Il est bien important de comprendre le fonctionnement des DAS afin

« Il est bien important de comprendre le fonctionnement des DAS
afin d’éviter toute pénalité, intérêts et autres conséquences, telle
la responsabilité personnelle des administrateurs »
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accomplissant une fonction semblable et qui doit autoriser
ou faire effectuer un paiement pour le compte d’une autre
personne ou qui administre, gère, distribue, liquide ou
contrôle les biens, l’entreprise, la succession ou le revenu
d’une autre personne. Finalement, est un payeur toute
personne, qu’elle soit employeur, fiduciaire, exécuteur ou
liquidateur, administrateur ou administrateur d’une société,
si elle paie tout genre de revenu se rapportant à un emploi4.
Ét ape 2 : Ouvrir un compte de retenues
sur la paie
Une fois le statut d’employeur, fiduciaire ou payeur établi,
il faut ouvrir un compte de retenues sur la paie, tant auprès
de l’ARC que de l’ARQ. Pour ce faire, les formulaires
prescrits sont disponibles en ligne ou aux bureaux fiscaux
de la région de l’entrepreneur.
Pour obtenir un numéro d’employeur fédéral, il faut remplir
le formulaire RC-1. Il s’agit d’un formulaire permettant
d’obtenir un numéro d’entreprise (NE) fédéral, mais
il permet aussi à tout contribuable d’ouvrir un compte
de taxe sur les produits et services (TPS/TVH), de retenues
sur la paie, d’importations-exportations et d’impôt sur le
revenu des sociétés.
Pour obtenir un numéro d’employeur provincial, il faut
remplir le formulaire LM-1. Comme pour le formulaire
fédéral, ce formulaire permet à un contribuable d’ouvrir
plusieurs comptes, soit un compte de taxe sur les produits
et services (TPS/TVH), de taxe de vente du Québec (TVQ),
de retenues à la source et d’impôt sur le revenu des sociétés.
Ét ape 3 : Embaucher un employé
Lors de l’embauche d’un employé, l’entrepreneur devra
obtenir de ce dernier quelques informations essentielles
qui lui permettront ensuite de bien s’acquitter de ses
obligations quant aux DAS, telles que le prénom et nom
de l’employé, son adresse, sa date de naissance et son
numéro d’assurance sociale.
Ét ape 4 : Calculer les retenues
Une fois qu’il a obtenu son numéro d’employeur et qu’il
a embauché des employés, l’entrepreneur a l’obligation
de calculer les cotisations aux différents régimes
mentionnés ci-dessus. Afin de procéder à ces calculs,
il est possible de se référer aux guides préparés à cet effet
par le fisc. Il est également possible de se procurer un
logiciel de traitement de paie ou un module de traitement
de paie qui se greffe au logiciel de comptabilité utilisé par
l’entrepreneur.
Voici le calcul des parts employés et employeurs pour l’année 2012 :
Calcul des par ts employés et employeurs pour l’année 2012
Impôt
Seuils de revenu et taux d’imposition pour l’employé
QUÉBEC (2012)
CANADA (2011)
0 $ à 10 925 $ :
0%
(à cause du crédit de base)
10 926 $ à 40 100 $ : 16 %
40 101 $ à 80 200 $ : 20 %
80 201 $ et plus :
24 %
Note : certains crédits de base sont transférables et peuvent
avoir un impact sur les taux mentionnés ci-dessus.
0 $ à 9 600 $ :
9 601 $ à 41 544 $ :
41 545 $ à 83 088 $ :
83 089 $ à 128 800 $ :
128 801 et plus :
FSS
Brut x 2,70 % = part de l’employeur
R RQ
Taux : 5,025 % du brut= part de l’employé
Taux : 5,025 % du brut = part de l’employeur
0%
15 %
22 %
26 %
29 %
(à cause du crédit de base)
Maximum de gains admissibles pour l’année : 50 100 $, soit des cotisations maximales de 2 341,65 $ pour l’année
4 ARC, Guide T4001(F) – Rév. 10, « Guide de l’employeur – Les
retenues sur la paie et les versements », p. 7.