de l’ODG.
humains
Contrôle interne
Evaluation de l’ODG.
Suivi
des
correctives
actions Evaluation de l’ODG.
Méthode
Fréquence
Contrôle documentaire au siège de l’ODG.
2 fois / an.
Contrôle documentaire au siège de l’ODG.
2 fois / an.
Par contrôle documentaire.
Par accompagnement du technicien.
Par contrôle documentaire.
Par accompagnement du technicien.
2 fois / an.
2 fois / an.
22
IV.MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS ANALYTIQUES ET
ORGANOLEPTIQUES
A- AUTOCONTROLE
Les vins prêts à être conditionnés ou conditionnés doivent être analysés suivant les dispositions de
l’article D644-36 du Code Rural et de la pêche maritime.
Les bulletins d’analyse doivent être conservés pendant une période d’au moins 6 mois à compter de
la date du conditionnement.
L’opérateur doit tenir son registre des manipulations visé à l’article D.644-36 du Code Rural
(entrées-sorties et conditionnement).
B- CONTROLE INTERNE
Les contrôles internes sur le produit sont réalisés lors de l’examen de l’ensemble des contenants
chez les opérateurs vinificateurs, après fermentation alcoolique.
Examen de l’ensemble des contenants chez les opérateurs vinificateurs :
Le contrôle est réalisé par l’ODG après la déclaration de revendication et au plus tard au mois de
mars de l’année qui suit la récolte.
L’opérateur vinificateur fournit à l’ODG la liste de l’ensemble des cuves correspondant à la
déclaration de revendication et précise éventuellement si la cuve n’a pas fait la fermentation
malolactique dans le cas de l’AOC Beaumes de Venise.
a) - Prélèvements
Les prélèvements des échantillons en vue des examens analytiques et organoleptiques des vins
susceptibles de bénéficier des AOC Beaumes de Venise et Muscat de Beaumes de Venise sont
réalisés par des agents de prélèvement de l’ODG.
Le prélèvement est effectué selon la méthode d’échantillonnage suivante :
¾ Un échantillon est prélevé dans chaque contenant
¾ Pour les barriques, l’échantillon est constitué par assemblage d’un volume identique de vin
prélevé dans un contenant sur cinq choisi au hasard dans le lot par l’agent de prélèvement.
La nature du produit doit être identifiée sur chaque contenant (appellation, couleur, millésime).
Le prélèvement par l’agent de l’ODG est effectué en présence de l’opérateur ou de son représentant
dûment mandaté.
Chaque prélèvement comporte 2 échantillons :
• Un destiné à l’examen organoleptique
• Un échantillon destiné à une dégustation par les œnologues en cas d’avis défavorable
b) – Anonymat
L’anonymat des échantillons est assuré par les agents de l’ODG.
Les échantillons sont stockés sous la responsabilité de l’ODG, dans des locaux permettant leur
parfaite conservation.
c) – Examen analytique
Néant
d) – Examen organoleptique.
23
La commission est constituée d’un nombre impair de personnes, avec au minimum 3 personnes
appartenant aux collèges des techniciens (experts du produit et connaisseurs du terroir) ou des
porteurs de mémoire (opérateurs habilités). Ces dégustateurs sont choisis par l’ODG sur la liste des
dégustateurs formés et proposés à l’OIVR pour le contrôle externe.
Les dégustateurs sont convoqués aux séances de dégustation par l’ODG.
Ils dégustent dans des salles adaptées à l’examen organoleptique avec une luminosité suffisante, un
poste de dégustation par personne, l’absence d’odeurs pouvant perturber l’examen olfactif.
Le nombre minimum d’échantillons examinés est fixé à 3 par AOC, par couleur et par jury.
Le nombre maximum d’échantillons examinés par jury est de 20 pour l’AOC Beaumes de Venise et
de 12 pour l’AOC Muscat de Beaumes de Venise.
L’ordre de présentation des échantillons est aléatoire.
L’examen du produit se fait avec une fiche individuelle de dégustation.
L’examen organoleptique s’appuie sur les aspects visuel, olfactif et gustatif.
Le dégustateur doit se prononcer selon la grille d’évaluation suivante :
Avis favorable : le vin présente des caractéristiques qui lui permettent d’appartenir à l’A.O.C.
revendiquée
Avis défavorable : le vin présente des défauts qui empêchent le vin d’appartenir à l’A.O.C.
revendiquée.
La description du produit est obligatoire dès lors que le dégustateur donne un avis défavorable.
Le dégustateur dispose de la liste des défauts.
A la fin de la séance, une fiche de consensus est rédigée pour chaque jury. Les dégustateurs doivent
se mettre d’accord sur les motifs de défaut en cas d’avis défavorable.
La fiche doit être signée par chaque membre du jury ainsi que par l’agent habilité par l’ODG.
e) – Suites données
Le vin ayant fait l’objet d’un avis défavorable fait l’objet d’une nouvelle dégustation par un jury de
5 œnologues afin d’apporter tous les conseils possibles à l’opérateur.
Les résultats sont transmis par l’ODG à l’opérateur concerné.
En cas de manquement majeur ou de manquement grave, le constat est également transmis
simultanément à l’OIVR pour un contrôle externe renforcé.
C- CONTROLE EXTERNE
1) Les produits susceptibles de faire l’objet de contrôles
Sont susceptibles de faire l’objet d’examens analytiques et organoleptiques :
• Tout lot de vin non conditionné faisant l’objet d’une transaction entre opérateurs habilités.
Le lot contrôlé correspond à un lot homogène constitué d’un même vin réparti dans
différents contenants.
• Tout lot de vin homogène non conditionné prêt à être mis à la consommation, commercialisé
auprès de personnes autres que les opérateurs habilités (vins à la tireuse).
• Tout lot de vin qui va faire ou a fait l’objet d’un conditionnement.
Pour les vins conditionnés, chaque tirage déclaré constitue un lot unique. En aucun cas, un lot ne
peut être constitué par des vins ayant fait l’objet de déclarations de tirage différentes. Tout lot doit
être individualisé dans les locaux.
24
2) Déclenchement du contrôle
Lors d’une transaction vrac ou un conditionnement, l’opérateur doit avertir l’OIVR par l’envoi de
sa déclaration de conditionnement ou de transaction minimum 10 jours ouvrés avant chaque
opération.
Il peut alors être contrôlé à tout moment en étant prévenu au minimum 48 heures à l’avance.
