Exonération TFNB Plantations

Exonération de la
taxe foncière
sur les
propriétés non
bâties - cas des
futaies
irrégulières ou
jardinées
Cette modalité d’exonération partielle, consiste en une réduction de 25 % du montant de la
taxe sur le foncier non bâti. Elle date du 1er janvier 2002. Elle concerne les terrains boisés
présentant « un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération ». Elle est acquise
pendant les quinze années qui suivent la demande. Cette période d’exonération est
renouvelable.
Elle est applicable à compter de la délivrance d’un certificat de la direction départementale
des territoires du lieu de situation des bois, qui constate précisément l’état des parcelles.
La demande de certificat doit être accompagnée d’un plan cadastral et d’une matrice
cadastrale, d’un plan de situation au 1/25 000ème.
Les parcelles doivent remplir les conditions suivantes (décret n° 2006-353 du ministère du
budget) :
« Sont considérées comme présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de
régénération les parcelles comportant au moins 100 tiges de franc pied à l'hectare, répondant
aux conditions suivantes :
1° Etre d'essences forestières en station inscrites sur la liste régionale des essences objectif
éligibles aux aides forestières de l'Etat, ou d'essences secondaires associées ;
2° Avoir une hauteur comprise entre 3 et 10 mètres ;
3° Etre réparties sur au moins le quart de la parcelle ;
4° Présenter une répartition spatiale cohérente avec la structure des classes de diamètre du
peuplement. »
Le certificat qui est délivré comprend les coordonnées du demandeur et la liste des parcelles
concernées.
Le propriétaire adresse avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle
l’exonération est demandée, une déclaration à l’administration en utilisant l’imprimé 6707-SD
CERFA n° 11998*01 avec un certificat datant de moins d’un an constatant l’état de la
parcelle. Il faut une déclaration par commune.
L’exonération est valable 15 ans, cette période étant renouvelable.
Voir aussi des exonérations pour :
- Plantations, replantations et semis artificiels
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - cas des futaies irrégulières ou
jardinées – 23/03/2011
-
Régénérations naturelles
Natura 2000
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- taxe foncière sur les propriétés non bâties
- Impôts hors transmission du patrimoine
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - cas des futaies irrégulières ou
jardinées – 23/03/2011