PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION

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PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :
DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT
Version du 07/10/2014 à 08:41:02
PROGRAMME 308 :
PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS
MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE
TABLE DES MATIÈRES
Présentation stratégique du projet annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
Analyse des coûts du programme et des actions
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4
27
30
51
2
PLF 2015
Protection des droits et libertés
Programme n° 308
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Serge LASVIGNES
Secrétaire général du Gouvernement
Responsable du programme n° 308 : Protection des droits et libertés
Le programme 308 « Protection des droits et libertés » regroupe les crédits de huit autorités administratives
indépendantes, de la commission nationale consultative des droits de l’homme et du Défenseur des droits. Depuis
2014, les dotations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique figurent également sur ce programme.
Compte tenu de la spécificité de ce programme, l’élaboration d’une véritable stratégie d’ensemble ne s’avère pas
aisée. Il s’agit d’affirmer les démarches de performance conduites par chacune des autorités administratives
indépendantes tout en menant un travail de synthèse visant à une plus grande transversalité des objectifs et à une
meilleure convergence des indicateurs.
Dans cette perspective, la stratégie du programme 308 s’articule autour d’objectifs qui reflètent le champ d’action
couvert par les entités du programme. Pour l’année 2015, ces objectifs peuvent se décliner en ces termes :
- défendre et protéger efficacement les droits et les libertés ;
- éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue ;
- renforcer l'efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs ;
- accompagner les professionnels dans leur démarche de conformité à la loi ;
- optimiser la gestion des fonctions support.
Toutes les entités du programme disposent d’un dispositif de performance en dehors de la Haute autorité pour la
transparence de la vie publique nouvellement créée par les lois du 11 octobre 2013. Le libellé des objectifs,
volontairement large, offre une grande transversalité au programme. Avec les objectifs « défendre et protéger
efficacement les droits et les libertés » et « optimiser la gestion des fonctions support », la performance de la plupart
des autorités administratives indépendantes est mesurée par des indicateurs transversaux.
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés
INDICATEUR 1.1
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par un ETP d’agent traitant
INDICATEUR 1.2
Délai moyen d’instruction des dossiers
INDICATEUR 1.3
Nombre de lieux contrôlés
INDICATEUR 1.4
Taux d’effectivité du suivi des prises de position du Défenseur des droits
OBJECTIF 2
Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
INDICATEUR 2.1
Délai moyen de transmission d’un avis
INDICATEUR 2.2
Contribution aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public
OBJECTIF 3
Renforcer l’efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et
des téléspectateurs
INDICATEUR 3.1
Pour les services de télévision et de radio, nombre de fréquences nouvelles autorisées,
conventionnées et nombre de modifications réalisées
3
PLF 2015
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
OBJECTIF 4
INDICATEUR 4.1
OBJECTIF 5
Programme n° 308
Accompagner les professionnels dans leur démarche de conformité à la loi
Niveau de satisfaction des correspondants à la protection des données à caractère
personnel relatif à la qualité de service rendu par la CNIL
Optimiser la gestion des fonctions support
INDICATEUR 5.1
Ratio d’efficience bureautique
INDICATEUR 5.2
Efficience de la gestion immobilière
INDICATEUR 5.3
Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines
INDICATEUR 5.4
Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987
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PLF 2015
Programme n° 308
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés
La défense et la protection des droits et des libertés fondamentales constituent l’esprit de la mission assignée
à plusieurs autorités administratives indépendantes intervenant dans divers secteurs et soutenues par les services du
Premier ministre.
Indicateur 1.1 « Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant »
L’indicateur 1.1 mesure la performance en adoptant le point de vue du contribuable. Il rend compte du nombre
de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant. La nature très différente des dossiers ou
réclamations traités par chaque autorité administrative indépendante doit être prise en compte. Pour cette raison,
l’indicateur est décliné en sous-indicateurs.
Défenseur des droits
er
Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante a succédé, le 1 mai 2011, au Médiateur de la
République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, au Défenseur des enfants et à
la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
L'objectif retenu pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel vise à mesurer le traitement des saisines des
téléspectateurs, des auditeurs, des associations et des élus. La régulation du secteur de l’audiovisuel est en effet
assurée, à titre principal, en vue de protéger le public et les consommateurs, plus particulièrement les plus jeunes.
Les courriers reçus portent principalement sur les problèmes de réception de la TNT, la protection de l’enfance, la
qualité des programmes et, en période électorale, l’équilibre des temps de parole politique.
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
L’instruction des demandes d’avis en cas de refus de communication de documents ou de décision défavorable en
matière de réutilisation des informations publiques (2e alinéa de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978) est une mission
essentielle de la CADA. Dans un cadre plus large, elle veille au respect de la liberté d’accès et du droit de réutilisation.
Les actions de la Commission dans le développement du réseau de personnes responsables au sein des autorités
administratives, de la formation et de la sensibilisation des administrations conduisent à une limitation du nombre de
dossiers instruits, or ces actions ne sont pas prises en compte dans l’indicateur. A titre d’exemple, le traitement des
demandes de renseignement émanant des administrations n’apparaît pas dans l’indicateur actuel.
La CADA, grâce à la mise en service d’une nouvelle application de gestion informatique qui intègre à la fois les
dossiers instruits mais aussi les dossiers de demande de renseignements, envisage de modifier à l’horizon 2015 son
indicateur. Il deviendrait un sous-indicateur du « nombre de demandes traitées par agent ». L’objectif cible devra être
modifié en conséquence.
En l’état actuel, la cible fixée à 620 dossiers annuels traités par agent pour 2017, permet à la Commission, à la fois de
maintenir sa qualité de service dans des délais contraints, mais également de répondre aux demandes de
renseignement.
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PLF 2015
Programme n° 308
Indicateur 1.2 « Délai moyen d’instruction des dossiers »
Du point de vue de l’usager, le délai d’instruction des dossiers ou des réclamations constitue tout naturellement un
élément caractéristique de la performance des autorités administratives indépendantes, celle-ci devant toutefois
être envisagée suivant des temporalités différentes, propres à l’exercice de chacune des missions de ces autorités.
L’indicateur 1.2 est ainsi décliné en plusieurs sous-indicateurs.
L’indicateur constitue une synthèse et une adaptation des indicateurs des autorités réunies au sein du Défenseur des
droits. Il est rappelé que, en fonction de la complexité de chaque dossier, il existe un délai incompressible en deçà
duquel la qualité de l’instruction peut être remise en cause.
En fonction de la nature des saisines, leurs délais d'instruction sont très variables. Cependant, il est paru important au
Conseil de rendre compte de cette activité et de s'attacher à mesurer la performance de l'institution vis-à-vis de l'usager.
La saisine pour avis de la CADA joue un rôle de filtre permettant de réduire le nombre des contentieux présentés au
juge administratif. Si cette étape préalable est obligatoire pour le demandeur, il est essentiel qu’elle ne soit pas vécue
par l’usager comme une perte de temps retardant l’accès effectif à l’information recherchée. L’article 19 du décret n°
2005-1755 du 30 décembre 2005 fixe un délai de 30 jours à la Commission pour notifier son avis.
La CADA se heurte à des délais de traitement incompressibles, qui tiennent au délai de 10 jours laissé aux
administrations pour faire valoir leurs arguments et leurs observations (respect du contradictoire), aux contraintes
professionnelles des rapporteurs généraux et des rapporteurs qui exercent cette activité à titre secondaire (ils ne sont
donc pas mobilisables en permanence), et enfin au fait que la Commission ne se réunit que tous les 15 jours, un
rythme hebdomadaire n’étant pas envisageable du fait du nombre de membres qui siègent et des hautes
responsabilités qu’ils exercent par ailleurs.
Mécaniquement, le délai moyen d’instruction ne peut pas être inférieur à 33,5 jours. La Commission compte, pour
améliorer ses résultats, sur les effets positifs de la nouvelle application de gestion informatique et la dématérialisation
de ses dossiers.
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)
La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) a pour mission première de vérifier
la légalité et d ’ assurer le contrôle de proportionnalité des demandes d’interceptions de sécurité, soit un peu plus de
6000 dossiers par an. Elle assure le contrôle des interceptions autorisées par le Premier ministre ou son
délégué. Elle contrôle a posteriori toutes les demandes validées portant sur le recueil de données techniques de
communication.
L’indicateur retenu s’attache à mesurer la performance de la CNCIS à l’égard de l’usager, entendu ici comme directions
des ministères habilités à solliciter des interceptions de sécurité, dans le délai de traitement des demandes soumises à
l’urgence absolue. Elles exigent, au regard de l’imminence de l’acte, de l’importance du renseignement ou de la
gravité du risque d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, un avis et une décision dans un délai inférieur à
une heure.
La mise en œuvre d’une procédure informatisée et commune de traitement des demandes urgentes comme ordinaires,
va conduire à la prise en compte, dans cet indicateur sur le délai d’instruction, de l’ensemble des saisines de la
Commission en matière d’interceptions.
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PLF 2015
Programme n° 308
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
La CNIL reçoit annuellement près de 6 000 plaintes pour non-respect de la loi « Informatique et Libertés ». Il
convient d’y ajouter des milliers de demandes écrites de particuliers traitées par le front office de la CNIL et les
nombreuses questions traitées par téléphone. Le service de « plainte en ligne », accessible depuis le site Internet
« cnil.fr », est utilisé par la moitié des usagers qui saisissent la CNIL. Le principal motif de saisine reste
l’opposition à figurer dans un fichier, tous secteurs d’activité confondus.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Avec l’accroissement de la notoriété du CGLPL, les saisines sont plus nombreuses. L’instruction des dossiers, de plus
en plus complexes, nécessite de multiples échanges avec les administrations concernées (santé, pénitentiaire, etc.) tant
par courrier que sur place. Le délai correspond à celui de la première réponse apportée (hors accusé de réception).
Indicateur 1.3 « Nombre de lieux contrôlés »
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a choisi de rendre compte du nombre de lieux de
privation de liberté visités par an. En effet, c’est principalement par ce moyen que la loi du 30 octobre 2007 modifiée a
entendu confier, au contrôleur, la prévention des violations des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
L’approfondissement des visites tient au nombre croissant de personnes rencontrées, de documents consultés et au
temps d’immersion dans la vie quotidienne des établissements. Il se traduit par un allongement du temps passé sur
place.
Cet indicateur permet de suivre une autre partie des activités de contrôle de la CNCIS, qui outre l’avis adressé au
Premier ministre sur les questions relatives aux interceptions des communications et de leurs données techniques,
assure le contrôle légal des conditions d’exploitation des mesures de renseignement technique autorisées par le
Premier ministre.
Outre le suivi individualisé des dossiers, la CNCIS réalise des inspections auprès des services habilités centraux
et déconcentrés. Les contrôles sur pièce et sur place ainsi exercés constituent un indicateur de l’action de la
commission visant à garantir le respect des dispositions légales et des libertés publiques dont la protection lui est
dévolu par le législateur, et ce au profit du citoyen.
Indicateur 1.4 «Taux d’effectivité du suivi des prises de position du Défenseur des droits»
Le Défenseur des droits a souhaité rendre compte au travers d’un nouvel indicateur de l’efficacité de son action. Celuici est destiné à mesurer dans quelle proportion ses propositions de nature juridique sont suivies d’effet.
La création de cet indicateur répond aux préconisations de la Représentation nationale. Ainsi, le rapport parlementaire
du 28 octobre 2010 du comité d’évaluation et de contrôle considérait que les autorités indépendantes non dotées d’un
pouvoir coercitif devaient se doter d’un indicateur permettant de mesurer si les recommandations sont ou non suivies
d’effet.
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PLF 2015
Programme n° 308
INDICATEUR 1.1 : Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par un ETP d’agent traitant
(du point de vue du contribuable)
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Nombre de saisines traitées par an et par
ETP d’agents traitants du Défenseur des
droits
Nbre
468
477
460
435
435
435
Nombre de saisines traitées par an et par
ETP d’agents traitants du CSA
Nbre
674
921
888
955
927
1 000
Nombre de dossiers traités par an et par
un ETP d’agents traitants de la CADA
Nbre
664
710
620
625
620
620
Précisions méthodologiques
Sources de données : les données sont fournies par la direction des systèmes d’information, de la documentation et des études du Défenseur des
droits.
Mode de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
Numérateur : nombre de dossiers traités par an
Dénominateur : nombre d’ETPT d’agents traitants
Le nombre d’agents traitants ne se limite pas aux ETP budgétaires en raison de l’existence d’un réseau de délégués territoriaux participant à
l’instruction des dossiers, mais ne figurant pas dans le plafond d’emploi.
Conseil supérieur de l’audiovisuel
Sources de données : les données sont fournies par les directions concernées et consolidées par la direction administrative et financière.
Mode de calcul : les résultats (estimation) sont obtenus à partir du quotient suivant :
Numérateur : nombre de saisines traitées par an
Dénominateur : nombre d'ETP d'agents traitants
Sources des données : les données sont fournies respectivement par le secrétariat général de la Commission et par la direction des services
administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre.
Numérateur : nombre de dossiers traités par an
Dénominateur : nombre d’ETPT consommé.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
L’application informatique-métier « Agora » permet l’enregistrement et le traitement des réclamations. Elle unifie les
anciennes applications en vigueur dont celle propre aux délégués du Médiateur de la République et permet désormais
d’une part, d’identifier les réclamations en doublons et, d’autre part, d’affiner les prévisions. A titre d’exemple, un
dossier instruit par un délégué et transféré au siège (ou inversement) constitue un seul et même dossier. Les
prévisions répondent donc à un objectif de transparence et de sincérité des indicateurs.
A noter également pour répondre à sa mission essentielle d’accès aux droits, que la moitié des dossiers reçus par
l’Institution donnent lieu à des réponses d’information ou d’orientation juridique.
Le passage de la France au tout numérique est maintenant achevé depuis plus de deux ans. Les problèmes résiduels
de réception ont, pour la plupart, trouvé une solution. Le lancement des six nouvelles chaînes en haute définition,
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PLF 2015
Programme n° 308
commencé en décembre 2012, poursuit son déploiement (jusqu’en juin 2015), avec une anticipation des problèmes
potentiels de mieux en mieux assurée.
S’il en résulte une baisse notable des saisines adressées au Conseil sur le passage de la France au tout numérique, il
est à noter que la campagne pour les élections municipales de mars 2014, pour les élections en Nouvelle Calédonie
(mai 2014) et pour l’élection des représentants au Parlement européen de mai 2014 a déjà entraîné de nombreuses
réactions de la part du public. C’est pourquoi la prévision actualisée 2014 passe de 888 (PAP2014) saisines à 955
(prévision actualisée 2014).
Les données 2014 n’ont pas été reconduites pour l’année 2015. En effet, une seule élection est prévue (conseillers
régionaux et/ ou départementaux).
L’année 2017 devrait conduire les électeurs à se manifester plus massivement auprès du Conseil du fait de la tenue de
l’élection présidentielle puis des élections législatives.
L’augmentation de cet indicateur est motivée également par le fait que les personnes saisissent de plus en plus
fréquemment le Conseil du fait de ses nouvelles missions (services de médias audiovisuels à la demande – SMAD droits des femmes, etc.) ou d’une meilleure connaissance de celles-ci (signalétique, déontologie, langue française). En
outre, à l’heure actuelle, même s’il est difficile d’évaluer l’impact qu’aura, sur le public, le lancement de la radio
numérique terrestre, à compter du 20 juin 2014, cet événement peut néanmoins être un facteur supplémentaire
justifiant l’évolution des données susmentionnées.