Dans le cas d’une transaction de vin en vrac chez les opérateurs vinificateurs, le contrôle est
systématique.
Lors de la revente d’un vin en vrac, 10% des transactions sont contrôlées sauf dans le cas d’une
expédition hors du territoire national où le contrôle est également systématique.
Un opérateur qui effectue plus de 12 conditionnements par an, peut être dispensé d’effectuer
systématiquement une déclaration de conditionnement s’il en fait la demande à l’OIVR, et qu’il
justifie le nombre de conditionnements en l’année n-1. L’opérateur doit alors adresser à l’OIVR
avant le 10 du mois, un récapitulatif des opérations effectuées durant le mois précédent.
Il peut alors être contrôlé à tout moment, sur des vins déjà conditionnés (obligation de conserver 6
échantillons/lot pendant 3 mois minimum) en étant prévenu au minimum 48 heures à l’avance.
Si lors de deux contrôles inopinés, il ne peut y avoir de prélèvements, l’opérateur reviendra à un
système déclaratif systématique.
Toutefois, dans le cas d’une expédition de vin en vrac en dehors du territoire national, la déclaration
et le contrôle sont obligatoires.
A partir du moment où il y a eu prélèvement, les lots non conditionnés doivent être conservés
en l’état jusqu’à réception des résultats, soit l’avis favorable transmis par l’OIVR, soit la
notification de sanction définitive transmise par l’INAO.
En l’absence de prélèvement dans les 10 jours ouvrés, les vins peuvent circuler.
3) Déroulement du contrôle
a. La réalisation du prélèvement
Modalités de prélèvement
Les prélèvements des échantillons en vue des examens analytiques et organoleptiques des vins
susceptibles de bénéficier des AOC Beaumes-de-Venise et Muscat de Beaumes-de-Venise sont
réalisés par des agents d’inspection de l’OIVR.
Le prélèvement est effectué sur un lot homogène selon la méthode d’échantillonnage suivante :
¾ Pour les vins non conditionnés, pour chaque lot prélevé, l’échantillon est constitué par un
assemblage d’un volume identique de vins prélevés dans un ou plusieurs contenants choisis
au hasard par l’agent d’inspection de l’OIVR sur un volume devant représenter a minima 20
% du volume total du lot.
¾ Pour les barriques, l’échantillon est constitué par assemblage d’un volume identique de vin
prélevé dans un contenant sur cinq choisi au hasard dans le lot par l’agent de l’OIVR.
¾ Pour les vins conditionnés en bouteilles, l’agent de prélèvement collecte les bouteilles
correspondant au lot.
¾ Pour les vins conditionnés en bag-in-box, l’échantillon est prélevé dans un contenant choisi
au hasard dans le lot par l’agent de l’OIVR.
La nature du produit doit être identifiée sur chaque contenant (appellation, couleur, millésime).
25
Le prélèvement par l’agent de l’OIVR est effectué en présence de l’opérateur ou de son représentant
dûment mandaté.
Chaque prélèvement comporte 4 échantillons :
• Un destiné à l’examen analytique
• Un destiné à l’examen organoleptique
• Deux témoins en cas de recours
Dans le cas d’un vin conditionné, l’opérateur a l’obligation de conserver 6 échantillons du vin
concerné pendant 3 mois.
Incohérences constatées lors du prélèvement
Toute incohérence entre les informations indiquées dans les documents et le constat réalisé par
l’agent entraîne l’annulation du prélèvement pour contrôle sauf lorsque :
• le vin est logé dans une ou plusieurs cuves différentes,
• le volume à prélever est différent de celui mentionné dans la déclaration de transaction ou de
conditionnement,
• le volume à prélever est déjà conditionné (cas des vins destinés au conditionnement).
Dans ces cas là, il est procédé à une rectification sur la fiche de prélèvement et le prélèvement est
effectué normalement.
Cette fiche est signée par l’opérateur ou son représentant et l’agent de l’OIVR.
b - Anonymat et conservation des échantillons
L’anonymat des échantillons est assuré par les agents d’inspection de l’OIVR.
Dans le cas d’un vin conditionné, l’anonymat est assuré par mise sous chaussette (et transvasement
du vin si la bouteille a une forme facilement reconnaissable) et le vin est servi par un agent de
l’OIVR.
Les échantillons sont stockés sous la responsabilité de l’OIVR, dans des locaux permettant leur
parfaite conservation (pièce sombre) et assurant une température adaptée pour la dégustation.
Les échantillons sont conservés pendant une période de 3 mois.
c - Examens analytiques
Les examens analytiques interviennent dans 2 cas :
• Dans le cadre du contrôle produit, sur les paramètres suivants : acidité totale, acidité volatile,
titre alcoométrique volumique total et acquis, SO2 total, glucose-fructose, acide malique
(pour les vins rouges au conditionnement)
• En vue de la traçabilité du produit, ils peuvent être réalisés dès lors qu’un contrôle
supplémentaire porte sur un échantillon nouvellement prélevé ou qu’un vin destiné au
conditionnement a été prélevé avant conditionnement et qu’un contrôle post mise est
diligenté.
Lorsque l’examen analytique est conforme, l’échantillon est soumis à l’examen organoleptique.
Dans le cas d’un examen analytique non conforme, l’opérateur peut formuler un recours. L’analyse
est alors réalisée sur un des échantillons prélevés lors de la première expertise.
10% des échantillons prélevés font l’objet d’un contrôle analytique par un laboratoire accrédité
COFRAC.
26
d) L’examen organoleptique
Seuls les échantillons conformes aux normes analytiques sont soumis à l’examen organoleptique.
Composition du jury
Un jury est constitué d’un nombre impair de personnes, avec au minimum 5 personnes appartenant
au moins à 2 des 3 collèges de dégustateurs.
Le jury doit être composé d’au moins un membre du collège des porteurs de mémoire.
Ces 3 collèges sont :
• Les opérateurs de la filière du terroir (producteurs de raisins, vinificateurs, conditionneurs)
• Les experts du produit et connaisseurs du terroir (techniciens, chercheurs,…)
• Les amateurs du produit (restaurateurs et emplois de la restauration, opérateurs participant
au commerce alimentaire, consommateurs, toute personne proposée à l’ODG par
l’organisme de contrôle,…)
Ces dégustateurs sont choisis et évalués par l’OIVR sur une liste proposée par l’ODG.
