Note sur l` Exoneration de la TFNB

Mesures AgroEnvironnementales Territorialisées
Sites Natura 2000 : exonération partielle de la
Taxe foncière 2013 sur les propriétés non bâties
Vous êtes agriculteur, engagé dans une MAE Territorialisée située en zone Natura 2000.
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de la part communale et intercommunale de la
TFNB sur les parcelles concernées par le contrat d’engagement en MAE.
Qui peut en bénéficier ?
Pour en bénéficier, le propriétaire des parcelles dépose une demande d’exonération auprès du service
dont vous dépendez (voir liste des communes rattachées) :
- Centre des impôts fonciers Aix-en-Provence 1 - 10, Ave de la Cible CS 30849 - 13626 Aix-en-Provence 1
04 42 37 54 00
- Centre des impôts fonciers Aix-en-Provence 2 - 10, Ave de la Cible - CS 30849 - 13626 Aix-en-Provence 1
04 42 37 54 00
- Centre des impôts fonciers Tarascon - Ave Pierre Semard - 13158 Tarascon Cedex 04 90 99 12 00
Si vous êtes déjà engagé dans une Mesure AgroEnvironnementale Territorialisée (MAET) dans un site
Natura 2000, nous vous invitons à déposer votre demande au moment de la déclaration de surfaces, soit
avant le 15 mai pour une exonération intervenant à partir de 2013.
Si vous vous engagez dans une MAET à partir de 2012, vous devrez déposer votre demande auprès du
centre des impôts fonciers avant le 31 décembre de l’année accompagnée de tous les documents (voir ciaprès).
Cette exonération n’est possible que dans les territoires pour lesquels le DOCument d’OBjectif Natura 2000
est validé et la liste des parcelles éligibles fixée par arrêté préfectoral.
Actuellement, cette exonération concerne 3 territoires : Arbois, Crau, 3 Marais.
Les pièces à fournir
-
Le formulaire d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties complété et signé par le
propriétaire et le preneur si la parcelle est mise à la location, mentionnant la commune et les références
cadastrales précises
La décision d’attribution de l’aide
Le registre et les planches cadastrales de l’exploitation
Le document « Liste des engagements »
Vous pouvez télécharger les documents sur le site internet de la Chambre d’agriculture (www.agri13.fr) ou
celui du Comité du Foin de Crau (www.foindecrau.com). Vous pouvez également obtenir des exemplaires en
contactant les opérateurs des territoires concernés (liste ci-dessous).
Comment vous renseigner ?
Contactez l’opérateur du territoire concerné pour vérifier l’éligibilité de vos parcelles :
Site
Opérateur / Contact
Parc Naturel Régional des Alpilles
Jean-Michel PIRASTRU - 04 90 54 24 10 - Audrey PAGANO 04 90 54 86 66
Parc Naturel Régional de Camargue
Camargue
Stéphan ARNASSANT - 04 90 97 10 40
Mairie de Saint Martin de Crau - Catherine RUGARI - 04 90 47 17 29
Crau
Comité du Foin de Crau - Didier TRONC - 04 90 47 29 33
Syndicat Mixte Départemental des Massifs Concors – Sainte-Victoire
Grand Site Sainte Victoire
Marc VERRECCHIA - 04 42 64 60 90
SIMA (Syndicat Intercommunal du Massif de l’Arbois)
Plateau de l’Arbois
Valérie-Claude SOURRIBES - 04 42 74 81 07
Parc Naturel Régional de Camargue
3 Marais
Florian RABEMANANJARA - 04 90 97 10 40
Pour toute information générale, contactez la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône /
Ronald JULLIAND – 04 42 23 86 12
Alpilles