PV-comite-06-01-2016

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PV-comite-06-01-2016
SIVOSSSE de la région de Doudeville
Procès-verbal du Comité syndical du mercredi 6 janvier 2016
L’an deux mil seize, le six janvier, à dix-huit heures trente, le comité syndical, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes
d’AMFREVILLE-LES-CHAMPS, sous la présidence de Monsieur Olivier THILLAIS.
ETAIENT REPRESENTEES LES COMMUNES DE :
AMFREVILLE LES CHAMPS :
Monsieur Alain LEBOUC
BENESVILLE :
Monsieur Sylvain LECARPENTIER
BERVILLE EN CAUX :
Madame Marie-Rose LECONTE et Monsieur François-Marie LEGER
BOUDEVILLE :
Monsieur Rémi LECONTE
CANVILLE LES DEUX EGLISES :
Monsieur Jean BELLEVALLEE
CARVILLE-POT-DE-FER :
Monsieur Yvan THIEBOT
DOUDEVILLE :
Madame Fanny TERRY, Messieurs Michel DEFRANCE, Emeric GEMEY, Jacques FORTIN
et Eric DUTHOIT
ETALLEVILLE :
Madame Claudine CANTRELLE et Monsieur Olivier THILLAIS
GONZEVILLE :
Madame Amélie TIERCELIN
HARCANVILLE :
Mesdames Françoise BERTRAND et Agnès COLIGNON
HAUTOT L’AUVRAY :
Madame Sophie OSOUF et Monsieur Frank DECULTOT
HAUTOT SAINT SULPICE :
Monsieur Vincent LEMETTAIS
HEBERVILLE :
Madame Marianne MOONEN
PRETOT VICQUEMARE :
Monsieur André LARCHEVEQUE
REUVILLE :
Monsieur Yves HUBERT
ROBERTOT :
Madame Anne-Marie LE BRET
ROUTES :
Monsieur Yves FOURNIL
SAINT LAURENT EN CAUX :
Mesdames Nadège REMOUSSIN et Nadine BROCHET, Monsieur Yannick RESSE
TORP MESNIL :
Messieurs Philippe CORDIER et Joël COHU
VEAUVILLE LES QUELLES :
Monsieur Christophe ETANCELIN
YVECRIQUE :
Mesdames Véronique FAMERY et Evelyne NICOLLE, Monsieur Dominique LACHEVRES
ETAIENT NON REPRESENTEES LES COMMUNES DE : ANVEVILLE, BRETTEVILLE SAINT LAURENT et FULTOT.
ETAIENT EGALEMENT PRESENTS :
Madame Marcelle DUSSAUX, Maire de ROBERTOT (à titre consultatif)
Monsieur Jean-Charles WAUTOT, Receveur syndical
ETAIENT EXCUSES :
Monsieur Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Conseiller départemental du canton d’YEVTOT
Madame Charlotte MASSET, Conseillère départementale du canton d’YVETOT
Messieurs Jérôme SELLE et Vincent CALLENS, délégués de BRETTEVILLE SAINT LAURENT
Monsieur Arnaud CRONIER, délégué de CANVILLE LES DEUX EGLISES
Mesdames Christelle CHANEL et Monsieur Erick MALANDRIN, délégués de DOUDEVILLE
Madame Séverine DIEULLE, déléguée de FULTOT
Monsieur François ROUX, délégué d’HAUTOT SAINT SULPICE
Madame Véronique ULAS, principale du collège André Raimbourg
Madame Dominique MARTIN, directrice de l’école élémentaire Joseph Breton
Madame Emmanuelle TONNERRE, directrice de l’école maternelle Raymond Mensire
POUVOIRS :
Monsieur Jérôme SELLE, délégué de BRETTEVILLE SAINT LAURENT à Madame Nadège REMOUSSIN, déléguée de SAINT LAURENT EN CAUX
Monsieur Arnaud CRONIER, délégué de CANVILLE LES DEUX EGLISES à Monsieur Jean BELLEVALLEE, délégué de CANVILLE LES DEUX EGLISES
Madame Christelle CHANEL, déléguée de DOUDEVILLE à Monsieur Michel DEFRANCE, délégué de DOUDEVILLE
Monsieur Erick MALANDRIN, délégué de DOUDEVILLE à Madame Fanny TERRY, délégué de DOUDEVILLE
Madame Séverine DIEULLE, déléguée de FULTOT à Monsieur Olivier THILLAIS, délégué d’ETALLEVILLE

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur THILLAIS indique qu’à ce jour, le Préfet ne s’est pas prononcé sur la démission du président et des 2
vice-présidents du SIVOSSSE qui lui ont été adressées entre le 12 et le 14 novembre 2015.
