2014-97 Convention patrimoniale

République française - Département de l’Isère
Commune de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Canton de SAINT-ÉGRÈVE
CONSEIL
Séance du 15 décembre 2014
Nombre de membres
au Conseil municipal :
29
en exercice :
29
qui ont pris part à la
délibération :
Date de convocation :
09 décembre 2014
28
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2014-97
L’an deux mille quatorze, le 15 décembre à 18h30 , le Conseil municipal s’est réuni en séance
publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du Conseil municipal, sous la présidence du
Maire Yannik OLLIVIER.
Présent(e)s : Yannik OLLIVIER, Mireille PERINEL, Angèle ABBATTISTA, Stéphanie COLPIN,
Ahmed DEBZA, Vincent PHILIPPE, Alain FAYEN, Pierre TERRAES, Joaquin TORRES, Hervé
POTHIER-DENIS, Dominique MAS, Michelle LAPRESA, Christian GROS, Chantal BREBION,
Anne TOURMEN,
Kamel BOUZERARA, Sylvain LAVAL, Dominique PALIARD, Florence
LOMBARD, Yves DELAHAYE, Marie Pierre FORESTIER, Gabriel JULLIEN, Christine TULIPE
Procuration : Norbert COLLIAT à Chantal BREBION, Frédéric CALVO à Mireille PERINEL, Caroline
PELISSIER à Hervé POTHIER-DENIS, Elisabeth DELPHIN à Stéphanie COLPIN, Emilie CLARET
à Vincent PHILIPPE.
Absente : Cécile POURREAU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance
pris au sein du Conseil. Mme Anne TOURMEN a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a
acceptées.
Rapporteur : Yannik OLLIVIER
______________________________________________________________________
Objet : FINANCES – CONVENTION – Autorisation donnée au Maire de signer
la convention patrimoniale avec Grenoble Alpes Métropole.
________________________________________________________________
La Communauté d’Agglomération Grenoble Alpes Métropole sera transformée par décret,
er
au 1 janvier 2015, en Métropole conformément à l’article 43 de la loi de Modernisation
de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier
2014, codifié à l’article L.5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L’article L5217-5 de ce même code, dispose que les biens et droits à caractère mobilier
et immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice des
compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les
communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance
et la situation juridique de ces biens et droits.
C’est sur ce fondement qu’il convient de conclure, entre la Métropole et chacune de ses
communes, une convention actant cette mise à disposition des biens et droits à caractère
mobilier et immobilier.
Cette convention a pour objet d’affirmer le principe de cette mise à disposition. Elle traite
de l’ensemble des opérations nécessaires à la mise à disposition de ces biens et droits.
er
Elle prend effet au 1 janvier 2015, jusqu’au transfert en pleine propriété de ceux-ci dans
le patrimoine de la Métropole.
Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune
indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaires ou honoraires.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
-
-
APPROUVE la convention de mise à disposition des biens et droits à caractère
mobilier et immobilier, utilisés par la Métropole pour l’exercice des compétences
transférées.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
VOTE : POUR : 27
CONTRE : 1 (Christine TULIPE)
Pour extrait certifié conforme
Acte certifié exécutoire depuis son
au registre des délibérations,
dépôt à la préfecture le
le 16 décembre 2014
et sa publication le
Le Maire
Yannik OLLIVIER