L’ODG est chargé de la formation des dégustateurs proposés.
Les séances de dégustation
Les dégustateurs sont convoqués aux séances de dégustation par l’OIVR.
Ils dégustent dans des salles adaptées à l’examen organoleptique avec une luminosité suffisante, un
poste de dégustation par personne, l’absence d’odeurs pouvant perturber l’examen olfactif.
Le nombre maximum d’échantillons examinés est fixé à 19 par jury pour l’AOC Beaumes de
Venise et 12 pour l’AOC Muscat de Beaumes de Venise.
Un minimum de 3 échantillons par couleur, par AOC et par millésime est nécessaire pour composer
un jury.
Des échantillons factices peuvent être ajoutés afin de pouvoir proposer au minimum 3 échantillons.
L’ordre de présentation des échantillons est aléatoire.
L’examen du produit se fait avec une fiche individuelle de dégustation.
A la fin de la séance, une fiche de consensus est rédigée pour chaque jury.
Les notes individuelles des 5 dégustateurs sont reportées pour chaque échantillon. La note de
consensus est prise à la majorité d’avis favorables (note A) et défavorables (note B et C). Dans le
cas d’un avis défavorable, le consensus est pris à la majorité de la note B ou C à l’exception des
deux cas suivants, notes individuelles A, A, B, C, C et A, B, B, C, C, l’avis est défavorable et la
note de consensus est B. Les dégustateurs doivent se mettre d’accord sur les motifs de défaut en cas
d’avis défavorable et peuvent demander à redéguster le vin considéré.
La fiche de consensus doit être signée par chaque membre du jury ainsi que par l’agent habilité par
l’OIVR.
L’examen organoleptique
L’examen organoleptique s’appuie sur les aspects visuels, olfactifs et gustatifs.
Le dégustateur doit se prononcer selon la grille d’évaluation suivante :
A : le vin présente des caractéristiques qui lui permettent d’appartenir à l’A.O.C. revendiquée
B : le vin présente des défauts non rédhibitoires
27
C : le vin présente des défauts rédhibitoires qui empêchent le vin d’appartenir à l’A.O.C.
revendiquée.
La description du produit est obligatoire dès lors que le dégustateur le note B ou C.
Elle reste optionnelle dans le cas A.
Le dégustateur dispose d’une liste de défauts établie par l’ODG en collaboration avec l’INAO.
Il doit motiver le refus, identifier les défauts.
V - TRAITEMENT DES MANQUEMENTS
A- CONTRÔLES INTERNES
Le technicien en charge du contrôle interne ou le jury d’œnologues dans le cadre du contrôle
produit, proposera, chaque fois qu'il sera possible, la mise en œuvre de mesures correctives.
Ces mesures correctives font l'objet d'un suivi afin de vérifier leur réalisation et leur efficacité.
Cette vérification est réalisée pendant des opérations de contrôle prévues dans le présent plan
d’inspection ou à l'occasion d'opérations de contrôle spécifiques.
Le suivi d'une mesure corrective est réalisé avec un document reprenant notamment, les
coordonnées du ou des opérateur(s) concerné(s), le rappel du manquement mineur constaté et la
mesure corrective demandée.
Ce document est mis à la disposition de l’OIVR lors des évaluations périodiques.
Pour les contrôles au vignoble, en cas de manquements Grave ou Majeur constatés par l’agent
chargé du contrôle interne, celui-ci transmet son rapport à l’OIVR dans les dix jours ouvrés pour un
déclenchement de contrôle externe dans les 10 jours ouvrés qui suivent.
B- CONTRÔLES EXTERNES
1) Rapport d’inspection de l'organisme d'inspection
Les rapports d’inspection sont traités selon la procédure en vigueur (circulaire 2010-01 du directeur
de l’INAO précisant les modalités d’application de la directive INAO-DIR-CAC-2008-01).
En cas de non-conformité(s), l’OIVR établit un rapport d’inspection et une ou plusieurs fiches de
manquement(s) qu’il transmet à l’opérateur dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de
la date de réalisation du contrôle.
L’opérateur peut proposer en retour des mesures de correction
Il peut également formuler un recours auprès de l’OIVR dans le cas d’un désaccord sur le constat.
Dans le cadre du contrôle produit, le nouveau constat est effectué sur l’échantillon témoin détenu
par l’OIVR.
Pour tout manquement confirmé, l’OIVR envoie un rapport d’inspection à l’INAO qui a en charge
la validation des propositions de mesures de correction et des délais de mise en conformité proposés
et le cas échéant, la notification des sanctions.
Dans ce dernier cas, l’INAO met l’opérateur en mesure de produire ses observations dans un délai
de 15 jours suivant cette notification.
2) Classification des manquements
Tout constat de manquement donne lieu à la rédaction d’une fiche de manquement par l’organisme
de contrôle :
28
- permettant une demande d’action corrective, mise en conformité avec le cahier des
charges, dont la mise en œuvre effective sera vérifiée par l’organisme de contrôle,
- qui classe ce manquement dans l’une des 3 catégories mineur, majeur ou grave.
Pour l’opérateur :
o manquement mineur = manquement non "rédhibitoire" pour le produit ; manquement
présentant un risque faible d’incidence sur le produit ;
o manquement majeur = manquement ayant un impact sur la qualité du produit (condition de
transformation ou contrôle produit par exemple) ;
o manquement grave ou critique = manquement sur les caractéristiques fondamentales de
l'appellation (zone de production, variété,…)
Pour l’ODG :
o manquement mineur = non-respect d'une règle, ne portant pas atteinte à l’efficacité de la
mission de contrôle interne de l’ODG ;
o manquement majeur = non-respect d'une règle susceptible, en fonction de l’étendue du
manquement constaté, de porter atteinte à l’efficacité de la mission de contrôle interne de
l’ODG ;
o manquement grave ou critique = non-respect d'une règle remettant fondamentalement en
cause la mission de contrôle interne de l’ODG.
3) Suites au manquement
La liste des mesures sanctionnant les manquements relevés chez les opérateurs comprend :
- avertissement ;
- contrôle(s) supplémentaire(s) à la charge de l'opérateur en vue d’augmenter la pression de
contrôle sur les conditions de production ou sur le produit ;
- réfaction de rendement pouvant être revendiqué ;
- « déclassement » d’un lot ou de l'ensemble de la production revendiqué par l'opérateur
en cause ; le terme « déclassement » s’entend comme le retrait du bénéfice de l’appellation
(pour la part de production concernée) (d'un volume de vins encore en stock de la récolte
considérée) (pour la part de récolte concernée) (pour le lot concerné). (Le vin) (Les vins)
faisant l’objet de la présente décision peut être commercialisé en vin de table sous réserve de
répondre aux conditions fixées par la réglementation en vigueur pour le classement dans cette
catégorie de vin.