L’enregistrement et le suivi des dossiers jusqu’à la notification de l’avis rendu par la Commission nécessitent de
nombreuses étapes de vérification, de recherche de jurisprudence, d’envoi de courrier et d’enregistrement de pièces
dans les dossiers, d’échanges avec les rapporteurs au cours de la rédaction des projets, de relecture soigneuse. Ce
travail est réalisé par les rédacteurs de la CADA qui représentent 8 ETPT pour une consommation réelle de 7,6 ETPT
en moyenne sur l’année 2014. Il faut aussi tenir compte du fait que 3 rédacteurs doivent assumer des tâches
supplémentaires d’administration de la base informatique de gestion des dossiers, de mise à jour du site Internet et de
suivi du réseau des 1800 personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (PRADA). En réalité ce
sont moins de 7 ETPT qui sont consacrés au traitement des dossiers de saisine de la Commission. Or, le secrétariat
général doit en outre répondre (par courrier ou courriel) à un volume de plus 2 300 consultations d’administration,
travail en partie assuré également par les rédacteurs. La Commission souhaite, quand elle aura achevé d’unifier son
mode de traitement tant des saisines que des demandes de renseignement de l’administration, réexaminer la
méthodologie de cet indicateur afin de mieux rendre compte de son activité. D’autant que, mieux la CADA renseigne
les administrations moins elle sera saisie de refus de communication de la part des demandeurs qui se sont adressés
à ces mêmes administrations.
La qualité des avis rendus par la Commission dépend en partie du travail des rédacteurs. A effectif et qualité
constants, la cible rend compte du maintien du nombre de dossiers traités, qui correspond à un niveau très élevé
d’activité.
INDICATEUR 1.2 : Délai moyen d’instruction des dossiers
(du point de vue de l’usager)
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Délai moyen d’instruction des dossiers par
le Défenseur des droits
jours
60
67,5
60
60
60
60
Délai moyen d’instruction des saisines par
le CSA
jours
17
15,8
18,4
14,9
13,2
15,8
Délai moyen d’instruction des dossiers par
la CADA
jours
39
40,3
36
38,2
36
35
minutes
56
36
< 60
42
< 60
< 60
Délai moyen d’instruction des demandes
d’interception adressées en urgence
absolue à la CNCIS
9
PLF 2015
Programme n° 308
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Délai moyen d’instruction des plaintes par
la CNIL
jours
SO
SO
170
170
160
140
Délai de réponse aux saisines (CGLPL)
jours
42
62
60
70
75
75
Sources des données : les données sont fournies par la direction des systèmes d’information, de la documentation et des études du Défenseur des
droits.
Mode de calcul : les quatre autorités administratives indépendantes intégrées au Défenseur des droits avaient chacune une approche différente de
cet indicateur. A partir de 2012, celui-ci est calculé de manière uniforme par différence entre la date de fin d’instruction du dossier et celle de
réception par l’institution. Par ailleurs, tous les dossiers sont pris en compte dans le calcul de cet indicateur, ce qui inclut les dossiers irrecevables pour
lesquels l’institution apporte dans le cadre de sa mission d’accès aux droits une information/réorientation aux réclamants ainsi que les dossiers traités
par les délégués présents sur l’ensemble du territoire.
Sources de données : les données sont fournies par les directions concernées et consolidées par la direction administrative et financière.
Mode de calcul : le délai moyen indiqué ci-dessus est calculé par la différence entre la date de réception du courrier postal ou électronique du
téléspectateur ou de l’auditeur ayant saisi le Conseil et la date de la réponse qui y est apportée par le service de l’information et de la documentation,
de la direction des technologies et de la direction des programmes, avec ou sans examen par le Collège du Conseil.
Sources de données : les données sont fournies par le secrétariat général de la commission d’accès aux documents administratifs.
Mode de calcul : les données s’appuient sur l’utilisation d’un système automatisé de gestion et d’information dans lequel est saisi chaque évènement
de la procédure de traitement pour chaque demande (date d’enregistrement de la demande, date de départ de la lettre de notification). Le délai
affiché correspond à la moyenne du nombre de jours entre la date d’enregistrement et la date de notification pour l’ensemble des demandes
inscrites aux séances de l’année.
Sources de données : les données sont fournies par le délégué général de la Commission sur la base des données enregistrées sur les registres des
documents classifiés.
Mode de calcul : le délai d’instruction des demandes d’interception court entre l’instant de la saisine de la commission pour le contrôle d’une
interception de sécurité demandée selon la procédure dite d’urgence absolue et celui de l’avis, favorable ou non, formulé et transmis par la
commission, à l’autorité décisionnelle, à savoir le Premier ministre ou son délégué.
Sources des données : les données sont fournies par le service informatique de la CNIL à partir de l’application métier.
Mode de calcul : les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant :
Numérateur : somme des délais d’instruction (différence entre la date d’arrivée de la plainte et sa date de clôture) des plaintes clôturées sur le
mois considéré.
Dénominateur : nombre de plaintes clôturées sur le mois considéré.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Sources de données :
Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Mode de calcul :
Le sous-indicateur mesure le délai entre la date de réception de la demande et la date du courrier apportant une première réponse aux questions
posées, hors accusé de réception (prise en compte de l’information en vue d’une enquête ou d’une visite d’établissement, incompétence). Les
délais sont calculés à partir des données extraites du logiciel ACROPOLIS.
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PLF 2015
Programme n° 308
Le délai moyen d’instruction fourni dans le PLR 2013 (« délai actualisé 2013 »), à savoir 67,5 jours, a été légèrement
supérieur à l’objectif initialement fixé de 60 jours. Cette tendance s’explique principalement par le fait que le siège de
l’Institution a procédé en 2013 à la clôture de nombreux dossiers parmi les plus anciens, ce qui a mécaniquement
allongé le délai moyen d’instruction. Toutefois, ces actions ont eu également pour effet bénéfique de rajeunir le stock
des dossiers en instance. L’âge moyen des dossiers en instance a ainsi diminué de 30 % entre 2012 et 2013.
L’Institution poursuit son objectif de réduire son délai moyen d’instruction à 60 jours sur 2014, 2015 et 2017.
Il faut rappeler qu’environ la moitié des dossiers traités par l’Institution relève de l’accès aux droits et ne font pas l’objet
d’une instruction approfondie : au niveau des délégués territoriaux, cet accès aux droits se traduit par une information
délivrée au réclamant au moment de l’entretien avec les délégués ; au niveau du siège, les dossiers relevant de l’accès
aux droits sont instruits dans des délais très brefs : 10 jours en moyenne quand le réclamant fournit un dossier
complet. Celui-ci reçoit alors dans ce délai un courrier d’information ou de réorientation.
Commencé en décembre 2012, le déploiement des six nouvelles chaînes en haute définition (multiplex R7 et R8)
autorisé par le Conseil s’est poursuivi tout au long de l’année 2013. Au cours de celle-ci, le nombre de saisines du
Conseil par des téléspectateurs a été étroitement lié aux différentes vagues de mise en service des émetteurs de ces
deux nouveaux multiplex et aux éventuelles difficultés de réception rencontrées.
Au regard de la prévision actualisée pour 2014 (14,9 jours), effectuée au vu des saisines effectives reçues courant de
la même année, le délai de traitement des saisines s’améliore passant de 18,4 jours (PAP2014) à 14,9 jours, à 13,2
jours en 2015 pour augmenter à nouveau en 2017 (15,8 jours).
Ce délai, en diminution par rapport à la réalisation 2013 (15,8 jours) et la prévision 2014 résulte d’un effort commun
pour optimiser le délai moyen d’instruction des saisines par le CSA.
En ce qui concerne l’année 2014, malgré les élections municipales et européennes qui pourraient, sans commune
mesure toutefois avec les scrutins présidentiel et législatif de l’année 2012, donner lieu à une hausse du délai moyen
d’instructions des saisines, le Conseil souhaite pérenniser son engagement d’optimisation de son délai moyen. L’année
2017 connaîtra néanmoins une légère augmentation liée au nombre des saisines concernant l’équilibre des temps de
parole politique et le pluralisme de l’information.
L’augmentation de 15 % du nombre des saisines de la CADA sur l’année 2013 explique la relative dégradation du délai
de traitement au cours de cette même année. Cette augmentation a pesé plus particulièrement sur les deux
rapporteurs généraux de la CADA qui signent 97 % des avis. Cette charge de travail supplémentaire a été difficilement
compatible avec leur activité professionnelle principale et a occasionné des retards dans la validation et la notification
des avis.
Le délai moyen d’instruction des dossiers en 2013 (40,3 jours) est le résultat d’un décompte manuel opéré par
sondage. Le module statistique intégré au nouveau système de gestion informatique indique, quant à lui, un délai de
traitement de 33 jours pour 2013. La CADA a décidé de retenir le résultat le moins favorable. Les chiffres définitifs ne
seront connus au travers de l’outil statistique qu’en fin d’année 2014. Cependant, en procédant de nouveau par
sondage sur un échantillon suffisamment large et représentatif, il a été établi une amélioration au premier trimestre
2014, pour un niveau d’activité sensiblement identique à celui du premier trimestre 2013. Le délai de traitement moyen
est estimé à 38,2 jours.
Cette estimation permet d’envisager pour 2015 le maintien de la prévision à 36 jours. Cet objectif pourra être atteint si
le niveau d’activité se maintient à environ 5 000 dossiers dans l’année.
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PLF 2015
Programme n° 308
Les demandes adressées à la Commission en urgence absolue ne représentent qu’une part de l’ensemble des
demandes initiales d’interception (15 % à 20% en moyenne), il n’en constitue pas moins l’origine d’un axe clair de
performance pour la commission, eu égard à la sensibilité des opérations qu’il recouvre. Un délai d’instruction
inférieur à une heure pour les urgences absolues, marque la performance des services de la CNCIS parce qu’il
atteste, d’une part de la réactivité de l’entité et, d’autre part de sa permanence.
Néanmoins la mise en place d’une procédure unique de traitement des demandes d’interceptions et d’un circuit continu
d’avis va modifier cet indicateur. Il constituera désormais le délai moyen de traitement de toutes les demandes
d’interceptions, urgentes ou ordinaires. Il rendra ainsi compte de la performance de la Commission sur l’ensemble de
la mission des avis préalables qui lui sont dévolues en matière d’interceptions des communications.
Dans un contexte d’exposition médiatique fréquent sur les thématiques « informatique et libertés » touchant le grand
public et d’extension du périmètre du téléservice de « plainte en ligne », la CNIL veille à la qualité du service rendu aux
citoyens qui la saisissent d’une plainte. Cette qualité de service passe par la maîtrise des délais de traitement et
s’appuie sur une refonte en cours des outils et procédures de relation avec ses usagers dans le cadre de son plan
stratégique et opérationnel 2012-2015 et de son schéma directeur des systèmes d’information 2014-2015.
Les délais d’instruction des plaintes ne dépendent pas uniquement du service des plaintes de la CNIL. Ils sont en effet
tributaires de la complétude du dossier reçu, des délais et de la qualité des réponses apportées par ses interlocuteurs,
ainsi que de la nature des suites données (clôture après information du plaignant, nouveaux échanges de courriers,
contrôle sur place, mise en demeure, procédure de sanction).
L’augmentation constatée sur les premiers mois de 2014 laisse envisager un allongement du délai. Compte tenu des
moyens dont disposent le Contrôleur général, sans augmentation d’effectifs, le délai ne pourra être réduit. En effet, la
complexité des dossiers, les délais de réponse des administrations sollicitées ne permettent pas d’apporter plus
rapidement une réponse aux personnes privées de liberté.
INDICATEUR 1.3 : Nombre de lieux contrôlés
(du point de vue du citoyen)
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Nombre de lieux de privation de liberté
contrôlés par an
Nbre
159
140
150
140
150
150
Nombre de sites centraux et régionaux
d’interception contrôlés annuellement
Nbre
23
20
28
18
20
20
Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Mode de calcul :
Les résultats intègrent les missions diligentées entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Sources de données : les données sont fournies par le délégué général de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).
Elles proviennent des procès-verbaux de l’assemblée plénière de la Commission qui définit les orientations en matière de vérification et de contrôle.
12
PLF 2015
Programme n° 308
Mode de calcul : le nombre annuel de sites contrôlés sur les 26 antennes régionales et services déconcentrés répartis dans toutes les régions de la
métropole et dans les départements d’outre-mer auxquels s’ajoutent les services centraux et les plates-formes nationales (soit 40 sites au total).
Le nombre de 150 visites ne sera certainement pas tout à fait atteint en 2014. C’est en effet la qualité des visites qui
est privilégiée. L’objectif demeure cependant pour les prochaines années.
Si la totalité du parc pénitentiaire a fait l’objet d’une première visite, de nombreux établissements de santé mentale de
taille importante n’ont pas encore été visités, ainsi que de nombreux commissariats et brigades de gendarmerie. Les
lieux déjà visités feront également l’objet d’une deuxième visite pour vérifier le suivi des premières recommandations.
Le nombre total de lieux de privation de liberté a été estimé à 5 600 (rapport n°162 de l’Assemblée nationale du 18
septembre 2007) ».
Les constatations faites et les résultats obtenus lors des contrôles des sites les années précédentes ont permis de
définir la périodicité la plus efficace des inspections sur pièces et sur place. Le niveau d’un contrôle tous les deux ans
a ainsi été arrêté par l’assemblée plénière de la CNCIS.
La prévision de 20 sites contrôlés annuellement correspond également à la capacité maximale de contrôle au regard
du nombre d’agents et des autres missions de la Commission ainsi qu’au caractère très exceptionnel des visites sur
sites effectuées par les membres parlementaires de l’assemblée plénière de la CNCIS, organe collégial de décision.
INDICATEUR 1.4 : Taux d’effectivité du suivi des prises de position du Défenseur des droits
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Taux de résolution amiable des
réclamations
%
82
83
SO
80
80
80
Taux de jugements qui confirment les
observations en justice du Défenseur des
droits
%
68
72
SO
70
70
70
Le nouvel indicateur se décompose en deux sous-indicateurs :
- le taux de règlements amiables suivis d’effet ;
- le taux de jugements confirmant les observations de l’Institution.
L’Institution s’est dotée au cours de l’année 2013 d’une application métier unique, dénommée AGORA, fusionnant tous les logiciels des précédentes
autorités. Cette application permet des analyses statistiques suffisamment fines pour mesurer la performance des actions du Défenseur des droits. Il est
donc possible de calculer avec précision et fiabilité les deux sous-indicateurs susmentionnés.
Sous-indicateur : « Le taux de résolution amiable des réclamations »
Sources des données : les données sont fournies par la direction des systèmes d’information, de la documentation et des études du Défenseur des
droits.
Mode de calcul : une requête ciblée sur AGORA permet de recenser tous les dossiers traités au cours de l’année écoulée et dans lesquels soit une
atteinte à un droit à une liberté a été établie soit la situation du réclamant a été jugée préoccupante et pour lesquels un règlement amiable a été
proposé. On calcule ensuite, parmi ces dossiers, ceux qui ont été suivis d’effet, étant précisé qu’un règlement amiable réussi intervient généralement
après des échanges informels avec le mis en cause et le réclamant mais qu’il peut aussi faire suite à une décision formalisée (c’est le cas pour les
recommandations et les demandes de poursuites disciplinaires).
Sous-indicateur : «Taux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits »
13
PLF 2015
Programme n° 308
Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière du Défenseur des droits.
Mode de calcul : une requête ciblée sur AGORA permet de recenser tous les jugements rendus au cours de l’année écoulée pour lesquels l’Institution
a présenté des observations en justice (quelle que soit l’année au cours de laquelle ces observations ont été présentées et quel que soit le degré de
juridiction). On décompte ensuite, parmi ces jugements, ceux qui confirment les observations de l’Institution, pour en déduire un ratio d’efficacité.
L’Institution affiche des taux élevés de suivi de ses positions et l’enjeu est de maintenir ces résultats élevés.
OBJECTIF n° 2 : Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
Indicateur 2.1 « délai moyen de transmission d’un avis »
Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)
La CCSDN, créée par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, est chargée de donner un avis à l'autorité administrative sur la
déclassification et la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification. Depuis la loi n° 2009-928 du
29 juillet 2009, la Commission est aussi appelée à donner un avis sur certains textes relatifs à des lieux classifiés et
son Président ou son représentant doit participer aux perquisitions conduites par des magistrats dans les lieux
protégés au titre du secret de la défense nationale. Le délai moyen de transmission d’un avis par la CCSDN
caractérise sa performance au regard de l’usager, entendu ici comme une autorité administrative.
