COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHARVONNEX
Séance du 07 septembre 2015 à 19h00
Séance ouverte à 19h20
Présents : GIMBERT Jean-François, VITALI Hervé, EVERAERE Didier, DUBOIS Marie-Odile,
CHAPPAZ Gilles, FONTANIVE Bernard, MORAND Michèle, MICHAUD Jean-Paul, FEDOROFF
Michel, BRIFFOD Laurence, FORESTIER Sylvain,
Excusées : PEGEOT Régine, FARYS Béatrice, DAIRAIN Sandrine, REBOURG Emilie
Pouvoir : FARYS Béatrice a donné pouvoir à VITALI Hervé
Secrétaire de séance : BRIFFOD Laurence
1. Approbation du procès-verbal du 03/08/2015
Pas de remarque particulière, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
2. Logement social : passage au SNE
Les éléments suivants sont rappelés :
Précurseur dans la centralisation et la gestion partagée des demandes de logement social, la
Haute-Savoie est le premier département à s'être engagé dans la mise en place d'un fichier
départemental unique PLS.ADIL74 pour enregistrer l'ensemble des demandes du département.
De plus, mobilisées dans ce dispositif, les communes reçoivent chaque jour des demandeurs,
les accompagnent et transmettent leur imprimé Cerfa pour enregistrement. Ces principes ont
été repris et développés par la loi ALUR (demande, renouvellement en ligne, dossier unique,
gestion partagée...).
Aujourd'hui, la décision a été prise du raccordement du département de la Haute-Savoie au système
national d'enregistrement (SNE), application gratuite développée par l'Etat conçue pour
répondre à l'ensemble des nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Celui-ci sera
effectif le 1er janvier 2016.
A partir de cette date, toutes les demandes de logement social seront enregistrées dans le SNE.
Le fichier unique PLS.ADIL74 serait conservé notamment aux fins d'études de la demande de
logement social.
La question qui se pose est de savoir si la Commune veut continuer à s’engager dans l'accueil,
l'accompagnement des demandeurs de logement sociaux, l'enregistrement des demandes, et si
elle souhaite être service enregistreur, une délibération doit être prise.
L'article R 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation stipule en effet que les
collectivités territoriales (conseil départemental, établissements publics de coopération
intercommunale, communes), qui souhaitent être service enregistreur, doivent prendre une
délibération en ce sens.
Aussi, compte tenu des délais de mise en place de ce nouveau service (recensement,
signature d'une convention, création des identifiants, formation), pour être service
enregistreur avec le SNE dès le 1er janvier 2016, il convient de le signaler aux services
préfectoraux dès que possible et au plus tard avant le 30 septembre 2015; la délibération
pourra être transmise au pôle logement hébergement de la direction départementale de la
cohésion sociale dans un second temps et au plus tard avant la mi-octobre, afin que l'ensemble
des services enregistreurs du département puissent participer à la réunion d'information
organisée dans le courant du mois d'octobre sur ce sujet.
Compte-rendu du Conseil municipal du 07/09/2015 affiché le
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés (12 voix
pour : GIMBERT Jean-François, VITALI Hervé (pouvoir de FARYS Béatrice), EVERAERE Didier,
DUBOIS Marie-Odile, CHAPPAZ Gilles, FONTANIVE Bernard, MORAND Michèle, MICHAUD JeanPaul, FEDOROFF Michel, BRIFFOD Laurence, FORESTIER Sylvain) :
 Décide de continuer à s’engager dans l'accueil, l'accompagnement des demandeurs de logement
sociaux, l'enregistrement des demandes.
 Confirme sa volonté de rester un service enregistreur.
 Désigne l’organisme PLS comme mandataire pour enregistrer les demandes déposées en mairie.
 Charge le Maire de l’accomplissement de toutes les formalités relatives à cette procédure.
3. Urbanisme
Arrivée de Sandrine DAIRAIN.
a. Compte-rendu de la commission du 03/09/2015
CU74062 15 A0023 de type a, déposé par Me BERTA sur parcelles AD 107 546 814 818 819 ;
CU74062 15 A0024 de type a, déposé par Me BERTA sur parcelles AC 642 647 ;
CU74062 15 A0025 de type a, déposé par Me BERTA sur parcelles AC 649 651 ;
CU74062 15 A0026 de type a, déposé par Me BERTA sur parcelles AC 232 ;
DP 74062 15 A 0032 pour une extension de sous-sol en façade Nord ;
DP 74062 15 A 0033 pour la rénovation de la toiture ;
DP 74062 15 A 0034: pour la division de la parcelle en vue de construire ;
DP 74062 15 A 0035: pour la division de la parcelle en vue de construire ;
AT 74062 15 A pour mise en conformité au titre de l’accessibilité des personnes à mobilité
réduite ;
PA0 74062 13 X 007 M01 pour la modification d’un permis d’aménager ;
PC 74062 12 A 014 M02 pour la modification d’un permis de construire délivré, concernant la
modification de l’assainissement individuel du tènement ;
PC 74062 15 A0011 pour la construction d’une boulangerie ;
DIA n°014/2015 vente maison jumelée 527 m2/ 309 000 € : la commission préconise de ne
pas préempter.