-
retrait du bénéfice de l’appellation sur tout ou partie de la production ou tout ou partie d’un
outil de production ;
suspension de l'habilitation de l'opérateur en cause ; la suspension d’habilitation peut être
partielle en ce qu’elle ne concerne qu’une activité particulière ;
retrait de l'habilitation de l'opérateur en cause ; le retrait d’habilitation peut être partiel en ce
qu’il ne concerne qu’une activité particulière ;
La liste des mesures sanctionnant les manquements relevés chez l’ODG comprend :
- avertissement ;
- évaluation supplémentaire à la charge de l’ODG ;
- modification du plan d’inspection
- suspension ou retrait de la reconnaissance de l’ODG.
Le retrait d’habilitation d’un opérateur peut intervenir, après éventuelle consultation des experts :
o en cas de manquements graves ou critiques,
o suite à la répétition ou au cumul de manquements.
La décision de retrait d’habilitation précise le délai minimum fixé pour le dépôt d'une nouvelle
déclaration d'identification en vue d'une habilitation.
29
Le retrait de reconnaissance d’un ODG peut intervenir :
o en cas de manquements graves ou critiques,
o suite à la répétition ou au cumul de manquements.
Toute sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de se conformer au cahier des
charges dans un délai donné.
L’opérateur ou l’ODG doit fournir à l’organisme de contrôle toutes les informations nécessaires au
contrôle.
Dans le cas contraire, l’opérateur devra fournir les éléments en question dans les délais déterminés
par l’organisme de contrôle. Le non respect de ces délais sera considéré comme un manquement sur
le point à contrôler du niveau le plus important prévu par la grille de traitement des manquements.
En cas de retrait du bénéfice de l’appellation, de déclassement de lot, de suspension ou de retrait
d’habilitation, les services de l’INAO en informent les services de la DGCCRF et de la DGDDI.
4) Tableaux de synthèse des manquements
(m : mineur / M : majeur / G : grave ou critique)
a. Contrôle des opérateurs
Classification
des
manquements
mineur m
majeur M
grave /critique G
Conditions production
Produit
Obligations
déclaratives
- avertissement
- contrôle supplémentaire
et/ou
- suspension habilitation
et/ou
- retrait partiel
d’habilitation
et/ou
- réfaction de
rendement pouvant être
revendiqué
et/ou
- retrait du bénéfice de
l’appellation sur tout ou
partie de la production ou
tout ou partie d’un outil
de production
et/ou
- déclassement
- retrait d’habilitation
et/ou
partie de la production ou
tout ou partie d’un outil
de production
- avertissement
- contrôle
supplémentaire
et/ou
- déclassement
avertissement
- contrôle
supplémentaire
et/ou
- retrait partiel ou
suspension
d’habilitation
et/ou
partie de la production
ou tout ou partie d’un
outil de production
- déclassement
et/ou
- retrait ou
suspension
d’habilitation
- retrait ou suspension
habilitation
et/ou
partie de la production
ou tout ou partie d’un
outil de production
30
et/ou
- déclassement
b. Evaluation de l’ODG
Classification
des
manquements
mineur m
majeur M
grave /critique G
Application plan de contrôle ou d’inspection
Gestion des moyens
Gestion des procédures
- avertissement
- évaluation supplémentaire à la
charge de l’ODG
et/ou
- modification du plan de contrôle
ou d’inspection
- suspension ou retrait de la
reconnaissance
- avertissement
- évaluation supplémentaire à la
charge de l’ODG
et/ou
- modification du plan de contrôle
ou d’inspection
- suspension ou retrait de la
reconnaissance
31
ANNEXES : METHODOLOGIES DES CONTROLES
L’unité culturale est définie par un ou plusieurs numéros cadastraux, un même cépage, une même
année de plantation et un même mode de conduite
ANNEXE 1 : CONTROLE DE LA DENSITE DE PLANTATION
- Mesure de la distance D entre 5 rangs et détermination de la distance moyenne de l’inter-rang.
- Mesure de la distance d entre 10 ceps. Répétition de la mesure 2 fois. Calcul de la distance
moyenne de l’inter-cep.
Calcul de la densité de plantation DENSITE : multiplication des valeurs moyennes de l‘ inter-rang
* inter-cep
Incertitude de mesure = 3cm
Calcul de la densité corrigée en tenant compte de l’incertitude de mesure
ANNEXE 2 : CONTROLE DE LA HAUTEUR DU CORDON
La hauteur de cordon se définit par la distance entre le sol et la partie inférieure des bras de la
charpente.
-Contrôle de la hauteur du cordon sur 10 ceps répartis en 2 placettes de 5 ceps continus.
- Mesure de la hauteur du cordon.
- Pour les ceps dont l’établissement du cordon est tortueux une mesure sera faite sur la partie la
plus basse du cordon et la seconde sur la partie la plus haute du cordon. Détermination de la
hauteur moyenne du cordon par cep par calcul.
-Incertitude de mesure = 3cm
ANNEXE 3 : CONTROLE DE LA TAILLE
- Contrôle de la taille sur 20 ceps répartis dans la parcelle (hors bordures) en 2 placettes de 10
ceps continus. Les ceps morts ne sont pas pris en compte.
- Comptage du nombre de courson par cep sur les 20 ceps.
- Comptage du nombre d’yeux francs par cep (hors bourrillon)
- Tolérance : Il est toléré que 2 ceps sur les 20 présentent un nombre de coursons ou d’yeux
supérieur à la règle sans toutefois dépasser 7 coursons ou 14 yeux maximum.
ANNEXE 4 : CONTROLE DE LA HAUTEUR DE FEUILLAGE PALISSEE
- Contrôle de la hauteur de feuillage palissée sur 20 ceps répartis dans la parcelle (hors bordures)
en 2 placettes de 10 ceps continus. Les ceps dépérissants ne sont pas pris en compte.
- La distance H est définie de la façon suivante : il s’agit de la distance entre le sol et la limite
supérieure de rognage, à laquelle on retranche 30 cm.