Cependant, les services préfectoraux ont envoyé un mail le 08/12/2015 précisant que :
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie du CGCT relatives au maire et aux adjoints sont applicables
aux présidents et aux membres de l’organe délibérant des EPCI.
1
En cas de démission du maire, il convient d’appliquer les dispositions de l’article L2122-17 du CGCT : « En cas d’absence, de suspension, de
révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans
l’ordre des nominations et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».
Mais ces dispositions ne peuvent s’appliquer en l’espèce dans votre situation, de ce fait nous sommes en présence d’une formalité
impossible.
Sous réserve de l’interprétation du juge des élections, l’application des dispositions de l’article L2122-15 : « Le maire et les adjoints
continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs » semble la solution la plus adaptée.
Suite à ce mail, Monsieur THILLAIS a demandé des précisions, notamment sur le calendrier d’enregistrement de sa démission et les délais
de réélection, ainsi que sur une éventuelle tutelle préfectorale si aucun candidat ne se présente.
En réponse, la DRCLE a adressé un second mail le 14/12/2015 indiquant que :
L’article L2122-15 précise les conditions de démission du maire et adjoints qui s’appliquent également aux présidents et vice-présidents de
syndicat.
Le délai d’acceptation par le préfet est très court. Vous ne recevrez pas d’instructions particulières. Aucune tutelle n’est prévue.
Vous pouvez procéder aux démarches de réélection dans les conditions qui vous sont indiquées, sous réserve de l’appréciation du juge des
élections s’il venait à être saisi.
En ce qui concerne les compétences du syndicat, la position d'organisateur de transport scolaire de second rang ne constitue pas une
compétence. Il conviendra de revoir ce point à l'occasion d'une prochaine modification des statuts ou dans le cadre de l'application du futur
schéma départemental de coopération intercommunale.
Toute modification statutaire relève de la procédure prévue à l'article L5211-17 du CGCT (délibération du comité syndical et consultation
des communes membres).
M.THILLAIS a eu une conversation téléphonique avec la DRCLE le 28 décembre dernier confirmant qu’il lui revenait de procéder à la
convocation du Comité Syndical pour procéder aux élections.
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Le quorum étant atteint conformément aux règles fixées par l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité
syndical peut valablement délibérer. Conformément aux instructions de la préfecture, Monsieur THILLAIS ouvre la séance est ouverte à
18h30.
Membres en exercice
Quorum
Présents
Pouvoirs
Votants
44
23
34
05
39
Madame Véronique FAMERY, déléguée d’YVECRIQUE, est nommée secrétaire de séance.
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Intervention de M. THILLAIS
« « Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, je tenais à vous adresser à tous : délégués des communes, agents du SIVOSSSE, receveur
syndical et son équipe, principale du collège et directrices des écoles et à travers elles l’ensemble des personnels des établissements
scolaires, les chauffeurs et transporteurs ; tous mes vœux de bonne santé et d’espérance pour cette année 2016 qui vient de débuter.
Depuis notre dernière réunion le 10 novembre dernier, je n’ai eu aucun courrier, aucun e-mail ni aucun appel téléphonique de nos élus
départementaux ; à croire que tout le travail effectué au sein de notre SIVOSSSE depuis ces 8 années n’est pris au sérieux par personne.