La loi « informatique et libertés » insiste sur le rôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
en matière d’éclairage de la décision politique. Les dossiers concernés par l’indicateur 2.1 sont les demandes d’avis
transmises par les administrations centrales sur des projets de texte prévoyant le traitement de données à caractère
personnel ainsi que sur des projets de fichiers mis en œuvre sous leur responsabilité. Les délais d’instruction
dépendent de la complétude des dossiers reçus, de leur analyse par le service des affaires juridiques de la CNIL, des
délais et de la qualité des réponses reçues, ainsi que de la nature des suites données (courrier ou examen en séance
plénière de la Commission). Le délai de réponse maximal prévu par la loi « informatique et libertés » et ses textes
d’application est de 90 jours à compter de la réception de la demande dans certains cas (consultation sur un projet de
loi ou de décret, demande de conseil) et de 120 jours s’agissant de la mise en œuvre, par l’État, de traitements
automatisés de données à caractère personnel.
Indicateur 2.2 « contribution aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public »
Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)
La CNCDH, créée en 1947 et refondée par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 est consultée sur les projets ou
propositions de loi dans les domaines des libertés, des droits de l’Homme, du droit et de l’action humanitaire. Du fait de
sa composition pluraliste (organisations non gouvernementales spécialisées, syndicats, experts internationaux), elle
est à même d’éclairer la décision politique sur les implications que peuvent avoir les projets ou propositions de lois sur
les citoyens. Elle peut s’autosaisir des projets et propositions de lois dès lors qu’elle ne serait pas consultée.
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
Le CCNE, créé par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, a pour mission de donner un avis sur les problèmes moraux qui
sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, que ces problèmes
concernent l’homme, des groupes sociaux ou la société toute entière. Il estime avoir rempli sa mission dès lors que ses
avis ont suscité un débat, soit au sein de la représentation nationale et des administrations concernées par son
domaine de réflexion, soit dans la communauté professionnelle de la science et de la santé, soit plus largement encore
dans la société civile en raison des échos que les médias leur ont donnés. Ce débat sociétal a pour fonction essentielle
d’apporter un éclairage à la décision politique.
14
PLF 2015
Programme n° 308
Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de
communication audiovisuelle en France. La loi du 30 septembre 1986, modifiée à de nombreuses reprises, lui confie
de larges responsabilités, parmi lesquelles : la protection des mineurs, le respect de l'expression pluraliste des
courants d'opinion, l’organisation des campagnes électorales à la radio et à la télévision, la rigueur dans le traitement
de l'information, l’attribution des fréquences aux opérateurs, le respect de la dignité de la personne humaine, la
protection des consommateurs. De plus, le Conseil est chargé de « veiller à la défense et à l’illustration de la langue et
de la culture françaises » sur les antennes. Il a également pour missions de rendre les programmes de la télévision
accessibles aux personnes souffrant d'un handicap auditif ou visuel ; de veiller à la représentation de la diversité de
notre société dans les médias ; de contribuer aux actions en faveur de la protection de la santé, etc. Plus récemment le
pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes a été rétabli au CSA. Pour toutes ces
missions, le Conseil procède régulièrement à la publication d’avis, de rapports, d’études, et formule chaque année des
propositions d’évolution de la législation et de la réglementation du secteur de l’audiovisuel. En intervenant
publiquement par la voix de ses représentants lors d’événements nationaux et internationaux, il contribue à la visibilité
des grands enjeux liés au secteur de l’audiovisuel et à l’animation du débat public sur ces thèmes.
INDICATEUR 2.1 : Délai moyen de transmission d’un avis
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Délai de transmission d’un avis à l’autorité
administrative après saisine de la CCSDN
jours
31
31
30
30
30
30
Délai moyen de transmission d’un avis au
gouvernement par la CNIL
jours
SO
SO
90
90
80
60
Les données sont fournies par le secrétariat général de la CCSDN.
Mode de calcul :
Le délai de transmission est apprécié (en jours) du moment où la CCSDN reçoit le dossier complet jusqu’à la date à laquelle la CCSDN rend son
avis et le communique à l’autorité administrative concernée.
Sources des données : les données sont fournies par le service informatique de la CNIL à partir de l’application métier.
Mode de calcul : les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant :
- Numérateur : Somme des délais d’instruction (différence entre la date d’arrivée de la demande et sa date de clôture) des dossiers clôturés sur le
mois considéré.
- Dénominateur : Nombre de demandes d’avis clôturées sur le mois considéré.
INDICATEUR 2.2 : Contribution aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Contribution de la CNCDH sur le plan
national
Nombre d’avis
7
15
17
16
9
15
Contribution du CCNE au débat sur la
bioéthique (retombées presse et
entretiens)
Nb
650
780
850
870
900
950
Fréquentation du site du CCNE (visiteurs
uniques par mois)
Nb
4 200
6 690
8 500
8 500
9 000
9 500
Contribution du CSA aux rapports
gouvernementaux, aux projets de loi et au
débat public
Nbre
SO
SO
SO
71
71
71
15
PLF 2015
Programme n° 308
Sources des données : Les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCDH.
Sur le plan national, la contribution de la CNCDH revêt les formes suivantes :
- un avis, assorti de recommandations, rendu par la commission sur un projet de loi, sur saisine du Gouvernement ou sur autosaisine ;
- l’audition par les commissions parlementaires ;
- la publication d’une étude de fond assortie de recommandations sur un thème général.
Mode de calcul
Du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre d’avis et d’études rendus par la CNCDH.
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
Sous-indicateur : « Contribution du CCNE au débat sur la bioéthique »
Les données sont fournies par le secrétariat général du CCNE.
Mode de calcul :
L’indicateur du CCNE rend compte de l’élargissement de la réflexion éthique en mettant en lumière les retombées médiatiques des activités du comité
(conférences de presse accompagnant la diffusion d’un avis, entretiens conduits par les membres du CCNE, journées annuelles d’éthique,
organisation ou participation à des colloques nationaux ou internationaux, rencontres avec les étudiants). On peut d’ores et déjà constater une nette
augmentation du nombre de retombées médiatiques des travaux du CCNE. Les deux derniers avis du Comité, n° 120 et 121 sur le séquençage du
génome fœtal et celui rendu sur la fin de vie, suite à une saisine du président de la République, ont été largement médiatisés.
Sous-indicateur : « Fréquentation du site du CCNE »
Les données sont fournies par le secrétariat général du CCNE.
Mode de calcul :
Le nombre de visiteurs uniques par mois est déterminé par l’outil de mesure du trafic Internet « Google Analytics ».
Sous-indicateur : « Contribution du CSA aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public »
Sources des données
Les données sont fournies par la direction générale du CSA.
La contribution du CSA au débat public revêt différentes formes :
- la publication de rapports et études sur des thèmes liés au secteur de l’audiovisuel ;
- l’audition du Président et des membres du Conseil par les commissions de chacune des deux chambres du Parlement ;
- des interventions publiques régulières ;
- la publication d’avis ;
- la publication d’un rapport annuel assorti de propositions de modifications législatives et/ou réglementaires ;
- les propositions d’évolution de la réglementation sont celles figurant dans le rapport annuel du CSA. Sont prises en compte les propositions de
modifications : législatives, réglementaires, de régulation.
Mode de calcul
Du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre de rapports et études publiés, nombre d’interventions du Président et des membres du CSA
devant les commissions parlementaires et nombre de modifications proposées.
La CNCDH envisage de rendre 13 avis et 3 études en 2014. Cette prévision correspond à un rythme comparable à
celui de l’année précédente mais reste sensiblement plus élevée aux résultats pour 2011 et 2012. Le résultat pour
2012 reste toutefois exceptionnel en raison du renouvellement des membres des collèges de la Commission qui a
occasionné un ralentissement temporaire de l’activité.
16
PLF 2015
Programme n° 308
Le rôle de la CNCDH est d’éclairer la décision des pouvoirs publics. Rappelons à cet égard que la saisine de la
CNCDH par le Gouvernement devrait intervenir pour tout projet de loi touchant aux droits de l’homme, à l’action
humanitaire ou au droit international humanitaire, mais n’est pas obligatoire. De plus, la CNCDH a toujours la faculté
de s’autosaisir.
Le nombre d’avis adoptés au cours de l’année dépend ainsi étroitement du nombre de saisines de la CNCDH par le
Gouvernement. En 2014, année marquée par les élections municipales et européennes, la CNCDH constate un
ralentissement du nombre de projets de loi, et partant, du nombre de saisines de la CNCDH. Ce facteur, extrinsèque à
l’activité de la CNCDH, explique l’écart entre la prévision initiale et celle actualisée en cours d’année 2014.
La CNCDH a d’ores et déjà publié en 2014 deux ouvrages (Rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la
xénophobie 2013, remis au Gouvernement le 1er avril 2014 ; Les actes du colloque « Défendre en justice la cause des
personnes détenues »), et publiera en décembre l’ouvrage « Droits de l’homme en France (2012-2013) », qui paraît
tous les deux ans. Enfin, le nombre d’auditions de la présidente de la CNCDH ou de membres désignés par elle
s’inscrit toujours sur un rythme très soutenu.
Concernant l’année 2015, année de renouvellement des collèges de la CNCDH, les prévisions s’établissent à 7 avis et
2 études. Comme en 2012, l’année 2015 sera marquée par une paralysie temporaire de l’activité, le nombre d’avis
adoptés devraient être approximativement le même qu’en 2012.
Toutefois, au-delà du seul nombre d’avis adoptés, la CNCDH devrait publier deux études (le rapport annuel sur la lutte
contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, et compte tenu de l’élargissement de son mandat, un rapport sur la
traite des êtres humains). En effet, le conseil des ministres du 14 mai dernier a adopté le Plan d’action national contre
la traite des êtres humains (2014-2016) qui fait de la CNCDH le rapporteur national indépendant en charge d’un
rapport annuel. Ainsi, sous réserve que la CNCDH dispose des moyens nécessaires pour mener à bien cette nouvelle
mission, un rapport devrait être publié dès 2015.
Concernant 2017, la cible est estimée à 13 avis et 2 études. Le nombre d’avis devrait rester proche de celui de 2014,
compte tenu du fait que l’année 2017 est également une année électorale. La CNCDH devrait publier en 2017 une
étude sur la traite des êtres humains et le rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la
xénophobie.
Dès lors qu’il s’agit de la première année de mise en œuvre de l’indicateur, les prévisions sont reconduites à
l’identique, faute de prévisibilité.
OBJECTIF n° 3 : Renforcer l’efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des
téléspectateurs
Les indicateurs ci-dessous reposent sur le nombre de fréquences nouvelles autorisées, de nouveaux services
conventionnés, du nombre de modifications administratives et des études de planification en vue de la réalisation de
modifications des fréquences effectuées par le CSA, que ce soit en télévision ou en radio. Il convient de souligner que
ces indicateurs n’ont pas vocation, en soi, à augmenter chaque année, étant donné que ces activités dépendent
fortement du contexte et notamment des demandes du secteur audiovisuel. De plus, ils ne représentent pas l’ensemble
de l’activité du CSA en matière de régulation des fréquences de la télévision et de la radio.
17
PLF 2015
Programme n° 308
INDICATEUR 3.1 : Pour les services de télévision et de radio, nombre de fréquences nouvelles autorisées,
conventionnées et nombre de modifications réalisées
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Nombre de fréquences nouvelles
autorisées et de nouveaux services
conventionnés
Nbre
786
1388
2 176
1 981
928
776
Nombre de modifications administratives et
de modifications de fréquences réalisées
Nbre
2 972
1781
1 548
1 603
1 682
3 246
Nombre d’études de planification de
fréquences effectuées
Nbre
4 739
2825
6 411
1 788
2 525
3 770
Les sources de données sont :
- le fichier de suivi des appels à candidatures ;
- le fichier de suivi des modifications techniques ;
- le fichier de suivi des fréquences temporaires ;
- le fichier de suivi des coordinations internationales ;
- la base de données des fréquences du CSA ;
- le fichier de suivi des travaux de Radio France.
Les sous-indicateurs 1 et 2 ont été alimentés conjointement par la direction des technologies (DT) et la direction des opérateurs audiovisuels
(DOA), puis consolidés par la direction administrative et financière (DAF) du CSA.
Mode de calcul :
Sous-indicateur 1 : « Nombre de fréquences nouvelles autorisées et conventionnées »
Pour la radio, le nombre de fréquences nouvelles autorisées correspond à la somme du nombre de fréquences liées :
- aux agréments des appels à candidatures partiels et généraux ;
- aux autorisations d’émetteurs de confort (en incluant le cas particulier des tunnels) ;
- aux agréments liés aux appels d’autoroute (le tronçon est pris comme base de calcul : on ne compte pas chaque site comme une autorisation) ;
- aux autorisations sur des nouvelles ressources pour Radio France et RFO ;
- aux nouveaux services conventionnés en non hertzien.
Pour la télévision, il s’agit de la somme des fréquences planifiées en TNT et télévisions locales ainsi que du nombre de nouveaux services
conventionnés en non hertzien.
Sous-indicateur 2 : « Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées »
Pour la radio, ce nombre correspond au :
- nombre de modifications techniques ayant donné lieu à une publication au Journal officiel (il n’inclut pas les refus décidés par le Conseil) ;
- nombre de réaménagements de radios privées et publiques ;
- nombre de transferts de sites effectués sur les réseaux de radio France ;
- nombre de modifications techniques de RFO ;
- nombre de reconductions d’autorisations hertziennes ;
- nombre de modifications apportées aux conventions des radios existantes en hertzien et en non hertzien.
Sous-indicateur 3 : « Nombre d’études de planification de fréquences effectuées »
Pour la radio, le nombre d'études de planification de fréquences effectuées correspond à la somme du nombre de fréquences liées :
- aux allotissements correspondant aux plans de fréquences des appels à candidatures publiés par le Conseil ;
- aux refus de modifications techniques ;
- aux expérimentations de nouvelles fréquences ou de modifications techniques ;
- aux études de coordination provenant des consultations des pays étrangers en FM et Radio Numérique Terrestre ;
- aux études de fréquences temporaires ;
- aux études pour des nouvelles ressources hors appel à candidatures pour Radio France.
Ainsi, une fréquence est considérée comme nouvelle s’il s’agit d’une nouvelle ressource ou si son autorisation est arrivée à échéance.
Pour la télévision, il s’agit de la somme des études relatives aux chaînes/multiplex pour chaque site pour les plans :
- analogique (notamment les réaménagements) ;
- numérique transitoire ;
18
PLF 2015
Programme n° 308
-
passage ;
pour le plan cible ;
outre-mer ;
coordination internationale (demandes de coordination entrante des pays étrangers) ;
télévision mobile personnelle ;
télévisions locales.
Le tableau ci-dessous présente le détail (radio, TV, non hertzien) de chaque sous-indicateur.
2014 Prévision
actualisée
Nombre de fréquences nouvelles
autorisées et de nouveaux services
conventionnés
Nombre de modifications
administratives et de modifications de
fréquences réalisées
Nombre d’études de planification de
fréquences effectuées
2015 Prévision
2017 Cible
Radio
123
273
234
TV
1858
655
542
TOTAL
1981
928
776
Radio
940
920
1740
TV
663
762
1506
TOTAL
1603
1682
3246
Radio
1403
1485
1520
TV
385
1040
2250
TOTAL
1788
2525
3770
Depuis la fin de FM+, le Conseil continue à densifier à la marge le spectre FM. Par ailleurs, il a décidé de mener une
réflexion sur les possibilités d’enrichir de manière plus intensive le paysage radiophonique en FM.
En outre, le nombre de fréquences mises en appel à candidatures dépend certes des études menées pour dégager de
nouvelles ressources, mais aussi de l’arrivée à échéance des autorisations aux termes des
15 ans (autorisations délivrées pour une durée de 5 ans, reconductibles deux fois par tacite reconduction). Le volume
de ces fréquences arrivant à échéance est très dépendant d’une année sur l’autre. On notera à cette fin qu’un appel à
candidatures lancé en année N a des conséquences que sur l’année N+1, puisque le Conseil doit alors procéder à la
phase d’agrément de sites, à savoir vérifier la conformité du site proposé avec les termes du plan de fréquences
annexé à l’appel à candidatures.