- Mesure de la distance H sur les 20 ceps.
- Détermination de la valeur moyenne de H par calcul.
Incertitude de mesure = 10%
Calcul de la hauteur de feuillage corrigée H CORRIGEE = H + 10%
Distance de l’inter-rang : voir annexe 1
Contrôle du respect de la hauteur de feuillage palissée par calcul :
Hauteur de feuillage corrigée ≥ 0,5 × distance de l’inter-rang
32
ANNEXE 5 : CONTROLE DE LA LONGUEUR DES RAMEAUX APRES ECIMAGE.
- Contrôle de la longueur des rameaux après écimage sur 20 ceps répartis dans la parcelle (hors
bordures) en 2 placettes de 10 ceps continus. Les ceps dépérissants ne sont pas pris en compte.
- Mesure de la longueur sur 3 rameaux par cep choisi au hasard.
- Détermination de la longueur moyenne du rameau L
- Incertitude de mesure = 10%
Calcul de la longueur du rameau corrigée L CORRIGEE = L + 10%
ANNEXE 6 : METHODE D’ESTIMATION DE LA CHARGE A LA PARCELLE
- Comptage du nombre de grappes sur 20 ceps réparties dans la parcelle (hors bordures) sur 4
placettes de 5 souches et représentant l’hétérogénéité de la parcelle.
Unité culturale de plus de 1ha : comptage sur 40 ceps répartis sur 4 placettes de 10 souches.
Les placettes sont choisies aléatoirement mais respectent la condition suivante : les souches sont en
bon état et sont encadrés par des ceps bien portant (c'est-à-dire pas par des ceps morts, très
malades, manquants ou par de jeunes remplaces). Les rangées de bordure sont exclues.
Le comptage du nombre total de grappes est réalisé par souche (hors grapillon). Le calcul du
nombre moyen de grappes par souche est effectué en divisant le nombre total de grappes par le
nombre de ceps dénombrés.
La détermination de la charge par cep est calculée de la façon suivante :
Charge par cep (kg) = Nombre moyen de grappes par cep * Poids moyen d’une grappe
La charge de la parcelle est calculée de la façon suivante :
Charge moyenne de la parcelle (kg) = (Charge par cep * 10 000) / (écartement entre rang *
écartement sur le rang)
Si la mesure de la densité de plantation a été réalisée sur la parcelle, c’est la valeur de la densité
de plantation corrigée qui est utilisée.
Sinon, la densité de plantation est calculée à partir des valeurs d’écartements sur le rang et entre
rang, indiquées sur la fiche CVI qui sont utilisées.
Compte tenu des incertitudes de comptage, d’estimation de l’hétérogénéité de la parcelle,
d’estimation de la taille moyenne d’une grappe ainsi que la présence de tournières, une incertitude
de mesure de 15% est déduite.
Charge moyenne de la parcelle corrigée = Charge moyenne de la parcelle * 0,85
Taille des grappes
Cépage
Carignan
Cinsault
Grenache
Mourvèdre
Syrah
Marselan
Autres cépages noirs
Muscat
Cépages blancs
PETITE
200
200
150
200
100
80
200
100
100
MOYENNE
Poids des grappes (g)
350
350
300
300
250
150
350
150
250
GROSSE
500
500
500
400
400
250
500
200
350
33
ANNEXE 7 : DETERMINATION DU TAUX DE MANQUANTS
- Choix de rangs représentatifs de la forme de la parcelle (en évitant les bordures)
- Comptage du nombre de ceps morts ou manquants et du nombre total de ceps sur 4 rangées ou
sur 4 fois 100 pieds consécutifs.
Pour les parcelles de grande taille (surface >2ha) : Comptage du nombre de ceps morts ou
manquants et du nombre total de ceps sur 6 rangées ou sur 6 fois 100 pieds consécutifs
- Détermination du nombre moyen de ceps morts ou manquants.
- Incertitude: 20%
Le seuil de déclenchement de l’abattement de rendement sera donc de 24%.
Un comptage de 50 % sera ramené à 40%.
34
GRILLE DE TRAITEMENT DES MANQUEMENTS
DES AOC BEAUMES DE VENISE ET MUSCAT DE BEAUMES DE VENISE
Evaluation de l’ODG
17/06/2011
Point à contrôler
Code
Maîtrise des
documents et
organisation
Manquement
ODG01 Défaut de diffusion
des informations
Classe
m
Sanctions
avertissement
Sanctions si absence
de mise en conformité,
ou contrôle
Classe
supplémentaire non
conforme, et/ou
récidive
- évaluation
M
supplémentaire à la
charge de l’ODG
et/ou
- modification du plan
de contrôle ou
d’inspection
ODG02 Absence
d’enregistrement
relatif à la
diffusion des
informations
ODG03 Défaut de suivi des
DI
ODG04 Absence
d’enregistrement
des DI
ODG05 Absence de mise à
disposition de la
liste des opérateurs
habilités
m
avertissement
m
avertissement
M
- suspension ou retrait
de la reconnaissance
M
suspension ou
retrait de la
reconnaissance
avertissement
M
- évaluation
charge de l’ODG
m
et/ou
de contrôle ou
d’inspection
ODG06 Défaut dans le
système
documentaire
Suivi des
ODG07 Planification des
contrôles internes
résultats des
absente ou
contrôles
incomplète
internes et de la
mise en place des ODG08 Petites négligences
actions
dans le contenu des
correctives
rapports de
contrôle interne
m
avertissement
m
avertissement
m
avertissement
1
Point à contrôler
Code
Manquement
Classe
ODG09 Défaut dans la
mise en œuvre du
plan de contrôle
interne, en ce qui
concerne les
fréquences et le
contenu des
interventions
m
ODG10 Absence de suivi
des manquements
relevés en interne
m
Sanctions
avertissement
Sanctions si absence
de mise en conformité,
ou contrôle
Classe
supplémentaire non
conforme, et/ou
récidive
- évaluation
M
charge de l’ODG
et/ou
avertissement
M
de contrôle ou
d’inspection
- évaluation
charge de l’ODG
et/ou
Maîtrise des
moyens humains
ODG11 Défaut de maîtrise
des moyens
humains en charge
du contrôle interne
m
avertissement
M
de contrôle ou
d’inspection
- évaluation
charge de l’ODG
et/ou
de contrôle ou
d’inspection
ODG12 Absence de
document de
mandatement
formalisé, le cas
échéant
Maîtrise des
ODG13 Défaut de maîtrise
des moyens
moyens matériels
matériels
m
avertissement
m
avertissement
M
- évaluation
charge de l’ODG
et/ou
de contrôle ou
d’inspection
2
Evaluation des OPERATEURS
NB : lorsque plusieurs sanctions sont proposées pour un manquement, elles peuvent être
cumulées ou non (et/ou) sauf précision contraire.