Suite à nos échanges sur l’avenir des intercommunalités, je n’ai pas eu d’informations provenant du président de la Communauté de
Communes. Plusieurs maires avaient indiqué souhaiter intervenir auprès de l’Association des Maires tant au niveau local que
départemental. A ce jour, personne ne m’a informé de ses démarches ou initiatives. Bien que difficile à décider après 8 années
d’investissement réel et sincère pour nos écoliers, nos collégiens, notre Collège ; pour la maîtrise de nos budgets et la réduction de la dette
de notre collectivité ; je ne comprends toujours pas pourquoi depuis juillet 2015 aucun contact physique, aucun dialogue et aucune décision
n’ont été pris par le Département. Pourquoi aucune mobilisation locale de nos maires ? Stratégie du « laisser pourrir la situation » ? Quand
il s’agit de la sécurité des élèves, je continue de penser que l’on ne peut pas agir de la sorte. Vous avez pu lire dans la copie du compte-rendu
d’une réunion qui s’est tenue au Département, que cette question de la carte Atoumod, sans arrêt inscrit, cette question de la
dérèglementation pour que chacun fasse ce qui lui convient le mieux dans les transports ont été évoqués mais la réponse fut « une étude
sera menée ». Comment peut-on gérer des circuits, gérer la sécurité, faire de la prévention si certaines règles ne sont pas fixées ? Depuis
notre dernière réunion, des problèmes de discipline ont encore eu lieu et une gestion rapide fut nécessaire.
En tout cas, je suis désabusé sur le peu de respect apporté à la fonction d’élu local que j’occupais et je tenais à vous l’indiquer en préambule
de cette dernière réunion. »
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Monsieur Emeric GEMEY demande la parole. Il ne sait pas comment faire ce soir car il ne sait pas qui sera candidat, ni comment se placer
vis-à-vis des candidats puisqu’aucune information ne lui est parvenue avant la réunion. Il précise qu’il n’y a aucune manœuvre derrière ses
propos et qu’il parle à titre personnel. Il ne se sent pas à l’aise dans cette position. Le délai semble court entre la date de convocation et la
réunion pour prendre position.
Monsieur THILLAIS répond que la réglementation ne prévoit pas de dépôt de candidature pour l’élection d’un président de syndicat. Depuis
qu’il a annoncé sa démission le 10 novembre dernier, les élus savaient qu’il y aurait de nouvelles élections. Ils auraient donc pu se
contacter pour prendre position vis-à-vis d’un éventuel candidat.
Comme il l’a indiqué précédemment, Monsieur THILLAIS répète que la préfecture n’a donné aucun signe de vie. Il a été dans l’obligation
d’avoir une conversation téléphonique un peu « musclée » pour savoir ce qu’il devait faire. Conformément à la réponse du préfet, il a
assuré ses fonctions et ses responsabilités jusqu’à l’élection d’un nouveau président, bien qu’il ait démissionné depuis 2 mois.
Si le Département avait écrit qu’il prenait en charge l’assurance de l’élève, et qu’il prenait des décisions pour la sécurité de nos élèves,
Monsieur THILLAIS aurait certainement pris une autre position. Mais le Département n’a pas réagi. Aucune réponse à la dénonciation de la
convention de délégation non plus. Depuis, d’autres familles qui sont domiciliées hors du périmètre du SIVOSSSE ont fait une demande de
transport scolaire. La situation n’est pas réglée !
Monsieur THILLAIS explique qu’il a continué à gérer le syndicat tout seul depuis la démission du Bureau. Ni les maires des communes
membres, conseillers départementaux, Amicale des maires, transporteurs, direction des transports, préfecture, personne ne s’est
manifesté.
La période des budgets arrive ; il n’est pas logique que quelqu’un qui a démissionné continue à gérer le syndicat.
Madame Evelyne NICOLLE confirme que la situation dure depuis longtemps. C’est tout le contraire de la précipitation. C’est d’une logique
imparable : en tant qu’élue, elle reconnait qu’il aurait fallu agir, que tous les élus auraient dû se manifester.
Monsieur Yves HUBERT pense qu’il serait peut-être préférable de laisser une huitaine de jours pour que les candidats se présentent.
Monsieur THILLAIS répète que la réglementation ne prévoit pas de dépôt de candidature. Les candidats possibles sont les délégués
présents. Il ajoute qu’il ne va pas préparer sa succession puisqu’il a démissionné pour des raisons juridiques impliquant directement sa
responsabilité. La question de sécurité n’est pas levée ; aussi, il ne va pas inciter quelqu’un à prendre sa place et l’entrainer dans la même
situation.
Monsieur HUBERT indique que sur sa commune, une famille avec le soutien d’une conseillère départementale, ainsi que du chef du bureau
des transports, a pu passer au-dessus de la décision qu’il avait prise en tant que maire.
Monsieur THILLAIS remercie Monsieur HUBERT de souligner le fait que cette situation n’est pas isolée, ce qui montre bien qu’il n’y a rien de
politique à sa décision.