Par ailleurs, l’article 17 de la loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a
renforcé l’article 31 de la loi relative aux consultations publiques préalables aux appels à candidatures, en donnant la
possibilité au Conseil de l’assortir d’une étude d’impact. Avant le lancement de chaque appel à candidatures en radio,
le Conseil doit donc s’interroger sur l’opportunité de mettre en application ces dispositions. Ce point a retardé le
calendrier des appels à candidatures. Le lancement de la majorité des appels à candidatures prévus en 2013 a donc
été reporté à 2014. Il en est de même pour les prévisions 2015.
Pour 2017, il est supposé que le Conseil décide de se lancer dans un chantier de densification intensive du spectre.
Les premiers appels seraient alors lancés en 2016. Une hypothèse d’un gain en fréquences moyen a été prise.
En parallèle, dans l’attente des suites qui seront données à son rapport sur la numérisation de la radio, le Conseil
continue à travailler sur les plans de fréquences RNT. En effet, il est, d’une part, nécessaire de réaliser les études
fréquentielles en vue de pouvoir répondre aux sollicitations des pays frontaliers en termes de coordination
internationale des fréquences. D’autre part, le Conseil se doit de préparer les plans de fréquences en amont, au cas où
il serait envisagé de lancer de nombreux appels.
Pour 2015 et 2017, il a été supposé que le Conseil lancera de nouveaux appels à candidatures sur un nombre très
limité de villes. La volumétrie est sans incidence sur l’ordre de grandeur des indicateurs.
19
PLF 2015
Programme n° 308
Enfin, le Conseil travaille aussi sur des saisines externes, telles que, par exemple, les demandes de coordination
internationale, les demandes de fréquences ou les demandes de modifications des données techniques des
autorisations. Une hypothèse sur les volumétries moyennes observées les précédentes années a été prise.
Par ailleurs, le nombre de reconductions en radio est cyclique et dépend du nombre de fréquences arrivant à échéance
des 5 ans (1ère reconduction) ou des 10 ans (2ème reconduction). Ce nombre va connaître une augmentation en 2016 et
en 2017 en raison notamment des premières reconductions des autorisations délivrées dans le cadre des appels
généraux en outre-mer et surtout des secondes reconductions des premiers appels généraux de fréquences
concernées par les appels. Quant au nombre de modifications apportées aux conventions des radios existantes en
hertzien et en non hertzien, il est très dépendant de l’évolution législative et réglementaire ainsi que des demandes de
la part des radios : il est donc plus difficilement prévisible.
Pour la télévision, il s’agit de la somme des réaménagements de fréquences déjà autorisées en TNT et pour les
télévisions locales. S’y ajoutent le nombre de reconduction d’autorisations hertziennes ainsi que le nombre de
modifications apportées aux conventions des radios existantes en hertzien et en non hertzien. La remarque faite plus
haut pour la radio, quant au nombre de modifications apportées aux conventions, est également valable pour la
télévision.
OBJECTIF n° 4 : Accompagner les professionnels dans leur démarche de conformité à la loi
Chaque année, le correspondant à la protection des données à caractère personnel s’affirme comme un acteur
essentiel de la mise en conformité des organismes publics ou privés avec la loi « Informatique et Libertés ».
L’enjeu est en effet, désormais, d’assurer une mise en conformité dynamique des traitements de données à caractère
personnel, dans un environnement technologique extrêmement évolutif. La CNIL s’appuie donc largement, pour la
diffusion des bonnes pratiques et pour l’application de la loi, sur les correspondants « Informatique et Libertés » (CIL)
dont le nombre est en constante augmentation.
INDICATEUR 4.1 : Niveau de satisfaction des correspondants à la protection des données à caractère
personnel relatif à la qualité de service rendu par la CNIL
Niveau de satisfaction des correspondants
à la protection des données à caractère
personnel relatif à la qualité de service
rendu par la CNIL
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
%
SO
SO
75
75
80
90
Dans le cadre de ses objectifs de qualité de service, la CNIL a décidé la réalisation d’une enquête annuelle auprès des vecteurs de la conformité à
la loi que sont les correspondants « informatique et libertés » (CIL).
Parmi les questions posées par le prestataire extérieur, titulaire du marché public, en charge de l’enquête, l’une concerne le degré de
satisfaction globale des correspondants à l’égard du service rendu par la CNIL.
Cet indicateur est croisé avec les autres réponses apportées dans le cadre de l’enquête, qui couvrent les différents types de services apportés aux
CIL par la CNIL, afin d’identifier les axes d’amélioration et d’adapter l’offre de service.
Sources des données : les données représentatives sont fournies par le titulaire du marché ayant pour objet la réalisation d’enquêtes et de
sondages auprès de 500 CIL.
Mode de calcul : pourcentage cumulé des correspondants se déclarant « très satisfaits » ou « satisfaits » de la qualité de service rendu par la
CNIL.
20
PLF 2015
Programme n° 308
La CNIL s’est fixé pour objectif une amélioration constante du service rendu à ses correspondants informatique et
libertés (CIL). Si les retours usagers, notamment à l’issue de la quarantaine d’ateliers CIL organisés chaque année par
la CNIL (1 200 CIL accueillis), sont globalement positifs, des marges de progression ont en effet été identifiées dans
l’accompagnement de ces professionnels.
Un plan d’action a donc été élaboré par le service en charge des CIL, dans un contexte budgétaire toutefois contraint,
et devrait progressivement produire ses effets positifs au cours des prochaines années.
Cet objectif se traduit par des prévisions de niveau de satisfaction en augmentation de 5% par an et par conséquent la
définition, en 2017, d’une cible de 90% de CIL « très satisfaits » ou « satisfaits » du service rendu par la CNIL.
OBJECTIF n° 5 : Optimiser la gestion des fonctions support
Cet objectif permet d’apprécier la performance, dans le domaine de l’efficience de gestion, des autorités
administratives indépendantes du programme qui assurent leur propre soutien.
Le Défenseur des droits souhaite poursuivre les efforts en vue d’une plus grande efficience de la gestion de ses
fonctions support. Dans le cadre de la LOLF, il recherche l’exemplarité dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
(ratio d’efficience bureautique, gestion immobilière) et consacre ses moyens à l’application d’une politique des
ressources humaines responsable (effort en matière de formation continue, taux d’emploi des travailleurs handicapés).
Le Conseil a mis en place des outils de pilotage et de contrôle de gestion (tableaux de bord trimestriels) afin de
mesurer et d’évaluer l’efficience de ses fonctions supports (indicateurs RH, bureautiques, budgétaires et comptables,
immobiliers, gestion courante).
Par ailleurs, le CSA multiplie les initiatives visant à améliorer son taux d’emploi de personnes en situation de handicap
(démarches actives auprès d’associations en vue du recrutement ou de l’accueil de stagiaires en situation de handicap,
actions de sensibilisations internes, recours à des achats auprès d’ateliers protégés notamment).
L’ensemble de ces démarches engagées sera poursuivi sur la période 2014/2017. Enfin, dans son rapport annuel, le
Conseil supérieur de l’audiovisuel publie de nombreux indicateurs directement liés à son activité.
L’optimisation de la gestion des fonctions support est une préoccupation majeure de la CNIL qui met en œuvre, depuis
plusieurs années, un suivi régulier et précis de ses coûts de fonctionnement généraux. Compte tenu des faibles
marges de manœuvre budgétaire qui se dégagent année après année au niveau étatique, la maîtrise des budgets de
fonctionnement courant est en effet essentielle. Le budget de fonctionnement a de ce fait été optimisé en dégageant
sur chaque poste de dépenses la marge d’économies identifiée. Pour ce faire, la CNIL a notamment adhéré aux
marchés mutualisés passés d’une part, par les services du premier ministre et le service des achats de l’État (SAE) et
d’autre part, l’UGAP pour acquérir la majorité de ses fournitures courantes, ses abonnements ou logiciels nécessaires
à son fonctionnement en bénéficiant ainsi de coûts optimisés, grâce aux économies d’échelle réalisées.
En amont, les enveloppes budgétaires sont prioritairement déterminées au regard de la nature obligatoire des
dépenses (engagements juridiques ; dépenses de fonctionnement courant inévitables telles que les fluides, le
nettoyage et le gardiennage des locaux). Le solde de budget est ensuite ventilé sur les projets dits métiers priorisés
par l’Institution. Le suivi trimestriel des enveloppes établies en début d’exécution budgétaire permet de mieux maîtriser
l’exécution budgétaire annuelle.
Concernant la fonction « ressources humaines », le faible nombre de personnes affectées à la gestion des personnels
et leur absence de progression depuis 2010 est à rapprocher de l’augmentation continue et importante des effectifs
des personnels de la CNIL. L’absence de croissance des effectifs chargés de la gestion est rendue possible à la fois
21
PLF 2015
Programme n° 308
par la qualité des personnels recrutés et par la recherche systématique des processus de gestion et des outils les
mieux adaptés.
Enfin, la CNIL poursuit les efforts entrepris pour se conformer à la loi du 10 juillet 1987 sur le taux d’emploi des
personnes handicapées.
INDICATEUR 5.1 : Ratio d’efficience bureautique
indicateur transversal
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Ratio d’efficience bureautique du
€/poste
757
761
760
755
750
750
Ratio d’efficience bureautique du CSA
€/poste
1 318
1277
1 178
1 271
1 229
1 188
Ratio d’efficience bureautique de la CNIL
€/poste
910
850
700
700
700
700
Sources des données : les données sont fournies par le département des systèmes d’information et études (DSIDE) du Défenseur des droits.
- Numérateur : coût des postes de travail bureautique ;
- Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique.
Cet indicateur est construit conformément aux précisions méthodologiques de la direction du budget précisées dans la directive DF-2MPAP-09-3024 du
15 mars 2010.
Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière et la direction des technologies (département
des systèmes d’information) pour le CSA.
- Numérateur : coûts des postes de travail bureautique.
- Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique.
Cet indicateur est construit conformément aux précisions méthodologiques de la direction du budget précisées dans la directive DF-2MPAP-09-3024
du 15 mars 2010. Le coût des postes de travail bureautique inclut l’ensemble des postes de travail y compris ceux des stagiaires, des intérimaires et
des prestataires.
Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL.
- Numérateur : coûts des postes de travail bureautique.
- Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique
L’institution a terminé le renouvellement des postes informatiques en 2013. En 2015, l’institution commencera une
nouvelle action en ce sens sur 3 ans, pour les postes informatiques les plus anciens. Il y a lieu de revoir légèrement à
la baisse le ratio établi dans le cadre du PAP 2013 du fait de l’amplification du rattachement de l’Institution aux
marchés interministériels, permettant des gains financiers substantiels sur les approvisionnements en matériels
22
PLF 2015
Programme n° 308
bureautiques. Les droits d’usages liés aux licences des logiciels (système d’exploitation et suite bureautique) ont été
achetés en 2011 et n’interviennent pas dans le calcul du ratio.
L’évolution de cet indicateur strictement bureautique dépend largement de l’évolution des missions dévolues au
Conseil : besoin d’équipements informatiques liés aux nouveaux projets (Fréquencia – outil pour l’administration, la
planification et la coordination des fréquences ; la mise en place d’un nouveau système d’information budgétaire et
comptable avec la création d’une agence comptable), au renouvellement des équipements réseaux, au développement
de la gestion électronique d’outils de suivis liés aux missions du Conseil et à son fonctionnement, etc. Le ratio
efficience bureautique diminue depuis 2012. Compte tenu des nouveaux projets susmentionnés, la prévision actualisée
est supérieure au ratio prévu au PAP 2014 mais reste, toutefois, inférieur à la réalisation 2013. Malgré les nouveaux
projets et le changement de système d’information budgétaire et comptable du Conseil, ce dernier prévoit une
diminution du ratio efficience bureautique par rapport à la réalisation 2013. Le Conseil, depuis 2011, s’engage dans
une rationalisation et une optimisation des achats ainsi que dans la mise en place d’un programme d’économies
compte tenu des restrictions budgétaires.
La CNIL maintient son ratio bureautique et s’est engagée, notamment en adhérant en juin 2013 au système
d’acquisition dynamique porté par le SAE relatif aux acquisitions de fournitures et de matériels informatiques, dans une
optique de rationalisation de ce type d’achats.
INDICATEUR 5.2 : Efficience de la gestion immobilière
Ratio d’entretien courant / SUB du
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
€/m²
75
82,84
73
63,07
63
63
Ratio d’entretien courant / SUB du CSA
€/m²
34
50
40
87
58
40
Ratio d’entretien courant / SUB de la CNIL
€/m²
124
114
100
100
100
100
Ratio SUN / postes de travail du Défenseur
des droits
m²/poste de
travail
20
20,57
19
21,10
21
21
Ratio SUN / postes de travail du CSA
m²/poste de
travail
12
12
12
12
12
12
Ratio SUN / effectifs administratifs de la
CNIL
m²/effectifs
admin.
ND
10,89
10,89
10,89
10,89
10,89
Sous-indicateur : « ratio d’entretien courant / SUB du Défenseur des droits »
Sources des données : les données sont fournies par le département de l’administration générale (DAG) / pôle finances et affaires générales.
Mode de calcul :
- Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l’entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments ;
- Dénominateur : surface utile brute (SUB) en mètres carrés.
Sous-indicateur : « ratio SUN / postes de travail du Défenseur des droits »
Sources des données : les données sont fournies par le département de l’administration générale (DAG) / pôle finances et affaires générales.
Mode de calcul :
- Numérateur : la surface utile nette (SUN) correspond à la SUB effectivement réservée aux espaces de travail (bureaux, ateliers, laboratoires, salles
de réunion, etc.). Elle ne comprend donc pas les parties communes, couloirs, locaux sociaux, sanitaires, etc.
- Dénominateur : postes de travail. Le Défenseur des droits dispose de 273 postes de travail informatisés (services centraux : 223 postes agents +
23
PLF 2015
Programme n° 308
30 postes stagiaires + 10 postes prestataires externes + 10 MAD).
Sous-indicateur : « ratio d’entretien courant / SUB du CSA »
Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière du CSA
Mode de calcul :
– Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l’entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments ;
– Dénominateur : surface utile brute (SUB) en mètres carrés.
Sous-indicateur : «ratio SUN / postes de travail du CSA »
Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière du CSA
Mode de calcul :
- Numérateur : ratio SUN
- Dénominateur : postes de travail.
Sous-indicateur « Ratio entretien courant / SUB de la CNIL »
Mode de calcul :
- Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments.
- Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m².
Sous-indicateur « Ratio SUN / effectifs administratifs de la CNIL»
Mode de calcul :
- Numérateur : Surface utile nette (SUN) en m² ;
- Dénominateur : effectifs administratifs de la CNIL (ETPT, Commissaires, contrats courts et stagiaires) de l’année considérée.
Sous-indicateur : « ratio d’entretien courant / SUB du Défenseur des droits »
La rationalisation des charges de maintenance et d’entretien courant initiée en 2013 n’a pas apporté la baisse
escomptée du fait de la nécessité, liée au regroupement des entités, de réaliser de travaux internes d’aménagement
des bâtiments sur les deux sites occupés. Toutefois, cet effort de rationalisation est effectif et significatif pour l’année
2014. La prévision pour 2015 évolue peu. En effet, il semble désormais difficile de réduire davantage les dépenses
liées à l’immobilier. Enfin, pour l’année 2017, la cible n’a qu’une valeur indicative dans la mesure où les conditions
concernant l’entretien courant, tout comme la surface utile brute, des locaux qui seront occupés par l’Institution à cette
date (site SEGUR-FONTENOY) sont aujourd’hui en cours de définition.
Sous-indicateur : « ratio SUN / poste de travail du Défenseur des droits »
Les locaux actuellement occupés, dans une phase transitoire, ne permettent pas de se rapprocher de la norme
interministérielle plus précocement.
