Conseil de Prud`hommes :

NewsLetter n°21
Août 2014
Le courrier des militants FO de la filière juridique
Cher(es) Camarades,
Enfin ! La circulaire traitant des modifications apportées au régime d’indemnisation des conseillers prud’hommes vient de paraître. Cette
circulaire intervient après les discussions menées dans le cadre d’un groupe de travail mis en place au sein du Conseil Supérieur de la
Prud’homie en 2011.
Notre délégation avait pu y présenter nos revendications pour améliorer le fonctionnement des conseils de prud’hommes.
Le Ministère a tranché. Il nous faut maintenant rester attentifs quant à l’interprétation et à l’application qui en seront faites au sein des
juridictions. Nous restons bien évidemment à votre disposition pour nous faire remonter les éventuelles difficultés que vous pourrez rencontrer.
Avec nos amitiés.
Didier PORTE
Indemnisation des conseillers prud’hommes
La circulaire d’application des décrets du 13 mars
20141 relatifs à l’indemnisation des conseillers
prud’hommes vient de paraître. En date du 31 juillet
2014, elle est publiée au bulletin officiel du Ministère
de la justice et sera bientôt consultable sur
Legifrance2.
Une réunion avait été organisée préalablement fin
juin par le Ministère de la justice pour recueillir les
observations des organisations syndicales et
patronales sur le contenu de la circulaire.
► Au titre des principales modifications, rappelons
que désormais, conformément aux décisions du
Conseil d’Etat3, tous les temps peuvent faire
l’objet de dépassement à condition que celui-ci soit
autorisé.
► Autre modification importante à noter : celle
consistant à rendre systématique l’étude de dossier
postérieure à l’audience et préalable au délibéré.
Cette étude de dossier est de droit. Cette revendication qui était portée par notre organisation
depuis des années a, enfin, été entendue.
Bien sûr, les durées prévues pour cette étude de
dossier sont insuffisantes mais ce temps pourra être
dépassé sur autorisation du président de la
Circulaire confédérale n°55-2014 du 25 mars 2014.
2
http://www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/bulletinofficiel-complementaire-du-14-aout-2014-27410.html et consultable
à l’adresse suivante http://circulaire.legifrance.gouv.fr/
3
CE 17 mars 2010 et CE 21 octobre 2011.
1
formation de référé ou du bureau de jugement (art.
D 1423-65-3°).
► S’agissant des dépassements pour la rédaction de
jugement ou de procès-verbaux, le mécanisme
d’autorisation de dépassement est simplifié. Désormais le conseiller prud’homme saisira directement
le président du conseil de prud’hommes (art.
D 1423-66).
► Enfin, le nombre d’heures indemnisées chaque
mois pour le temps que consacrent à leurs activités
administratives le président et le vice-président du
conseil de prud’hommes de Paris est porté à 100 h
par mois (art. D1423-72 nouveau).
► Dernière précision, le décret n°2014-331 permet
désormais l’indemnisation de la participation aux
réunions préparatoires aux assemblées générales du
conseil, aux assemblées de sections ou de chambres
même lorsque le règlement intérieur ne prévoit pas
de telles réunions (art. D 1423-55-1°-d nouveau).
La circulaire du 31 juillet 2014 vient expliciter ces
nouvelles dispositions.
Vous trouverez ci-après un tableau résumant les
principales dispositions du nouveau régime d’indemnisation.
A noter que la circulaire traite également des frais de
déplacement, et concernant les modalités de
l’indemnisation, des précisions sur le recensement
de l’activité et le règlement des indemnités.
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REGIME D’INDEMNISATION DES CONSEILLERS PRUD’HOMMES
Circulaire 31 juillet 2014 (décrets du 13 mars 2014)
Les activités liées à la fonction prud’homale
La prestation de serment.
Indemnisée pour la durée totale.
L’installation du conseil (art. D 1442-14).
Idem.
Participation aux assemblées générales, aux assemblées de
section ou de chambre ou à la formation restreinte
(art. L 1423-3).
Idem.
Réunions préparatoires à ces assemblées (art. D 1423-68).
Ce sont des réunions non paritaires qui se tiennent par
collège.
Le président de l’assemblée communique, le cas échéant, au
greffier, la liste nominative des conseillers prud’hommes
présents avec les heures de début et de fin d’audience.
Indemnisation annuelle limitée à 3 réunions par an d’une durée totale ne
pouvant excéder 6 heures par conseiller quel que soit le type d’AG.
Participation à l’audience solennelle de rentrée (art. R 111-2
du code de l’organisation judiciaire art. R 1423-55-1 f du
code du travail).
Indemnisée pour la durée totale.
Participation aux commissions instituées par le règlement
intérieur du conseil ou prévues par des dispositions législatives
ou réglementaires.
Indemnisée pour la durée totale.
Les activités juridictionnelles
Etude préparatoire des dossiers préalable par le président de
la formation ou un conseiller désigné par lui (art D 1423-65).
Conformément aux exigences posées par le Conseil d’Etat
dans sa décision du 21 octobre 2011, le temps de préparation
des audiences de BC, BJ et référé doit pouvoir être dépassé.
