Options d`achat d`actions : Budget fédéral de 2010

Options d'achat d'actions : Budget
fédéral de 2010 – Conséquences pour
les employeurs
Le budget fédéral de 2010 contient des propositions qui apportent des changements importants aux règles sur les options
d'achat d'actions au Canada. Les mesures proposées :
 interdisent les déductions à l'employeur et la déduction de l'employé de 50 % des avantages imposables associés aux
options d'achat d'actions pour celles qui sont encaissées – seul l'employeur ou l'employé peut bénéficier de la
déduction fiscale;
 éliminent le choix offert à l'employé de reporter le paiement de l'impôt sur les avantages imposables associés aux
options d'achat d'actions jusqu'à ce que les actions soient vendues;
 accordent une exonération aux employés qui, avant 16 h HNE le 4 mars 2010, ont choisi de reporter le paiement de
l'impôt sur les avantages imposables associés aux options d'achat d'actions pour lesquels l'impôt à payer dépasse la
valeur des actions; et
 éliminent l'exonération en vertu du préjudice indu des retenues d'impôt sur les avantages imposables associés aux
options d'achat d'actions et rendent obligatoires les retenues liées à ces avantages après 2010.
PricewaterhouseCoopers souhaite apporter des précisions quant aux principales conséquences de ces changements, y
compris sur :
 la question de savoir si l'employeur est tenu de faire le choix de la déduction sur l'ensemble d'un régime, ou pour
chacune des conventions; et
 l'élimination de la double déduction (par l'employeur et par l'employé) pour les règlements en espèces des options
d'achat d'actions qui s'applique aux options existantes qui n'avaient pas encore été exercées avant le 4 mars 2010.
Même s'il est dit clairement dans le budget que ces dispositions s'appliquent à toutes les options, la formulation dans
l'avis de motion de voies et moyens pourrait être différente.
Conséquences pour les employeurs
Élimination de la double déduction
Les employeurs qui ont des régimes d'options d'achat d'actions en tandem qui offrent un choix entre l'exercice de l'option
ou leur encaissement doivent déterminer qui aura droit à la déduction si les options sont encaissées. Un grand nombre
d'employeurs ont mis sur pied des régimes en tandem parce qu'ils souhaitaient bénéficier de la déduction offerte à la
société, ou pour éviter tout simplement la dilution. Toutefois, pour la plupart des employeurs, cette décision n'est pas
simple, compte tenu des nombreuses autres possibilités offertes dans la conception des nouveaux régimes et de
l'interaction entre les conséquences fiscales et comptables des choix faits en matière de conception et de déduction.
Le 10 mars 2010
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Les choix qui se posent aux employeurs comprennent :
 la conservation du régime en tandem et la
renonciation à la déduction en faveur de l'employeur;
 la conversion du régime en un régime offrant
uniquement des droits à la plus-value des actions qui
seront réglés en espèces ou en actions acquises au
prix du marché;
 la conservation des options d'achat d'actions en
éliminant l'option d'encaissement;
 le remplacement du régime d'intéressement par des
subventions de pleine valeur, comme des unités
d'actions, des actions subalternes ou des titres
hybrides; ou
 la cessation des subventions à venir en vertu du
régime en tandem et la bonification de celles qui sont
prévues au moyen des autres régimes
d'intéressement en place.
Pour ajouter à la complexité de la situation, le droit du
travail peut interdire le recours à certaines solutions.
Chaque approche présente ses propres conséquences
fiscales qui auront une incidence sur :
 le choix du moment et la disponibilité de la déduction
de la société;
 les gains ou les pertes découlant de l'élimination des
positions de couverture;
 les déductions fiscales de l'employé;
 le choix du moment et le montant de l'ajout des
avantages imposables; et
 la possibilité d'appliquer les règles sur les ententes
d'échelonnement du traitement.
Il faut aussi tenir compte des conséquences de la
comptabilisation et de la divulgation sur les dépenses de
rémunération variables ou fixes, le choix du moment dans
la constatation des dépenses, les actifs d'impôt, le résultat
dilué par action, les taux d'utilisation des catégories
d'options et sur d'autres éléments.