Sous-indicateur : « ratio d’entretien courant / SUB du CSA »
24
PLF 2015
Programme n° 308
L’évolution du ratio entretien courant/SUB du CSA est liée essentiellement aux nouveaux projets du Conseil et
notamment au démarrage de la mise en place des travaux pour le futur plan de reprise d’activité (PRA) pour la salle
informatique et la sécurisation des serveurs du Conseil mais également à la création d’une agence comptable
conformément au décret n°2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil en tant
qu’Autorité Publique Indépendante. Enfin, Le Conseil s’engage en 2014 dans un plan de travaux de mise aux normes
des différents comités territoriaux de l’audiovisuel et notamment dans le renforcement des mesures de sécurité. A titre
exceptionnel et conformément aux éléments susmentionnés, ce sous indicateur augmentera en 2014 pour diminuer à
nouveau en 2015 et atteindre enfin, en 2017, le ratio prévu dans la prévision du PAP 2014.
Sous-indicateur : « ratio SUN / poste de travail du CSA»
La stabilité du ratio SUN / poste de travail est la conséquence des efforts du Conseil dans ce domaine. Il restera
constant en 2014, 2015 mais aussi pour la cible 2017.
Les baux de la CNIL ont été renégociés en partenariat avec France Domaine et ont permis d’obtenir une baisse du
coût du loyer global.
L’objectif de la CNIL demeure de poursuivre la maîtrise des dépenses relatives à l’entretien courant des locaux
occupés. Les dépenses sont réduites aux dépenses d’entretien (gardiennage, nettoyage des locaux, entretiens des
équipements), aux travaux d’hygiène et de sécurité obligatoires et aux stricts travaux de maintenance du bâtiment.
L’ensemble des postes de travail actuellement installés au sein des locaux de la CNIL sont occupés par des effectifs
permanents (ETPT et commissaires) et, dans la limite des places disponibles, par des contrats courts ou des
stagiaires. L’ensemble de la surface utile nette étant d’ores et déjà aménagé pour accueillir le maximum de postes de
travail, le ratio est affiché à l’identique jusqu’en 2017.
Enfin, pour l’année 2017, la cible n’a qu’une valeur indicative dans la mesure où les conditions concernant l’entretien
courant, tout comme la surface utile brute, des locaux qui seront occupés par l’institution à cette date (site SEGURFONTENOY) sont aujourd’hui en cours de définition.
INDICATEUR 5.3 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Ratio d’efficience de la gestion des
ressources humaines du Défenseur des
droits
%
3,2
3,2
3,41
3,55
3,5
3,5
ressources humaines du CSA
%
1,90
2,24
2,31
2,50
2,56
2,56
ressources humaines de la CNIL
%
2,26
2,02
2,06
2,35
2,32
2,20
Sources des données : les données sont fournies par le département de l’administration générale du Défenseur des droits / pôle des
Ressources humaines et du dialogue social.
Mode de calcul :
Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
- Numérateur : effectif gérant (ETPE) : 12,4
- Dénominateur : effectif géré (personnes physiques) : 349
25
PLF 2015
Programme n° 308
Sont inclus parmi les effectifs gérés : les 223 agents du siège, les 10 agents mis à disposition, les délégués territoriaux, les vacataires et les stagiaires.
Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière.
- Numérateur : effectif gérant (ETPE).
- Dénominateur : effectif géré (personnes physiques).
- Numérateur : effectif gérant (ETPE).
- Dénominateur : effectif géré (personnes physiques).
L’effectif gérant est en légère augmentation (de 10,3 à 12,4) ainsi que les effectifs gérés (316 à 349). Concernant le nombre
de personnes gérées il intègre les stagiaires et les vacataires. La prise en compte de ces nouveaux éléments conduit à une
légère augmentation du ratio gérant/gérés en prévision actualisée 2014. Les effectifs devraient rester stables d’ici 2017.
L’effectif gérant correspond aux ETPT affectés au département des ressources humaines, soit 7,6 ETPT (dont un
agent absent de novembre 2013 à juillet 2014) pour un effectif géré de 304 personnes physiques. Cette prévision
actualisée tient compte d’un recrutement supplémentaire autorisé au département des ressources humaines.
Concernant les prévisions pour 2015 et 2017, les effectifs gérants sont maintenus au niveau actuel alors que les
effectifs gérés (plafond d’emploi, collaborateurs non permanents, stagiaires) tendent à progresser de façon régulière et
maîtrisée.
INDICATEUR 5.4 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet
1987
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Part de l’effectif du Défenseur des droits
bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue
par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987
%
6,3
6,2
6,5
5,15
6
6,2
Part de l’effectif du CSA bénéficiaire de
l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87517 du 10 juillet 1987
%
3,53
3,85
5
3,9
3,97
3,97
Part de l’effectif de la CNIL bénéficiaire de
l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87517 du 10 juillet 1987
%
2,09
3,46
3,85
3,74
3,96
4,67
26
PLF 2015
Programme n° 308
Sources des données : les données sont fournies par le département de l’administration générale du Défenseur des droits / pôle des
Ressources humaines et du dialogue social.
Mode de calcul :
Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
- Numérateur : nombre d’agents handicapés recensés au cours de l’année : 12
- Dénominateur : 233
Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative et financière pour le CSA.
- numérateur : nombre d’agents handicapés recensés au cours de l’année.
- dénominateur : ETPT totaux.
- Numérateur : nombre d’agents handicapés recensés au cours de l’année.
- Dénominateur : ETPT totaux.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, impose aux employeurs publics d’au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés dans la
proportion de 6% de leur effectif total et d’effectuer une déclaration au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique (FIPHFP).
L’adhésion au FIPHP est effective depuis le 1er janvier 2014, suite à la signature d’une nouvelle convention relative à la
médecine préventive avec le Centre interdépartemental de la Grande Couronne (CIG). L’Institution recensera au 31
décembre 2014, douze agents handicapés.
Le dénominateur relatif aux effectifs gérés et payés par le Défenseur a augmenté en 2014 (passant de 226 à 233) afin de
tenir compte des personnels mis à disposition. L’augmentation du dénominateur et le départ de deux agents RQTH de
l’Institution explique la diminution du taux en prévision actualisée pour 2014. La reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé (RQTH) de plusieurs agents bénéficiant d’un suivi médical particulier devrait conduire à augmenter le taux
d’emploi dès 2015.
Le Conseil est très sensibilisé sur les questions de recrutement de personnes en situation de handicap et met en
œuvre une politique volontariste pour améliorer son taux d’emploi et remplir ses obligations d’employeur en matière de
recrutement et d’accueil de travailleurs handicapés ainsi que de stagiaires.
Le taux d’emploi de travailleurs handicapés progresse régulièrement depuis plusieurs années. La prévision 2014
actualisée prend en compte 10,62 ETPT de travailleurs handicapés, pour 284 ETPT d’effectif global.
La CNIL s’est engagée dans un partenariat avec HANPLOI depuis 2012 en vue d’identifier des candidats
correspondants aux profils recherchés. De plus, en collaboration avec le médecin de prévention un examen de
solutions visant à identifier des personnels en situation de handicap au sein de l’institution est réalisé.
27
PLF 2015
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 308
2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS
2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
9 798 773
35 000
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour 2015
02
Commission nationale de
l’informatique et des libertés
03
05
Contrôleur général des lieux de
privation de liberté
3 768 939
1 012 517
4 781 456
06
Autres autorités indépendantes
2 057 960
1 265 781
3 323 741
07
Sécurité et protection des libertés
601 804
186 343
788 147
09
15 738 117
9 610 978
25 349 095
10
Haute autorité pour la transparence
de la vie publique
2 636 711
500 000
3 136 711
37 960 097
22 374 392
Total
13 156 566
Titre 5
Dépenses
d’investissement
0
35 000
6 000
22 996 339
38 035 396
38 035 396
38 041 396
FDC et ADP
attendus en 2015
98 410 885
2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
5 709 000
35 000
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour 2015
02
03
05
3 768 939
1 152 476
4 921 415
06
2 057 960
1 265 781
3 323 741
07
601 804
186 343
788 147
09
15 738 117
13 500 000
29 238 117
10
de la vie publique
2 636 711
1 000 000
3 636 711
37 960 097
22 813 600
Total
13 156 566
Titre 5
Dépenses
d’investissement
0
35 000
6 000
18 906 566
38 035 396
38 035 396
38 041 396
98 850 093
FDC et ADP
attendus en 2015
28
PLF 2015
Programme n° 308
2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)
2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
6 000
Total
pour 2014
02
12 396 674
3 450 037
03
21 027 633
9 985 814
31 013 447
05
3 480 198
1 690 369
5 170 567
06
1 908 489
1 187 092
3 095 581
07
639 672
167 032
806 704
09
16 080 985
23 068 292
10
de la vie publique
2 347 946
1 400 000
57 881 597
40 948 636
Total
33 000
Titre 6
Dépenses
d’intervention
50 000
Prévisions
FDC et ADP
2014
15 885 711
50 000
5 000
39 199 277
3 747 946
33 000
56 000
98 919 233
55 000
2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
6 000
Total
pour 2014
02
12 396 674
5 498 757
03
21 027 633
14 735 814
35 763 447
05
3 480 198
1 075 251
4 555 449
06
1 908 489
1 187 092
3 095 581
07
639 672
167 032
806 704
09
16 080 985
13 341 682
10
de la vie publique
2 347 946
500 000
57 881 597
36 505 628
Total
33 000
Titre 6
Dépenses
d’intervention
50 000
Prévisions
FDC et ADP
2014
17 934 431
50 000
5 000
29 472 667
2 847 946
33 000
56 000
94 476 225
55 000
29
PLF 2015
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Titre 2. Dépenses de personnel
Ouvertes en LFI
pour 2014
57 881 597
Crédits de paiement
Demandées
pour 2015
37 960 097
Ouverts en LFI
pour 2014
Demandés
pour 2015
57 881 597
37 960 097
Rémunérations d’activité
41 224 065
26 687 650
41 224 065
26 687 650
Cotisations et contributions sociales
16 072 480
10 751 382
16 072 480
10 751 382
585 052
521 065
585 052
521 065
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
40 948 636
22 374 392
36 505 628
22 813 600
Dépenses de fonctionnement autres que
celles de personnel
40 948 636
22 374 392
36 505 628
22 813 600
Titre 5. Dépenses d’investissement
33 000
35 000
33 000
35 000
Dépenses pour immobilisations
incorporelles de l’État
33 000
35 000
33 000
35 000
Titre 6. Dépenses d’intervention
56 000
38 041 396
56 000
38 041 396
Transferts aux autres collectivités
56 000
38 041 396
56 000
38 041 396
98 919 233
98 410 885
94 476 225
98 850 093
Prestations sociales et allocations diverses
Total hors FDC et ADP prévus
FDC et ADP prévus
Total y.c. FDC et ADP prévus
55 000
98 974 233
55 000
98 410 885
94 531 225
98 850 093
Programme n° 308
30
PLF 2015
Programme n° 308
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
02
03
Conseil supérieur de
l’audiovisuel
05
Autres titres
Titre 2
Dépenses
de personnel
Total
Autres titres
Titre 2
Dépenses
de personnel
Total
13 156 566
9 839 773
22 996 339
13 156 566
5 750 000
18 906 566
0
38 035 396
38 035 396
0
38 035 396
38 035 396
3 768 939
1 012 517
4 781 456
3 768 939
1 152 476
4 921 415
06
2 057 960
1 265 781
3 323 741
2 057 960
1 265 781
3 323 741
07
Sécurité et protection des
libertés
601 804
186 343
788 147
601 804
186 343
788 147
09
15 738 117
9 610 978
25 349 095
15 738 117
13 500 000
29 238 117
10
Haute autorité pour la
transparence de la vie publique
2 636 711
500 000
3 136 711
2 636 711
1 000 000
3 636 711
37 960 097
60 450 788
98 410 885
37 960 097
60 889 996
98 850 093
Total
31
PLF 2015
Programme n° 308
Les tableaux ci-après présentent la répartition des crédits du programme par sous-action et par titre.
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (AE)
(en euros)
Intitulé
titre 2
Action 02 : Commission nationale de l'informatique et des libertés
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Action 03 : Conseil supérieur de l'audiovisuel
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
13 156 566
13 156 566
-
Autorisations d'engagement (AE)
titre 3
titre 5
titre 6
9 798 773
9 798 773
-
35 000
35 000
-
total
6 000
6 000
22 996 339
22 996 339
38 035 396
38 035 396
38 035 396
38 035 396
Action 05 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté
3 768 939
3 768 939
1 012 517
1 012 517
-
-
4 781 456
4 781 456
Action 06 : Autres autorités indépendantes
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Comité consultatif national d'éthique (CCNE)
2 057 960
974 472
345 981
1 265 781
97 205
802 320
-
-
3 323 741
1 071 677
1 148 301
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
737 507
366 256
Action 07 : Sécurité et protection des libertés
601 804
470 965
130 839
186 343
110 731
75 612
-
-
788 147
581 696
206 451
15 738 117
15 738 117
9 610 978
9 610 978
-
-
25 349 095
25 349 095
2 636 711
2 636 711
500 000
500 000
-
-
3 136 711
3 136 711
37 960 097
22 374 392
Action 09 : Défenseur des droits
Action 10 : Haute autorité pour la transparence de la vie publique
Haute autorité pour la transparence de la vie publique
Total
1 103 763
35 000
38 041 396
98 410 884
60 450 788
CREDITS DE PAIEMENT (CP)
(en euros)
Intitulé
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Action 03 : Conseil supérieur de l'audiovisuel
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
titre 2
13 156 566
13 156 566
Crédits de paiement (CP)
titre 3
titre 5
titre 6
5 709 000
5 709 000
-
35 000
35 000
-
total
6 000
6 000
18 906 566
18 906 566
38 035 396
38 035 396
38 035 396
38 035 396
3 768 939
3 768 939
1 152 476
1 152 476
-
-
4 921 415
4 921 415
2 057 960
974 472
345 981
1 265 781
97 205
802 320
-
-
3 323 741
1 071 677
1 148 301
737 507
366 256
601 804
470 965
186 343
110 731
130 839
75 612
15 738 117
15 738 117
13 500 000
13 500 000
-
-
29 238 117
29 238 117
2 636 711
2 636 711
1 000 000
1 000 000
-
-
3 636 711
3 636 711
37 960 097
22 813 600
Total
1 103 763
-
-
788 147
581 696
206 451
35 000
60 889 996
38 041 396
98 850 093
32
PLF 2015
Programme n° 308
ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME
PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
er
La transformation du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en autorité publique indépendante (API) par l’article 1
de la loi 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public modifie la présentation du
programme 308, en PLF 2015. En effet, en tant qu’API bénéficiant de l’autonomie juridique, le CSA dispose d’un
budget propre, alimenté par une subvention inscrite sur le titre 6. Les dotations de titres 2 et 3 qui lui étaient
précédemment allouées ont été fusionnées en une enveloppe unique, faisant ainsi évoluer sensiblement la répartition
entre crédits de titre 2 et hors titre 2.
DÉPENSES DE PERSONNEL
Emplois (ETPT)
Catégorie d’emploi
Crédits
Plafond
autorisé
pour 2014
Effet des
mesures de
périmètre
pour 2015
Effet des
mesures de
transfert
pour 2015
(1)
(2)
(3)
Effet des
corrections
techniques
pour 2015
Impact des
schémas
d’emploi
pour 2015
(4)
Plafond
demandé
pour 2015
(5) = 6-1-2-3-4
Demandés
pour 2015
(y.c. charges
sociales)
(6)
Catégorie A +
59
-12
0
0
-1
46
5 052 839
Catégorie A
59
-14
0
0
+2
47
2 973 176
Catégorie B
48
-12
0
0
+3
39
1 803 538
Catégorie C
31
-5
0
0
0
26
980 726
Contractuels
576
-241
0
0
+15
350
22 044 574
Total
773
-284
0
0
+19
508
32 854 853
Pour 2015, le plafond d’emplois du programme 308 s’élève à 508 ETPT et résulte d’une part de la transformation du
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en autorité publique indépendante (API) et d’autre part des créations et des
suppressions d’emplois suivantes :
- +7 ETPT pour la CNIL conformément au schéma d’emplois arbitré (+3 ETPT au titre de l’extension année pleine du
schéma d’emploi de 2014 et + 4 ETPT au titre de l’année 2015). Ces créations de postes se fondent sur la forte
croissance de l’activité de la CNIL, croissance que diverses mesures de simplification ne permettent pas de juguler
compte tenu de l’explosion des traitements de données à caractère personnel ;
- +10 ETPT pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique afin d’accompagner la montée en
puissance de l’activité de conseil et de contrôle ;
- -1 ETPT pour le Défenseur des droits dans le cadre du schéma d’emplois arbitré ;
- +3 ETPT pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin d’accompagner l’élargissement des
compétences aux contrôles de la procédure visant les étrangers concernés par une mesure d’éloignement ainsi que
de renforcer le pôle saisines du CGLPL.