Les mesures d’instruction effectuées par le conseiller rapporteur (art. R 1423-55 2°-b).
Bureau de conciliation :
30 mn par audience
Bureau de jugement :
1 h par audience
Formation de référé :
30 mn par audience.
Ces durées peuvent être dépassées en raison du nombre de dossiers
inscrits au rôle, sur autorisation expresse. Le mécanisme d’autorisation de
dépassement est centralisé au niveau du président du conseil de
prud’hommes. C’est lui qui fixe alors le nombre d’heures à indemniser.
Le temps passé par le conseiller rapporteur à l’exercice de sa mission
(mesures d’instruction et rédaction du rapport) est indemnisé sur ses
déclarations.
La participation aux audiences de référé, de conciliation, Le temps est indemnisé à compter de l’heure de début d’audience prévue
dans la convocation moins 15 mn et 15 mn au-delà de l’heure de fin
jugement et départage (art. R 1423-55-2°-c).
d’audience fixée par l’ensemble de la formation.
Chaque membre de la formation ayant siégé à l’audience doit indiquer sur
son relevé individuel des temps d’activité l’heure de début d’audience
prévue par la convocation adressée aux justiciables et l’heure de fin
d’audience fixée par le président du bureau de jugement. Le greffe
retranchera 15 mn à l’heure de début d’audience et ajoutera 15 mn à
l’heure de fin d’audience.
Cas d’annulation d’audience due à l’absence d’un conseiller.
Les conseillers présents sont indemnisés de leur temps de transport et du
temps passé pour ouvrir l’audience et renvoyer les affaires.
Cas du conseiller retardataire.
Le conseiller retardataire est indemnisé au regard de l’heure d’arrivée
indiquée sur son relevé des temps d’activité.
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Etude d’un dossier postérieur à l’audience et préalable au
délibéré (art. D 1423-65).
Cette étude est de droit. L’étude est confiée à 2 membres de
la formation, l’un conseiller employeur, l’autre conseiller
salarié. Cette étude peut être réalisée soit conjointement soit
séparément. Dès lors, les conseillers peuvent chacun déclarer
un temps d’étude différent. C’est le temps réel qui doit être
déclaré.
Désormais l’étude de dossier est une activité indemnisable qui n’est
plus subordonnée à un accord.
La durée indemnisable est de :
45 mn par dossier en BJ
15 mn par dossier en référé
Ces durées peuvent être dépassées (ex : complexité du dossier,
recherches nécessaires…).
C’est le président du bureau de jugement ou, de la formation de référé
qui autorise de manière expresse le dépassement et fixe le nombre
d’heures indemnisables.
Cas du délibéré annulé en raison de l’absence imprévue de
l’un des membres de la formation de jugement.
Les conseillers présents sont indemnisés de leur temps de transport et du
temps d’attente. Ce temps sera porté par les conseillers sur leur relevé
individuel des temps d’activité.
La participation au délibéré (art. R 1423-55-2°-e).
Indemnisée pour la totalité.
Le temps de rédaction
La rédaction de PV de conciliation, d’ordonnance de référé, de
jugement mais aussi de décision de désistement constituent
des décisions juridictionnelles qui sont indemnisées.
En revanche, les décisions de radiation et de renvoi constituent
des mesures d’administration judiciaire qui ne peuvent donner lieu à indemnisation.
La rédaction peut être effectuée à l’extérieur du conseil. Le
temps indemnisé pour la rédaction comprend le temps passé
par le rédacteur à rédiger plus le temps de relecture et de
signature.
En revanche, un temps spécifique de relecture et de signature
de 15 mn est accordé au président de la formation lorsqu’il
n’est pas le rédacteur (art. D 1423-66-1).
L’indemnisation a lieu sur simple déclaration à hauteur de :
30 mn pour un PV de conciliation
5 h pour un jugement
1 h pour une ordonnance
Ces durées ne sont pas des forfaits, le régime indemnitaire institue une
indemnisation au réel.
Ces temps peuvent être dépassés. Le conseiller doit alors saisir le
président du conseil de prud’hommes qui autorisera le dépassement
(après avis du vice-président) et en indiquera la durée. Il dispose de
8 jours pour se prononcer.
Cas particulier des séries de dossiers : une durée maximale
s’ajoute à la durée de rédaction de la première décision de la
série évaluée selon l’art. D 1423-67.
De 2 à 25 décisions :
de 26 à 50 décisions :
de 51 à 100 décisions :
au-delà de 100 :
3h
5h
7h
durée de 9 h augmentée de 3 h par
tranche de 100 décisions
Les activités administratives du président et du vice-président du conseil
Conseil comportant :
- 40 conseillers ou moins
- plus de 40 et moins de 60 conseillers
- 60 conseillers et plus
Conseil de Bobigny, Marseille, Lyon et Nanterre
Conseil de Paris
17 h par mois
26 h par mois
39 h par mois
60 h par mois
100 h par mois
Les activités administratives du président et du vice-président de section
Conseil de prud’hommes de Paris
CPH de Bobigny, Lyon, Nanterre et Marseille
CPH d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt,
Créteil, Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen
et Toulouse
52 h par mois
60 h par an
20 h par an
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