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ANNEXES
ANNEXE N°1 :
Principales réalisations mises en œuvre actuellement par les CLICOSS.
ANNEXE N°2 :
Liste des CLICOSS en activité
ANNEXE N°3 :
Les groupements d’intérêt public
ANNEXE N°4 :
Les conventions pluriannuelles d’objectifs
ANNEXE N°1
Principales réalisations mises en œuvre actuellement par les CLICOSS.
Les missions actuelles des comités :
- mutualiser des compétences pluri-professionnelles,
- favoriser le partenariat et la mise en réseau,
- être un lieu ressources pour les professionnels de l'action sociale,
- repérer et faire connaître les innovations sociales,
- favoriser et faciliter l'échange pluri-professionnel et inter institutionnel,
- donner plus de lisibilité aux dispositifs et aux pratiques professionnelles,
sont assurées à travers le développement de deux grands champs d'activités :
• la conception, la réalisation et la diffusion d'outils de communication,
• l'organisation et la promotion d'échanges, de formations, d'informations et de rencontres inter
professionnelles et inter institutionnelles permettant la mutualisation des connaissances et des
pratiques.
Les outils de communications.
Annuaires, guides, plaquettes.
Élaboration, mise à jour et diffusion d'outils techniques (annuaires, guides, plaquettes…)
- l'annuaire des services et des travailleurs sociaux,
- Le guide et la plaquette "Personnes en situation de précarité",
- Le répertoire des aides financières;
- Le guide des bonnes adresses,
- Le Guide des Partenaires de l’Action Sociale, par bassin d’emploi,
- Le Guide des structures d'accueil de l'enfant à la personne âgée.
Bulletin d’information.
Édition de bulletins diffusant l’information sociale locale et de revues à destination des travailleurs et
organismes sociaux du département (diffusion mensuelle ou trimestrielle selon les CLICOSS).
Documentation.
Mise à disposition d’une documentation générale ou spécifique à l’activité du département pour les
professionnels de l'action sociale.
- Centre de ressources,
- Dossiers thématiques élaborés par les Comités - quelques exemples :
o "Insertion par l'économique",
o "Logement et VIH",
o "Recueil des pratiques innovantes",
o "L'accès aux soins aux plus démunis".
- Actes des journées d études et des réunions d'informations,
- Logiciel de mutualisation des réflexions menées sur le département.
Bourse d’emploi.
Service d’offres et de demandes d’emploi pour les employeurs et les professionnels diplômés de
l'action sociale.
Développement d'un site Internet.
Un site Internet commun aux différents Comités, sous l'égide du MNPCTS, est sur le point d'être mis
en ligne. Chaque Comité y décline ses activités et ses outils. Un lien à partir de ce site permettra
d'accéder au site du CODELICO du Bas-Rhin (en ligne depuis 1999).
Adresse des sites :
www.coordination-social.org
http://codelico.67.free.fr
Informations, formations, rencontres, échanges et mutualisation des connaissances et
des pratiques.
Journées d’information.
Elles visent à l'actualisation des connaissances sur l’évolution, des législations, des dispositifs et des
organismes d’action sociale et à l'information sur les innovations sociales.(Communication sur la mise
en œuvre locale de dispositifs) – quelques exemples :
- Loi portant décentralisation du RMI et créant un RMA,
- La réforme de l'indemnisation chômage,
- Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage,
- L'accueil et l'intégration des populations étrangères,
- L'APA et le maintien à domicile des personnes âgées,
- Journée d’information pour les travailleurs sociaux nouvellement arrivés sur le département.
Journées d’études et de formations.
L'organisation et l'animation de journées d'études sur des thèmes transversaux d’actualité tiennent
compte de l'évolution de l'action sociale, permettent aux participants d'engager une démarche de
réflexion professionnelle et donnent les moyens d'approfondir certains aspects de leurs interventions
professionnels – quelques exemples :
- Hébergement et logement,
- La psychiatrie : quel rapprochement entre le sanitaire et le social ?
- Insertion Sociale - Insertion Professionnelle : les outils et les dispositifs de mobilisation pour
