Notice: Pour en finiravec les décharges sauvages dans le canton de

Pour en finir
avec les décharges
sauvages dans
le canton de Berne
Notice informative des services
cantonaux de protection
de l’environnement
Pour en finir une fois pour toutes avec les décharges illégales
On rencontre encore toujours, dans le canton de Berne,
des décharges sauvages contenant des déchets verts,
déchets de chantier, balayures de route ou autres déposés là pour des raisons de commodité ou d’économie. Ces résidus produisent des lixiviats susceptibles
de polluer les eaux de manière diffuse.
La présente notice a pour but d’informer les autorités
communales sur la démarche à adopter face à ces décharges illégales et sur les changements d’affectation possibles de ces sites.
Qu’est-ce qu’une décharge
contrôlée ?
On entend par décharge contrôlée
toute installation de traitement de
déchets où des déchets sont stockés définitivement et sous surveillance. Egalement soumis à autorisation, les remblayages de terrains
à l’aide de matériaux d’excavation
n’entrent pas dans cette catégorie.
Une autorisation est-elle
nécessaire?
L’aménagement et l’exploitation d’une
décharge contrôlée sont soumis à
une autorisation cantonale. Celle-ci
n’est délivrée que s’il est prouvé que
la décharge est nécessaire pour la
région et si toutes les exigences légales (site, dimension minimale, équipement technique, exploitation) sont
satisfaites.
Quand y a-t-il problème ?
Les décharges que les communes
ou les entreprises exploitent pour
leurs propres besoins ne remplissent pas ces conditions. Ne jouissant d’aucune autorisation cantonale, elles sont illégales.
Que faire?
L’autorité communale qui découvre une décharge illégale sur
son territoire est tenue de rétablir l’état conforme à la loi. Cette
règle vaut aussi pour les décharges exploitées par la commune
elle-même.
Comment faire ?
Il y a lieu de faire cesser immédiatement le stockage de déchets, de fermer la décharge, d’en bloquer l’accès et de signaler l’interdiction par un panneau. L’exploitant et la population
doivent être dûment avertis de cette fermeture ainsi que des
autres voies d’élimination pour que les déchets ne soient pas
déposés illégalement ailleurs. Les déchets disséminés à la surface de la décharge (p. ex. déchets verts, bois usagé, métaux
et matières plastiques) seront évacués et dûment éliminés.
Comment éliminer ces déchets ?
Le tableau figurant au verso de la présente notice fournit des
renseignements sur les voies d’élimination légales de divers
types de déchets.
Comment reconnaître un site contaminé ?
Les décharges sont des sites pollués par des déchets risquant
d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes au sol,
aux eaux et à l’air. Si ces atteintes dépassent les valeurs limites légales, on est en présence d’un site contaminé nécessitant un assainissement. Les décharges connues sont d’ores
et déjà recensées et évaluées dans
l’inventaire des sites contaminés et
des sites potentiellement contaminés. Quant aux «nouvelles décharges», l’OPED les inscrit à l’inventaire
et les soumet à une première évaluation destinée à établir si elles doivent
ou non faire l’objet d’une investigation.
Que faire des décharges
ne nécessitant
aucun assainissement ?
Les décharges définitivement fermées doivent s’intégrer à leur environnement et être remises en culture ou reboisées. A cet effet, il est
parfois indiqué de remblayer le volume éventuellement restant à l’aide
de matériaux autorisés.
Comment procéder si un remblayage final est prévu?
Les remblayages de décharges fermées sont soumis à une autorisation en matière de protection des
eaux. Celle-ci mentionne les matériaux admis à cet effet, règle les détails de la remise en culture et fixe le délai de fin des travaux.
Quels sont les matériaux de remblayage autorisés ?
Seuls les déblais non pollués provenant de travaux de découverte, d’excavation ou de percement, les roches et les pierres
peuvent être utilisés pour les remblayages autorisés.
Un changement d’affectation est-il prévu ?
Avec ou sans remblayage, l’aménagement d’une aire de
stockage provisoire, d’une place de compostage, d’une déchetterie ou autres sur le site de l’ancienne décharge nécessite
un permis de construire. Un rapport officiel de l’OPED est requis dans tous les cas.
Procédure à suivre pour fermer une décharge illégale
Décharge illégale
en exploitation
Fermer la décharge
– Informer la population
– Bloquer l’accès et signaler la
fermeture par un panneau
– Nettoyer la surface
En présence d’un site potentiellement contaminé, procéder selon
le bulletin d’information n° 3
«Informations pratiques à l’usage
de l’autorité communale»
Déterminer si le site
est contaminé en
collaboration avec l’OPED
Aucune action
à engager
Non
Non
Fermeture
sans remblayage final
Remise en culture
ou reboisement
– Engazonner
– Reboiser selon les
prescriptions des organes
forestiers
Changement
d’affectation
prévu?