Point à contrôler Code
Déclaration
d'identification
Engagements de
l’opérateur
Aire
géographique
Aire délimitée
Manquement
Classe
OP01 Absence
d’identification
ou identification
erronée
M
Refus d’habilitation,
suspension ou retrait
OP02 Absence
d'information de
l'organisme de
défense ou de
gestion de toute
modification
concernant
l'opérateur ou
affectant son (ou
ses) outil(s) de
production
OP03 Parcelle déclarée
située hors de
l’aire parcellaire
délimitée
m
Avertissement
M
Suspension d’habilitation
M
Retrait du bénéfice de
l’appellation pour les
parcelles concernées et
contrôles
supplémentaires sur
d’autres parcelles de
l’exploitation
l’appellation pour la
production du chai
G
(activité production de
raisin)
G
(activité vinification)
Aire de proximité
immédiate
Encépagement
Sanctions
Sanctions si absence de mise
en conformité, ou contrôle
Classe
supplémentaire non
conforme, et/ou récidive
OP04 Chai situé hors de
l’aire
géographique et
hors de l’aire de
proximité
immédiate
OP05 Fiche CVI
erronée (produit
revendicable non
conforme)
M
m
Avertissement
M
contrôles supplémentaires
sur d’autres parcelles de
l’exploitation
OP06 Non-respect des
règles
d’encépagement
(cépages
autorisés, règles
de proportion à
l'exploitation,
revendication en
AOC de cépages
non autorisés)
M
contrôles
l’exploitation
G
raisin)
3
Conduite du
vignoble
Manquement
OP07 Différence entre
le constat terrain
et la fiche CVI ou
la DPAP (VDN)
(cépages autorisés
de l’appellation)
OP08 Densité différente
entre le constat
terrain et fiche
CVI ou la DPAP
(VDN)
OP09 Non-respect de la
densité minimale
Classe
Sanctions
Classe
supplémentaire non
m
Avertissement
m
Avertissement
M
parcelles concernées
G
Retrait d’habilitation
raisin)
hauteur maximale
de cordon
m
M
l’appellation pour parcelles
concernées
règles de hauteur
de feuillage après
écimage
m
Contrôles
l’exploitation
Avertissement et
contrôle supplémentaire
(charge, maturité)
M
Contrôles supplémentaires
l’exploitation.
règles de taille
m
Avertissement et
de la charge sur la
parcelle concernée
OP13 Vigne non taillée
M
règles de
palissage
charge maximale
à la parcelle
m
Avertissement et
l’année suivante
Avertissement et
Contrôle supplémentaire
sur la parcelle concernée
et sur d’autres parcelles
avant la récolte
m
M
M
M
G
parcelles concernées.
contrôles supplémentaires
l’opérateur
production des parcelles
concernées ou
suspension de l’habilitation
raisin) (si récidives
multiples)
4
Manquement
Classe
OP16 Absence de la
liste des parcelles
présentant le
pourcentage des
pieds morts ou
manquants, dans
le cas où des
parcelles
devraient y
figurer ou liste
erronée ou non
tenue à jour
à
Autres pratiques OP17 Parcelle
l’abandon ou en
culturales
friche
m
Avertissement
et contrôle de la
déclaration de récolte
avec retrait du bénéfice
de l’appellation pour la
production
éventuellement
concernée
M
parcelles concernées et si
totalité de
l’exploitation :
Suspension
d’habilitation (activité
production de raisins)
G
OP18 Mauvais
cultural
Irrigation
Maturité
état
Sanctions
Classe
supplémentaire non
Contrôle sur l’ensemble des
M
parcelles de l’opérateur
m
Avertissement et
contrôles
l’opérateur.
M
OP19 Non-respect de
l’interdiction de
paillage plastique
m
Avertissement et
vérification du retrait du
paillage plastique
M
OP20 Non respect des
autres règles du
cahier des charges
m
M
OP21 Non-respect
l'interdiction
de
m
Avertissement
ou
Avertissement et
l’année suivante
Ou
Avertissement et
l’exploitation
Avertissement et
contrôle de la charge
M
dates
règlementaires
d’autorisation
d’irrigation
m
M
OP23 Absence de suivi
de maturité
m
ou
suspension de l’habilitation
raisin) (si récidives
multiples)
sur les produits
Avertissement et
de la charge
G
Avertissement et
l’année suivante
M
5
Récolte
Rendement
Manquement
Classe
Non respect de la
richesse minimale
en sucre des
OP24 raisins
m
non
OP25 parcelle
vendangée
ou
partiellement
vendangée
M
dispositions
particulières de
récolte
dispositions
particulières de
transport de la
vendange
OP28 Dépassement du
rendement
autorisé
M
0P29
Dépassement du
rendement
Sanctions
Classe
supplémentaire non
avertissement
M
déclassement de la part
de production concernée
l’appellation pour la part
de la récolte concernée
m
Avertissement
M
Livraison aux usages
industriels de la part de
production concernée et
contrôle de la charge des
parcelles l’année
suivante
l’appellation sur toute la
production
M
de
OP30 Absence
destruction
des
volumes produits
au-delà
des
rendements
autorisés
OP32 Absence
d'attestation
de
livraison et de
document
d'accompagnement
à la destruction
(ex-DPLC)
de
OP33 Absence
destruction
des
volumes liés à un
VSI
M
raisins) jusqu’à
destruction des volumes
concernés
m
avertissement
G
raisins) jusqu’à
destruction des volumes
concernés
OP34 Absence
d'attestation
de
livraison et de
document
d'accompagnement
à la destruction
(VSI)
m
Avertissement
production des parcelles
concernées ou pour les lots
concernés
G
Suspension d’habilitation (si
récidive multiples)(Activité
G
raisins)(si récidives
multiples)
l’appellation pour la part de
la récolte concernée
6
Entrée en
production
Apports
organiques
Chai
Manquement
Classe
supplémentaire non
Classe
Sanctions
de
OP35 Absence
destruction de la
production
éventuelle
de
jeunes vignes ou de
vignes surgreffées
(Art. D 645-8 du
Code Rural et de la
pêche maritime)
OP36 Revendication de
la production des
jeunes vignes ou
des
vignes
surgreffées avant la
date d'entrée en
production
M
M
ou déclassement d'un
volume de vins (encore en
stock) de la récolte
considérée
G
OP37 Utilisation non
autorisée
d’apports
organiques
M
information du service
de délimitation de
l’INAO
G
(si récidive
multiples) (activité
m
Avertissement et
l’année suivante
M
Suspension d’habilitation. (si
récidive multiples)
(D 645-2 du code
rural et de la
pêche maritime)
capacité
de
cuverie
définie
dans le cahier des
charges
de
OP39 Utilisation
matériel interdit
par le cahier des
charges
OP40 Entretien du chai
(hygiène)
si récidives multiples
(activité production de raisins)
m
Avertissement et
sur le produit
M
m
Avertissement, contrôle
supplémentaire sur le
produit et contrôle du
chai l’année suivante
Avertissement
G
récidives multiples) (activité
vinification)
M
Contrôle supplémentaire sur
le produit
et/ou
Contrôle supplémentaire du
avec demande de mise en
conformité
OP41 Absence de
dispositif de
maîtrise des
températures
m
OP42 Non présentation
du plan des
locaux
Incohérence entre
le plan présenté et
la réalité
constatée
(cuverie)
Absence
d’identification
ou incohérence
dans
l’identification
des contenants
m
Avertissement (avec
demande éventuelle de
mise en conformité)
M
(activités vinification,
achat/vente,
conditionnement)
7
VinificationMutage
Manquement
règles spécifiques
définies dans le
cahier des charges
OP44 Non-respect de
l'interdiction de
pratiques
œnologiques et de
traitements
physiques.