les publics les plus éloignés de l’emploi
- La protection juridique des majeurs vulnérables
- L’accouchement sous X et la quête des origines
- Violence et travail social – rapport du CSTS et étude de la FNARS
- La résilience : utopie, idéologie ou réalité de vie
- Les nouvelles technologies de l’information et de la communication en travail social
- Découverte et échanges sur les techniques et pratiques en travail social
Groupes de travail et comités de pilotage.
La constitution et l'animation de groupes de travail permettent des échanges pluri-professionnels et
inter institutionnels et visent à la mutualisation et à l'amélioration des compétences des acteurs.
• Groupes de travail.
- Groupe "analyse de la pratique",
- Groupe " Gestion du dossier social",
- Groupe des assistantes sociales des hôpitaux, de service social du personnel (entreprises et
administrations), des CCAS,
- Groupe des formateurs et des étudiants en stage,
- Groupe de travail régional, sanitaire et social, sur l’Ethique : quelles références apporter à tout
intervenant qui prend en charge un patient ou un usager,
- Atelier d’écriture.
•
Le pilotage d'actions expérimentales.
- Commission de coordination des aides,
- Jeunes filles confrontées aux violences familiales,
- Mutualisation informatisée des savoirs et des réflexions.
• Participation à divers Comités de pilotage.
PDI, PDALPD, PRAPS, CDAD, CASU, CLI, Schéma AHI, REAP, Commission violences faites aux
femmes, illettrisme, accueil des populations migrantes.
P’tit Déjeuner.
L'organisation de visites de structures ou« P’tits Dèj », ont pour objectifs de découvrir une structure,
rencontrer une équipe, favoriser l'information, les échanges entre professionnels sur les services, les
actions, les pratiques, les dispositifs et de susciter la création de réseaux d'échanges et
d'expériences.
L'ensemble de ces activités sont décidées annuellement en concertation avec l’ensemble des
adhérents (représentants de l’Etat, élus locaux, organismes de sécurité sociale, associations,
syndicats, représentants des travailleurs sociaux et d’usagers), au vu de l’évolution de l’action sociale.
Elles contribuent au développement des actions et pratiques partenariales de l’Action Sociale et
concourent à la coordination de l’intervention sociale.
ANNEXE N°2
Liste des CLICOSS en activité
CODELICO du Bas-Rhin (67)
Cité administrative Gaujot
14, rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
tel : 03 88 76 79 91
fax : 03 88 76 76 59
courriel : [email protected]
Site Internet : http://codelico.67.free.fr
Déléguée départementale :
Madame Carmen KOHL-WAHL
CLICOSS du Gard (30)
7, rue Cart
30000 NIMES
tel : 04 66 21 08 40
fax : 04 66 76 09 10
Madame Béatrice GROSDIDIER
CLICOSS du Hérault (34)
85, avenue d'Assas
34000 MONTPELLIER
tel : 04 67 04 29 09
fax : 04 67 04 87 10
Madame Béatrice RANDON
CLICOSS de l'Indre et Loire (37)
15, rue J.M. Rougé
37000 TOURS
tel : 02 47 05 52 71
fax : 02 47 20 10 47
Madame Anne DENIS
CLICOSS de l'Isère (38)
13, rue Gay Lussac
38100 GRENOBLE
tel : 04 76 12 05 20
fax : 04 76 12 05 21
Madame Jacqueline MOUTON
CLICOSS de Moselle (57)
13, Résidence Saint Quentin
57050 LONGEVILLE les METZ
tel : 03 87 32 89 77
fax : 03 87 30 36 71
Madame Sandrine KLOEDITZ
CLICOSS de Seine et Marne (77)
Z.A.C. de la Cave - 19, rue de la Cave
R.N.6 - Vert
77246 CESSON Cedex
tel : 01 60 68 83 48
fax : 01 60 68 86 37
Madame GenevièveRIEBEL
CLICOSS de Seine Saint Denis (93)
22, rue H. Berlioz
93000 BOBIGNY
tel : 01 48 32 94 98
fax : 01 48 30 91 23
Madame Christine GARCETTE
ANNEXE N°3
Les groupements d’intérêt public
Le groupement d’intérêt public (GIP) permet à plusieurs partenaires (personnes publiques et privées)
de mettre en commun des moyens afin de poursuivre des objectifs d’intérêt général. La loi n° 87-571
du 23 juillet 1987 permet notamment la création de GIP pour exercer des activités dans le domaine
sanitaire et social, ainsi que pour créer ou gérer des services d’intérêt commun nécessaires à ces
activités.
Cette formule paraît bien adaptée à la mise en place de dispositifs de coordination des services
sociaux.
1) Principes de base