Volume résiduel
disponible?
Oui
Oui
Changement
d’affectation
prévu?
Non
Oui
Fermeture
avec changement d’affectation
mais sans remblayage final
Fermeture
avec remblayage final
Fermeture
avec remblayage final
et changement d’affectation
Permis de construire
Déposer la demande
de permis auprès de l’autorité
directrice (*)
Autorisation en matière
de protection des eaux
Déposer la demande
auprès de l’OPED (*)
Permis de construire
Déposer la demande
de permis auprès de l’autorité
directrice (*)
Exécution des travaux
Aménagement du site
Remblayage du volume
résiduel
Ne déposer que
des matériaux autorisés
Remise en culture
ou reboisement
– Remettre en culture selon
directives de l’ASG
– Reboiser selon les prescriptions des organes forestiers
Consulter l’OPED au besoin
Consulter l’OPED obligatoirement
(*) Documents à fournir:
– Situation, plan détaillé et coupes de terrain
– Description de la nouvelle affectation (si prévue)
Procédure à suivre pour mettre fin aux dépôts illégaux
L’autorité communale qui découvre un dépôt illégal sur
son territoire est tenue d’ordonner l’évacuation des
déchets qui y sont déposés et de remettre le site en
état.
Dépôt illégal
Procédure pénale
Autorités compétentes: organes
de police, Inspections
de la chasse /de la protection
de la nature /de la pêche
Non
Responsable
identifié?
Oui
Procédure administrative
Autorité compétente:
commune ou OPED
Non
Responsable
identifié?
Oui
Déposer plainte contre
inconnu auprès
de l’autorité d’instruction
Déposer plainte contre le / les
responsable(s) auprès
de l’autorité d’instruction
Rétablissement
de l’état légal par la
commune
Accorder le droit d’être
entendu
Renouveler la plainte auprès
de l’autorité d’instruction
si le responsable est identifié
ultérieurement
Condamnation
du / des responsable(s) par
l’autorité judiciaire
Action récursoire contre
le / les responsable(s)
identifié(s) après coup
Rétablir l’état légal
par voie de décision
(**)
Condamnation
du / des responsable(s)
par l’autorité judiciaire
La procédure pénale est également
applicable à la fermeture d’une décharge
illégale
Oui
Voie de recours
Recours?
Non
– Contrôler le rétablissement
et les délais
– Contrôle final
(**) Contenu de la décision:
– Importance du rétablissement
– Délais
– Référence à l’article 292 CP: «Insoumission à une décision
de l’autorité»
– Indication des voies de droit
Pourquoi ne pas réutiliser une ancienne décharge à d’autres fins ?
Il est généralement possible de développer de nouvelles activités sur le site d’une décharge illégale fermée. A supposer que
l’utilisation prévue soit légale et autorisée, les affectations suivantes sont possibles:
La déchetterie…
L’aire de stockage provisoire…
L’aire de compostage…
représente une alternative idéale à la
décharge. Les postes de collecte sont
en effet appréciés de la population
et permettent de prévenir les pratiques
d’élimination illégales. Il est possible
d’adapter l’offre en collectes sélectives
aux besoins locaux en récoltant par
exemple aussi les petites quantités de
gravats, de déchets verts, de déchets
de chantier tout-venant et de bois usagé.
Pour garantir le respect des prescriptions en vigueur en la matière, il y a lieu
de clôturer la déchetterie et de la
placer sous la surveillance de spécialistes durant les heures d’ouverture.
L’aménagement et les installations techniques requises dépendent du site
et de la nature des matériaux collectés.
permet le dépôt intermédiaire, si nécessaire, de matériaux de construction
minéraux (gravier, grave, matériaux
pierreux, terre et humus) dans des décharges fermées sans devoir prendre
des mesures de construction ou prévoir
des installations techniques à cet effet.
La combinaison avec une déchetterie
ou une installation de compostage
est aussi envisageable.
Seul inconvénient: comme il est tentant
de se débarrasser illégalement de déchets sur ces aires, leur accès doit être
réglementé et surveillé.
est une alternative idéale au dépôt
sauvage ou à l’incinération de déchets
verts. La procédure de planification
ainsi que les exigences concernant l’aménagement et l’exploitation d’une telle
aire figurent dans le document «Données
de bases servant à la planification
d’installations pour la valorisation de
déchets organiques» (OPED, 1998).