règles relatives à
l’enrichissement
dont non-tenue
des registres de
manipulations
(Art. D 645-9 du
Code Rural et de
la pêche
maritime)
OP46 Non-respect du
TAVM après
enrichissement,
au stade de la
vinification (Art.
D 645-9 du Code
Rural et de la
pêche maritime)
règles
d’assemblage des
raisins et/ou des
vins
Conditionnement OP48 Non respect des
règles de
conditionnement
(VDN)
OP49 Registre des
manipulations
non renseigné
(article D. 645-18
du code rural et
de la pêche
maritime)
OP50 Non mise à
disposition des
analyses avant ou
après
conditionnement
(article D. 645-18
du code rural et
de la pêche
maritime)
Classe
Sanctions
Classe
supplémentaire non
M
m
sur le produit
M
l’appellation pour le lot
concerné
G
(activité vinification) si
récidives multiples
M
l’appellation pour le
contenant concerné
G
M
sur le produit
G
récidives multiples)
m
Avertissement et
portant sur la traçabilité
M
le produit
et/ou
la récolte concernée, ou sur
un volume de vins de la
récolte considérée
le produit et éventuel rappel
des lots
m
Avertissement
M
m
Avertissement
M
contrôle supplémentaire sur
les produits. Si récidive,
suspension d’habilitation
m
Avertissement
M
contrôle supplémentaire sur
les produits. Si récidive,
suspension d’habilitation
(activité conditionnement)
8
Normes
analytiques
Exportation hors
du territoire de
l'union
européenne
(article D. 645-18
du code rural et de
la pêche maritime)
Stockage
(lieu spécifique)
Mise en marché à
destination
du
consommateur
Manquement
OP51 Non mise à
disposition des
échantillons
représentatifs des
lots conditionnés
(article D. 645-18
du code rural et
de la pêche
maritime)
normes
analytiques
définies dans le
cahier des charges
ou la
réglementation
OP53 Absence de
documents
(analyses) ou
documents
incomplets
OP54 Non mise à
disposition des
informations
relatives au
conditionnement
identiques à celles
figurant au
registre des
manipulations du
règlement (CEE)
884/2001, et/ou
non mise à
disposition des
analyses avant ou
après
conditionnement
et/ou non mise à
disposition des
échantillons
représentatifs des
lots conditionnés
règles du cahier
des charges
règles définies
dans le cahier des
charges
règles définies
dans le cahier des
charges
Période au cours
de laquelle les
vins ne peuvent
circuler entre
entrepositaires
agréés
Contrôle du
OP58 Incohérence des
Classe
Sanctions
m
Contrôles produits
supplémentaires chez
l’Opérateur
M
concerné
Classe
supplémentaire non
M
récidive multiples)
G
le produit
(activité vinification,
conditionnement,
achat/vente)
Contrôle supplémentaire du
m
Avertissement
M
m
Avertissement
M
m
M
(si récidives multiples)
m
Avertissement et
l’année suivante
Avertissement
M
m
Avertissement
M
Déclassement d'un volume
équivalent de vins encore en
stock de la récolte
considérée
l’appellation sur un volume
de vins encore en stock de la
m
Avertissement plus
M
Déclassement du lot
9
produit
Examens
analytiques
Examens
organoleptiques
OP59
Vin en vrac
OP60
OP61
OP62
Manquement
volumes
constatée lors
d'un prélèvement
entre la réalité des
vins entreposés
dans le lieu
d'entrepôt, la
déclaration de
revendication et
les justifications
des mouvements
de vins
Non conservation
en
l'état
des
produits en vrac
qui font l'objet
d'un prélèvement
analyse non
conforme pour un
élément pouvant
évoluer
favorablement
analyse non
conforme pour un
élément ne
pouvant pas
évoluer
favorablement
analyse non
conforme (vin
non loyal et
marchand)
OP63 examen
organoleptique =
constat avec
défauts
organoleptiques
d’intensité
moyenne (note B)
et acceptabilité du
produit au sein de
sa famille
OP64 examen
organoleptique =
constat
défavorable avec
défaut d’intensité
forte et/ou non
acceptabilité du
produit au sein de
sa famille (note
C)
Classe
Sanctions
remise en conformité
m
Avertissement et
contrôles produits chez
l’Opérateur
m
avertissement et
obligation de
conservation du lot et
sur le même lot
concerné
M
G
m
G
Classe
supplémentaire non
concerné ou d'un volume de
vins encore en stock de la
M
l’appellation. Suspension
d'habilitation (jusqu'à
mise en conformité avec
l'obligation de
destruction du produit)
Contrôles
supplémentaires sur les
produits
Avertissement,
obligation de
sur le même lot
(exigence de traçabilité
sur le lot)
concerné
10
Manquement
Vin avant ou OP65 analyse non
conforme pour un
après
élément pouvant
conditionnement
évoluer
ou prêt à être mis
favorablement
à
la
consommation
Classe
Sanctions
m
Avant conditionnement
=> avertissement +
obligation de
du lot
Classe
supplémentaire non
Après conditionnement
=>avertissement +
obligation de remise en
vrac et contrôle
supplémentaire du lot ; si
pas de remise en vrac =>
déclassement du lot
et mise en marché des
produits à destination
du consommateur
Contrôle des
échantillons
représentatifs des lots
conditionnés et
conservés en application
du point III de l'article
D. 644-36 du code rural
et selon les modalités du
plan d'inspection. +
contrôles
supplémentaires de tous
les lots, avant
expédition, pendant 12
mois.