Les dépenses de personnel du programme 308 s’élèvent à 37 960 097 € :
- 36 499 212 € représentent la masse salariale du plafond d’emplois, dont 3 644 359 € de contribution au compte
d’affectation spéciale (CAS) des pensions ;
- 1 460 885 € permettent le versement d’indemnités hors plafond d’emplois (essentiellement les indemnités des
présidents ou des membres des commissions et le remboursement de mises à disposition). La loi n°2007-1545
du 30 octobre 2007 autorise notamment le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à recruter des
contrôleurs occasionnels et une dotation pour leur indemnisation de 341 850 € est prévue dans ce cadre.
Le montant des dépenses figurant dans la colonne « Demandés pour 2015 » du tableau « Dépenses de personnel » ne
prend pas en compte les dépenses de CAS pensions, les dépenses liées aux collaborations ainsi que les dépenses
hors PSOP.
33
PLF 2015
Programme n° 308
Les mesures de périmètre pour 2015 correspondent à la transformation du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en
autorité publique indépendante (API).
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE
Catégorie
AE = CP
Rémunérations d’activité
26 687 650
Cotisations et contributions sociales
10 751 382
dont contributions au CAS Pensions
3 644 359
Prestations sociales et allocations diverses
521 065
ÉVOLUTION DES EMPLOIS
(en ETP)
Catégorie d’emplois
Sorties
prévues
dont
départs
en retraite
Mois moyen
des sorties
Entrées
prévues
dont primo dont mouvements Mois moyen
recrutements des agents entre des entrées
programmes du
ministère
Schéma
d’emplois du
programme
Catégorie A +
2
0
6
5
2
0
2,7
Catégorie A
5
1
6
12
3
0
2,7
3
7
Catégorie B
6
1
4,5
9
4
0
3,3
3
Catégorie C
1
0
6
2
1
0
3,5
1
Contractuels
26
1
6
30
0
0
6,5
4
Total
40
3
58
10
0
18
Hypothèses d’entrées
Les entrées correspondent notamment au schéma d’emplois de +10 ETP pour la Haute autorité pour la transparence
de la vie publique (2 agents de catégorie A+, 3 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie
C), de +7 ETP pour la CNIL (7 agents contractuels) et de +3 ETP pour le Contrôleur général des lieux de privation de
liberté (1 agent de catégorie A+ et 2 agents de catégorie A).
Hypothèses de sorties
Les sorties prévues correspondent notamment au schéma d’emplois de -2 ETP pour le Défenseur des droits (1 agent
de catégorie B et 1 agent contractuel).
EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES
RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE
Service
Administration centrale
LFI 2014
PLF 2015
ETPT
ETPT
773
508
773
508
Services régionaux
Services départementaux
Opérateurs
Services à l’étranger
Autres
Total
34
PLF 2015
Programme n° 308
RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION
ETPT
02
Commission nationale de l’informatique et des libertés
05
189
31
06
25
07
09
10
7
226
30
Total
508
Parmi les autorités administratives indépendantes composant le programme 308, la gestion des agents et la définition
de la politique salariale de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et de la Commission nationale
consultative des droits de l’homme (CNCDH) sont intégralement assurées par la Direction des services administratifs
et financiers du Premier ministre.
Répartition en % au sein de programme 308
A+
Action 02 : Commission nationale informatique et libertés
Total programme 308
A
B
C
Total titulaires
Contractuels
2,12%
3,17%
1,06%
0
6,35%
93,65%
54,84%
9,68%
3,23%
0
67,74%
32,26%
8,00%
24,00%
36,00%
20,00%
88,00%
12,00%
0
14,29%
0
57,14%
71,43%
28,57%
6,19%
11,95%
8,85%
6,19%
33,19%
66,81%
30,00%
13,33%
23,33%
10,00%
76,67%
23,33%
9,06%
9,25%
7,68%
5,12%
31,10%
68,90%
L’effectif du programme 308 se compose en majorité de contractuels (69 %).
La forte proportion des contractuels au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et du
Défenseur des droits (DDD) est liée à la recherche de profils très spécialisés, pour lesquels il n’existe pas de filière
organisée au sein de la fonction publique, en rapport avec l’objet des études qui leur sont confiées.
35
PLF 2015
Programme n° 308
Ventilation des emplois - Plafond 2015
Catégories d'emplois
Nombre
d'ETPT
A+
A
B
C
Total
titulaires
Contractuels
189
4
6
2
0
12
177
Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
189
4
6
2
0
12
177
31
17
3
1
0
21
10
31
17
3
1
0
21
10
25
2
6
9
5
22
3
13
0
3
7
3
13
0
5
0
2
2
1
5
0
7
2
1
0
1
4
3
7
0
1
0
4
5
2
6
0
1
0
4
5
1
1
0
0
0
0
0
1
Intitulé
Mission : Direction de l'action du Gouvernement
Programme n°308 : Protection des droits et libertés
226
14
27
20
14
75
151
226
14
27
20
14
75
151
30
9
4
7
3
23
7
30
9
4
7
3
23
7
TOTAL
508
46
47
39
26
158
350
Ventilation des crédits par catégorie de dépenses - Plafond 2015
Intitulé
Titre 2
Cat 21
Cat 22
Dont Cas pensions
civils et ATI
Dont Cas pensions
militaires
Cat 23
Mission : Direction de l'action du Gouvernement
Programme n°308 : Protection des droits et libertés
13 156 566
9 604 293
3 354 925
278 083
-
197 348
Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
13 156 566
9 604 293
3 354 925
278 083
-
197 348
3 768 939
2 292 785
1 421 795
761 527
-
54 359
3 768 939
2 292 785
1 421 795
761 527
-
54 359
2 057 960
1 336 781
704 258
455 325
-
16 921
974 472
656 633
308 260
221 259
-
9 579
345 981
198 032
144 482
119 810
-
3 467
737 507
482 116
251 516
114 256
-
3 875
601 804
427 007
171 443
106 011
-
3 354
470 965
301 779
165 832
106 011
-
3 354
130 839
125 228
5 611
-
-
15 738 117
11 270 932
4 225 442
1 502 163
-
241 743
15 738 117
11 270 932
4 225 442
1 502 163
-
241 743
2 636 711
1 755 852
873 519
541 250
-
7 340
2 636 711
1 755 852
873 519
541 250
-
7 340
37 960 097
26 687 650
10 751 382
3 644 359
-
521 065
TOTAL
-
36
PLF 2015
Programme n° 308
ÉLÉMENTS SALARIAUX
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
(en millions d’euros)
Socle Exécution 2014 retraitée
32,2
Prévision Exécution 2014 hors CAS Pensions
Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014-2015
Débasage de dépenses au profil atypique
52,2
-20
0
Impact du schéma d'emplois
1,6
EAP schéma d'emplois 2014
Schéma d'emplois 2015
0,7
0,9
Mesures catégorielles
0,1
Mesures générales
0
Rebasage de la GIPA
Variation du point de la fonction publique
Mesures bas salaires
0
0
0
GVT solde
0,2
GVT positif
GVT négatif
0,4
-0,2
Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA
0
Autres variations des dépenses de personnel
0,2
Total
34,3
La prévision d’exécution 2014 hors CAS Pensions s’élève à 52 199 119 €.
La mesure de périmètre correspond à la transformation du CSA en API (- 19 979 391 €).
L’impact du schéma d’emplois de l’année 2014 (712 080 €) correspond à l’effet extension année pleine du financement
de la création de 7 ETP supplémentaires à la CNIL ainsi qu’à la création de la HATVP en 2014.
L’impact du schéma d’emplois de l’année 2015 (879 818 €) correspond :
- au coût lié à l’augmentation des effectifs de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
(+10 ETP), au financement de 7 ETP supplémentaires pour la CNIL, de 3 ETP supplémentaires pour le
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ;
- aux économies liées à la suppression de 2 ETP au Défenseur des droits.
Le montant des mesures catégorielles s’élève à 105 520 €.
Le montant de la ligne « autres variations des dépenses de personnel » s’élève à 161 831 €, ce qui correspond à la
variation, entre 2014 et 2015, des prestations sociales, des dépenses de collaborateurs et dépenses hors PSOP.
Enfin, le GVT solde est estimé à 180 843 €.
COÛTS ENTRÉE-SORTIE
Coût d’entrée
Coût de sortie
(*)
(*)
Catégorie A +
89 386
105 138
Catégorie A
58 969
50 150
Catégorie B
44 705
43 138
Catégorie C
39 305
33 203
Contractuels
62 805
59 364
(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.
37
PLF 2015
Programme n° 308
COÛTS MOYENS (HORS CAS PENSIONS)
Coût moyen
(1)
Catégorie A +
110 570
Catégorie A
65 617
Catégorie B
47 858
Catégorie C
39 184
Contractuels
67 098
(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.
Les coûts moyens 2015 ne sont pas comparables à ceux des années précédentes en raison du changement de périmètre lié
à la transformation du CSA en API, qui représentait 37 % du plafond autorisé pour 2014.
MESURES CATÉGORIELLES
Catégorie ou intitulé de la mesure
ETP
Catégories
concernés
Date d’entrée
Nombre
en vigueur de
de mois
la mesure
d’incidence
sur 2015
Corps
Mesures statutaires
Avancement de grade
Coût 2015
Coût en
année pleine
54 040
54 040
2 890
01-2015
12
2 890
01-2015
12
1 150
1 150
185 A+, A, B, C Tous les corps
01-2015
12
50 000
50 000
51 480
51 480
Primes de fin d’année
01-2015
12
20 444
20 444
Primes de performance
01-2015
12
28 246
28 246
A+, A, B, C Tous les corps
01-2015
12
2 790
2 790
105 520
105 520
Plan de titularisation
Révision du règlement de gestion de la
CNIL
1
Mesures indemnitaires
Revalorisation des régimes indemnitaires
Total
COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS
LFI 2014
Contributions d’équilibre au CAS Pensions
Civils (y.c. ATI)
PLF 2015
4 447 354
3 644 359
4 447 354
3 644 359
Militaires
Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)
Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)
Cotisation employeur FSPOEIE
CAS pensions
Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » est de 3 644 359 € au
titre des personnels civils (taux de cotisation de 74,6 % dont 0,32% au titre de l’allocation temporaire d’invalidité). Il n’y
a pas de contribution employeur au CAS « Pensions » au titre des personnels militaires pour le programme 308 «
Protection des droits et libertés ».
La ventilation du CAS « Pensions » au sein des actions du programme est détaillée dans le tableau « Ventilation des
crédits - Plafond 2015 ».
CNAF
Le montant de la cotisation employeur à la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnels
titulaires et non titulaires du programme « Protection des droits et libertés » est estimé à 1 245 421 € pour 2015.
FNAL
Le montant de la cotisation employeur au fonds national d'aide au logement (FNAL) est estimé à 116 912 € pour 2015.
38
PLF 2015
Programme n° 308
PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépenses
Nombre de
bénéficiaires
Accidents de service, de travail et maladies professionnelles
PLF 2015
11
11 000
498
229 322
Revenus de remplacement du congé de fin d’activité
Remboursement domicile travail
Capital décès
1
30 000
Allocations pour perte d’emploi
18
244 743
Autres
6
6 000
Total
521 065
Le montant global des prestations sociales relatives au programme « Protection des droits et libertés » s’élève à
521 065 €. Les principaux postes de ces dépenses sont les suivants : les allocations pour perte d'emploi (244 743 €) et
les remboursements des trajets domicile-travail (229 322 €).
ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2
Type de dépenses
Restauration
Logement
Famille, vacances
Effectif concerné
(ETP)
450
0
226
Prévision
Titre 3
Prévision
Titre 5
515 000
Total
515 000
0
0
15 000
15 000
Mutuelles, associations
0
0
0
Prévention / secours
0
0
0
Autres
0
Total
0
0
530 000
530 000
Le montant global de l’action sociale relative au programme « Protection des droits et libertés » s’élève à 530 000 €
composé majoritairement de dépenses concernant la restauration pour un montant de 515 000 €.
39
PLF 2015
Programme n° 308
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014
Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(RAP 2013)
Engagements sur années
antérieures non couverts par
des paiements au 31/12/2013
y.c. travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2013
38 906 574
AE LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
CP LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
41 257 300
37 305 810
11 891 223
ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR
AE
CP 2015
CP 2016
CP 2017
CP au-delà de 2017
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
CP demandés
sur AE antérieures à 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2016
Estimation des CP
au-delà de 2017
11 891 223
5 296 204
4 822 905
772 114
1 000 000
AE nouvelles
pour 2015
AE PLF / AE FDC et ADP
CP demandés
sur AE nouvelles en 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP
au-delà de 2017
60 450 788
55 593 792
3 101 723
1 755 273
Totaux
60 889 996
7 924 628
2 527 387
1 000 000
CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015
CP 2015 demandés sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
CP 2016 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP 2017 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP au-delà de 2017 sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
92 %
5,1 %
2,9 %
0%
La prévision du solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2013 est d'un montant de
11,9 M€. Cette estimation correspond, pour l’essentiel, aux montants des loyers restant à payer par les autorités
administratives indépendantes (AAI) au titre des contrats de bail en cours. La très forte réduction constatée par rapport
à la prévision figurant dans le projet annuel de performance pour 2014 (37,2 M€) est la conséquence de la
transformation du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en autorité publique indépendante (API). Le solde
prévisionnel des engagements du CSA non couverts par des paiements au 31/12/2014 sera financé sur le budget
propre de l’entité à compter du 1er janvier 2015.
Les décaissements prévisionnels sur les 11,9 M€ d’engagements non couverts au 31 décembre 2014 se répartissent
entre les AAI comme suit :
- CGLPL : 1,0 M€ dont 0,3 M€ en 2015 destinés à couvrir la dernière annuité du bail ;
- Défenseur des droits : 8,4 M€ dont 4,4 M€ en 2015 au titre des baux en cours ;
- Haute autorité pour la transparence de la vie publique : 2,5 M€ dont 0,5 M€ en 2015 au titre du bail dont la
signature doit intervenir fin 2014.
40
PLF 2015
Programme n° 308
Au-delà des baux, le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2014 correspond à des
dépenses de fonctionnement, dont l’exécution, sur plusieurs exercices, entraîne un décalage des paiements au-delà de
2014.
Les autorisations d’engagement demandées pour 2014, d’un montant de 60,5 M€, et les paiements prévisionnels de
60,9 M€ en 2014 se répartissent comme suit :
- CNIL : 9,8 M€ en AE couverts à hauteur de 5,8 M€ en CP en 2015 ;
- CSA : 38 M€ en AE entièrement couverts en CP 2015 en raison du nouveau statut du conseil ;
- CGLPL : 1,0 M€ en AE correspondant à 1,2 M€ de CP 2015 ;
- autres AAI des actions 6 et 7 : 1,5 M€ en AE couverts à hauteur de 1,5 M€ en CP 2015 ;
- Défenseur des droits : 9,6 M€ en AE couverts à hauteur de 9,1 M€ en CP 2015 ;
- Haute autorité pour la transparence de la vie publique : 0,5 M€ couverts à hauteur de 0,5 M€ en CP 2015.
S’agissant de la CNIL, l’écart en 2015 entre les AE et les CP correspond à l’engagement pour une période de trois ans
des AE nécessaires à la couverture du renouvellement du bail arrivé à échéance fin 2014. Le renouvellement des baux
ème
et 7 et
du Défenseur des droits est intervenu en 2014 pour une période de trois ans (11, rue Saint-Georges, Paris 9
ème
9, rue Saint-Florentin, Paris 8 ). L’écart entre les AE et les CP correspond donc à l’annuité 2015 des baux. Enfin, la
signature d’un nouveau bail est prévue fin 2014 afin de pourvoir à l’hébergement de la Haute autorité pour la
transparence de la vie publique. Les AE correspondantes seront engagés en 2014. Les paiements sont estimés à 0,5
M€ par an.