b. Droit de préemption urbain :
i.Parcelle cadastrée section AD n°1091 (côte de la Fruitière)
VU le Code de l’urbanisme, articles L.210-1 et suivants ;
VU la délibération n°74/2009 du 30/11/2009 instituant le droit de préemption urbain ;
Considérant la D.I.A. (Déclaration d’Intention d’Aliéner) n°014/2015 reçue le
06/08/2015 concernant la vente de la parcelle cadastrée comme suit : section AD
n°1091 (consistant en terrain bâti d’une surface de 527m² avec maison mitoyenne de
109m²) ;
Considérant que le prix de la vente est de 309 000,00 Euros dont 13 000,00 Euros de
mobilier plus 13 000,00€ de commission à la charge de l’acquéreur ;
Compte-rendu du Conseil municipal du 07/09/2015 affiché le
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages
exprimés (13 voix pour : GIMBERT Jean-François, VITALI Hervé (pouvoir de FARYS
Béatrice), EVERAERE Didier, DUBOIS Marie-Odile, CHAPPAZ Gilles, FONTANIVE
Bernard, MORAND Michèle, MICHAUD Jean-Paul, FEDOROFF Michel, BRIFFOD
Laurence, FORESTIER Sylvain, DAIRAIN Sandrine) :
 Décide de ne pas exercer son droit de préemption sur la vente de la parcelle
cadastrée section AD n°1091.
ii.Parcelle cadastrée section AD n°593 (La Culaz)
VU le Code de l’urbanisme, articles L.210-1 et suivants ;
VU la délibération n°74/2009 du 30/11/2009 instituant le droit de préemption urbain ;
VU l’avis du service France DOMAINE estimant le prix fixé dans la DIA « conforme aux
prix du marché immobilier local compte tenu notamment des marges de négociations
d’usage » ;
Considérant la D.I.A. (Déclaration d’Intention d’Aliéner) n°12/2015 reçue le 15/07/2015
concernant la vente de la parcelle cadastrée comme suit : section AD n°593 (consistant
en terrain non bâti d’une surface de 4 441 m²) ;
Considérant que le prix de la vente est de 222 050,00 Euros ;
Considérant l’intérêt que présente cette parcelle située en zone d’activités
économiques pour permettre d’aménager de façon cohérente tout un secteur dans
lequel la commune possède déjà des terrains et pour permettre notamment la
réalisation de voiries d’accès ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages
exprimés (13 voix pour : GIMBERT Jean-François, VITALI Hervé (pouvoir de FARYS
Béatrice), EVERAERE Didier, DUBOIS Marie-Odile, CHAPPAZ Gilles, FONTANIVE
Bernard, MORAND Michèle, MICHAUD Jean-Paul, FEDOROFF Michel, BRIFFOD
Laurence, FORESTIER Sylvain, DAIRAIN Sandrine) :
 Décide d’exercer son droit de préemption sur la vente de la parcelle cadastrée section
AD n°593.
 Décide d’acheter à un prix différent de celui figurant dans la DIA : une offre d'acquérir
sera faite au vendeur au prix principal de 200 000,00 Euros correspondant à l'estimation
faite par le Service des domaines consulté compte tenu notamment des marges de
négociation d’usage de plus ou moins 10%.
 Charge le Maire de l’accomplissement de toutes les formalités relatives à cette
préemption.
4. Voirie
Appel d’offres en cours pour les marchés d’enrobés et de rénovation de la route des Charres :
ouverture des plis le lundi 14 septembre.
Compte-rendu du Conseil municipal du 07/09/2015 affiché le
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5. Patrimoine
Location du rdc du presbytère
Considérant l’installation de l’infirmière dans un local aménagé à cet effet au rez-dechaussée du presbytère 691 route de l’Eglise ;
Considérant que l’infirmière était précédemment installée au pôle médical ;
Le Maire propose de fixer un loyer en tenant compte de la surface du local loué.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés (13
voix pour : GIMBERT Jean-François, VITALI Hervé (pouvoir de FARYS Béatrice), EVERAERE
Didier, DUBOIS Marie-Odile, CHAPPAZ Gilles, FONTANIVE Bernard, MORAND Michèle,
MICHAUD Jean-Paul, FEDOROFF Michel, BRIFFOD Laurence, FORESTIER Sylvain, DAIRAIN
Sandrine) :
 Fixe comme suit le montant de la location du rez-de-chaussée du presbytère sis 691
route de l’Eglise :
o
loyer : 100,00 €
o
charges : 5,00 €
 Précise les points suivants :
-
durée du bail : 6 ans
usage : profession libérale
mode de paiement : mensuel, d’avance
dépôt de garantie : 1 mois de loyer
 Autorise le Maire à signer le bail de location et le charge de le faire appliquer.
6. Vie locale
Le marché du jeudi fonctionne toujours.
7. Vie scolaire/périscolaire
Rentrée scolaire : 173 élèves.
Reprise des TAP à compter du 28/09/2015.
8. Intercommunalité
Réforme territoriale : le referendum pour la commune nouvelle aura lieu le dimanche 11 octobre
2015. Des réunions publiques d’information vont être programmées.
Régie des Eaux de la Fillière, rapport annuel sur la qualité et le prix du service : pas de remarque
particulière.
Séance levée à 21h30
Compte-rendu du Conseil municipal du 07/09/2015 affiché le
Le Président de séance,
Jean-François GIMBERT, Maire
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