Prescriptions en vigueur
• Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01)
• Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD, RS 814.015)
• Loi du 7 décembre 1986 sur les déchets (LD, RSB 822.1)
• Loi cantonale du 11 novembre 1996 sur la protection des eaux (LCPE, RSB 821.0)
• Ordonnance cantonale du 24 mars 1999 sur la protection des eaux (OPE, 821.1)
Comment se débarrasser des déchets ?
Type de déchets
Description
Traitement / Elimination
Déchets verts
Rémanents de coupes (branchages,
haies, gazon), écorces, épluchures,
plantes d’agrément, etc.
– Compostage en bordure de champ
– Déchiquetage des branches et utilisation des copeaux comme
matériaux de structure pour le compost ou comme matériau
de couverture pour le jardin
– Livraison à une installation de compostage
Gravats
Déchets de chantier minéraux (béton,
briques, tuiles, etc.)
– Confection de matériaux de construction recyclés
– Dépôt dans une décharge pour matériaux inertes autorisée
par le canton
Déchets de
chantier toutvenant
Mélange de bois usagé, de matières
plastiques, d’emballages et de gravats
– Traitement dans une installation de tri
– Valoriser, traiter, ou stocker définitivement les matériaux triés
en fonction de leur nature
Bois usagé/
bois de
construction
Bois de démolition, poutres, lattes, volets,
bois de coffrage, panneaux d’aggloméré,
vieux meubles en bois, etc.
– Réutilisation comme bois de construction
– Valorisation matière du bois usagé / de construction trié comme
substitut au bois naturel, p. ex. pour l’industrie de l’aggloméré
– Valorisation thermique dans les chaudières industrielles équipées
du lavage des fumées, les cimenteries ou les usines d’incinération des ordures ménagères
– Balayures: élimination dans des décharges bioactives
– Gravillons non souillés: élimination dans des décharges pour
matériaux inertes
– Balayures contenant beaucoup de feuilles: élimination dans des
usines d’incinération des ordures ménagères
Balayures
de route
Vieux
matériaux
Vieux véhicules de toute sorte, pièces de
véhicules, pneus, machines, gros appareils
– Remise aux récupérateurs, aux entreprises de valorisation
ou d’élimination
Déchets électriques et
électroniques
Electronique de loisirs (chaînes hi-fi, TV),
appareils de bureautique (PC, imprimante), électro-ménager (machine à laver)
– Remise aux points de vente ou aux postes de collecte spéciaux
Déchets
animaux
Cadavres, déchets carnés, produits
accessoires de l’abattage
– Remise aux centres collecteurs régionaux ou communaux
de déchets animaux
Déchets
valorisables
Bouteilles PET, vieux papiers, cartons,
verres, piles, vieux métaux et textiles
– Remise aux postes de collecte de la commune ou aux points
de vente (PET, piles)
Informations complémentaires
Office de la protection des eaux
et de la gestion des déchets (OPED)
Section gestion des déchets
3011 Berne, Reiterstrasse 11
Tél. 031 633 39 11
Fax 031 633 39 20
Police cantonale bernoise (POCA)
Service spécialisé criminalité
contre l’environnement
3001 Berne, Schermenweg 5
Tél. 031 634 48 21
Fax 031 634 48 29
Informations complémentaires
Office des forêts
du canton de Berne (OFOR)
Effingerstrasse 53
3011 Berne
Tél. 031 633 46 22
Fax 031 633 50 18
11.2000
Autres sources d’information
• Réglementation communale, annuaire communal des déchets (informations auprès de la commune)
• «Inventaire des centres d’élimination de déchets de chantier du canton de Berne» (disponible auprès de l’OPED)
• «Données de bases servant à la planification d’installations pour la valorisation des déchets organiques», juillet 1998
(disponible auprès de l’OPED)
• «Regard sur les déchets» (publié 2 à 3 fois par année, disponible auprès de l’OPED)
• Bulletin d’information de l’OPED (publié 2 à 3 fois par année, disponible auprès de l’OPED)
• «Pas de feu sur les chantiers» (notice sur l’élimination des déchets de chantier, disponible auprès de l’OPED)
• «Feux interdits en forêt» (notice sur l’incinération en forêt, disponible auprès de l’OFOR)
• «Quand les déchets s’en vont en fumée…» (notice sur l’incinération de déchets en plein air, disponible auprès de l’OCIAMT)
• «Fête nationale: des feux propres» (notice publiée à l’occasion du 1er août, disponible auprès de l’OPED)