Composition : toutes les personnes morales qui y trouvent un intérêt quel qu’il soit (financier,
moral, social, économique…), qu’il s’agisse de personnes morales de droit public (Etat,
collectivités territoriales, établissements publics) ou de personnes morales de droit privé investies
ou non d’une mission d’intérêt général (entreprises, associations, organismes privés chargés d’un
service public tels que les organismes de sécurité sociale) peuvent participer à un GIP ; le GIP
comporte au moins une personne morale de droit public, associée à d’autres partenaires publics
ou privés.

Majorité : les personnes morales de droit public, les entreprises nationales et les personnes
morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public doivent disposer ensemble de la
majorité des voix dans les instances dirigeantes du GIP (loi du 25 juillet 1982 précitée, article 21).
2) Mise en place d’un GIP

1ère étape, élaboration de la convention constitutive
Les statuts du GIP résultent d’un contrat appelé convention constitutive conclu entre ses membres
fondateurs (loi du 15 juillet 1982, article 21, alinéa 6). En général, les GIP sont créés « ex-nihilo »
mais ils peuvent provenir de la « transformation de tout autre personne morale » (avant-dernier
alinéa de l’article 21 de la loi précitée).
S’agissant du contenu de cette convention, la liberté contractuelle prévaut, mais elle est encadrée
par les textes législatifs et réglementaires prévoyant la création des GIP. Pour les GIP du secteur
sanitaire et social, la convention constitutive doit préciser :
−
la dénomination , l’objet et le siège social du GIP ;
−
sa composition : l’identité de ses membres fondateurs ainsi que les modalités d’exclusion ou de
retrait d’un membre et d’adhésion d’un nouveau membre ;
−
sa durée : la loi prévoit que le GIP est constitué pour une durée déterminée ; dans la pratique, la
durée du GIP varie généralement entre 3 et 15 ans ;
−
la zone géographique couverte ;
−
le capital et les apports : le GIP peut être constitué avec ou sans capital. Les apports peuvent être
effectués en espèces, en nature (mise à disposition de personnel, de matériels, de locaux) ou en
industrie ;
−
l’organisation du GIP ;
−
la contribution des membres aux charges et dettes du GIP : les charges peuvent être couvertes
par les contributions des membres du groupement, selon une clé de répartition définie avec
précision par les statuts. Cette clé peut également être utilisée pour la contribution des membres
aux éventuelles dettes du groupement. Les GIP ne donnent lieu ni à la réalisation, ni au partage
de bénéfices, les bénéfices éventuels sont reportés sur l’exercice suivant ;
−
le régime du personnel (cf. infra) ;
−
le régime financier du GIP : la gestion de ces groupements obéit au droit privé sauf lorsque les
statuts du GIP en disposent autrement et sauf lorsque celui-ci est composé uniquement de
personnes publiques. L’application de la comptabilité publique a pour conséquence d’écarter le
GIP de toute procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ;
−
les modalités de dissolution du GIP.

2ème étape, approbation de la convention constitutive
L’article 2 de la loi du 15 juillet 1982 et le décret du 7 novembre 1988 modifié, article 3, précités
imposent que la convention constitutive des GIP du secteur sanitaire et social, puis sont
éventuelle modification, soient approuvées par l’Etat, qu’il soit membre ou non du groupement.
Cette approbation est confiée au préfet du département pour les GIP dont le ressort géographique
ne dépasse pas la région (préfet du département où se situe le siège social du GIP). En revanche,
pour les GIP dont le ressort géographique excède les limites d’une seule région, c’est au ministre
lui-même, conjointement avec le ministre du budget, d’approuver la convention constitutive (décret
n° 97-1185 du 19 décembre 1997).
Le dossier est transmis au service intéressé, accompagné d’un certain nombre de pièces : le
projet de convention constitutive, le programme du groupement, la description des moyens que
les partenaires envisagent de mettre à la disposition du groupement, le budget prévisionnel des
trois premières années, les prévisions éventuelles de recrutement du personnel, les délibérations
favorables des organes membres du groupement, les pièces justifiant un éventuel concours
financier externe.

3ème étape, publication de l’arrêté d’approbation
Dès que l’autorité administrative compétente a approuvé la convention constitutive, elle assure la
publication de l’arrêté d’approbation au Journal Officiel de la République française ou au Recueil
des actes administratifs de la préfecture, selon le cas (décret de 1988, article 3). La publicité est
un acte fondamental de la vie du GIP en ce qu’il lui confère la personnalité à compter de la date
où la publicité a été effectuée. La constitution du groupement est alors achevée, toute modification
ultérieure de la convention constitutive devra suivre la même procédure.
1) Le fonctionnement du GIP