11
Manquement
OP66 Analyse non
conforme pour un
élément ne
pouvant pas
évoluer
favorablement
Classe
M
Sanctions
Classe
supplémentaire non
Avant ou après
conditionnement :
Déclassement du lot
considéré et contrôles
autres lots à la charge de
l’opérateur
du consommateur
OP67 analyse non
conforme (non
loyal et
marchand)
M
OP68 examen
organoleptique =
constat avec
défaut
organoleptiques
d’intensité
moyenne (note B)
et acceptabilité du
produit au sein de
sa famille
M
Contrôle des
échantillons
représentatifs des lots
conditionnés et
conservés en application
du point III de l'article
D. 644-36 du code rural
et selon les modalités du
plan d'inspection.
Rapatriement des vins
considérés ou en cas
d’impossibilité :
déclassement d’un
volume équivalent de
vins de l’AOC
concernée + contrôles
supplémentaires à la
charge de l’opérateur de
tous les lots, avant
expédition, pendant 12
mois.
l’appellation avec
rapatriement du vin
considéré si possible.
Contrôles
supplémentaires sur tous
les autres produits à la
charge de l’Opérateur.
avertissement + contrôle
supplémentaire sur le
même lot (exigence de
traçabilité sur le lot)
G
- Suspension d'habilitation
sur l’activité
conditionnement (jusqu'à
mise en conformité avec
l'obligation de destruction du
produit)
12
Déclaration
préalable
d'affectation des
parcelles
(DPAP)
Déclaration de
revendication
Manquement
Classe
OP69 examen
organoleptique =
constat
défavorable avec
défaut d’intensité
forte et/ou non
acceptabilité du
produit au sein de
sa famille (note
C)
G
OP70 Absence de
déclaration
préalable
d’affectation des
parcelles
OP71 Non présentation
de déclaration
préalable
d’affectation des
parcelles
OP72 Déclaration
préalable
d’affectation des
parcelles erronée
ou non tenue à
jour sans
préjudice des
règles du cahier
des charges
OP73 Déclaration
préalable
d’affectation des
parcelles erronée
ou non tenue à
jour avec
préjudice des
règles du cahier
des charges
OP74 Fiche CVI non
tenue à jour ou
erronée
M
OP75 Absence de
déclaration de
revendication ou
déclaration
erronée
OP76 Incohérence entre
la déclaration de
revendication et
la déclaration de
m
m
Sanctions
déclassement du lot +
contrôles
produits
du consommateur
=>déclassement du lot
avec rapatriement ou en
cas d’impossibilité,
contrôles
supplémentaires de des
lots conditionnés jusqu'à
la fin de la campagne à
la charge de l’Opérateur
Suspension
d’habilitation avec
demande de mise en
conformité (activité
Avertissement avec
demande de mise en
conformité
m
Avertissement avec
demande de mise en
conformité
m
Avertissement avec
demande de mise en
conformité
m
Avertissement avec
demande
de mise
en
conformit
é
Avertissement
avec
demande de mise en
conformité
m
Classe
supplémentaire non
Avertissement avec
demande de mise en
conformité
G
raisins)
G
avec demande de mise en
conformité (activité
G
G
(toutes activités) avec
éventuellement retrait du
bénéfice de l’appellation sur
13
Suivi de la
traçabilité
Déclaration de
déclassement
Information de
l'organisme de
contrôle selon les
modalités définies
dans le cahier des
charges (et le
plan d'inspection)
Manquement
récolte, ou
déclaration de
production ou
extrait de la
comptabilité
matière
de
OP77 Absence
traçabilité
délais et
modalités définies
dans le cahier des
charges
OP79 Absence
OP80 Erronée
- vin non
conditionné
faisant l'objet
d'une transaction
(ou d'une
retiraison) ou
étant prêt à être
mis à la
délais de
consommation ;
transmission des
déclarations (de
- vin non
transaction ou
conditionné
conditionnement)
destiné à une
à l’organisme de
expédition hors
contrôle
du territoire
national,
- vin allant faire
ou ayant fait
l'objet d'un
conditionnement.
Autres
modalités ou
obligations
délais fixés dans
déclaratives et
le cahier des
tenue de registres
charges
prévues dans le
cahier des
charges
(renonciation à
produire,
remaniement des
parcelles,
intention de
plantation)
Classe
m
m
Sanctions
Avertissement et
l’année suivante
avertissement
Classe
supplémentaire non
un volume de vins de la
M
Retrait d’habilitation en cas
de récidives multiples
M
Suspension d’habilitation si
G
Suspension d'habilitation si
m
Rapatriement des lots
concernés ou en cas
d’impossibilité,
contrôles
produits à la charge de
l’Opérateur
avertissement
M
sur les produits
m
Avertissement
M
sur les produits Suspension
d’habilitation si récidives
multiples
m
avertissement
M
Retrait d’habilitation en cas
de récidives multiples
M
14
Réalisation des
contrôles
Manquement
Classe
Sanctions
OP83 Refus des contrôles
G
Suspension ou retrait ou
refus d’habilitation
OP84 Absence de
réalisation du
contrôle interne
(suite au non
paiement des
cotisations à
l’ODG)
OP85 Absence de
réalisation du
contrôle externe
(suite au non
paiement des frais
du contrôle externe
à l’organisme de
contrôle)
G
G
Classe
supplémentaire non
15

version 2 - Syndicat

Transcription

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