Monsieur Eric DUTHOIT demande ce qui va se passer si personne ne se présente. Monsieur THILLAIS indique que la préfecture n’a pas
répondu à cette question. Il répète que personne ne s’est manifesté et qu’il semble que sa démission soit passée inaperçue aux yeux de
tous. Pourtant, il ne s’agit pas d’un problème mineur, il s’agit de la sécurité des enfants.
Monsieur GEMEY réplique que c’est ce qu’il avait dit à Monsieur THILLAIS lors de la précédente réunion ; il aurait été souhaitable
d’attendre la réaction des différentes instances avant de démissionner. Monsieur THILLAIS rappelle qu’il tire la sonnette d’alarme depuis
juin 2015.
Monsieur THILLAIS ajoute que, par ailleurs, il a reçu un courrier du Département pendant les vacances de Noël où on le sollicite pour une
rencontre quant à la restructuration de la cantine du collège sur le terrain appartenant au SIVOSSSE. Or, depuis son élection en 2008,
Monsieur THILLAIS a maintes fois relancé ce projet qui aurait pu être lié à la refonte de la circulation autour du collège et la desserte des
cars scolaires. Il a donc aussitôt répondu à ce courrier en mentionnant son étonnement ; en effet, il semblerait que le Département n’ait
pas retenu sa démission. Il a également précisé dans ce courrier qu’il aurait accompagné ce projet avec plaisir si la décision prise sur les
transports scolaires n’avait pas perturbé la bonne relation qui régnait entre le SIVOSSSE et le Département.
Monsieur Vincent LEMETTAIS signale qu’il n’y a pas eu de réunion de l’Amicale des maires, ni de Bureau depuis le dernier comité syndical
du SIVOSSSE. Il y a effectivement eu une rencontre, mais il s’agissait d’un banquet à l’occasion des 30 ans de l’association où les anciens
maires étaient conviés. Le problème n’a donc pas pu été soulevé.
Monsieur THILLAIS fait part également de la réponse de la préfecture quant aux statuts du syndicat : un syndicat qui n’a pas la compétence
« transports scolaires » ne participe pas financièrement aux frais que ce service incombe. Par contre, si les statuts prévoient cette
compétence, là, la collectivité participe aux frais de transports scolaires. D’autre part, il est possible de se voir confier une délégation
d’organisateur de second rang sans avoir la compétence « transports scolaires ». Il semblerait donc judicieux de revoir ce point lors d’une
prochaine réunion.
Madame Claudine CANTRELLE souhaite savoir qui sera responsable en cas d’accident dans l’état actuel des choses. Monsieur THILLAIS
répond que cela dépend du type d’accident. S’il s’agit d’un accident dû à la conduite, c’est le transporteur qui est responsable. Par contre,
si un élève non inscrit monte dans le car, c’est la responsabilité du SIVOSSSE qui est engagée.
Monsieur Yves HUBERT rétorque que l’inscription en ligne est ingérable et que la carte ATOUMOD laisse libre cours aux désirs des élèves
qui peuvent monter et descendre où ils veulent. Comment gérer efficacement dans ces conditions ?
3
Monsieur THILLAIS confirme la difficulté : comment savoir en cas d’accident dans quel car se trouve tel élève ? Là encore, il s’agit de la
sécurité des élèves. Monsieur THILLAIS répète qu’il ne peut cautionner de tels agissements. Deux cas récents ont été recensés sur le
SIVOSSSE.
Madame CANTRELLE demande ensuite ce qui se passera en cas de neige ou de grand froid. Monsieur THILLAIS répond qu’il y a deux
solutions : soit on laisse le Département et la Préfecture se débrouiller, soit on continue à gérer comme on le faisait en collaboration avec
les élus locaux. Il précise par ailleurs que le « circuit neige » n’est toujours pas mis en place !
Madame NICOLLE indique une fois de plus que les délégués auraient dû agir de façon plus mordante. Ne faudrait-il pas se manifester plus
ouvertement ? Que pourrait-on faire pour solutionner ce problème ?
Suite à ces échanges, Monsieur THILLAIS propose de passer aux élections.
1. ELECTION DU PRESIDENT
1.1.
