Exonération de la taxe foncière sur les propriétés

Exonération de la
taxe foncière
sur les
propriétés non
bâties par le
biais de la
charte Natura
2000
Les propriétés non bâties en nature de bois et de landes peuvent être exonérées des parts
régionales et départementales de la taxe foncières dans les terrains situés dans un site Natura
2000.
Conditions
Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains
doivent
- figurer sur une liste arrêtée par le préfet, communiquées par le préfet au service des
impôts avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition ;
- faire l’objet d’un engagement de gestion par le propriétaire au regard des dispositions
contenues dans le document d’objectifs du site Natura 2000.
L’exonération est subordonnée à un engagement de gestion défini à l’article L.414-3 du code
de l’environnement pour cinq ans, conformément au document d’objectifs en vigueur.
Cet engagement de gestion, souscrit par le propriétaire, peut prendre soit la forme de contrats
dénommés « Contrats Natura 2000 », soit la forme d’une adhésion à une charte Natura 2000.
Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le propriétaire
doit respecter les engagements définis soit dans les contrats Natura 2000, soit dans la Charte
Natura 2000.
Le contrat « Natura 2000 » comporte un ensemble d’engagements conformes aux
orientations et aux mesures définies par le document d’objectifs, portant sur la conservation
et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la
création du site Natura 2000. Il est conclu pour une durée minimale de cinq ans.
La charte Natura 2000 d’un site poursuit l’objectif de conservation des habitats et des
espèces présents sur le site. A ce titre, elle comporte un ensemble d’engagements définis dans
le document d’objectifs et dont les conditions et les modalités de mise en oeuvre ne
nécessitent pas le versement d’une contrepartie financière. Dans ce cas, la durée de
l’engagement est de cinq ou dix ans.
Portée de l’exonération
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par le biais de la charte
Natura 2000 – 23/03/2011
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L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prend effet à partir du 1er janvier
de l’année qui suit celle de la signature du contrat Natura 2000 ou de l’adhésion à la charte
Natura 2000.
L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de la
signature du contrat ou de l’adhésion à la charte.
Pour les engagements de gestion souscrits à compter du 1er septembre de l’année qui précède
l’année d’imposition, il est admis que l’exonération prend effet pour cinq ans à compter de la
deuxième année qui suit celle de la signature du contrat Natura 2000 ou de l’adhésion à la
charte Natura 2000 sous réserve que les conditions définies ci-avant soient respectées.
L’exonération est renouvelable par période de cinq ans si le propriétaire souscrit de nouveaux
engagements de gestion.
Les terrains situés dans un site Natura 2000 sont exonérés de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties pour les parts communale et intercommunale. L’exonération ne s’étend
pas à la taxe pour frais de chambres d’agriculture.
Modalités d’application
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit fournir avant le 1er janvier de la première
année qui suit celle de la signature d’un contrat Natura 2000 ou de l’adhésion à la charte
Natura 2000, l’engagement qu’il a souscrit (conclusion d’un contrat ou adhésion à une charte)
pour les parcelles lui appartenant et qui ont été portées sur la liste dressée par le préfet.
De même, pour bénéficier du renouvellement de l’exonération, le propriétaire doit fournir
avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est renouvelable le
nouvel engagement de gestion qu’il a souscrit en indiquant la liste des parcelles concernées.
Lorsque cet engagement est fourni hors délai, le redevable ne peut bénéficier de l’exonération
qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit le dépôt de l’engagement et pour la période
d’exonération restant à courir
Articulation avec les autres exonérations
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier d’une part, de
l’une des exonérations mentionnées au 1° de l’article 1395 du code général des impôts
(terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois) ou au 1°bis du même article (terrains
boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui font l’objet
d’une régénération naturelle), et d’autre part, de l’exonération en faveur des propriétés
situées dans un site Natura 2000, il est fait application de l’exonération prévue au 1° ou au
1°bis de l’article 1395 du code précité
En revanche, l’exonération en faveur des propriétés situées sur un site Natura 2000 prévaut
sur l’exonération en faveur des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en
équilibre de régénération prévue au 1°ter de l’article 1395 du code précité.
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par le biais de la charte
Natura 2000 – 23/03/2011
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Exemple
Une zone Natura 2000 présentant les caractéristiques d’une zone de protection spéciale a été
délimitée en 2005 sur une partie de la commune X. Un document d’objectifs a été élaboré par
l’autorité administrative et les différentes parcelles de cette zone figurent sur la liste arrêtée
par le préfet. Monsieur Y, propriétaire de deux parcelles AB et AC comprises dans le
périmètre de la zone, a conclu le 21 octobre 2005 un contrat Natura 2000.
Depuis le 1er janvier 1997, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue
au 1° de
l’article 1395 du code général des impôts (terrains plantés en bois) est appliquée sur la
parcelle AB, pour une durée de 30 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Par ailleurs, la
parcelle AC en état de futaie irrégulière en avril 2005 est exonérée de partiellement de taxe à
compter du 1er janvier 2000 pour une durée de quinze ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020
conformément aux dispositions de l’article 1395 A du code précité.
Compte tenu des règles définies par l’article 146 de la loi relative au développement des
territoires ruraux :
- l’exonération en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000 ne s’applique pas sur la
parcelle AB, qui continue à bénéficier de l’exonération prévue au 1° de l’article 1395 du code
général des impôts, soit jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- en revanche, l’exonération en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000, s’applique,
à compter du 1er janvier 2006, sur la parcelle AC pour une durée de cinq ans sous réserve du
respect de l’engagement pris par le propriétaire, soit jusqu’au 31 décembre 2010.
Déchéance du régime d’exonération
L’exonération en faveur des terrains situés sur un site Natura 2000 est remise en cause :
- soit en cas d’inscription erronée sur la liste des parcelles concernées établie par le
préfet ;
- soit lorsque les conditions pour bénéficier de l’exonération ne sont pas respectées. Tel
est le cas notamment lorsque le propriétaire ne respecte pas les engagements de
gestion dans le cadre du contrat Natura 2000 ou dans le cadre de l’adhésion à la charte
Natura 2000.
Voir aussi :
- Plantations, replantations et semis artificiels
- Régénérations naturelles
- Futaies irrégulières ou « futaies jardinées »
- Natura 2000 – conséquences juridiques
- Natura 2000 – la situation en Limousin
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- Impôts hors transmission du patrimoine
- Droit forestier - Généralités
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