INVESTIR EN CORSE DU SUD Note relative aux
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INVESTIR EN CORSE DU SUD Note relative aux
RESIDENCE PINARELLO : INVESTIR EN CORSE DU SUD Note relative aux avantages fiscaux En terme d’impôt sur le revenu Statut LMP Statut LMNP Déduction de l’ensemble des charges liées à l’activité (y compris les intérêts d’emprunt) Amortissement des locaux (mobilier et immobilier) Imputation des éventuels déficits fiscaux sur le revenu global Imputation des éventuels déficits fiscaux sur les autres revenus de même nature réalisés au cours de la même année et des 10 années suivantes Exonération de taxation des plus values après 5 ans d’activité en respectant certaines conditions Exonération de taxation des plus values après 30 ans de possession de l’immeuble Exonération de la taxe professionnelle En cas de gestion par bail commercial Bénéfice du crédit d’impôt Corse, équivalent à 20 % du prix de revient hors taxes de l’investissement réalisé. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de réalisation de l’investissement, l’excédent éventuel étant reportable au titre des neuf années suivantes. A l’issue de la période d’imputation de 10 ans, le solde du crédit d’impôt non utilisé est remboursé au contribuable dans certaines limites. Article 244 quater E du CGI En terme de TVA Statut LMP Statut LMNP Remboursement de la taxe ayant grevé l’acquisition de l’immeuble, les équipements mobiliers, ainsi que les frais exposés pour l’activité. En terme d’ISF Exemple Chiffré Statut LMP Possibilité d’exonérer le bien de l’ISF en tant que bien professionnel, sous certaines conditions. Appartement T3 Prix du terrain + Construction et En terme de droits de mutation suite à une transmission à titre gratuit Statut LMP 70 245 € 479 755 €* frais d’établissement ………………. = Prix d’achat TTC 550 000 € - TVA récupérable 40 740 € ………………. Possibilité de bénéficier du régime DUTREIL en respectant certaines conditions lors de la donation ou succession du bien : Abattement de 75 % sur la valeur du bien transmis, servant au calcul des droits de mutation Différé de paiement pendant 5 ans, subordonné au paiement d’intérêts au taux légal / 3 A l’issue de cette période, fractionnement du paiement sur 10 ans par échéances semestrielles. = Prix HT - Crédit d’impôt Corse 509 260 € 87 803 €** ………………. = Prix net HT 421 457 € *Amortissement sur 40 ans soit 2.50 % annuellement = 10 975 € ** Calcul : (479 755 - 40 740) X 20 %