2015-67 convention cdg38 - Ville de Saint-Martin-le

République française - Département de l’Isère
Commune de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Canton de GRENOBLE 2
CONSEIL
Séance du 05 octobre 2015
Nombre de membres
au Conseil municipal :
29
en exercice :
29
qui ont pris part à la
délibération :
Date de convocation :
29 septembre 2015
27
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2015-67
L’an deux mille quinze, le 05 octobre à 19h00 , le Conseil municipal s’est réuni en séance publique
à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire
Yannik OLLIVIER.
Présent(e)s : Yannik OLLIVIER, Mireille PERINEL, Angèle ABBATTISTA, Stéphanie COLPIN,
Ahmed DEBZA, Vincent PHILIPPE, Alain FAYEN, Pierre TERRAES, Joaquin TORRES, Norbert
COLLIAT, Hervé POTHIER-DENIS, Frédéric CALVO, Chantal BREBION, Anne TOURMEN,
Caroline PELISSIER, Sylvain LAVAL, Cécile POUREAU, Dominique PALIARD, Yves DELAHAYE,
Gabriel JULLIEN, Marie Pierre FORESTIER, Florence LOMBARD, Christine TULIPE.
Procuration : Michèle LAPRESA à Frédéric CALVO, Christian GROS à Chantal BREBION,
Elisabeth DELPHIN à Anne TOURMEN, Emilie CLARET à Alain FAYEN
Absents : Dominique MAS, Kamel BOUZERARA
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance
pris au sein du Conseil. Madame Marie Pierre FORESTIER a été désignée pour remplir ces
fonctions qu’elle a acceptées.
Rapporteur : Mireille PERINEL
______________________________________________________________________
Objet : FINANCES – BUDGET COMMUNE – Autorisation de mettre en œuvre
la procédure de dématérialisation et de transmission de certains
documents administratifs et de signer la convention avec le CDG38
permettant la mutualisation des frais d’installation et de fonctionnement
________________________________________________________________
Mireille PERINEL informe que dans le cadre de la dématérialisation, le Centre
Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère a souhaité
poursuivre son accompagnement aux collectivités qui le souhaitent en leur proposant un
ensemble de prestations destinées à mutualiser les frais d’installation et de
fonctionnement d’outils de dématérialisation et de télétransmission de certains
documents administratifs tels que les actes relevant du contrôle de la légalité et les
documents papiers de la chaine comptable et financière.
Pour assurer la mise en œuvre de ces deux dispositifs, le Centre de Gestion a retenu
après concurrence un prestataire, l’ADULLACT qui assure les missions suivantes en lien
avec le CDG38 :
Mise à disposition d’une plateforme d’échanges sécurisés (PASTELL)
Assurer le rôle de tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur
(S2LOW, HELIOS et MAILS SECURISES)
Mettre à disposition un parapheur électronique pour les collectivités souhaitant
développer la signature électronique (I-PARAPHEUR)
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique
des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie
réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel D1617-23 du 13 août 2011 relative au PES v2
Considérant que la commune de Saint-Martin-le-Vinoux souhaite s’engager dans la
dématérialisation de la transmission de certains documents administratifs ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
- d’autoriser le maire à signer la convention avec le CDG38 qui propose un ensemble de
prestation destinées à mutualiser les frais d’installation et de fonctionnement d’outils de
dématérialisation et de télétransmission de certains documents administratifs tels que les
actes relevant du contrôle de la légalité et les documents papiers de la chaine comptable
et financière.
VOTE : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme
Acte certifié exécutoire depuis son
au registre des délibérations,
dépôt à la préfecture le
le 06 octobre 2015
et sa publication le
Le Maire
Yannik OLLIVIER.