Formulaire Exo TFNB N2000 – Aix 2

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
NATURA 2000
Article 1395 E. du code général des impôts
Demande d’exonération de taxe foncière sur les
propriétés non bâties
Document et justificatifs à adresser à compter du :
Centre des impôts fonciers Aix-en-Provence 2 - CS 30849
10 avenue de la Cible
13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX1
Tel : 04 42 37 54 00
Identification du propriétaire
Nom :
Date de naissance :
/ /
Adresse :
Prénom :
Téléphone :
En application des dispositions de l’article 1395 E. du code général des impôts, je
demande à bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
correspondant aux parcelles référencées dans le tableau figurant au verso.
Nom du signataire :
Date :
/
/
Signature
Justificatifs à joindre :
Copie de(s) engagement(s) souscrit(s) par le propriétaire et/ ou le(s) exploitant(s)
fermier(s):
contrat Natura 2000 ( MAET, CAD, contrat forestier, contrat ni agricole ni forestier ),
Adhésion à la Charte Natura 2000 ( sans ce document , la demande sera rejetée )
…/...
Identification des propriétés non bâties pour lesquelles l’exonération est demandée
Commune
Section
N° de plan
Nom, prénom
de l'exploitant
Type de
contrat
( CAD,
MAET...) et
année de
signature
N° îlot visé
dans le
contrat