2014-62 Projet délib_ convention superposition gestion route

République française - Département de l’Isère
Commune de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Canton de SAINT-ÉGRÈVE
CONSEIL
Séance du 23 juin 2013
Nombre de membres
au Conseil municipal :
29
en exercice :
29
qui ont pris part à la
délibération :
Date de convocation :
17 juin 2014
28
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2014-62
L’an deux mille quatorze, le 23 juin à 19h00, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique à
la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Yannik
OLLIVIER.
Présent(e)s : Yannik OLLIVIER, Mireille PERINEL, Angèle ABBATTISTA, Stéphanie COLPIN,
Ahmed DEBZA, Vincent PHILIPPE, Alain FAYEN, Pierre TERRAES, Joaquim TORRES, Hervé
POTHIER DENIS, Dominique MAS, Frédéric CALVO, Michelle LAPRESA, Christian GROS,
Chantal BREBION, Anne TOURMEN, Caroline PELISSIER, Emilie CLARET, Sylvain LAVAL,
Cécile POUREAU, Gabriel JULLIEN, Yves DELAHAYE, Dominique PALIARD, Marie Pierre
FORESTIER, Christine TULIPE
Représentés : Norbert COLLIAT par Alain FAYEN, Elisabeth DELPHIN par Mireille PERINEL,
Florence LOMBARD par Dominique PALIARD
Absente : Kamel BOUZERARA
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance
pris au sein du Conseil. Madame Angèle ABBATTISTA a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Rapporteur : Angèle ABBATTISTA
______________________________________________________________________
Objet : PATRIMOINE - URBANISME – Autorisation donnée au Maire de signer la
convention relative à la superposition d’affectation et de gestion du domaine
public routier national dans le cadre du projet de réalisation de la ligne E de
tramway
________________________________________________________________
Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération Grenobloise (SMTC) a
approuvé, par délibération du 26 janvier 2009, le programme de l’opération « ligne E de
tramway de l’agglomération grenobloise », qui desservira les communes de Grenoble,
Fontanil-Cornillon, Saint-Egrève et Saint-Martin-le-Vinoux.
Cette ligne E a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 26 août 2011 déclarant
l’opération d’utilité publique.
Sur le territoire communal, la ligne E emprunte la route départementale 1075 et longe la
route nationale 481 entre le secteur Saint-Martin-le-Vinoux - Hôtel de Ville - Pique-Pierre
et Grenoble-Esplanade.
Certaines emprises occupées par les infrastructures affectées au service public de
transport en commun sont situées sur le domaine public de l’Etat, représenté par la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIR Centre Est).
L’Etat est propriétaire du domaine public national, gestionnaire et exploitant des voies de
circulation routière et la commune est gestionnaire et exploitant des espaces publics de
ce domaine hors voies de circulation automobile.
Par conséquent, une convention doit être établie pour déterminer les conditions
d’affectations supplémentaires du domaine public national en cause, ainsi que leurs
modalités d’usage et de gestion afin de concilier l’utilisation des voies de tramway
affectées au service public de transport en commun dans le respect des prescriptions du
décret n°2033 – 425 du 9 mai 2013 relatif à la sécu rité des transports publics guidés
avec l’affectation principale de ces domaines.
…/…
La portion du domaine public national qui correspond à l’emprise de la ligne E de
tramway fait l’objet d’une affectation supplémentaire au bénéfice du SMTC sur le territoire
communal.
A ce titre, l’emprise de la plateforme tramway constitue une extension du périmètre des
espaces publics gérés par la commune.
La présente convention a pour objet de régler les modalités techniques et financières de
gestion des espaces intégrant l’infrastructure tramway entre l’Etat, la commune de SaintMartin-le-Vinoux (chacun pour les parties le concernant) et le SMTC, affectataire
supplémentaire suite à la réalisation de la ligne E de tramway.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE le principe d’une convention avec le Syndicat Mixte des Transports en
Commun de l’agglomération Grenobloise et l’Etat relative à la superposition d’affectation
et de gestion du domaine public routier national dans le cadre du projet de réalisation de
la ligne E de tramway
− AUTORISE Monsieur le Maire à mettre au point et à signer cette convention entre le
SMTC, l’ Etat et la commune de Saint-Martin-le-Vinoux et tout document y étant relatif.
VOTE : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme
au registre des délibérations,
le 24 juin 2014
Acte certifié exécutoire depuis son
dépôt à la préfecture et sa publication
Le Maire
Yannik OLLIVIER
P.J. – convention relative à la superposition d’affectation et de gestion du domaine
public routier national dans le cadre du projet de réalisation de la ligne E de
tramway