41
PLF 2015
Programme n° 308
JUSTIFICATION PAR ACTION
23,4 %
ACTION n° 02
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
13 156 566
9 839 773
22 996 339
13 156 566
5 750 000
18 906 566
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante instituée par la
loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, a pour mission de
veiller au respect des principes généraux énoncés par cette loi : l’informatique doit être au service du citoyen et ne
porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou
publiques.
La commission assure en outre un rôle de contrôle, d’information, de conseil et de proposition et dispose d’un pouvoir
réglementaire. Ses moyens sont constitués de crédits de personnel, de fonctionnement et d’intervention.
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses de fonctionnement
9 798 773
5 709 000
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
9 798 773
5 709 000
Dépenses d’investissement
35 000
35 000
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État
35 000
35 000
6 000
6 000
Dépenses d’intervention
Total
6 000
6 000
9 839 773
5 750 000
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 9,8 M€ en autorisations d’engagement et 5,7 M€ en crédits de paiement :
- l’augmentation des autorisations d’engagement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 permet de
couvrir les baux (renégociés avec une diminution annuelle de 23 % soit 451 181 €) pour la période 2015-2017 ;
- la CNIL a défini ses projets métiers prioritaires, à savoir la poursuite de la mise en œuvre de son schéma directeur
des systèmes d’information (SDSI).
Les dépenses de fonctionnement se répartissent comme suit :
- baux et charges locatives : 7,8 M€ en AE et 2,6 M€ en CP.
- fonctionnement courant et projets métiers (acquisition postes informatiques, déplacements professionnels, fluides,
nettoyage et gardiennage des locaux, frais de réseaux et communication, SDSI, travaux du pôle Etudes, Innovation et
Prospective, etc.) : 2 M€ en AE et 3,1 M€ en CP.
42
PLF 2015
Programme n° 308
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement (35 000 € en AE et CP) correspondent à l’acquisition de licences informatiques
(logiciels).
DEPENSES D’INTERVENTION
Les dépenses d’intervention recouvrent le versement d’une cotisation annuelle d’un montant de 6 000 € à l’Association
francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) en tant que partenaire privilégié pour la
promotion des données personnelles dans l’espace francophone.
38,6 %
ACTION n° 03
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
0
38 035 396
38 035 396
0
38 035 396
38 035 396
Créé par la loi du 17 Janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de
communication audiovisuelle en France. La loi du 30 septembre 1986, modifiée à de nombreuses reprises, lui confie
de larges responsabilités, parmi lesquelles : la protection des mineurs, le respect de l’expression pluraliste des
courants d’opinion, l’organisation des campagnes électorales à la radio et à la télévision, la rigueur dans le traitement
de l’information, l’attribution des fréquences aux opérateurs, le respect de la dignité de la personne humaine, la
protection des consommateurs. De plus, le Conseil est chargé de « veiller à la défense et à l’illustration de la langue et
de la culture françaises » sur les antennes. Il a également pour missions de rendre les programmes de la télévision
accessibles aux personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel ; de veiller à la représentation de la diversité de
notre société dans les médias ; de contribuer aux actions en faveur de la protection de la santé etc. Plus récemment le
pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes a été rétabli au CSA. Pour toutes ces
missions, le Conseil procède régulièrement à la publication d’avis, de rapports, d’études, et formule chaque année des
propositions d’évolution de la législation et de la règlementation du secteur de l’audiovisuel. En intervenant
publiquement par la voix de ses représentants lors d’évènements nationaux et internationaux, il contribue à la visibilité
des grands enjeux liés au secteur de l’audiovisuel et à l’animation du débat public sur ces thèmes.
L’article I de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 modifie le statut du Conseil, qui devient une autorité publique
indépendante dotée de la personnalité morale. Le décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour application de
l’article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013 fixe les modalités
d’application de la période transitoire, sur l’exercice 2014, pendant laquelle les dépenses et les recettes du Conseil
Supérieur de l’Audiovisuel sont imputées sur le programme « Protection des droits et libertés » de la mission
« Direction de l’action du gouvernement » du budget général de l’État. Le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 pose
l’organisation et le fonctionnement du Conseil.
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses d’intervention
38 035 396
38 035 396
38 035 396
38 035 396
Total
38 035 396
38 035 396
Pour la première fois pour l’exercice 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel va délibérer sur les crédits
nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
43
PLF 2015
Programme n° 308
Une dotation de 38 M€ (dont 1,5 M€ destinés à couvrir la taxe sur les salaires) sera répartie entre les dépenses de
fonctionnement, de personnel et d’investissement.
4,9 %
ACTION n° 05
Titre 2
Hors titre 2
Total
3 768 939
1 012 517
4 781 456
3 768 939
1 152 476
4 921 415
FDC et ADP
attendus en 2015
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante créée par
la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée par la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014, dont la mission a été rappelée
par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. La nomination de la Contrôleure générale est intervenue en juillet 2014,
après avis des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le CGLPL a pour mission de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Sa
compétence s’étend à tous les établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt, centres de détention, centres
pénitentiaires, maisons centrales, centres de semi-liberté, établissements pour mineurs, etc.), aux centres éducatifs
fermés de la protection judiciaire de la jeunesse, aux zones d’attente, aux centres ou locaux de rétention
administrative, aux locaux de garde à vue et de rétention douanière, aux geôles et « dépôts » des tribunaux, aux
établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement pour des soins
psychiatriques, ainsi que depuis la promulgation de la loi du 26 mai 2014, aux exécutions des mesures d’éloignement
prononcées à l’encontre d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination, à l’accès aux dossiers
médicaux des personnes privées de liberté dans certaines situations, et aux conduites sur place de vérifications de
situations portées à sa connaissance
Assisté de son équipe de contrôleurs et de collaborateurs placés sous sa seule autorité, le Contrôleur général peut
visiter ces lieux à tout moment, y compris de manière inopinée. Il peut demander à s’entretenir avec toute personne
dont le concours lui paraît nécessaire, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, et se faire
communiquer toute information ou pièce utiles à l’exercice de sa mission. À l’issue de chaque visite, le Contrôleur
général établit un rapport de visite, assorti de recommandations, qu’il adresse aux ministres compétents invités à lui
faire connaître leurs observations. Il peut décider de rendre publiques ses recommandations au Journal officiel.
Le Contrôleur général peut être saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du
Parlement, et diverses autorités administratives indépendantes. Toute personne physique ou morale s’étant donné
pour objet le respect des droits fondamentaux, ainsi que toute personne privée de liberté elle-même, peut porter à sa
connaissance des faits ou des situations susceptibles de relever de sa compétence. Il peut enfin se saisir de sa propre
initiative. Le courrier adressé par les personnes détenues au Contrôleur général est protégé.
Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général émet des avis, formule des recommandations et peut
proposer au Gouvernement la modification des textes de lois et règlements applicables. Il remet chaque année un
rapport d’activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
L’élargissement des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, prévues par la loi n° 2014528 du 26 mai 2014, notamment le contrôle des exécutions des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre
d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination, à l’accès aux dossiers médicaux des personnes
privées de liberté dans certaines situations, la conduite sur place de vérifications de situations portées à sa
connaissance, s’est traduit par un accroissement des moyens d’une part, sur le titre 2 en raison de la création de trois
emplois de contrôleurs et d’autre part, hors titre 2 afin de tenir compte de l’impact des nouvelles missions en matière
44
PLF 2015
Programme n° 308
de frais de déplacement.
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
1 012 517
1 152 476
1 012 517
1 152 476
Total
1 012 517
1 152 476
La mise en place des premières opérations d’accompagnement des mesures de reconduites va engendrer des frais de
déplacements supplémentaires.
Les principaux postes de dépenses se répartissent entre :
ème
arrondissement, dont le bail a été reconduit et renégocié pour trois ans, soit
- le loyer des locaux situés dans le 19
0,3 M€ en CP ;
- les frais de déplacements doivent permettre de financer notamment 150 missions (visites de lieux de privation de
liberté et suivi des opérations d’éloignement des étrangers) soit 0,4 M€ en AE et 0,4 M€ en CP ;
- le remboursement de la mise à disposition par l’hôpital Sainte-Anne d’un praticien hospitalier pour 0,2 M€ en AE et
CP ;
- le fonctionnement courant de l’institution (fluides documentation, gratifications des stagiaires, frais de
représentation, action sociale, communication) soit 0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP.
3,4 %
ACTION n° 06
Titre 2
Hors titre 2
Total
2 057 960
1 265 781
3 323 741
2 057 960
1 265 781
3 323 741
FDC et ADP
attendus en 2015
Trois autorités indépendantes sont prises en compte sur l’action 06 : la commission d’accès aux documents
administratifs, le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la commission
nationale consultative des droits de l’homme.
1. Commission d’accès aux documents administratifs
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) créée par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, est une
autorité administrative indépendante qui a pour mission de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents
administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à l’application du chapitre II de la loi relative à la réutilisation des
informations publiques. Plus particulièrement :
- elle émet des avis sur le caractère communicable de documents administratifs dont la communication a été refusée
par l’autorité administrative qui les détient, ou, en cas de litige, sur les modalités d’accès ou encore en matière de
réutilisation d’informations publiques. Dans ces domaines de compétences, la saisine de la CADA est un préalable
obligatoire à l’exercice de tout recours contentieux ;
- elle peut prononcer des sanctions à l’encontre de l’auteur d’une infraction aux prescriptions en matière de
réutilisation d’informations publiques ;
elle rend des conseils aux administrations qui la consultent sur le droit d’accès ou le droit de réutilisation ;
- elle met à disposition des usagers et des administrations, par le biais de son site internet et d’une lettre
d’information mensuelle, une documentation pratique et actualisée ;
45
PLF 2015
-
Programme n° 308
elle anime le réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et de la
réutilisation des informations publiques ;
elle établit un rapport annuel public présentant ses travaux et une analyse de l’activité, où peuvent figurer des
propositions de modification des dispositions législatives ou règlementaires relatives au droit d’accès aux
documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques.
2. Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), érigé en autorité
indépendante par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et
les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine
et de la santé.
Le CCNE organise chaque année une conférence publique sur les questions d'éthique posées par les sciences de la
vie et de la santé. Il participe à l’animation de rencontres de réflexion publique avec les espaces régionaux de réflexion
éthique régionaux ou interrégionaux, et participe aux manifestations internationales dans son domaine de compétence,
en particulier au Forum des comités nationaux d’éthique européens (NEC Forum), qui a lieu tous les six mois, et au
Sommet Global des comités nationaux d’éthique et de bioéthique. qui se réunit tous les deux ans.
Les missions du CCNE ont été complétées par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Avant tout
projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance
dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, le CCNE initie l’organisation d’un débat public, sous
forme d’états généraux, réunissant des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa
diversité. A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques. En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états
généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.
Par ailleurs, le CCNE établit et rend public un rapport annuel d'activités qui est remis au Président de la République et
au Parlement. Ce rapport est étendu aux domaines de compétences de l'Agence de biomédecine et aux
neurosciences. Il doit en particulier y faire la synthèse des rapports d'activités que lui adresseront chaque année les
espaces de réflexion éthiques régionaux et interrégionaux créés par l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à
la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux.
3. Commission nationale consultative des droits de l’homme
La commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), créée en 1947 et refondée par la loi n°2007292 du 5 mars 2007 assure, auprès du Gouvernement et du Parlement, un rôle de conseil et de proposition dans le
domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de l’action humanitaire. Elle assiste le Premier
ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de
compétence, tant sur le plan national qu’international.
La CNCDH peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les
mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme.
La CNCDH exerce sa mission en toute indépendance. Elle facilite la coopération entre les pouvoirs publics et les
représentants de différentes organisations et institutions non gouvernementales et personnalités qualifiées en matière
de droits de l’homme, de droit international humanitaire et de l’action humanitaire.
Elle contribue à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en
application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l’homme.
Elle remet au Premier ministre un rapport annuel sur la lutte contre le racisme et la xénophobie.
Elle décerne chaque année le « Prix des droits de l’homme de la République française – Liberté – Egalité –
Fraternité ».
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
1 265 781
1 265 781
1 265 781
1 265 781
Total
1 265 781
1 265 781
46
PLF 2015
Programme n° 308
Commission d’accès aux documents administratifs
Les crédits hors titre 2 de la CADA s’élèvent à 97 205 euros en AE et CP et recouvrent intégralement des
dépenses de fonctionnement.
La répartition prévisionnelle de ces dépenses pour 2014 est détaillée comme suit :
- 61 205 euros en AE et en CP, soit 63 % des crédits 2014, au titre de l’entretien et du chauffage du bâtiment et
du fonctionnement courant recouvrant notamment l’achat de fournitures de bureau, les frais d’affranchissement
nécessaires au traitement des saisines et des consultations ;
- 32 000 euros en AE et en CP, soit 33 % des crédits 2014, au titre de la maintenance du site Internet, de
l’évolution de l’application informatique SALSA, de la transmission de la lettre mensuelle et des travaux
d’impression du rapport public ;
- 4 000 euros en AE et en CP, soit 4 % des crédits 2014, au titre des frais de déplacement et de représentation.
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Les crédits hors titre 2 du CCNE s’élèvent à 0,8 M€ en AE et CP.
Sur ces crédits, 0,3 M€ correspondent aux dépenses de fonctionnement, et 0,2 euros seront affectés à deux
évènements spécifiques : l’organisation d’une conférence de citoyens (155 000 euros) et l’organisation d’un
colloque international sur les questions éthiques liées à la biodiversité (25 000 euros).
Commission nationale consultative des droits de l’homme
Les crédits hors titre 2 de la CNCDH s’élèvent à 0,4 M€ en AE et CP et sont entièrement composés de dépenses
de fonctionnement.
La répartition prévisionnelle de ces dépenses pour 2015 est détaillée comme suit :
- 0,3 M€ en AE et CP au titre du fonctionnement courant, des coûts relatifs aux bâtiments, des frais liés aux
véhicules, des frais de représentation et de déplacement ainsi que des dépenses d’informatique et de
télécommunications ;
- 0,1 M€ en AE et CP au titre des actions de formation et de communication.
0,8 %
ACTION n° 07
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
601 804
186 343
788 147
601 804
186 343
788 147
Au sein de cette action, deux autorités administratives indépendantes participent à la sécurité et à la protection des
libertés.
1. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Autorité administrative indépendante instituée par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, dont les attributions ont été
complétées par les lois du 9 juillet 2004, du 23 janvier 2006 et du 21 décembre 2012, la commission nationale de
contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) a pour mission de garantir la protection du secret des correspondances
ainsi que la légalité des interceptions de sécurité et des recueils de données techniques de communication. Elle a
également des attributions pour l’importation, la commercialisation, la détention, l’emploi des matériels d’interception,
en qualité de membre de la commission R226.
47
PLF 2015
Programme n° 308
La CNCIS rend des avis auprès du gouvernement et exerce les contrôles sur les mesures d’investigation portant sur
les communications électroniques en matière de prévention et de renseignement dans les domaines de la criminalité et
de la délinquance organisée, du terrorisme, du maintien ou de la reconstitution des groupements dissous, de la
sécurité nationale et de la sauvegarde du potentiel économique et scientifique de la Nation.
La CNCIS a une structure décisionnelle et collégiale composée de deux parlementaires (un député et un sénateur)
représentant la majorité parlementaire et l’opposition, ainsi que d'un président (président de chambre de la Cour de
cassation ou président de section du Conseil d'État).
L'activité de la CNCIS, notamment la préparation et l'exécution des décisions de la formation plénière, est assurée par
le délégué général assisté du chargé de mission, tous deux magistrats de l'ordre judiciaire.
La CNCIS rédige un rapport annuel. Celui-ci est remis au Premier ministre et aux présidents des assemblées
parlementaires, puis il est rendu public.