Les organes de direction
La composition, les modalités de désignation et de fonctionnement et les attributions de
l’assemblée générale, du conseil d’administration, de son président et du directeur sont définies
par la convention constitutive du GIP, éventuellement complétée par un règlement intérieur.
−
L’assemblée générale est composée de tous les membres du GIP. Si la liberté prévaut dans sa
composition, les personnes publiques doivent détenir la majorité des voix. L’assemblée générale
dispose généralement de compétences en matière financière et budgétaire (approbation des
comptes, prise de participation dans une autre entité…) ; en matière de composition du
groupement (adhésion, exclusion d’un membre…) ; en matière de modification de l’acte constitutif.
−
Le conseil d’administration : ses membres sont désignés par l’assemblée générale. Dans un souci
d’efficacité, il est souhaitable que le conseil d’administration ne comporte pas un nombre de
membres trop élevé. Le conseil d’administration est le plus souvent chargé de la gestion courante
du groupement. Il prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée
générale. Il est convoqué par son président aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige.
−
Le directeur : nommé par le conseil d’administration, il assure, sous l’autorité du conseil et de son
président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage
le groupement pour tout acte entrant dans son objet (loi du 15 juillet 1982 précitée, article 21,
alinéa 4).

Le personnel du GIP
Le personnel est en principe constitué de personnes mises à disposition par les membres du GIP.
Ces agents conservent leur statut ou situation d’origine. A titre exceptionnel, la convention
constitutive peut prévoir que le GIP dispose de personnel propre, si cela s’avère indispensable
(agents recrutés sur contrat). En tout état de cause, ce personnel en doit pas constituer l’essentiel
de l’effectif. Le plan de recrutement de ces personnels doit être approuvé par le conseil
d’administration et par le commissaire du Gouvernement.
ANNEXE N°4
Les conventions pluriannuelles d’objectifs
La convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) peut constituer une solution pour financer des
projets de coordination là où il n’existe pas de CLICOSS. A cet égard, elle peut permettre
d’apporter un soutien financier à une initiative de coordination qui entrerait dans les objectifs du
présent document-cadre, même si elle n’en reprend qu’une partie. Ainsi, c’est le projet qui motive
l’engagement des financeurs intéressés.
Elle peut également favoriser la mobilisation des financeurs, sur les objectifs qu’elle fixe, dans les
départements où le dispositif du décret de 1959 connaîtrait des difficultés de fonctionnement. Elle
nécessite la création d’une association.
Il existe deux textes de référence en la matière :
1. La circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs
(CPO) entre l'Etat et les associations
Le dispositif des CPO permet d’inscrire dans la durée (3 ans maximum) les relations entre les
administrations et les associations et vise à instaurer un véritable partenariat, notamment en
matière de financement, pour la mise en œuvre des projets ou programmes d’actions des
associations.
Il implique la mise en œuvre d’une politique d'évaluation et de suivi des actions financées par
l'Etat. Les modalités d'évaluation et de suivi applicables sont inscrites dans les conventions.
Pour les associations, le développement de relations partenariales avec l'Etat suppose, en
particulier, le respect de règles qui, sans porter atteinte à la liberté associative, sont garantes du
fonctionnement démocratique de leurs instances et du respect des principes associatifs.
Il permet aux associations qui le demandent, de recevoir, avant le 31 mars de chaque année, des
avances représentant au maximum 50 % du montant de la subvention prévue pour l'exercice en
cours.
Cette relation pluriannuelle se traduit dans une convention de partenariat, conforme au modèle
joint en annexe à la circulaire du 1er décembre 2000.
Des annexes à la convention précisent :
- l'objectif - projet(s), action(s) ou programme(s) d'actions conforme(s) à l'objet social de
l'association ;
- le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation. Cette
annexe détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de l'Etat, ceux des
collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources
propres, etc. ;
- les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif
mentionné à l'article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel...).
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant
l'ensemble de la période d'exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est
réalisé par l'administration, en vue d'en vérifier l'exactitude.
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l'Etat a apporté son
concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un
commun accord entre l'administration et l'association. L'évaluation porte notamment sur la
conformité des résultats à l'objet de la convention, sur l'impact des actions ou des interventions,
s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements
susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle et
au dépôt des conclusions éventuellement provisoires de l’évaluation.
2. La circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations.
Cette circulaire unifie et simplifie les procédures d’instruction des demandes de subvention. Elle
crée notamment un dossier unique de demande de subvention, fixe la liste des pièces à fournir
par les associations et précise les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation. Elle s’applique à
l’ensemble des subventions et donc également à celles qui sont attribuées dans le cadre d’une
CPO.
La circulaire prévoit explicitement les dispositifs mis en place par plusieurs services gestionnaires
et visant au subventionnement conjoint et concerté d’une même association.