Mais ce qui presse le plus c'est que les employeurs
communiquent aux participants les conséquences
immédiates pour leur régime. Les conséquences fiscales
du choix fait par un employé d'encaisser les options
resteront incertaines aussi longtemps que l'employeur
n'aura pas pris sa décision concernant son droit à la
déduction fiscale. Avant que l'entreprise ne prenne sa
décision, les employés doivent en être informés et ils
doivent recevoir des conseils sur les choix qui se
présentent à eux pour ce qui est de l'exercice de leurs
options.
Élimination du report d'impôt et
disposition sur l'exonération
Le plus rapidement possible, les employés doivent être
informés de ce qui suit :
 l'élimination de la possibilité de report d'impôt sur les
avantages imposables associés aux options d'achat
d'actions; et
 l'exonération accordée aux choix de report qui ont été
faits avant le dépôt du budget.
L'exonération représente essentiellement la possibilité de
régler les impôts à payer en versant le produit de la
disposition à la vente des actions qui faisaient l'objet du
choix de reporter les impôts à payer, mais uniquement
lorsque les impôts à payer dépassent la valeur des
actions. Pour cela, les employés doivent renoncer à la
perte en capital à la disposition des actions. Le choix sera
offert uniquement à l'égard des dispositions de titres
survenant avant 2015. L'employé doit choisir de recourir à
cette exonération avant :
 la date limite de production de sa déclaration de
revenus pour l'année 2010 (pour les dispositions de
titres qui surviennent avant 2010); ou
 la date d'échéance de production pour l'année au
cours de laquelle survient la disposition (pour les
dispositions de titres survenant après 2009, mais
avant 2015).
Il est fortement conseillé aux employés qui pourraient
avoir droit à cette exonération d'obtenir les conseils d'un
professionnel avant de produire leur déclaration de
revenus pour l'année 2010.
Élimination de l'exonération en vertu du
préjudice indu et resserrement des
obligations en matière de retenues
Le budget élimine l'exonération en vertu du préjudice indu
comme motif de réduction des retenues sur les avantages
imposables associés aux options d'achat d'actions. Ce
changement n'entrera pas en vigueur avant 2011, de
façon à faciliter les changements qui devront être apportés
aux pratiques administratives des employeurs. Toutefois,
pour un grand nombre d'employeurs, l'obligation de se
conformer à des règles plus strictes de versement de
l'impôt payable sur les avantages imposables par les
employés sur les options d'achat d'actions fera en sorte
que d'importants changements devront être apportés à
leurs pratiques administratives en matière de retenues et
de versement de l'impôt.
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Puisque l'Agence du revenu du Canada (ARC)
n'accordera plus désormais d'exonération administrative
sur les obligations de versement, il serait conseillé de
mettre en place des mesures administratives qui feront en
sorte qu'à l'exercice des options, une quantité suffisante
d'actions soit vendue jusqu'à concurrence du montant
d'impôt à payer sur les avantages imposables, puis que le
produit de la vente soit versé à l'ARC. Si l'administrateur
en tiers d'un régime d'actionnariat n'est pas en mesure de
respecter cette obligation, les employeurs doivent trouver
d'autres solutions le plus rapidement possible.
Prochaines étapes
PricewaterhouseCoopers possède l'expertise requise en fiscalité, en comptabilité et en matière de rémunération à base
d'actions pour vous aider à prendre les décisions qui doivent être prises en réponse aux changements prévus dans le
budget. Pour en savoir davantage sur ces changements et sur la façon dont nous pouvons vous aider, veuillez
communiquer par téléphone ou par courriel avec l'une ou l'autre des personnes suivantes :
Montréal
Jean Milot
Québec
Jean-François Drouin
Calgary
Dave Peters
Toronto
Jerry Alberton
Dave Black
Kim Curtis
Ian Macdonald
Victor Romberg
Rick Schubert
Vancouver
Pat Blair
514 205-5186
[email protected]
418 691-2436
[email protected]
403 509-7481
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416 365-2706
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416 365-2704
416) 947-8984
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604 806-7063
[email protected]
Se reporter également à notre baladodiffusion qui porte sur les changements proposés aux règles sur les options d'achat
d'actions dans le budget fédéral de 2010 – des éléments de réflexion de Rick Schubert, qui sera mis en ligne au cours de
la semaine du 15 mars 2010 à l'adresse www.pwc.com/ca/taxtracks
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