PREFET DU DOUBS Commune de Besançon Projet urbain des

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PREFET DU DOUBS
Commune de Besançon
Projet urbain des Prés de Vaux
AVIS D’ENQUETES CONJOINTES
PUBLIQUES ET PARCELLAIRE
Il sera procédé, du 21 novembre au 21 décembre 2012 inclus, sur le territoire de la commune de Besançon :
- à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet urbain des Prés de Vaux ;
- à une enquête publique conjointe préalable à la mise en compatibilité avec le projet du plan local d’urbanisme (PLU) de Besançon ;
- à une enquête parcellaire conjointe destinée à délimiter le périmètre des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet et à déterminer les propriétaires réels de ces immeubles.
M. Léon BILLEREY, directeur d’exploitation en retraite, a été désigné par le président du tribunal administratif de Besançon en qualité de commissaire enquêteur. En cas d’empêchement de Monsieur
BILLEREY, celui-ci sera remplacé par son suppléant, Monsieur François BOURGON, ingénieur divisionnaire des TPE en retraite.
Conformément au code de l’environnement, le dossier d’enquêtes d’utilité publique et de mise en compatibilité du PLU de Besançon comporte une étude d’impact et un avis de l’autorité environnementale.
L’avis de l’autorité environnementale et le présent avis d’enquêtes sont également consultables sur le site internet de la préfecture du Doubs, à l’adresse suivante : www.doubs.gouv.fr (rubrique : La politique de l’Etat – Développement durable et environnement – Enquêtes publiques).
Le public pourra prendre connaissance du dossier d’enquêtes, du 21 novembre au 21 décembre 2012 inclus, et formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres ouverts à
cet effet à la mairie de Besançon (Direction Urbanisme Opérationnel-2, rue Mégevand-entrée B- 3ème niveau) aux jours et heures d’ouverture suivants :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30
Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées directement, par écrit, à la mairie de Besançon (Direction Urbanisme Opérationnel-Service Action Foncière-2, rue Mégevand 25034 BESANCON cedex) à l’attention de Monsieur BILLEREY, commissaire enquêteur, qui les annexera aux registres d’enquêtes.
Le dossier d’enquêtes d’utilité publique et de mise en compatibilité du PLU de Besançon est également consultable sur le site internet de la mairie de Besançon, à l’adresse suivante :
www.besancon.fr/enquetespubliques
Le public pourra communiquer ses observations sur ce même site, pendant toute la durée des enquêtes. Ces observations seront intégralement annexées aux registres d’enquêtes.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Besançon :
- le jeudi 22 novembre 2012 de 8h30 à 11h30- salle « enquêtes publiques » (Direction Urbanisme Opérationnel-2, rue Mégevand - entrée B-3ème niveau)
- le samedi 15 décembre 2012 de 8h30 à 11h30-salle Minjoz ( cour du 6, rue Mégevand)
- le vendredi 21 décembre 2012 de 13h30 à 16h30 - salle « enquêtes publiques » (Direction Urbanisme Opérationnel – 2, rue Mégevand - entrée B-3ème niveau)
S’agissant des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique du projet précité et à sa mise en compatibilité avec le PLU de Besançon, le commissaire enquêteur transmettra, dans un délai de
trente jours à compter de la clôture des enquêtes, le dossier d’enquêtes déposé à la mairie de Besançon accompagné des registres et des pièces annexes, avec son rapport et, dans un document séparé,
ses conclusions motivées.
En ce qui concerne l’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Doubs, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, l’ensemble du dossier accompagné de son avis sur l’emprise du projet ainsi que le procès-verbal de l’opération.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L.13-2 et R 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits : "En vue de la
fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et
ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à l'indemnité." (article L 13-2 ).
« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, dans un délai d’un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation
ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes » (article R.13-15).
Toutes informations relatives à ce projet peuvent être demandées auprès de :
Monsieur Bastien FIORI
Direction Urbanisme Projets et Planification
Mairie de Besançon
2, rue Mégevand
25034 BESANCON cedex (Tél : 03 81 61 51 21)
Le préfet du Doubs est l’autorité compétente pour déclarer d’utilité publique le projet urbain des Prés de Vaux à Besançon et cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet.
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme de Besançon.
Le préfet du Doubs adressera, dès leur réception, copie des rapports et des conclusions au maire de Besançon, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date
de clôture des enquêtes.
Les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur, relatifs aux enquêtes d’utilité publique et de mise en compatibilité du PLU de Besançon, seront également consultables, dans les mêmes
conditions, à la préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques) et sur son site internet : www.doubs.gouv.fr (rubrique précitée).
Le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur,
Christian HAAS