Aide fiscale à l`exploitation

Aide fiscale à l’exploitation (ex code des investissements)
Cette aide concerne toutes les entreprises réalisant un investissement productif nouveau dans
la construction d’hôtel ou de golf international pour les besoins de leur activité en Polynésie
française.
Le montant cumulé des exonérations fiscales et des aides financières est plafonné à 30% du
montant hors droit et taxes de l’investissement agréé. Les avantages sont l’exonération des
droits d’enregistrement, de transcription et de taxes sur les formalités hypothécaires ;
l’exonération de certaines impositions directes ( impôt foncier sur les propriétés bâties, impôt
sur les transactions) ainsi que les aides à l’emploi et à la formation professionnelle.
Lien vers Délibération n° 2004-33 APF du 12 février 2000
Conditions d’attribution
Le seuil d’investissement éligible est de 50 millions F CFP.
Obligations des entreprises bénéficiaires
•
produire tous documents comptables nécessaires au contrôle de la bonne exécution du
programme agréé et du nombre d’emplois correspondant à la déclaration ;
•
signaler toutes modifications portant sur la raison sociale, la répartition du capital social et
l’objet social ;
•
s’engager à conserver l’investissement pendant une durée d’au moins cinq ans.