Délibération 2016-01
Présidence de l’Assemblée :
Conformément à l’article L.5211-9 du CGCT, Monsieur THILLAIS cède la présidence à Monsieur Jean BELLEVALLEE, doyen d’âge.
1.2.
Constitution du bureau :
Avant de procéder à la désignation d’un président, le doyen d’âge invite trois volontaires parmi les membres présents à se faire connaître
pour être scrutateurs et un assesseur :
Scrutateurs
1
2
Madame Claudine CANTRELLE
Monsieur Rémi LECONTE
1
Madame Fanny TERRY
Assesseur
1.3.
Déroulement de chaque tour de scrutin :
Avant de procéder au vote, Monsieur BELLEVALLEE rappelle la réglementation en vigueur.
Le président est élu parmi les délégués présents, en notant que seuls les titulaires peuvent faire acte de candidature (cf. réponse
er
ministérielle à Jean-Louis Masson, n°25042, JO Sénat 1 mars 2007).
L’élection du président a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue aux 2 premiers tours de scrutin, à la majorité relative au 3
cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu (article L.2122-7 par renvoi à l’article L.5211-2 du CGCT).
ème
tour. En
La majorité se calcule par rapport au nombre de suffrages exprimés. La majorité absolue est égale :
si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés,
ou, si le nombre de suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Chaque délégué, à l’appel de son nom, s’approche de la table. Il fait constater au président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe
du modèle uniforme fourni par la collectivité. Le président le constate sans toucher l’enveloppe que le délégué dépose lui-même dans
l’urne prévue à cet effet. Le nombre de délégués qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier délégué, il est procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux tours de scrutin, il est procédé à un nouveau tour de scrutin.
Le président de séance appelle les candidats à se faire connaître et leur demande s’ils souhaitent s’exprimer avant de passer au vote.
 AUCUN CANDIDAT NE SE PRESENTE 
Après entretien avec ses collègues maires présents, Monsieur LEMETTAIS reconnait que la gravité de la situation n’a pas été mesurée à sa
juste valeur et propose de provoquer une réunion de l’Amicale des maires dans les jours qui suivent pour essayer de débloquer cette
affaire, où seraient conviés les conseillers départementaux et tous les maires des communes du SIVOSSSE.
Monsieur HUBERT ajoute qu’il faudrait peut-être demander à Monsieur THILLAIS s’il serait d’accord pour proroger sa fonction en
attendant. Monsieur THILLAIS précise que de toute façon, il n’a pas vraiment le choix puisque le préfet l’impose mais il confirme qu’il ne se
représentera pas puisqu’on ne le prend pas au sérieux. Le poste d’élu n’est pas respecté, ni par les services préfectoraux, ni par le
Département.
4
Monsieur Dominique LACHEVRES suggère de convoquer les conseillers départementaux et non de les inviter.
Monsieur Alain LEBOUC, qui s’est absenté quelques instants, annonce que les textes prévoient que, s’il n’y a pas de candidat, il n’y a pas
d’élections. C’est au préfet de nommer quelqu’un pour assurer le fonctionnement du service.
Délibération 2016-01

Le comité syndical, réuni en sa séance du 6 janvier 2016 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-35 à L2121-39 portant sur la démission de
tous les membres en exercice ;
Vu que les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie du CGCT relatives au maire et aux
adjoints sont applicables aux présidents et aux membres de l’organe délibérant des EPCI ;
Considérant la démission de tous les membres du Bureau Syndical annoncée lors du comité syndical du 10 novembre
2015 ;
Considérant que l’article L2122-17 du CGCT qui prévoit qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des
nominations et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du
tableau ne peut être appliqué ;
Considérant que selon les instructions des services préfectoraux données par courriel et téléphone, l’article L2122-15 qui
prévoit que le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs semble
la solution la plus adaptée ;
Considérant l’absence de candidat aux fonctions de président lors de la séance plénière du 6 janvier 2016 ;

DELIBERE :
Article 1 : Le Comité Syndical, unanime, constate que les élections n’auront pas lieu et demande au préfet de se prononcer.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rouen, dans un délai de
deux (2) mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Article 3 : Conformément aux textes en vigueur, la présente délibération sera :
 Soumise au contrôle de légalité préfectoral,
 Publiée par affichage ou publication.
Article 4 : Le président du SIVOSSSE de la région de Doudeville est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 19h30.
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