Les missions de la Commission ont évolué à l’issue de l’adoption de la loi de programmation militaire qui prévoit en son
article 20 un régime unifié de recueil des données techniques de communications pour les directions du renseignement
habilitées et un régime spécifique pour les mesures de géolocalisation en temps réel. Ce dispositif doit entrer en
vigueur le 1er janvier 2015.
La réforme du cadre légal des services de renseignement, comprenant celle du contrôle des activités des services de
renseignement, est préconisée dans plusieurs rapports parlementaires dont celui de l’Assemblée nationale du 14 mai
2013 portant sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement et celui de la commission
d’enquête de l’Assemblée nationale relatif au fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et
la surveillance des mouvements radicaux armés. Ces réformes sont de nature à emporter des conséquences
importantes tant au niveau des attributions de la CNCIS que de la structure même de l’autorité administrative
indépendante.
2. Commission consultative du secret de la défense nationale
La commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), créée par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, est
chargée de donner un avis à l’autorité administrative sur la déclassification et la communication d’informations ayant
fait l’objet d’une classification en application des dispositions de l’article 413-9 du code pénal, à l’exclusion des
informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises. L’avis de la CCSDN est
rendu à la suite de la demande motivée d’une juridiction française. Le président de la CCSDN exerce en outre
certaines compétences particulières dans les perquisitions intervenant dans des locaux abritant des informations
protégées au titre du secret de la défense nationale.
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
186 343
Crédits
de paiement
186 343
186 343
186 343
Total
186 343
186 343
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Les crédits hors titre 2 de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité s’élèvent à 110 731 euros
en AE et en CP et recouvrent intégralement des dépenses de fonctionnement.
La répartition prévisionnelle de ces crédits de fonctionnement pour 2015 est détaillée comme suit :
- 66 731 euros en AE et en CP, soit 60% des crédits 2015, au titre des dépenses liées à l’immobilier (entretien,
gardiennage, électricité, chauffage), les dépenses de télécommunications, l’achat de fournitures de bureau, les frais
d’impression et de transmission du rapport annuel d’activités;
- 44 000 euros en AE et en CP, soit 40 % des crédits 2015, au titre des frais spécifiques liés à l’élaboration des avis et
aux opérations de contrôle comprenant celles quotidiennes effectuées au sein de la Commission et celles liées aux
opérations de contrôle sur place et sur pièce en métropole et outre-mer, effectuées auprès des services chargés de
l’exploitation des mesures autorisées, par le Premier Ministre pour celles relevant de la loi du 10 juillet 1991, et par le
48
PLF 2015
Programme n° 308
ministre de l’intérieur pour celles prévues par la loi du 23 janvier 2006.
L’augmentation des crédits, d’environ 12% par rapport à la LFI 2014, s’explique notamment par :
- l’accroissement des attributions de la Commission en matière d’avis et de contrôles des mesures d’investigation
concernant les communications électroniques résultant des lois du 9 juillet 2004, du 23 janvier 2006, du 21 décembre
2012 et de la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 ;
- l’augmentation et la décentralisation des outils d’exploitation des communications électroniques à des fins de
renseignement placées sous le contrôle de la Commission ;
- les perspectives d’élargissement des attributions de la Commission susceptibles d’intervenir au cours de l’année
2015 et qui sont examinées dans le cadre des travaux sur le cadre légal des services de renseignement
Commission consultative du secret de la défense nationale
Les crédits de fonctionnement de la CCSDN s’élèvent à 75 612 euros en AE et CP et concernent les frais de
fonctionnement courant (frais d’affranchissement, frais de déplacement, fournitures de bureau, fluides, etc.).
25,8 %
ACTION n° 09
Titre 2
Hors titre 2
Total
15 738 117
9 610 978
25 349 095
15 738 117
13 500 000
29 238 117
FDC et ADP
attendus en 2015
L'article 71-1 de la Constitution, né de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, a institué un Défenseur
des droits, en vue d'apporter un fondement constitutionnel à la mission de protection des droits et libertés assurée
jusqu’alors par un ensemble d'autorités administratives indépendantes auxquelles il s’est substitué.
En application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits regroupe, en une seule
autorité indépendante, les missions de quatre anciennes autorités indépendantes du programme 308, à savoir le
Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), le
Défenseur des enfants et la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Le transfert de compétences
a officiellement eu lieu le 1er mai 2011. Il a ainsi pour mission la défense des droits des usagers des services publics,
en privilégiant la recherche d'une solution amiable aux différends qui lui sont signalés, la lutte contre toute forme de
discrimination prohibée par la loi ou par un engagement international. Il est par ailleurs chargé d’assurer la défense et
la promotion des droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi ou par un engagement international. Enfin, il est
chargé de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la
République.
Le Défenseur des droits est assisté de trois adjoints désignés, sur sa proposition, par le Premier ministre. L'un reprend
le titre de « Défenseur des enfants », le deuxième est chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, le
troisième de la lutte contre les discriminations. Il s'appuie sur trois collèges qu'il préside et dont ses adjoints sont viceprésidents.
Le Défenseur des droits dispose de près de 400 délégués bénévoles répartis sur l’ensemble du territoire national. Ces
délégués assurent des permanences d’accueil du public, examinent la recevabilité des demandes reçues et aident les
réclamants à résoudre leurs difficultés, en traitant directement leur litige ou en les orientant vers les structures
compétentes.
Le Défenseur des droits peut être saisi directement, par tout citoyen, ou par l'intermédiaire de ses adjoints, d'un
député, d'un sénateur, d'un député européen, par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat dans le cas d'une
pétition déposée auprès de l'assemblée concernée, mais aussi du médiateur européen ou d'un homologue étranger. Il
dispose de la faculté de se saisir d'office.
Au titre de la protection des droits et libertés, il cherche à assurer le traitement transversal de dossiers, auparavant
traités à l’aune des compétences de l'une des anciennes autorités administratives indépendantes, privilégie chaque
49
PLF 2015
Programme n° 308
fois que cela est possible la médiation, sans exclure de recourir, si le dossier le justifie, aux autres prérogatives que lui
attribuent les textes. Il veille également à assurer la cohérence de l'ensemble des décisions prises dans ses différents
domaines de compétences.
Concernant ses modalités d’intervention pour traiter les réclamations individuelles qui lui sont soumises, il bénéficie, en
premier lieu, de prérogatives importantes en matière de pouvoirs d’enquête afin de solliciter des explications auprès de
toute personne physique ou morale, publique ou privée, y compris si elles sont tenues de respecter le secret
professionnel, et même, avec l'accord de la juridiction saisie, si elles font l'objet d'une instruction judiciaire. Il peut
procéder à des visites de vérification au sein d'un organisme, formuler des recommandations auxquelles il peut donner
différentes formes de publicité. En second lieu, il dispose d’une gamme importante d’outils juridiques pour régler les
difficultés portées à sa connaissance, soit par la voie du règlement amiable (règlement informel, médiation,
transaction, etc.), soit en soutenant une démarche de sanction administrative (saisine des autorités aux fins de
poursuites disciplinaires ou de sanction administrative), ou judiciaire (dénonciation de certaines infractions au ministère
public, présentation d’observations devant les juridictions).
Par ailleurs, au titre de la promotion des droits et de l’égalité, il peut engager toute initiative de nature à assurer la
prévention d’actes ou de comportements portant atteinte au respect des droits et libertés individuels ou à l’égalité de
traitement que ce soit à travers des actions de communication, l’instauration de partenariats, le développement
d’études ou des propositions d'évolution de la législation ou de la réglementation.
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
9 610 978
Crédits
de paiement
13 500 000
9 610 978
13 500 000
Total
9 610 978
13 500 000
Les crédits hors titre 2 du Défenseur des droits s’élèvent à 9,6 M€ en AE et 13,5 M€ en CP et recouvrent intégralement
des dépenses de fonctionnement.
La répartition prévisionnelle des dépenses pour 2015 se décline comme suit :
-
0,3 M€ en AE et 4,4 M€ en CP soit 32,7 % des CP 2015, autre titre de la gestion de l’immobilier. Ces dépenses
intègrent les baux ainsi que les contrats, vérifications réglementaires diverses et réparations locatives. Les AE
correspondant aux renouvellements pour 3 ans des baux pour les locaux à ce jour occupés par le Défenseur des
droits ont été engagés en 2014 ;
-
3,1 M€ en AE et 3,1 M€ en CP soit 22,85 % des CP 2015, pour les dépenses de logistique en général, recouvrant le
fonctionnement courant et les prestations externalisées (accueil, plateformes téléphoniques, service courrier,
moyens généraux, rondier, nettoyage des locaux, etc.), les fluides, les frais d’affranchissement, de déplacement et
de représentation, ainsi que les dépenses de téléphonie et de télécommunications ;
-
0,7 M€ en AE et 0,7 M€ en CP soit 4,81 % des CP 2015, pour le pilotage et la gestion des ressources humaines
recouvrant les dépenses d’action sociale et de formation des agents ;
-
1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP soit 6,74 % des CP 2015, pour la gestion informatique et le pilotage des systèmes
d’information ; l’outil métier spécifique au Défenseur des droits a été finalisé en 2014. Grâce à celui-ci et à la base
de données correspondante, le développement d’un outil d’aide au pilotage/décision et à la confection de rapports
sera lancé fin 2014, poursuivi et achevé début 2015 ;
-
1,7 M€ en AE et 1,6 M€ en CP soit 12 % des CP 2015, pour les actions de communication, les publications diverses
et les études ; l’objectif étant de mieux faire connaitre l’institution par tous les publics mais également les droits de
chacun, d’engager des actions de promotion auprès du grand public et des prescripteurs de la société ;
-
2,8 M€ en AE et 2,8 M€ en CP soit 20,88 % des CP 2015, consacrés aux gratifications des stagiaires, aux frais de
50
PLF 2015
Programme n° 308
justice, au remboursement de personnels de droit privé issus de la CPAM et de la CAF mis à disposition, aux
indemnités des délégués territoriaux et thématiques, ainsi qu’au programme JADE (jeunes ambassadeurs des
droits de l’enfant).
3,2 %
ACTION n° 10
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
2 636 711
500 000
3 136 711
2 636 711
1 000 000
3 636 711
Cette action regroupe les crédits et les emplois destinés à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique,
portés par ce programme depuis 2014.
Créée par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante (AAI). Elle est chargée de
recevoir et contrôler les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des plus hauts responsables publics en
début et en fin de mandats : les membres du Gouvernement, les parlementaires nationaux et européens, les principaux
responsables exécutifs locaux, les collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, les
titulaires d’emploi à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres et les responsables des
principales entreprises publiques.
Elle peut également être consultée par les responsables sur des questions de déontologie relatives à l'exercice de leur
fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative sur toute
question relative à la prévention des conflits d’intérêts.
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
500 000
1 000 000
500 000
1 000 000
Total
500 000
1 000 000
Les crédits hors titre 2 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique s’élèvent à 0,5 M€ en AE et 1 M€
en CP. Ces crédits recouvrent intégralement des dépenses de fonctionnement.
L’écart entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement s’explique par l’engagement pluriannuel en
2014 des AE nécessaires à la couverture du bail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
La répartition prévisionnelle des dépenses de fonctionnement pour 2015 se décline comme suit :
- 0,5 M€ en CP au titre du bail et des dépenses immobilières afférentes ;
- 0,3 M€ en AE et CP au titre du fonctionnement courant ;
- 0,2 M€ en AE et CP au titre des dépenses informatiques (achat d’équipements informatiques, développement d’un
applicatif métier et d’un site en ligne).
51
PLF 2015
ANALYSE DES COÛTS
Programme n° 308
ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Note explicative
Sont reconstitués en comptabilité d’analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation
des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique.
L’introduction de l’outil CHORUS, comme application de tenue de la CAC depuis le PLF 2014, permet de valoriser dans les PAP, les choix de
modélisation analytique préalablement opérés par les ministères pour chacun des programmes dont ils ont la charge.
SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT
P308
Protection des droits et des libertés
02- Commission nationale de l’informatique et des
libertés
03- Conseil supérieur de l’audiovisuel
05- Contrôleur général des lieux de privation de
liberté
P129
Coordination du travail gouvernemental
06- Autres autorités indépendantes
07- Sécurité et protection des libertés
09- Défenseur des droits
10- Haute autorité pour la transparence de la vie
publique
LECTURE DU SCHÉMA
Le programme 308 bénéficie d’une partie des déversements des différentes actions de soutien du programme 129.
52
PLF 2015
Programme n° 308
ANALYSE DES COÛTS
PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
(en milliers d’euros)
Numéro et intitulé de l’action
Ventilation des crédits indirects *
PLF 2015
crédits directs (1)
(y.c. FDC et ADP)
02 - Commission nationale de l’informatique et
des libertés
18 907
03 - Conseil supérieur de l’audiovisuel
38 035
au sein du programme
entre programmes
PLF 2015
crédits complets (2)
Variation
(y.c. FDC et ADP)
entre (2) et (1)
18 907
0%
38 035
0%
05 - Contrôleur général des lieux de privation de
liberté
4 921
+1 201
6 123
+24,4 %
06 - Autres autorités indépendantes
3 324
+969
4 293
+29,1 %
788
+271
1 059
+34,4 %
07 - Sécurité et protection des libertés
09 - Défenseur des droits
29 238
29 238
0%
3 637
3 637
0%
10 - Haute autorité pour la transparence de la
vie publique
Total
98 850
+2 441
101 292
+2,5 %
* Les données de ventilation sont alimentées par CHORUS.
(en milliers d’euros)
Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)
-2 441
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
-2 441
129 / Coordination du travail gouvernemental
-2 441
OBSERVATIONS
INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE POLITIQUE PUBLIQUE
Nombre de programmes partenaires (ou liés)
1
Programmes partenaires hors mission
NON
Programmes partenaires d’autres ministères
NON
OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION
Objet
Nombre
Observation
Clés de ventilation utilisées
1
(correspond aux ratios statistiques)
Unités de répartition retenues
1
ETPT
Familles de soutien ventilé
2
Personnel et crédits de fonctionnement courant et d’investissement
Le programme 308 « Protection des droits et libertés » est en matière de comptabilité d’analyse des coûts uniquement
un programme récepteur de crédits de soutien. Plus précisément, les crédits de soutien ventilés sur le programme 308
sont émis intégralement par l’action 10 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
La nature des crédits issus du programme 129 inclut la masse salariale (titre 2) et les crédits de fonctionnement (hors
titre 2). Les crédits sont déversés via une clé ETPT sur les actions de politiques publiques suivantes :
- action 5 du programme 308 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
- action 6 du programme 308 : Commission d’accès aux documents administratifs, Comité consultatif national
d’éthique, Commission nationale consultative des droits de l’homme ;
53
PLF 2015
ANALYSE DES COÛTS
-
Programme n° 308
action 7 du programme 308 : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Commission
consultative du secret de la défense nationale.
Les autres actions du programme 308 ne sont pas concernées par la comptabilité d’analyse des coûts car ces actions
de politiques publiques portent en leur sein les crédits de soutien. Il s’agit :
- de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (action 02) ;
- du Conseil supérieur de l’audiovisuel (action 3)
- du Défenseur des droits (action 9).
- de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (action 10).
ÉVOLUTION DU MODÈLE
Pour le projet de loi de finances 2015, la méthodologie est similaire à celle utilisée pour le PLF 2014.
ANALYSE DES ÉCARTS
Le déversement au profit du P308 concerne 3 de ses actions. Les actions 5 et 6 (Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et Commission nationale consultative des droits de
l’homme (CNCDH) bénéficient de 88,9% du volume des crédits déversés, dont 49,2% au profit de l’action 5 (Contrôleur
général des lieux de privation de liberté). La part restante est déversée au profit de l’action 7 (CNCIS et CCSDN).
La CADA, la CNCDH et le CCNE bénéficient d’une part importante de déversement de crédits en provenance du P129
dans la mesure où ces entités sont hébergés dans des immeubles dont la DSAF assure la gestion.
Conclusion
L’écart entre les crédits directs et les crédits complets s’élève à 2,5% au PLF 2015, soit en légère diminution par
rapport à celui du PLF 2014 (3,6%).

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION

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